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Déliberation - delib cc 2022 136 objectifs et modalites de concer
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 192 plu de bouvignies objectifs de la revision allegee n2 et modalites de la concertation prealable a larret de pr
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 192 plu de bouvignies objectifs de la revision allegee n2 et modalites de la concertation prealable a larret de pr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2023_192
L'an deux mille vingt trois, le vingt cinq septembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 septembre 2023, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOUVIGNIES -
Objectifs de la révision
allégée n°2 et modalités
de la concertation
préalable à l'arrêt de
projet
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 40
Procurations : 7
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Thierry BRIDAULT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Stéphanie DUFERMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Sylvain PEREZ, Pascale DEBODE, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Yves LEFEBVRE, procuration à Jean-Louis DAUCHY
Cathy POIDEVIN, procuration à Marie CIETERS
Patrick LEMAIRE, procuration à Philippe DELCOURT
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Carine GAU, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Absents excusés :
Vinciane FABER, François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX, Michel MAILLARD
Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZ CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 25 septembre 2023
Délibération CC_2023_192
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU de BOUVIGNIES - Objectifs de la révision allégée n°2 et modalités de la concertation préalable à l'arrêt de projet
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7 du Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de BOUVIGNIES, approuvé par le conseil municipal le 18 janvier 2014 et modifié le 4 janvier 2019,
Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 5 septembre 2023.
Le 17 juillet 2023, la commune de BOUVIGNIES a sollicité la communauté de communes Pévèle
Carembault afin que soit engagée une procédure d’évolution de son Plan Local d’Urbanisme. Cette
demande consiste à passer en zone UB une parcelle actuellement en zone A.
L’article L.153-34 du code de l’urbanisme précise que « Lorsque la révision a uniquement pour objet
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté
atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le
projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la
révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
L'article L153-35 du code de l'urbanisme ajoute cependant que "les procédures nécessaires à une ou
plusieurs révisions effectuées en application de l'article L.153-34 peuvent être menées
conjointement."
Ladite procédure sera menée conjointement avec la révision allégée n°1 et n°3.
Le recours à une procédure de révision dite allégée se justifie par le classement en UB d’une parcelle
actuellement en A.
Dans ce cadre, la concertation préalable sera organisée selon les modalités suivantes :
• La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet de la commune qui sera conjointe pour les 3 projets de révisions allégées,
• La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et dans les bureaux de Pévèle
Carembault à TEMPLEUVE-EN-PÉVÈLE, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public,
• L’information de la population via des annonces sur le bulletin d’information municipal et/ou
les réseaux sociaux et/ou le site internet de la commune et de Pévèle Carembault.
La concertation préalable permettra d’associer et d’informer le public sur la procédure, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
A l'issue de la phase de concertation, le bilan rassemblant l’ensemble des observations recueillies sera
tiré. Le projet sera ensuite présenté au conseil communautaire. Ce dernier sera appelé à approuver le
bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée.
Une fois le bilan approuvé et le projet arrêté, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront conviées à participer à un examen au cas par cas durant lequel elles pourront émettre leurs avis sur le projet. Ensuite,une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal Administratif. A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU révisé, éventuellement amendé pour tenir compte des avis de la MRAe, des PPA, des observations du public exprimées pendant l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire. Celui-ci sera appelé à délibérer sur son approbation.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• D’approuver le lancement de la révision allégée n°2 du PLU de BOUVIGNIES, conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus.
• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de révision allégée n°2 du PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Pour extrait conforme,
Pour le Président empêché,
par délégation la 1ère Vice-présidente
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 27/09/2023
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2023_192
Objet : PLU de BOUVIGNIES - Objectifs de la révision
allégée n_2 et modalités de la concertation
préalable à l_arrêt de projet
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-09-27 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20230927-CC_2023_192-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 942 o
Nom métier : 059-200041960-20230927-CC_2023_192-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 153.3 Ko
Nom original : acte.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20230927-CC_2023_192-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 septembre 2023 à
11h31min23s
Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 septembre 2023 à
11h49min56s
La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Marjorie
ROSE En attente de transmission 27 septembre 2023 à
11h50min59s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 27 septembre 2023 à
11h51min21s
Transmis au MI
Acquittement reçu 27 septembre 2023 à
11h51min32s
Reçu par le MI le 2023-09-27
Page 1