Arrêté - BP 55C26 20260707 172208

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Arrêté - BP 55C26 20260707 172208 Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Portiragnes. Lien du pdf (Arrêté - BP 55C26 20260707 172208)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, MAIRIE DE PORTIRAGNES

34420 Hérault

Tél. 04 67 90 94 44

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public communal au droit du restaurant « La Casa d’Amico »

N°2026/187

Le Maire de la Commune de PORTIRAGNES (Hérault),

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,

L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-6 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1

et suivants ;

VU le Code de la route, notamment ses dispositions relatives à l’arrêt et au stationnement

gênant ;

VU le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;

VU la demande formulée par Monsieur Grégory DURRIEU, représentant le restaurant « La

Casa d’Amico », situé 19 avenue Jean Moulin à Portiragnes, en date du 9 juin 2026, sollici-

tant l’autorisation d’utiliser temporairement la voie publique afin d’y installer des tonneaux /

mange-debout à l’occasion de la Feria 2026 ;

VU l’organisation de la Feria 2026 sur la commune de Portiragnes ;

VU l’avis des services municipaux compétents, notamment de la Police municipale, sous

réserve du respect des prescriptions de sécurité, de circulation et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que la Feria 2026 est susceptible de générer une fréquentation importante du centre village et de l’avenue Jean Moulin, nécessitant une organisation particulière de l’espace public ;

CONSIDÉRANT que, dans le contexte du plan Vigipirate en vigueur, il convient de renfor- cer la sécurisation des accès à la Zone concernée par l’occupation du domaine public et de prévenir tout risque d’intrusion de véhicule dans un espace fréquenté par le public ;

CONSIDÉRANT que cette sécurisation doit toutefois garantir en permanence la possibilité d’un accès rapide aux véhicules de secours, de sécurité, de police, de gendarmerie et des ser- vices municipaux ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée vise une occupation ponctuelle, limitée dans le temps et dans l’espace, les samedi 18 juillet et dimanche 19 juillet 2026, de 12h00 à 17h00 ;

https://www.ville-portiragnes.fr - e-mail : accueil@ville-portiragnes.frCONSIDÉRANT que cette occupation ne peut être autorisée que sous réserve du maintien permanent de la sécurité des personnes, de la libre circulation des piétons, des véhicules de secours et des services publics ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à Madame le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée présente un caractère temporaire, précaire et révocable, et qu’elle peut être accordée sous prescriptions strictes ;

ARRÊTE

Article 1 — Autorisation

Monsieur Grégory DURRIEU, représentant le restaurant « La Casa d’Amico », situé 19

avenue Jean Moulin à Portiragnes, est autorisé à occuper temporairement le domaine pu-

blic communal au droit de son établissement, à l’occasion de la Feria 2026.

Cette autorisation est valable uniquement :

+ le samedi 18 juillet 2026, de 12h00 à 17h00 ;

° le dimanche 19 juillet 2026, de 12h00 à 17h00.

L'installation ne pourra intervenir qu’après libération complète de l’emprise concernée par le

camion des manadiers ou tout autre dispositif lié à l’organisation de la manifestation.

Article 2 - Emprise autorisée

L’occupation est strictement limitée à l’espace situé au droit de la façade du restaurant « La

Casa d’Amico », 19 avenue Jean Moulin, dans les limites qui seront matérialisées ou vali- dées par les services municipaux.

L’emprise autorisée est destinée exclusivement à l’installation temporaire de tonneaux /

mange-debout, sans fixation au sol, sans ancrage, sans branchement électrique non autorisé

et sans installation complémentaire non prévue par le présent arrêté.

Aucun débordement les accès riverains, les passages piétons, les accès de secours, les dispo-

sitifs de sécurité ou les équipements publics ne sera admis.

Article 3 — Prescriptions de sécurité et d’accessibilité

Le bénéficiaire devra maintenir en permanence :

° un cheminement piéton libre, continu et sécurisé ;

° l'accès aux immeubles riverains, commerces voisins et équipements publics ; * l'accès des véhicules de secours, de police, de gendarmerie et des services munici-

paux ;

+ la visibilité des dispositifs de signalisation et de sécurité.Article 6 — Propreté et remise en état

Le bénéficiaire devra assurer le nettoyage immédiat de l’espace occupé et de ses abords à

l'issue de chaque période d’autorisation.

Tout mobilier devra être retiré au plus tard à 17h00 chaque jour.

En cas de dégradation du domaine public, les frais de remise en état seront mis à la charge du

bénéficiaire.

Article 7 — Caractère précaire et révocable

La présente autorisation est délivrée à titre personnel, temporaire, précaire et révocable.

Elle pourra être suspendue ou retirée à tout moment, sans indemnité, notamment en cas de

nécessité liée à l’ordre public, à la sécurité, à la circulation, aux secours, à l’organisation de la

Feria 2026 ou au non-respect des prescriptions du présent arrêté.

Le bénéficiaire devra procéder immédiatement au retrait de son installation sur demande de

Madame le Maire, de la Police municipale, de la Gendarmerie nationale ou de tout agent ha-

bilité.

Article 8 — Infractions

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè-

glements en vigueur.

Le non-respect des prescriptions pourra entraîner le retrait immédiat de l’autorisation, sans

préjudice des sanctions pénales applicables.

Article 9 — Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Montpellier, sis 6, rue Pitot — 34063 Montpellier Cedex 2, dans un délai de

deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.

Article 10 — Exécution

Le présent arrêté sera exécuté par Monsieur le Directeur Général des Services de la Com-

mune de Portiragnes, par la Gendarmerie Nationale et par le Service de Police Munici-

pale de Portiragnes, chacun en ce qui le concerne.

Fait à PORTIRAGNES, le 06 Juillet 2026

Publié le : Le Maire,

Gwendoline CHAUDOIRL'installation devra être stable, visible et ne présenter aucun danger pour les usagers de la voie publique.

Aucune file d’attente, attroupement ou consommation ne devra être organisée de manière à

gêner la circulation publique ou à créer un trouble à l’ordre public.

Article 4 — Sécurisation des accès au regard du plan Vigipirate

Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le bénéficiaire de l’autorisation devra mettre en

place, sous le contrôle des services municipaux et de la Police municipale, un dispositif de sécurisation des accès à la zone concernée par l’occupation du domaine public.

À ce titre, les accès à la rue devront être bloqués au moyen de dispositifs physiques adaptés, notamment par véhicules ou tout autre moyen validé par la commune, afin d’éviter toute in- trusion non autorisée dans l’espace accueillant du public.

Lorsque des véhicules sont utilisés pour bloquer les accès, le bénéficiaire devra obligatoire- ment garantir :

+ la présence permanente d’une personne responsable, identifiée et joignable immédia-

tement ;

+ la disponibilité immédiate des clés ou moyens de déplacement des véhicules ;

+ la capacité de retirer sans délai les véhicules ou obstacles sur demande de la Police

municipale, de la Gendarmerie nationale, des sapeurs-pompiers ou des services muni-

cipaux ;

+ le maintien permanent d’un passage suffisant pour les secours et les véhicules de sé- curité ;

+ l'absence de tout stationnement ou obstacle non autorisé en dehors du dispositif vali- dé.

Le dispositif mis en place ne devra en aucun cas empêcher ou retarder l’intervention des se-

cours, des forces de sécurité intérieure ou des services municipaux.

Tout manquement à ces prescriptions pourra entraîner le retrait immédiat de l’autorisation, sans préjudice des poursuites applicables.

Article 5 — Exploitation et nuisances

La présente autorisation ne vaut pas autorisation de diffusion musicale, de sonorisation exté-

rieure, d’extension d’activité non déclarée, ni de modification des conditions d’exploitation de l’établissement.

Le bénéficiaire devra veiller au respect de la tranquillité publique, de la propreté des lieux et des prescriptions applicables aux établissements recevant du public.

Il demeure responsable du comportement de sa clientèle sur l’emprise autorisée et à ses

abords immédiats.