Arrêté - Arrete portant interdiction des transports scolaires

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Arrêté - Arrete portant interdiction des transports scolaires Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction des transports scolaires)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Tourisme, PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de la circulation des transports collectifs d'enfants sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados le 14/12/2022 pour la journée, à partir de Oh

le Préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de la défense, notamment les articles R1311-3, 1311-4, 1311-7 ;

VU le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 4711-18, et R421-1 ;

VU le code de l'éducation notamment l'article 213-11 ;

VU le code des transports ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L'2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure (livre VII sécurité civile) notamment les articles L 741-1 à 3, L 742-1 à 3, L 731-1 à 3, R 741-1 à 14 relatifs au dispositif Organisation de la Réponse de Sécurité Civile (ORSEC) et à la protection générale des populations ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation de l'État dans les régions et départements ;

VU l'avis du représentant de la Région Normandie, en charge des transports scolaires dans le département du Calvados;

CONSIDÉRANT que les conditions climatiques prévues à compter du 14/12/2022 à partir de O heure sur l'ensemble du département du Calvados, sont de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département, et qu'il y a lieu de réglementer la circulation pour des raisons de sécurité ;

ARRETE

Article 1: la circulation des véhicules de transports collectifs d'enfants est interdite pour 24h à compter du mercredi 14/12/2022 à partir de Oh sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.

Sont concernés :

—les lignes régulières dédiées aux ramassages scolaires (ne comprend pas les lignes commerciales des réseaux de transport en commun régional des autorités organisatrices de la mobilité) —les transports d'élèves handicapés (taxis, petite remise, ambulance, VSL type VL ou minibus). les transports occasionnels d'enfants (colonies de vacances, circuits touristiques, sorties scolaires, sportives ou culturelles, etc)Article 2 :

«M. le directeur de cabinet de la préfecture du Calvados

Mme la Sous-Préfète de Vire, Ms. les Sous-Préfet de Bayeux et de Lisieux M. le président du Conseil Régional de Normandie

M. le président du conseil départemental du Calvados

M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale Mme la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie «Mme. la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie +Mme. la directrice de la délégation territoriale du Calvados de l'ARS de Normandie. M. le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados

M. le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera également transmis, pour information à :

Mme. la secrétaire générale de la préfecture

M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours à Caen Mme. la directrice interrégionale Ouest de Météo France

M le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,à l'attention de l'état major de zone (COZ) M. le directeur de la DREAL Normandie

«Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, de la Manche, de l'Orne, et de la Seine

Maritime

Fait à CAEN, le 13/4è/ 22

Pour le préfet et par délégation,

ecteur de Cabinet