Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 007 0002 du 07 01 2016 MS Garage Raymond Pavion APATOU

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 007 0002 du 07 01 2016 MS Garage Raymond Pavion APATOU Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 007 0002 du 07 01 2016 MS Garage Raymond Pavion APATOU)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Outre-mer, PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de

l’Environnement, de

l’Aménagement et du

Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Pôle Risques Technologiques

Unité Risques Chroniques et Déchets

ARRÊTÉ n° 2016-007-002

du 7 janvier 2016

Portant suppression des activités de récupération, de démantèlement et de stockage de véhicules hors d’usage de l’établissement dénommé garage Raymond Pavion, sis route de Maiman, sur le territoire de la commune d’Apatou et portant consignation de somme à l’encontre de monsieur Raymond Pavion, exploitant de l’établissement

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Éric SPITZ préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014 233-0021 du 21 août 2014 mettant en demeure monsieur Raymond Pavion, exploitant le garage Raymond Pavion sis route de Maiman, sur le territoire de la commune d’Apatou, de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage ;

1/4VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 23 juillet 2015 faisant suite à la visite d’inspection en date du 23 juin 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 23 juillet 2015 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :

VU l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite du 23 juin 2015, que monsieur Raymond Pavion, exploitant du garage « garage Raymond Pavion », sis route de Maiman, sur le territoire de la commune d’Apatou, continuait d’exercer une activité de stockage de véhicules hors d’usage malgré l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2014 233-0021 du 21 août 2014 susvisé ;

CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques et des nuisances vis-à-vis de l’environnement de l’établissement concerné, et notamment des risques sanitaires liés à la présence de gîtes larvaires et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de monsieur Raymond Pavion et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en supprimant les installations liées à la récupération et au démantèlement de véhicules hors d’usage visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral n° 2014 233-0021 du 21 août 2014 susvisé ainsi qu’en imposant la remise en état des lieux ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de s’assurer du respect effectif de la suppression des activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage en faisant procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations de l’établissement « garage Raymond Pavion » sis route de Maiman, sur le territoire de la commune d’Apatou ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévoir pour l’exploitant, ou pour le propriétaire du terrain de prévoir la levée temporaire de ces scellés afin de permettre l’évacuation des déchets et la dépollution du site ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte d’un devis estimatif de la société Carribean Steel Recycling, centre VHU actuellement agréé en Guyane et d’une estimation de l’ADEME concernant une étude de dépollution du site, que le montant estimatif des opérations et travaux à réaliser est de trente mille cent euros (30 100 €), dont 5 100 € pour l’enlèvement et la destruction des véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

Les installations visées à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative n° 2014 233-0021 du 21 août 2014 sont supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

Cette suppression impose l’évacuation immédiate de la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers une installation autorisée à les recevoir.

2/4Jusqu’à la fin de l’évacuation complète de ces véhicules hors d’usage et dès la notification du présent arrêté, toutes les dispositions sont prises pour assurer la sécurité sur le site et la protection de la santé des riverains. En particulier, en cas de retour à une situation de pic épidémique de maladie vectorielle une démoustication hebdomadaire est effectuée par une entreprise spécialisée, en situation normale les opérations de démoustications sont mises en œuvre en tant que de besoin. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de cette démoustication.

Le site sera remis en état de manière à ce qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement.

L’exploitant adresse à monsieur le Préfet de Guyane, sous 3 (trois) mois, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de ses installations classées incluant notamment un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 compte tenu du ou des types d’usage prévus pour le site de l’installation.

Ces mesures comportent notamment :

· les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,

· les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur,

· en cas de besoin, la surveillance à exercer,

· les limitations ou interdictions concernant l’aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l’exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d’usage.

Article 3

La procédure de consignation prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement est engagée à l’encontre de monsieur Raymond Pavion, exploitant de l’établissement « garage Raymond Pavion » sis route de Maiman, sur le territoire de la commune d’Apatou, pour un montant de trente mille cent euros (30 100 €) correspondant aux opérations et travaux à réaliser, à savoir 5 100 € pour l’enlèvement et la destruction de quinze véhicules hors d’usage et un forfait de 25 000 € pour réaliser une étude de dépollution du site.

Article 4

Après avis de l’inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à monsieur Raymond Pavion au fur et à mesure de l’exécution par l’exploitant des mesures prescrites.

Article 5

En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l’article L. 171-8 II du code de l’environnement, monsieur Raymond Pavion perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

Article 6

Conformément aux dispositions de l’article L. 171-10 du code de l’environnement, en cas de non- respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être procédé par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations maintenues en fonctionnement.

3/4Article 7

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

· par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

· par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à comp- ter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 8 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à monsieur Raymond Pavion.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie d’Apatou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

· monsieur le maire d’Apatou,

· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire d’Apatou, monsieur Raymond Pavion, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour Le préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Yves de ROQUEFEUIL

4/4