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Séance - seance 17 09 2018 01 modification des AP CP
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 09 2018 01 modification des AP CP)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 20
Contre : 6 (PS/PC)
Abstentions : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGUIPAL
SEANGE DU 17 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N° 1
L'an deux mil dix-huit le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 septembre 2018
(MAT/UDP)
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS, MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES Objet : PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, Modification J. DARRIGADE, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F. MARTINEZ, des AP/CP F. DUPLASSO,
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à C.DUFOUR), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), G. MOSCHETTI (pouvoir à J. BONNOME), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP CRESPO)
Membre absent n’ayant pas donné procuration : G.ELGART
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur le Maire rappelle que l’un des principes des finances publiques repose
sur l’annualité budgétaire. En découle le principe selon lequel pour engager des
dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la
collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une
année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/ CP)
est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise
la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité
financière de la Commune à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrées par des
articles du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et du Code des
juridictions Financières. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’exercice
en cours ne tient compte que des crédits de paiement de l’année.
Il est rappelé que lors du vote du Budget Primitif 2018, lors de la séance du
9 avril, les AP/CP pour les opérations suivantes ont été adoptés comme suit :
N N'AP ALUFE Montant AP 2018 2019 2020
opération
2018-128 [ADAP 942 161 € 376000€| 243913€| 322248€
Réhabilitati 2018-129 [°° 120"rauon 646 811 € 348000€| 298 811€ CCAS
Maison des
2018-130 1 2 340 000 € 200 000€! 1740000€| 400 000€ Associations
A ce stade de l'exécution budgétaire, il est proposé de modifier les AP/CP sur les
opérations « ADAP » et « Maison des Associations ».
Ainsi, il convient de diminuer de 30 000 € l'autorisation de programme n° 2018-
128 ADAP votée le 9 avril 2018 pour 942 161 € en raison d’une surestimation des
travaux par le bureau d'étude. Le crédit de paiement pour 2018 sera donc de
346 000 € au lieu de 376 000 €.
De plus, pour 2018-130
Associations », il convient de diminuer de 90 000 € le crédit de paiement pour
2018, somme reportée en 2020.
l'autorisation de programme n° «Maison des
Il est proposé d'adopter les AP/CP modifiés comme suit :
N° AP NAUEs Montant AP 2018 2019 2020 opération
2018-128 ADAP 912 161 € 346 000 € 243913€| 322248€
Jpi8429 |FéraPIetioN 646 811 € 348 000 € 298 811 € CCAS
2018-1230 | Maison des | > 340000 € 110000€| 1740000€| 490 000€ Associations fcte certifié exécutoire
Concernant le financement de ces opérations, les ressources mobilisées se
porteront sur le FCTVA, l'emprunt, l’autofinancement, les subventions.
A ce jour, il est précisé que des subventions ont été obtenues :
. pour la réhabilitation du CCAS auprès de l'Etat (SFIL) pour un montant de
142 897€,
. pour la construction de la « Maison des Associations » d’un fonds de concours
de la CAPB de 585 000 € et de la DETR (Etat) pour 281 000 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l’article L.263-8 du Code juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 avril 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances » du 5 septembre 2018
. Décide de modifier les autorisations de programme et crédits de paiement
(AP/CP) telles que présentées dans le tableau ci-dessus,
. Dit que les crédits de paiement 2018 inscrits au budget 2018 sur les opérations
128 « ADAP » et 130 « Construction de la Maison des Associations » seront pris
en compte dans la Décision Modificative n° 1.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 septembre 20
Le Maire,
‘3, - Par publication ou notification le 24/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2409/2018