Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 583 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 583 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 583 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2026-583

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de

certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants

et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2026-10-09-00003

Arrêté portant interdiction temporaire de

certaines opérations relatives aux articles

pyrotechniques, aux carburants et aux

équipements de protection du 12 au 13 octobre

2026

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 3PRÉFET. AUTE Préfecture

GARONNE | Direction des services du cabinet

Été et des sécurités Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire

de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants

et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la

commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 5574 et suivants et l'article R. 557-611 et

suivants ;

Vu le code de la défense notamment l’article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants et ses articles L. 211-1

et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code pénal et notamment ses articles L. 1132-75 et R. 644-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles

de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 4Vu le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet hors classe, préfet de la

région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. David FOLTZ, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau médian de vigilance « VIGILANCE RENFORCÉE » depuis

le 22 juin 2026;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures

de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce

que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et des produits incendiaires impose des

précautions particulières ;

Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances

qui peuvent résulter de la projection, de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains

artifices de divertissement et articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les biens publics

et sur les lieux de rassemblements ; qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et les mouvements de

panique engendrés par leur utilisation dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de

dégradations de biens publics où privés ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fréquemment visées par des jets de projectiles et

des tirs de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs,

brûlures) pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été les victimes ;

Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation d'artifices ;

Considérant que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont

susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des

biens, notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ou alimenter des dispositifs

incendiaires ;

Considérant que, depuis mardi 29 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires font l'objet de

blocages ; que des appels sur les réseaux sociaux prévoient de nouveaux blocages d'établissements

scolaires du second degré dans la département de la Haute-Garonne pour la journée du lundi 5

octobre 2026 à Toulouse, pouvant être émaillées de troubles à l'ordre public et d'atteintes aux forces

de l'ordre ; que le mardi 6 octobre, une nouvelle journée de mobilisation est prévue ;

Considérant que, lors des blocages lycéens des 29 et 30 septembre et 1° et 2 octobre 2026, des

troubles à l'ordre public ont été constatés ; que, le 29 septembre, ce mouvement a déjà donné lieu au

placement en garde à vue de 11 individus ; qu'un fonctionnaire de police a été blessé lors d'une

interpellation ; qu'un véhicule administratif a été dégradé par des jets de projectile ; qu'un personnel

d'établissement a été violemment agressé alors qu'il essayait d'éteindre un incendie allumé par des

participants au mouvement lycéen ;

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 5Considérant qu'à l'occasion de la mobilisation du 1” octobre, les actions se sont déroulées dans 25

lycées, dont 14 sur la commune de Toulouse et son agglomération ; que parmi ces lycées, 11 ont été

évacués, quatre ont été confinés et trois bloqués ; que de nombreuses dégradations ont été commises

notamment des feux de poubelles, des dégradations de mobilier urbain et d'équipements publics, un

incendie dans un bâtiment public, des dégradations de véhicules des forces de l'ordre ; que ces

débordements ont donné lieu à 58 interpellations suivies de 55 placements en garde à vue ; que 39

blessés ont été enregistrés dont 20 policiers et deux personnels de l'Éducation nationale ;

Considérant que le 2 octobre, de nouveaux troubles à l'ordre public ont été enregistrés dont des

dégradations sur des établissements scolaires (trois lycées et Un groupe scolaire), des destructions de

mobilier urbain, le caillassage de cinq véhicules (dont un véhicule de police) ; que 66 individus ont été

interpellés pour port d'armes, outrage, rébellion, jets de projectiles, dégradations de commerces et

tentatives d'incendie ;

Considérant que le 5 octobre, de nouveaux troubles sont survenus ; que 18 établissements ont été

touchés par des actions diverses telles que des attroupements, des jets de projectiles, des tentatives

d'incendie, des détentions d'engins pyrotechniques et Un port d'arme ; que ces actions ont mené à 34

placement à garde à vue;

Considérant que, le 6 octobre, en amont et en marge des rassemblements, notamment celui de

Toulouse, des dégradations ont été commises dont des tags, du mobilier urbain cassé, des feux de

poubelles, une caméra de la ville de Toulouse dégradée ; qu'ont été enregistrées 11 interpellations dont

un mineur pour port d'arme (couteau papillon) en amont de la manifestation déclarée à Toulouse, un

mineur pour entrave à la circulation à Saint-Gaudens et neuf interpellations pour des jets de

projectiles, outrages, tentatives de destruction de mobilier urbain à Toulouse lors du rassemblement

sauvage ; que huit AFD ont été prises pour entrave à la circulation sur la commune de Toulouse ;

Considérant que la journée du 7 octobre a également été marquée par 18 interpellations, le dépôt de

plusieurs encombrants devant des lycées ainsi que la découverte de produits inflammables à leurs

abords, tandis que plusieurs départs de feu étaient constatés et que deux policiers étaient blessés ;

Considérant que, le 8 octobre, 3 600 personnes se sont regroupées aux abords des établissements de la

Haute-Garonne, donnant lieu à de nouveaux troubles à l'ordre public, à l'interpellation puis au

placement en garde à vue de 26 personnes, tandis que deux personnes étaient blessées et que

plusieurs départs de feu nécessitaient l'intervention des sapeurs-pompiers ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,

la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que les diverses

mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la

Haute-Garonne,

ARRÊTE

Article 1” : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement,

de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motif professionnel, sur les

communes de Toulouse, de Colomiers, de Blagnac, de Tournefeuille, de Cugnaux, de Saint-Orens, de

Pibrac, de Gragnague, de Villefranche-de-Lauragais, de Muret, de Pins-Justaret, de Fonsorbes, de Saint-

Gaudens, de Gourdan-Polignan et Cazères

du lundi 12 octobre à 00h01 au mardi 13 octobre 2026 à 23h59.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 6L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie

publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles

d'habitation ou en direction de ces derniers.

Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à

des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1, titulaires du certificat de

qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont pas soumises aux

dispositions du présent arrêté.

Article 2: l'enlèvement, le transport et la détention de tout carburant par bidons, flacons ou

récipients divers qui ne sont pas justifiés par un motif légitime lié à une activité professionnelle ou à

une nécessité particulière sont interdits sur les communes de Toulouse, de Colomiers, de Blagnac, de

Tournefeuille, de Cugnaux, de Saint-Orens, de Pibrac, de Gragnague, de Villefranche-de-Lauragais, de

Muret, de Pins-Justaret, de Fonsorbes, de Saint-Gaudens, de Gourdan-Polignan et Cazères

du lundi 12 octobre à 00h01 au mardi 13 octobre 2026 à 23h59.

Article 3: Le port et le transport d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou

partie des moyens utilisés par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre public sont interdits sur

les communes de Toulouse, de Colomiers, de Blagnac, de Tournefeuille, de Cugnaux, de Saint-Orens, de

Pibrac, de Gragnague, de Villefranche-de-Lauragais, de Muret, de Pins-Justaret, de Fonsorbes, de Saint-

Gaudens, de Gourdan-Polignan et Cazères

du lundi 12 octobre à 00h01 au mardi 13 octobre 2026 à 23h59.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les conditions prévues

par la réglementation en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-

Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de

division, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie et commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 9 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation :

Le sous-préfet, direc de cabinet,

avid FOLTZ

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue

Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 7ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17

décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement

relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

NOR : INTA2112138A

Type d'article pyrotechnique destine au divertissement Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison . F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2etF3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2etF3

Chandelle monocoup F2etF3

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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-09-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de certaines opérations relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection du 12 au 13 octobre 2026 8