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Arrêté - Arrete portant reglementation temporaire des transports scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation temporaire des transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET DE
SEINE-ET-MARNE
Direction
départementale
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité
|
Arrêté
n°
2024
/Cab/1393/
Réglementant
temporairement
la
circulation
des
véhicules
assurant
des
services
routiers
interurbains
de
transports
scolaires
sur
les
infrastructures
routières
du
département
de
Seine-et-Marne
Le
Préfet
De
Seine-Et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L122-1
à
L122-5,
RX22-4,
R*122-8
et
R*122-52
;
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
son
article
R.411-18 ;
VU
le
Code
des
transports
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.22151;
VU
le
Code
de
la
défense,
notamment
son
article
R*1311-33
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.610-S ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
n°
2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne ;
VU
le
règlement
de
voirie
départementale
du
8
mars
1999 ;
VU
l'avis
favorable
du
Président
du
Conseil
Départemental
;
Considérant
le
placement
par
Météo-France
du
département
en
vigilance
rouge
en
raison
de
l'épisode
pluvieux
très
important
nécessitant
Une
surveillance
accrue
et
pouvant
provoquer
des
inondations
significatives
en
Seine-et-Marne
dans
la
nuit
du
mercredi
9
octobre
2024
au
jeudi
10
octobre
2024;
Cabinet
du
préfet
12
rue
des
Saints-Pères
77
000
Melun
Tél
: 01
64
71
77
77
Mél
: pref-defense-protection-civile@seine-et-marne.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
circulation
sur
le
réseau
routier
du
département
seraient
dangereuses
pour
la
circulation
des
véhicules
assurant
un
service
routier
interurbain
de
transports
scolaires
en
raison
des
potentielles
inondations
des
voiries
provoquées
par
les
débordements
des
cours
d'eau
et
le
ruissellement
;
Sur
proposition
de
M.
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
-ARRETE-
ARTICLE
1:
Les
circuits
spéciaux
scolaires,
les
circuits
de
transport
d'élèves
en
situation
de
handicap
et
les
services
de
lignes
régulières
assurant
à
titre
principal
la
desserte
des
établissements
d'enseignement,
sont
interdits
pour
la journée
du
10
octobre
sur
l'ensemble
du
Département.
ARTICLE
2:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3 :
En
application
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Seine-et-Marne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification,
par
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
ou
par
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux,
le
silence
gardé
par
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
de
la
date
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
ce
recours.
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
la
Colonelle,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
médecin-chef
du
SAMU,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
les
maires
du
département
et
toutes
autorités
administratives
et
agents
des
forces
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Melun,
le
09
CT.
2024
2/2