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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 571 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 571 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-571
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux
carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12
octobre 2026 (8 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-07-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
certaines opérations relatives aux articles
pyrotechniques, aux carburants, aux armes et
aux équipements de protection du 8 au 12
octobre 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 3 PRÉF ET AUTE Préfecture
GARONNE | Direction des services du cabinet
Paie et des sécurités Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire
de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes
et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L. 5571 et suivants et l'article R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L. 22521 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants et ses articles L. 211-1
et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal et notamment ses articles L. 1132-75, R. 644-5 et R. 644-511;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans l'espace
public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 4 Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCÉE »
depuis le 22 juin 2026;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant qu'aux termes des articles L. 211-3 du code de la sécurité intérieure et L. 22151 du code
général des collectivités territoriales, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles
graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou
si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, le port et le transport,
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et des produits incendiaires impose des
précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances
qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les biens publics
et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de
panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de
dégradations de biens publics ou privés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectiles et
des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;
Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains
badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation d'artifices ;
Considérant que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des
biens, notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies où alimenter des dispositifs
incendiaires ;
Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif à l'autoroute A69 entre Toulouse et
Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « Les Soulèvements de la
Terre Toulouse », Extinction Rébellion », « Extinction Rébellion Toulouse », « Zad_A69 », et
« Thomas_brail », ont appelé via les réseaux sociaux à une mobilisation les 9, 10 et 11 octobre 2026
contre l'inauguration de l'autoroute A69, intitulée « LA DÉ-FÉTE » ; que ces mêmes collectifs ont
également publié un programme de « mobilisation contre l'A69 » ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 5 Considérant qu’ un convoi vélo est prévu par les organisateurs pour permettre aux participants haut-
garonnais de rejoindre le lieu de la mobilisation ; que le point de rendez-vous de ce convoi se trouve à
la gare de Montrabé ; que la gare Matabiau de Toulouse pourrait être Un point de rendez-vous des
participants ;
Considérant que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 a donné lieu à des troubles à l'ordre
public répétés et de gravité croissante sur la période 2022 - 2025; qu'ainsi, plus de deux cent
cinquante actions contre le chantier de l'A69 ont été recensées, conduisant à de multiples dépôts de
plaintes pour vol, sabotage, dégradation, incendies volontaires, menaces et agressions à l'encontre
d'ouvriers, élus, responsables du chantier, et forces de sécurité intérieure ;
Considérant notamment que, dans le département voisin du Tarn, le rassemblement revendicatif
contre le projet autoroutier de l’'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE
ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023 en
bordure d'une réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérét écologique
faunistique et floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été
constaté des dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les
voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des
différentes actions qui ont été menées, la présence de deux cents blacks blocs a été constatée ;
Considérant qu'en outre, le rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture
par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les
collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes,
le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre
2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que
le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce
rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont
introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions
toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à
Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces
mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des
projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les
organisateurs par le préfet du Tarn après de nombreux communiqués de presse et appels notamment
au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une
« zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a
également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saix; que des appels à renforcer cette
occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que,
lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de
l'ordre ont eu lieu, entrainant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Considérant que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9
décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs
centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté
et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume
de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus
importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des services de
renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieurs mois le site de
la Cal'arbre situé sur la commune de Saix où ont été régulièrement commis des actes de dégradations
et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui ont été parfois
pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD, dite Crem'arbre,
s'était constituée sur le territoire de Saix; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'une opération de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 6 démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé des barricades
enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre; que ces mêmes individus ont, dès le
lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individus
masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la
volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de
la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par une
vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la
terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024
intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1 600 individus dont 1 200 étaient issus des mouvances radicales
(parmi lesquelles « Les Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre ») ; que
de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la
cible de centaines de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov,
notamment par l'utilisation d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont été dirigées en
direction des forces de sécurité intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deux blessés par
brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule du
service départemental d'incendie et de secours ; que seule la présence des forces de sécurité a permis
d'empêcher la commission de dégâts plus importants ;
Considérant que la mobilisation des 9, 10 et 11 octobre 2026 contre l'inauguration de l'autoroute A69,
intitulée « LA DÉ-FÊTE » a été annoncée par les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et
« Extinction Rébellion » connus pour leurs modes d'action violents et ayant systématiquement
participé aux mobilisations émaillées de violences survenues dans le cadre des différentes
mobilisations contre ce projet ;
Considérant qu'en particulier, d'une part, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » se caractérise par
la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles de l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de
sécurité intérieure ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages
ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens
concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis
d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, le
collectif « Extinction Rébellion », qui a notamment mené l'opération intitulée « Action Mille Sabords »
le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, et conduisant à
l'intrusion d'une soixantaine d'opposants à l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site ;
qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif « Extinction Rébellion » à l'attention du groupe
Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indiquant que : « si malgré nos tentatives, votre groupe
continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement aussi longtemps que
nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur
votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés »; que de telles menaces
révèlent la volonté d'envahir ou de détériorer les sites Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que des actes de sabotage et de malveillance à l'encontre des biens et équipements ont
été menés, et que de violents affrontements avec les forces de l'ordre se sont paduits lors des derniers
rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 5 et 9 juin 2024 à l'occasion duquel les forces
de sécurité intérieure ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails
Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs
véhicules ; qu'à cet égard, l'affiche de la mobilisation à venir précise « qu'ils n'auront jamais raison de
notre rage » illustre la détermination qui anime les participants à ce rassemblement ; qu'il en résulte un
risque très élevé de troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que les diverses
mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 7 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement,
de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motif professionnel, sur le
territoire des communes définies à l'article 5 du présent arrêté
du jeudi 8 octobre à 8h00 au lundi 12 octobre 2026 à 20h00.
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie
publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers.
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à
des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires du certificat de
qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont pas soumises aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits sur le territoire des communes définies à l'article 5 du présent arrêté
du jeudi 8 octobre à 8h00 au lundi 12 octobre 2026 à 20h00.
Article 3: l'enlèvement, le transport et la détention de tout carburant par bidons, flacons ou
récipients divers qui ne sont pas justifiés par un motif légitime lié à une activité professionnelle ou à
une nécessité particulière sont interdits sur le territoire des communes définies à l'article 5 du présent
arrêté
du jeudi 8 octobre à 8h00 au lundi 12 octobre 2026 à 20h00.
Article 4 : Le port et le transport d'équipements de protection et de dissimulation destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public sont
interdits sur le territoire des communes définies à l'article 5 du présent arrêté
du jeudi 8 octobre à 8h00 au lundi 12 octobre 2026 à 20h00.
Article 5 : Les communes concernées par le présent arrêté sont les communes de Vendine, Francarville,
Verfeil, Saint-Marcel Paulel, Bonrepos-Riquet, Gragnague, Castelmaurou et Montrabé ainsi que la
commune de Toulouse dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses,
conformément au plan joint en annexe :
* rue Saint-Laurent,
° rue des cheminots,
° rue Périole,
+ boulevard Marengo,
* pont Riquet,
+ boulevard Bonrepos,
* pont Matabiau,
+ avenue de Lyon
+ _ rue Saint-Laurent.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 8 Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de
division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 7 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation :
Le sous-préfet, direc de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 9 ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destine au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 etF3
Chandelle romaine F2etF3
Chandelle monocoup F2etF3
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-07-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants, aux armes et aux équipements de protection du 8 au 12 octobre 2026 10 (æ)
Le
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