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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 577 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 577 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-577
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-10-09-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 2 Préfecture
DFE L AUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 :
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la demande en date du 9 octobre 2026 formulée par le général de division, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Garonne, tendant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur un aéronef circulant sans
personne à bord, afin d'assurer une mission d'appui des personnes engagées au sol en vue de
participer à la manœuvre de maintien ou de rétablissement de l'ordre public et d'anticiper des
actions violentes à l'occasion de manifestations non déclarées réunissant des opposants au tracé de
l'A6Q ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
1/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que dans le cadre du mouvement contestataire relatif à l'autoroute A69 entre Toulouse et
Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre », « Les Soulèvements de la
Terre Toulouse », Extinction Rébellion », « Extinction Rébellion Toulouse », « Zad_A69 », et
« Thomas_brail », ont appelé via les réseaux sociaux à une mobilisation les 9, 10 et 11 octobre 2026 contre
l'inauguration de l'autoroute A69, intitulée « LA DÉ-FÉTE » ; que ces mêmes collectifs ont également
publié un programme de « mobilisation contre l'A69 » ;
Considérant qu’ un convoi vélo est prévu par les organisateurs pour permettre aux participants haut-
garonnais de rejoindre le lieu de la mobilisation ; que le point de rendez-vous de ce convoi se trouve à la
gare de Montrabé ;
Considérant que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 à donné lieu à des troubles à l'ordre
public répétés et de gravité croissante sur la période 2022 - 2025 ; qu'ainsi, plus de deux cent cinquante
actions contre le chantier de l'A69 ont été recensées, conduisant à de multiples dépôts de plaintes pour
vol, sabotage, dégradation, incendies volontaires, menaces et agressions à l'encontre d'ouvriers, élus,
responsables du chantier, et forces de sécurité intérieure ;
Considérant notamment que, dans le département voisin du Tarn, le rassemblement revendicatif contre
le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a
rassemblé plusieurs milliers de personnes qui se sont installées dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une
réserve naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et
floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des
dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et
une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions
qui ont été menées, la présence de deux cents black blocs masqués a été constatée ;
Considérant qu'en outre, le rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture
par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les
collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le
Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre
2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement
ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans
l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local
algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor
pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont
ensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de
l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet du Tarn après de
nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de
ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de
1 000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à
Saix ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif
Les Soulèvements de la Terre ; que, lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des
affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ;
Considérant que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9
décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs
centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et
une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que seule
la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus
importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des services de
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD ont occupé durant plusieurs mois le site de la
Cal'arbre situé sur la commune de Saix où ont été régulièrement commis des actes de dégradations et de
destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui ont été parfois pris à
partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD, dite Crem'arbre, s'était
constituée sur le territoire de Saix; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'une opération de
démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé des barricades
enflammées etjeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont, dès le lendemain,
après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individus masqués à l'entrée
du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la volonté des occupants
d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale
circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type
black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ;
que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni
environ 1 600 individus dont 1 200 étaient issus des mouvances radicales (parmi lesquelles « Les
Soulèvements de la Terre », « Extinction Rébellion » et « La Voie est Libre »); que de nombreux
affrontements violents ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de centaines
de projectiles dont des dizaines de tirs de mortiers et de cocktails Molotov, notamment par l'utilisation
d'une catapulte ; que des balles de foin incendiées ont été dirigées en direction des forces de sécurité
intérieure ; que ces affrontements ont occasionné deux blessés par brûlures dans leur rang et la
dégradation de plusieurs de leurs véhicules ainsi que d'un véhicule du service départemental d'incendie
et de secours ; que seule la présence des forces de sécurité a permis d'empêcher la commission de
dégâts plus importants ;
Considérant que la mobilisation des 9, 10 et 11 octobre 2026 contre l'inauguration de l'autoroute A69,
intitulée « LA DÉ-FÊTE » a été annoncée par les collectifs « Les Soulèvements de la Terre » et « Extinction
Rébellion » connus pour leurs modes d'action violents et ayant systématiquement participé aux
mobilisations émaillées de violences survenues dans le cadre des différentes mobilisations contre ce
projet ;
Considérant qu'en particulier, d'une part, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » se caractérise par
la promotion, au sein de la mouvance écologiste, d'un type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles de l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de
sécurité intérieure ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou
d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ;
que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de
dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, le collectif
« Extinction Rébellion », qui a notamment mené l'opération intitulée « Action Mille Sabords » le samedi
18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à Lavaur, et conduisant à l'intrusion d'une
soixantaine d'opposants à l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site ; qu'en outre, la lettre
ouverte rédigée par le collectif « Extinction Rébellion » à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20
février 2023 indiquant que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable
et criminelle, recevez cet avertissement: aussi longtemps que nécessaire et avec Une détermination sans
faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos écosystèmes
et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de détériorer les
sites Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que des actes de sabotage et de malveillance à l'encontre des biens et équipements ont été
menés, et que de violents affrontements avec les forces de l'ordre se sont produits lors des derniers
rassemblements et en particulier celui qui s'est tenu les 5 et 9 juin 2024 à l'occasion duquel les forces de
sécurité intérieure ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov
occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs véhicules ; qu'à cet
égard, l'affiche de la mobilisation à venir précise « qu'ils n'auront jamais raison de notre rage » illustre la
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 détermination qui anime les participants à ce rassemblement : qu'il en résulte un risque très élevé de
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant enfin que l'utilisation de ces moyens, dans un périmètre limité aux communes de
Montrabé, Beaupuy, Rouffiac-Tolosan, Castelmaurou, Gragnague, Mondouzil, Pin-Balma, Mons,
Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Gauré, Bonrepos-Riquet et Verfeil est de nature à
prévenir les troubles à l’ordre public et faciliter l'appui opérationnel aux personnels engagés au sol,
en vue d'assurer efficacement les missions de sécurité publique et, le cas échéant, de
rétablissement de l'ordre public, conformément aux dispositions de l’article L. 245-5 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de l'opération de maintien de l'ordre ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne,
ARRÊTE
Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont autorisés du
vendredi 9 octobre à 06h00 au lundi 12 octobre 2026 à 20h00
afin d'assurer une mission d'appui des personnes engagées au sol en vue de participer à la manœuvre de
maintien ou de rétablissement de l'ordre public et d'anticiper des actions violentes à l’occasion de
manifestations non déclarées réunissant des opposants au tracé de l'A69.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1” est fixé à trois caméras aéroportées.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
comprenant une zone limitée aux communes de Montrabé, Beaupuy, Rouffiac-Tolosan, Castelmaurou,
Gragnague, Mondouzil, Pin-Balma, Mons, Lavalette, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Gauré, Bonrepos-
Riquet et Verfeil.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération de contrôle.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 9 octobre 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet, dir ur de cabinet,
avi FOLTZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse
cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 aAsSER "TUPJU 352 DDLLEpUS D | 2P samir uopesuune ses ‘Los 2 on Doud anbjenb sed ‘sojoud sap onb jsuIe ‘juauun2op PMP Rd no eu LoREIpeu noñe VORNpE » s . -2no14ade) 69VNOILVANONVYNI 4ILISOdSIQ
aUAUJJEPUAN PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9