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Séance - seance 30 07 20 03 AP CP tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 30 07 20 03 AP CP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
cd
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour: 22
Contre : 7 (élus
minorité)
Abstention : /
Objet : Budget
principal 2020 -
Vote des
autorisations de
programme et de
crédits de paiement
(AP/CP)
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Envoyé en préfecture le 03/08/2020
Reçu en préfecture le 03/08/2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE se
Ses
DU CONSEIL MUNI@I ID : 064-216401406-20200730-03 30 07 2020-DE
SEANCGE DU 80 JUILLET 2020
DELIBERATION N° 3
L'an deux mil vingt, le trente juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal
de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au Complexe Paul Vaillant Couturier, sous la présidence de
Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 24 juillet 2020
Membres _ présents: F.GONZALEZ, MJ ROQUES, G.LASSABE, L.GUYONNIE, J.DOS
SANTOS, JM GUTIERREZ, X.BAYLAC, C.DUFOUR, G.GALASSO, C.DUPIN, S. PUYO,
E.SERRES, S.MOREIRA, JP CAZAUX, JP ALPHA, A.DARTIGUES, D.LAVIGNE, MA
THEBAUD, CH MARTIN, H.ETCHENIQUE, M.BECRET, F.BILLARD, J.RANCE
Membres absents excusés ayant donné procuration : C.DOS SANTOS (pouvoir à
J. DOS SANTOS), J. DARRIGADE (pourvoir à G.LASSABE), M.EVENE (pouvoir à
F.GONZALEZ), K PERY (pouvoir à C.DUFOUR), S.DARRIGUES (pouvoir à
L.GUYONNIE), P ACEDO (pouvoir à MJ ROQUES)
Secrétaire de séance : JM GUTIERREZ
Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose
sur l’annualité budgétaire. En découle le principe selon lequel pour engager des
dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d'une
année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/ CP)
est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à
planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière de la Commune à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par des
articles du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et du Code des
juridictions Financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Envoyé en préfecture le 03/08/2020
Reçu en préfecture le 03/08/2020
Affiché le ses
Les crédits de paiement (CP) constituent la lim|is .58431646140620200730 08 30 07 2020-0E
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'exercice
en cours ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Il est proposé au Conseil Municipal, pour 2020, d'approuver les autorisations de
programme et d’ouvrir les crédits de paiement pour les opérations afférentes à la
réalisation des travaux en matière d’accessibilité (ADAP), au titre de la
réhabilitation du CCAS, de la construction de la Maison des Associations, et des
travaux de la rue Georges Lassalle tels que dans le tableau présenté ci-dessous :
VE Intitulé de l'AP MOnAR ds Attrsatone de Ventilation des Crédits de Paiement l'AP | us Programme L ESS SRE
= CP antérieurs
À , | Montant de l'AP | (Réalisations so Montant initial au 30/07/2020 | cumulées au CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
re 31/12/2019)
18. ADAP 1307 146 € 457 857 € 340 857 € 17 000 € 40000€ | 30000,00€| 30000,00€
129 Réhabilitation du CCAS 669 270 € 724 491€ 72002€| 575000€ 77489€
130 Maison des Associations 2 340 000 € 3 500 000 € 75 600 € 30000 € | 2200000€ | 1194400€
37. |Travaux rue Georges Lassalle 302 552 € 302 552€ €| 130000€| 172552€
TOTAL 4 618 968 € 4 984 900€ _488459€| 752000€| 2490041€| 1224400€| 30000€
A ce jour, il est précisé que des subventions ont été obtenues :
pour la réhabilitation du CCAS auprès de l'Etat (SFIL) pour un montant de
142 897 € et d'un fonds de concours de la CAPB de 200 000€,
. pour la construction de la Maison des Associations d'un fonds de concours de la
CAPB de 757 500 € et de l'Etat pour 281 000 € au titre de la DETR.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l’article L.263-8 du Code juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction M14,
Vu l’avis de la Commission « Finances » du 23 juillet 2020.
. Décide d'approuver les autorisations de programme et ouvrir les crédits de
paiement (AP/CP) tels que présentées dans le tableau présenté ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 03/08/2020
Reçu en préfecture le 03/08/2020
Affiché le ses
. Dit que les crédits de paiement 2020 seront ind:1p :064:216401406:260200730-03 30! 07! 2020-DE
opérations 128 « ADAP », 129 « Réhabilitation du CCAS » et 130 « Construction
de la Maison des Associations », 37 « Travaux rue Georges Lassalle ».
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 31 juillet 2020
Le Maire,
Francis GONZALEZ