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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 079 ConventionMADpersonnelserviceperiscolaire SOU Avenant1 postMarque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2025 079 ConventionMADpersonnelserviceperiscolaire SOU Avenant1 postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 15 avril 2025
Délibération n°2025-079
Objet : Convention de mise à disposition de personnel pour le service périscolaire – Commune de Soulaines-Dhuys – Avenant n°1.
Secrétaire de séance : MANDELLI Catherine.
Nombre membres :
En exercice : 18 Présents : 14 Votants : 16 Absents/ excusés : 2
Date convocation : 09/04/2025 Date de l’affichage : 09/04/2025
Le Bureau communautaire, légalement convoqué le mercredi 09 avril 2025, s’est réuni en salle de
réunion du siège de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines à Soulaines Dhuys, le
mardi 15 avril 2025, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.
Présents : DALLEMAGNE Ph. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – CARRIC L. – DESCHARMES D. – DRAPPIER C. – FRISON P. – LIEVRE Ph. – MANDELLI C. – MATRION F. – PIETREMONT JM. – TOURNEMEULLE R. – VINCENT T.
Absents/Excusés : HUARD L. – JOBARD P.
Pouvoirs : CERVANTES J. à DALLEMAGNE Ph. – CHEVALLIER M. à BIDEAUX N.
Le Président rappelle aux membres du Bureau communautaire que la convention a pour objet, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de services de la commune de Soulaines-Dhuys au profit de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l’exercice de la compétence de scolaire transférée à ladite Communauté de communes. Cette mise à disposition doit permettre d’assurer le service périscolaire.
Lesdits services de la commune sont mis à disposition de la Communauté de communes à raison de 6,68 heures par semaine scolaire.
Les conditions de remboursement de la Communauté de communes à la commune sont fixées de la manière suivante :
- Pour la quotité, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines versera à la commune le volume horaire fixé à 28,00€/heure.
La présente convention est conclue pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-4-1 alinéa 2, Vu la Loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Vu la délibération n°2025-031 du Conseil de communauté en date du 20 février 2025 portant délégation d’attributions du Conseil de communauté au Bureau communautaire, Considérant le besoin de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines quant au service de la restauration scolaire,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/04/2025 à 11h05
Réference de l'AR : 010-200066892-20250415-2025_079-DE
Publié le 17/04/2025 ; Affiché le 17/04/2025 ; Rendu exécutoire le 17/04/2025 Suite de la délibération 2025-079
(Page 2 sur 2)
Le rapporteur entendu,
Le Bureau, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 14, Monsieur DALLEMAGNE Philippe ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE la convention de mise à disposition de services pour la restauration scolaire de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et ses modalités avec la commune de Soulaines- Dhuys,
DECIDE d’établir un avenant pour l’article 7 de ladite convention précisant que le tarif est de 28,00€/heure,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE
2025.04.17 10:06:04 +0200
Ref:8577498-12880539-1-D
Signature numérique
le Président