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Déliberation - DEL202 2019 DP clotures
Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202 2019 DP clotures)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N°DEL202-2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE
Christine —- M. DROUIN André —- Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance — Mme DETOUILLON
Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. DELMON Philippe - M.
LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
M. FORSANS Alain M. LE BAIL Gérard
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine —- M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine — M. FORSANS Alain - Mme
CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : ADS : DECISION DE SOUMETTRE A DECLARATION PREALABLE LES CLOTURES ET LES TRAVAUX DE
RAVALEMENT DE FAÇADES.
Madame la Vice-Présidente expose,
Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définissant de nouvelles règles applicables au régime des
autorisations d'urbanisme, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 421-12 d) et R421-17-1e);
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, valant Programme local de l'habitat (PLUÏI-H), approuvé en
conseil communautaire du 18 décembre 2019,
Le code de l'urbanisme laisse le champ libre aux collectivités de contrôler, ou non, un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. Dans le cadre de l'élaboration du PLUI-H, le conseil communautaire et les
communes ont souligné l'enjeu de maîtriser la qualité paysagère et le cadre urbain du territoire.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan
Local d'Urbanisme peut décider de soumettre à déclaration préalable, dans une commune ou partie de
commune, l'édification des clôtures et les travaux de ravalements de façade.
L'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures et pour les ravalements de façade permet de
contrôler la réalisation de ces travaux, dans le respect des normes fixées par le règlement du PLUI-H, Cela
évite ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux
règles en vigueur.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DÉCIDE D'INSTAURER la déclaration préalable pour l'installation d'une clôture sur l'ensemble du
territoire intercommunal.
Article 2 : DECIDE D'INSTAURER la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades sur
l'ensemble du territoire intercommunal.
Article 3 La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
eth BONJEAN.