Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0003 du 25 01 16 MS Modifiant arrêté n°449 ARS 2D 3B du 28 mars 2013 COUACHY MANA

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0003 du 25 01 16 MS Modifiant arrêté n°449 ARS 2D 3B du 28 mars 2013 COUACHY MANA Document publié le Jeudi 28 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 025 0003 du 25 01 16 MS Modifiant arrêté n°449 ARS 2D 3B du 28 mars 2013 COUACHY MANA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Santé, Ltbini * Égalité • Pratimlté RÊFUBUQpE FRANÇAISE

PREFET DE LA GUYANE

Arrêté ? 2016-025-0003 du 25 janvier 2016

Modifiant

L'arrêfé ?449/ARS/2D/3B du 28 mars 2013

Portant

- Autorisation de production et de la distribution par un réseau cPeau destinée à la consommation humaine, - Autorisation de prélèvement concernant le captage du canal Sarcelle et les forages Couachy F3 et F4, - Déclaration d'Ufilité Publique des périmètres de protection des forages Couachy F3 et F4.

Commune de Mana

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.132-1, L1321-4 et suivants et R.1321-1 à 12, R132M5 à 51, R1321-54 à 56, R1321-61 ; VU le code de L'environnement, notamment ses articles, L214-1 à 3, L214-6, L214-7-2 à 10 et R 214-1 à 60; VU le code de Fexpropriation pour cause d'utilité publique ; VU Le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L 2215-1 ; VU Le code de Purbamsme notamment ses articles L 126-1, R126-1 à R 126-3, R 126-36 ; VU la loi n° 92- 1444 du 31 décembre 1992 relative à la contre le bruit ; VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane M Martin JAEGER ; VU Farrêté du 11 septembre 2003 consolidé, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou autorisation ; VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;VU L'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R131-38; VU Parrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15, et R 1321-16 du code de la santé publique ; VU Parrêté préfectoral du 12 mars 1984 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de la Guyane ; VU le protocole du l l juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de Guyane et le Directeur de l'Agence de Santé de la Région Guyane ; VU la délibération en date du 5 juin 2009 de la commune de Mana sollicitant le lancement de la procédure d'utilité publique de la protection du forage F3 ; VU le dossier de demande d'autorisation de la mairie de Mana en date du 26 octobre 2011 ; VU les avis de Monsieur Jean Carré, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région Guyane, dans ses rapports datés des 7 février 2010 et du 29 octobre 2015 ; VU F arrêté préfectoral daté du 31 mai 2012 portant ouverture de l'enquête publique ; VU Favis daté du 14 mars 2012 du directeur régional de l'environnement de Paménagement et du logement (DEAL) ; VU l'avis daté du 22 mars du directeur régional de Pagriculture, de Palimentation et de la forêt (DAAF) ; VU Farrêté ?449/ARS/2D/3B du 28 mars 2013 portant autorisation de production et de distribution par un réseau public d'eau potable destinée à la consommation humaine, autorisation de prélèvement concernant le captage du canal Sarcelle et le forage de Couachy F3 et Déclaration cTUtilité Publique des périmètres de protection du forage Couachy F3 ; VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du maire de MANA ; VU l'avis favorable de la commune de Mana sur le projet d'arrêté ; VU les avis du CODERST du 19 décembre 2012 et du 06 janvier 2016 ; Sur proposition du Directeur Général de FAgence Régionale de Santé de GuyaneARRETE

Titre l CONDITION DE PRODUCTION DÏEAU POTABLE

Article l : L'article l est complété par :

• La commune de Mana est également autorisée à réaliser le traitement des eaux

provenant du forage F4 avec les eaux du forage F3 et celle provenant de la prise d'eau du canal Sarcelles pour l'unité de production d'eau potable de Mana et à mettre en distribution Peau potable produite.

• Le débit de production maximum autorisé pour la filière du forage F4 est de 50m /h

soitl200m3/j.

L'annexe l de l'an'êté du 23 mars 2013 est remplacée par l'annexe l du présent arrêté. Article 2 : Les articles2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9, du titre l de Farrêté du 23 mars 2013 susvisé sont consei-vés.

Titre II PRELEVEMENT ET REJET

Article 3 : L'article 10 de l arrêté du 23 mars 2013 susvisé est modifié comme suit : après les termes suivants « l'eau du forage Couachy F3» est rajouté «et F4 ». Article 4 : L'article 12.1 de l'arrêté du 23 mars 2013 est conservé et complété au niveau du sous chapitre « Eau Souterraine » par les termes suivants : Le champ captant ou est implanté le Forage F4, est situé à 11.5 km environ du bourg de Mana au lieu dit Couachy. Les coordonnées GPS(CGS67) du forage d'exploitation F4 sont les suivantes : X : 198,702 Km Y : 622,260 km Z: 11 m Cet ouvrage est inscrit à la Banque du Sous Sol (BSS) et son numéro national d'identification est : 1188B40024 Article 5 : L'artîcîe 12.2 : débits et volumes prélevés est modifié ; le volume journalier prélevé passe à 2520 m3/j ; pour Fensemble des installations. Article 6 : Les articles 11, 13, 14,15, du titre II de l'arrêté du 23 mars 2013 susvisé sont conservés.Titre III DECLARATIOND'UTTLITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE

PROTECTION

Article 7 : L'article 16 de Farrêté du 23 mars 2013 est conservé. Article 8 : L'article 17 de Parrêté du 23 mars 2013 est complété par : Le débit minimal d'exploitation autorisé pour le forage F4 de Couachy est de 45 m /h soit 1080 m par jour. Article 9 : L'article 18 de Pan'êté du 23 mars 2013 est complété par : Le forage F4 sera doté d'un périmètre de protection immédiate, d'une dizaine de mètres de côté au minimum, centré sur Pouvrage. Le périmètre sera clôturé avec un grillage faisant obstacle aux mtrusions. Dans ce périmètre qui doit être propriété de la collectivité, toute activité autre que celles destinées à l'exploitation de l'ouvrage ; à son entretien et à celui de son périmètre lui-même est interdite. L'entretien de ce périmètre ne fera pas appel à des herbicides. Article 10 : L'article 19 de Parrêté du 23 mars 2013 est modifié comme suit: la première phrase est remplacée par « les forages F3 et F4 sont dotés d'un périmètre de protection rapprochée commun aux deux ouvrages ». L'amiexe 2 de l'an'êté du 23 mars 2013 est remplacée par Pannexe 2 du présent arrêté. Article 11 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Guyane (agence régionale de santé- service de contrôle du milieu et de promotion de la santé environnementale), soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. l/absence de réponse au terme d'un délai de deux mois pour le Préfet de Guyane ou de quatre mois pour le ministre chargé de la santé vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès de tribunal administratif de Cayenne ; 7 rue Schoelcher BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX. Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Toutefois, l'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui commencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.Article 12 : Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives au maire de la commune de Mana. Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat. Une copie sera adressée à la mairie de Mana, et pourra y être consultée par le publie sur simple demande. Un extrait de cet arrêté sera affiché pour être porté à la connaissance du public pendant au moins deux mois aux emplacements d'affichages municipaux. Le présent arrêté, par les soins de la commune de Mana, sera annexé avec ses documents graphiques au plan local d'urbanisme dans un délai de trois mois suivant la notification. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Mana, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Guyane, le directeur général de Fagence régionale de santé de Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/ LE PREFET Le secrétaire général

le

ffl0ft YvesdeROQUEFEUILANNEXE l DE L'ARRETE N°^^.rŒ^.Û^....DU .....^.5.JA-N..:WQ-..........

SCHEMA DE PRINCIPE DE LA FILIERE COMPLETE

LOCALISATION DES POINTS DE SURVEILLANCE POUR LE CONTROLE SANITAIRE

Filière eau de surface en fonctionnement

Capta g e

Pompage dans le

Prélèvement eau brute RS

&

Traitement

Filière Eau de Surface

Coagulation/ Flocuiation Décantation F titrât ion

£

Reprise bâche 60m3 Eau de surface îraiîée Compteur de sortie

sortie de production P1/P2 distribution D1/D2

Filières eaux souterraine F3 et F4

Captage Cflt-nna C3

Captage Cnrnno C./S

Refoulements eaux bruteî

Prélèvement eodt brute RS ffrélèvement eau brute RS

Traitement

Filière eau souterraine

C.hnnlnnp Reprise bâche 60 m3 Eau souterraine traitée Chambre à vannes etdébitmètre

REFOULEMENT EXISTANT PVC DB 160 ; 5 Kms

Château d'eau

1000m3

distribution D1/D2

b30G(JOW^/0003 SqpBOO^ÎÏÏ

306000AV0045.

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N

A

captages

périmètres de protection rapprochée (DU P)

l l nouveau périmètre de protection rapprochée

cadastre 2012

200 400

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800 m

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