Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0002 du 25 01 16 MS captage Crique Coux Village FAVARD

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0002 du 25 01 16 MS captage Crique Coux Village FAVARD Document publié le Mardi 26 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0002 du 25 01 16 MS captage Crique Coux Village FAVARD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Ubsrti • BttnUtf • PraUrnïtê RÉFUBUQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

ARRETE ?2016-025-0002 DU 25 JANVIER 2016

Portant

Autorisation provisoire de production et de distribution par un réseau public d'eau potable

destinée à la consommation humaine

Concernant le captage Crique Coux - Village Favard

Commune de Roura

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

CHEVALIER DE LA LEGION d'HONNEUR.

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321 et R. 1321; VU le code de l environnement, notamment ses articles, L.214-1 à L. 214-13 et R 214-1 à R. 214-60 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ; VU le code de l expropriation pour cause d'utilité publique ; VU le code de Purbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3, R. 126-36 ; VU la loi n°92 - 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane M Martin JAEGER ; VU l'arrêté du 11 septembre 2003 consolidé, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation ; VU Farrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; VU F arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 131-38 du code de la santé publique ; VU Fan'êté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux foiunies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;VU FArrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de la Guyane; VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la Guyane et le directeur de PAgence régionale de santé de la région Guyane : VU l'avis de M. Carré Jean, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région Guyane, dans son rapport daté du 14 août 2015 ; VU la délibération n ° 134/2015/CACL en date du 22 octobre 20Î5 de la communauté d'agglomérations du centre littoral sollicitant le lancement de la procédure de déclaration d'utilité publique de la protection du captage crique Coux - village Favard ; VU l'avis du CODESRT du 06 janvier 2016 ; VU qu'aucune observation n'a été portée en retour par le demandeur : la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ; VU les résultats non conformes à la réglementation, notamment l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, des prélèvements réalisés sur le réseau existant du village Favard dans le cadre du contrôle sanitaire. CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de Ï'alimentation en eau potable de la communauté d'agglomérations du centre littoral ; CONSIDERANT les risques sanitaires pour la population de consommer une eau non conforme ;

SUR proposition du directeur général de PAgence régionale de santé de Guyane.

ARRETE

TITRE l : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE

Article l : Autorisation provisoire La communauté d agglomérations du centre littoral est autorisée provisoirement à délivrer de Peau au public à parti du captage Crique coux-village favard sur la commune de Roura. Les coordonnées GPS du point de prélèvement sont : X:354324metY:515810m La validité de cette autorisation provisoire prendra effet à la notification du présent arrêté jusqu'à la fin de la procédure de déclaration d'utilité publique pour une durée maximale de 10 mois. Article 2 : Modalités de mise en réseau de l'eau du captaee La Communauté d Agglomération du Centre Littoral est autorisée à distribuer Peau issue du captage crique Coux - village Favard dans les conditions suivantes : - la mise en œuvre d'opérations de rinçage et purges des canalisations de l'ancien réseau. - le raccordement de l eau brute sur la nouvelle unité de traitement à 2 km du village. - d'analyses de l eau dont les prélèvements seront réalisés par l'Agence régionale de santé de Guyane.La mise en réseau de l'eau traitée interviendra après transmission par l'Agence régionale de santé d'une autorisation de mise en distribution au vu des résultats de ces analyses. L'eau, avant distribution devra faire Pobjet d une désinfection en continu qui garantisse le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau. Article 3 : Qualité de Peau destinée à la consommation humaine L'eau distribuée doit respecter les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine définies dans l'arrêté du 21 janvier 2007. Conformément à Favis de Phydrogéologue agréé pour la Guyane, la filière de traitement devra être équipée d'un dispositif doté d'un turbidimètre permettant de by-passer l'alîmentation en eau brute lorsque celle-ci est trop turbide. La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral est tenue de porter à la connaissance de FAgence régionale de santé de Guyane toute information pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau distribuée. Article 4 : Contrôle sanitaire La qualité de Peau au point de prélèvement, en sortie de production et au robinet, fera l'objet d'un programme d'analyses défini par l'an'êté mînistériel du 11 janvier 2007 réalisé par l'Agence régionale de santé de Guyane. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre de ce programme devront être conformes aux dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral Article 5 : Notifications et publicité de Parrêté Le présent arrêté est notifie au maire de la commune de Roura en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du public et de l affichage en mairie pendant une durée d'un mois. L'an'êté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 6 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Guyane, le directeur général de l Agence régionale de santé de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/ LE PRÉFET Le secrétaire général 9^ê Yves de ROQUEFEUIL