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Arrêté - 2022 088 arrete portant sur la gestion des des objets trouves a basse terre
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 088 arrete portant sur la gestion des des objets trouves a basse terre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Domaine
d'intervention
: 6.1
-
POLICE
MUNICIPALE
2022-088
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DES
OBJETS
TROUVES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE.
Le
Maire
de
la Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1
et L
2122-28
:
Vu
le
Code
Civil ;
Vu
les
dispositions
du
Code
Pénal,
notamment
les
articles
311-1
et
suivants,
et
l’article
R
610-5
;
Vu
la
loi
95-73
du
21/01/1995
prévoyant
un
allègement
des
missions
de
la
Police
Nationale
et
la
gestion
des
objets
trouvés
par
les
communes ;
Vu
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales ;
CONSIDERANT
que
nombre
d'objets
sont
régulièrement
trouvés
sur
le territoire
de
la
commune
de
Basse-Terre
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
la
gestion
des
objets
trouvés
ou
perdus
sur
le
territoire
de
la
Ville
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Tout
objet
trouvé
sur
la
voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
doit
obligatoirement
être
déposé
auprès
du
service
de
la
Police
Municipale
au
26,
Rue
BAUDOT
à
BASSE-TERRE,
chargé
de
la gestion
des
objets
trouvés.
ARTICLE
2
: Les
objets
remis
au
Commissariat
de
Police
Nationale
de
Basse-Terre
et
qui
ont
été
trouvés
sur
le territoire
de
la
Ville,
sont
récupérés
par
la
Police
Municipale
au
moins
une
fois
par
semaine.
ARTICLE
3
: Chaque
objet
entrant
est
inscrit
et
numéroté
dans
un
registre
prévu
à cet
effet.
ARTICLE
4 :
Le
propriétaire
désireux
de
se
faire
restituer
un
objet
doit
pouvoir
justifier
de
son
identité,
et si
besoin,
est
présenter
tout
document
relatif à
la désignation
de
l'objet
;
Ce
dernier
devra
signer
un
bordereau
de
remise
en
apposant
la
mention
«rendu
ou
pris
possession
ainsi
que
la date
de
la remise
(jour,
mois,
année). Domaine
d'intervention
: 6.1
—
POLICE
MUNICIPALE
2022-088
ARTICLE
5
: À
défaut
de
restitution
de
son
propriétaire,
le délai
de
garde
de
l'objet
trouvé
se
fait
en
fonction
de
leur
nature,
selon
les
dispositions
suivantes
:
Nature
des
objets
Délai
de
garde
Devenir
Objet
de
valeur
:
Bijoux, photos, vidéo, etc.
montres,
appareils
systèmes
audio,
téléphones
portables
1anet
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT
: transmis
à
l’administration
des
domaines
pour
vente
publique
Numéraire:
trouvé
avec
ou
sans
contenant
1
an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT
: versement
au
C.C.A.
S
Papiers
officiels
:
Cartes
d'identité,
passeports,
permis
de
conduire,
Restitués
au
propriétaire
résidant
sur
la
commune.
certifications
d'immatriculation
De
de
véhicules.
cartes
de
séiour
A
DEFAUT:
expédiés
à
la
Préfecture
ete.
l
’
Jour,
ou
sous-préfecture
de
délivrance
Cartes
diverses :
Cartes
bancaires,
de
crédit,
15
jours
Transmises
à
l'organisme
émetteur
de
CAF,
de
mutuelles
et
autres. Cartes
vitales
15
jours
Transmises
à
l'organisme
émetteur
Papiers
divers
trouvés
avec
ou
sans
contenant
1 an
et
1 jour
Destruction
Contenants
:
Sacs,
porte-monnaie,
portefeuilles
et
autres
tanet
1 jour
Lunettes Clés
et
porte
clefs
Médicaments
1 an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT
: destruction
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT
:
transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
1
an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT
: destruction
1
semaine
Remise
à
un
pharmacien
qui
en
assure
la
collecte Domaine
d'intervention
: 6.1
—
POLICE
MUNICIPALE
2022-088
Deux-roues :
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
Vélos,
cyclomoteurs,
scooters
ianet1
jour
A
DEFAUT
:
transmis
à
l'administration
et autres
des
domaines
pour
vente
publique
Objets
divers :
1 an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
Parapluies,
casques
et autres
A
DEFAUT:
transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
Outillage
1 an
et
1 jour
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DEFAUT:
transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
Vêtements
1
mois
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
A
DÉFAUT:
transmis
à
une
œuvre
d'utilité
publique
Denrées
alimentaires
Dans
les
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
meilleurs
délais
A
DEFAUT:
transmis
à
une
œuvre
d'utilité
publique
ou
détruites
suivante
l'état
des
denrées
Objets
cassés
ou
en
mauvais
1
mois
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
EE
A DEFAUT : destruction
ARTICLE
6
: Les
objets
non
encombrants
sont
stockés
au
service
des
objets
trouvés.
Les
bijoux,
numéraires
et autres
valeurs
sont
stockées
autant
que
possible
dans
un
coffre-fort
ou
une
armoire
forte.
Tous
les
objets
encombrants
sont
entreposés
dans
le
local
des
objets
trouvés
dont
seuls
les
agents
de
service
des
objets
trouvés
sont
détenteurs
des
clés.
ARTICLE
7 :
Le
service
de
Police
Municipale
est
chargé
de
la destruction
des
objets
trouvés
en
cas
de
non-récupération
du
délai
de
garde.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
sa
notification,
et de
son
affichage.
ARTICLE
9
:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Domaine
d'intervention
: 6.1
—
POLICE
MUNICIPALE
‘
__2022-088
ARTICLE
10
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Basse-Terre
:
Monsieur
le
Directeur
des
infrastructures
et
du
Développement
du
territoire
de
la
Ville
de
Basse-
Terre
;
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
;
Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
BASSE-TERRE,
le
18 HS 202
Certifie
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
préfecture
le
411
us
02
De
la notification,
le
48
MARS 202?
De
l'affichage,
le
Fait
à Basse. Terre là
MARS
2027
18 MARS 2022
P/Le
Maire aonseiller
Municipal
?