Déliberation - AJ18A280525 MARCHE N° 2024 325 Travaux Pour Realisation Equipement Sportifs et de Loisirs au Mont Gros Declaration Sans Suite Cause Dinfructuosite LOT N°10

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Déliberation - AJ18A280525 MARCHE N° 2024 325 Travaux Pour Realisation Equipement Sportifs et de Loisirs au Mont Gros Declaration Sans Suite Cause Dinfructuosite LOT N°10 Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - AJ18A280525 MARCHE N° 2024 325 Travaux Pour Realisation Equipement Sportifs et de Loisirs au Mont Gros Declaration Sans Suite Cause Dinfructuosite LOT N°10)Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Commune de

La Gaude

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

DÉCISION MUNICIPALE

AJ-2025-027

Certifié exécutoire le compte tenu

de :

Sa publication par voie électronique le

Sa notification le

Sa réception en Sous-préfecture le

Par délégation du Maire,

s . . 1: 7 o

Le Maire de la commune de LA GAUDE,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024

attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le marché n°2024 325 de travaux tous corps d'état pour la réalisation d'équipements sportifs et de

loisirs au Mont-Gros, proposé à la consultation des entreprises et alloti tel que :

- Lot n°03 : Fondations spéciales

- Lot n° 04 : Gros œuvre

- Lot n°5 : Charpente métallique et habillages métalliques

- Lot n°6 : Charpente bois

- Lot n°7 : Couverture- Etanchéité

- Lot n°8 : Menuiseries extérieures en aluminium / occultations

- Lot n°9 : Serrurerie

- Lot n°10 : Menuiseries intérieures bois —- Equipements sportifs

- Lot n°11 : Doublages -— cloisons — faux plafonds — peintures extérieures et intérieures

- Lot n°12 : Carrelages -— faïences

- Lot n°13 : Revêtements de sols souples

- Lot n°14 : Chauffage -rafraichissement - ventilation — plomberie

Décision du Maire - AJ-2025-027 I

28/05/2025

/

28/05/2025- Lot n°15: Electricité : courants forts et faibles —- panneaux photovoltaïques

- Lot n°16 : Terrassements / VRD / aménagements paysagers / Equipements sportifs

VU la consultation lancée en procédure d'appels d'offres ouvert européen lancée le 5 mars 2025 sur la

plateforme www.marches-securises.fr sous la référence LA-GAUDE_06_20250305W2_01 et publiée au

bulletin La Tribune, au BOAMP et au JOUE qui fixait une date limite initiale de réception des offres au 9 avril

2025, 12h00 délai de rigueur, date qui a été prorogée à la demande des opérateurs économiques jusqu'au

18 avril 2025 12h00 délai de rigueur ;

VU les offres remises électroniquement sur la plateforme susvisée, dans les délais impartis ;

VU l'avis de la commission d'appel d'offres, qui s'est valablement réunie le 28 mai 2025 ;

VU la décision municipale n° AJ-2025-026, en date du 28 mai 2025, déclarant sans suite pour motif d'intérêt

général les lots n°4, n°8 et n°9 de la présente procédure ;

CONSIDÉRANT que le lot n° 10 : Menuiseries intérieures bois - Equipements sportifs n'a fait l'objet d'aucune

remise d'offres ;

CONSIDÉRANT que l'infructuosité d'une procédure peut être déclarée en l'absence de candidature et d'offre

remise, dès lors que la passation de cette dernière a été organisée dans des conditions de nature à en

assurer normalement la réussite,

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.2122-2 du code de la commande publique, sous réserve que

les conditions initiales du marché public ne soient pas substantiellement modifiées, l'acheteur peut avoir

recours à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables si par ailleurs, les

conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- La procédure initialement suivie a été pour un pouvoir adjudicateur un appel d'offre ouvert,

- La déclaration sans suite pour cause d'infructuosité est justifiée par le fait qu'aucune offre n'a été

déposée dans les délais prescrits.

CONSIDÉRANT que les deux conditions cumulatives susvisées sont remplies ;

CONSIDÉRANT que les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être

respectueuses des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des

candidats et de transparence des procédures, destinés à permettre l'efficacité de la commande publique

ainsi que la bonne utilisation des derniers publics,

CONSIDÉRANT que compte tenu des modalités de passation, du contenu du dossier de consultation des

entreprises mis en ligne et des raisons pour lesquelles la procédure est déclarée sans suite, la commune de

La Gaude en tant que pouvoir adjudicateur peut valablement déterminer que les principes susvisés fixés par

l'article L.3 du code de la commande publique ont été respectés,

DÉCIDE

Article 1: De déclarer sans suite la procédure de passation du marché n°2024325 de travaux tous corps

d'état pour la réalisation d'équipements sportifs et de loisirs au Mont-Gros, pour cause d'infructuosité, pour

absence d'offre, en ce qui concerne le lot suivant :

- Lot n° 10 : Menuiseries intérieures bois — Equipements sportifs

Article 2 : De dire que fera l'objet d'une décision à part entière l'attribution des lots :

- Lot n°03 : Fondations spéciales

- Lot n°5 : Charpente métallique et habillages métalliques

- Lot n°6 : Charpente bois

- Lot n°7 : Couverture- Etanchéité

- Lot n°11 : Doublages -— cloisons — faux plafonds — peintures extérieures et intérieures

- Lot n°12 : Carrelages - faïences

- Lot n°13 : Revêtements de sols souples

Décision du Maire - AJ-2025-027- Lot n°14 : Chauffage -rafraichissement - ventilation - plomberie

- Lot n°15: Electricité : courants forts et faibles —- panneaux photovoltaïques

- Lot n°16 : Terrassements / VRD / aménagements paysagers / Equipements sportifs

Article 3 : De dire que le pouvoir adjudicateur aura recours à un marché public négocié sans publicité ni

mise en concurrence préalables pour l'attribution du lot n°10 : Menuiseries intérieures bois — Equipements

sportifs, comme le lui autorise le code de la commande publique.

Article 4 : De communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché

aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, en application des dispositions de l'article

R.2185-2 du Code de la commande publique.

Article 5 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de

la présente décision pour la partie qui les concerne.

Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du

conseil municipal et affichée électroniquement.

Article 7 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle

de la légalité.

Fait à La Gaude, le 28/05/2025

Le maire,

Bruno BETTATI

ice-président de la Métropole Nice Côte

Conseiller régional de la Région SUD PACA

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas

de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose

d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.

JURIDICTION COMPETENTE :

Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

https://citoyens.telerecours.fr/

Décision du Maire - AJ-2025-027 3