Convocation - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3

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Convocation - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Convocation - DEL 20240214 13 PLUI H DP 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 20240214-13

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 14 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 08 février 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

08 février

2024

Nombre de présents 40

Nombre de pouvoirs 15 Date de publication :

19 février 2024 Suffrages exprimés 55

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY,

Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Christian CARRERE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Catherine FAVARD donne pouvoir à M. Alain GODOT,

1

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214131-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20242

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT, M. Christian CARRERE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Philippe LAFFITTE, Mme Catherine FAVARD

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : DECLARATION DE PROJET N°3 – APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUI-H

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à 153-59, L.103-2 à 103-3 et R.153-15 à R.153-17,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire et concernant le Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu le Schéma de Cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la Communauté d’agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,

Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR03-2023 en date du 1er février 2023 prescrivant la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H,

Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR27-2023 en date du 31 juillet 2023 modifiant l’arrêté n°ARR03-2023,

Vu la délibération DEL69-2023 du Conseil Communautaire du 08 février 2023 arrêtant les modalités de concertation de la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H,

Vu la délibération DEL131-2023 du Conseil Communautaire du 25 octobre 2023 approuvant le bilan de la concertation de la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet avec la commune de Dax et les personnes publiques associées, qui a eu lieu du 03 octobre 2023, Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) émis en date du 19 octobre 2023 sur l’évaluation environnementale (avis et évaluation environnementale annexés à la présente délibération),

Vu la désignation par le Tribunal administratif, d’une commissaire enquêtrice par décision du 29 août 2023,

Vu l’arrêté de M. le Président n°ARR30-2023 en date du 26 octobre 2023 prescrivant l’enquête publique relative à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214131-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20243

PLUi-H,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé de la commissaire enquêtrice relatifs à l’enquête publique ci-annexés, qui s’est tenue du 18 novembre au 18 décembre 2023,

Considérant que la procédure de déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H a été prescrite par arrêté de M. le Président n°ARR03-2023 en date du 1er février 2023. Elle a pour objet d’autoriser la construction d’un nouvel EHPAD sur le site du Lanot à Dax,

Conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, une déclaration de projet, qui n’est pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme, ne peut intervenir que si :

 L’enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l’utilité publique ou l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence,

 Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération communale compétant ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le maire de la ou des communes intéressée-s par l’opération, est invité à participer à cet examen conjoint,

Considérant que, conformément à l’article L.153-58 du Code de l’urbanisme, la proposition de mise en compatibilité du plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice (…) est approuvée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale compétent (…),

Considérant l’absence d’observation lors de la phase de concertation, approuvée par délibération DEL131-2023 du Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2023, en raison de son caractère spécifique, d’intérêt général en tant qu’équipement visant à répondre à une attente du territoire et de ses habitants,

Considérant que la présente déclaration de projet n°3 a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint en date du 3 octobre 2023 dont le procès-verbal de réunion figure en annexe de la présente délibération, et a donné lieu à un courrier de la DDTM en date du 25 octobre qui a précisé ses observations sur ce projet, à un courrier de la Chambre de commerce et d’industrie en date du 27 septembre, à un courrier du Département des Landes en date du 13 octobre 2023 (également annexés à la présente délibération),

Considérant que la présente déclaration de projet n°3 a été soumise à enquête publique du 18 novembre au 18 décembre 2023, enquête qui portait à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence. Durant l’enquête publique, la commissaire enquêtrice a tenu 3 permanences (2 en mairie de Dax et 1 au siège du Grand Dax) pour accueillir et recueillir les observations du public. Le dossier d’enquête publique était consultable en mairie de Dax et au siège du Grand Dax ainsi que sur le site internet du Grand Dax. Les observations du public pouvaient également être transmises à l’adresse suivante : enquetepublique.dp3.pluih@grand-dax.fr, Le rapport, les conclusions et l’avis motivé de la commissaire enquêtrice relatifs à l’enquête publique ont été remis le 12 janvier 2023 et son annexés à la présente délibération (Annexe n°10).

La commissaire enquêtrice émet un avis favorable à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H, assorti d’aucune réserve et d’aucune recommandation.

Considérant la prise en compte des observations émises par la MRAe, auxquelles le mémoire en réponse précise les adaptations apportées en conséquence (Annexe n°3), et celles recueillies par les personnes publiques associées lors de l’examen conjoint (Annexe n°4),

La présente déclaration de projet n°3 est ainsi prête à être approuvée.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214131-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20244

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : PREND ACTE du rapport, des conclusions et de l’avis motivé favorable émis par la commissaire enquêtrice à l’issue de l’enquête publique, assorti d’aucune réserve et d’aucune recommandation.

Article 2 : APPROUVE la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUi-H portant sur l’intérêt général d’autoriser la construction d’un nouvel EHPAD sur le site du Lanot à Dax, telle que présentée dans le dossier annexé à la présente délibération.

Article 3 : PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l’urbanisme, notamment d’un affichage au siège de la communauté d’agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 4 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5 : La présente délibération ainsi que les documents sur laquelle elle porte fera également l’objet d’une publication, conformément à l’article R.153-22 du Code de l’urbanisme, sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 dudit Code selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax,

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214131-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/2024