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Déliberation - AJ19A280525 MARCHE N° 2024 325 Travaux Pour Realisation Equipement Sportifs et de Loisirs au Mont Gros Declaration Sans Suite Pour Cause Dinfructuosite LOT N° 14
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - AJ19A280525 MARCHE N° 2024 325 Travaux Pour Realisation Equipement Sportifs et de Loisirs au Mont Gros Declaration Sans Suite Pour Cause Dinfructuosite LOT N° 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Investissement et développement économique,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
AJ-2025-028
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique,
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le marché n°2024 325 de travaux tous corps d'état pour la réalisation d'équipements sportifs et de
loisirs au Mont-Gros, proposé à la consultation des entreprises et alloti tel que :
Lot n°03 : Fondations spéciales
Lot n° 04 : Gros œuvre
Lot n°5
Lot n°6 :
Lot n°7 :
Lot n°8 :
Lot n°9
: Charpente métallique et habillages métalliques
Charpente bois
Couverture- Etanchéité
Menuiseries extérieures en aluminium / occultations
: Serrurerie
Lot n°10 :
Lotn°11:
Lot n°12:
Lot n°13 :
Lot n°14 :
Menuiseries intérieures bois — Equipements sportifs
Doublages -— cloisons -— faux plafonds — peintures extérieures et intérieures
Carrelages -— faïences
Revêtements de sols souples
Chauffage -rafraichissement — ventilation — plomberie
Décision du Maire - AJ-2025-028 | ]
28/05/2025
/
28/05/2025 - Lot n°15: Electricité : courants forts et faibles - panneaux photovoltaïques
- Lot n°16 : Terrassements / VRD / aménagements paysagers / Equipements sportifs
VU la consultation lancée en procédure d'appels d'offres ouvert européen lancée le 5 mars 2025 sur la
plateforme www.marches-securises.fr sous la référence LA-GAUDE_06_20250305W2 01 et publiée au
bulletin La Tribune, au BOAMP et au JOUE qui fixait une date limite initiale de réception des offres au 9 avril
2025, 12h00 délai de rigueur, date qui a été prorogée à la demande des opérateurs économiques jusqu'au
18 avril 2025 12h00 délai de rigueur ;
VU les offres remises électroniquement sur la plateforme susvisée, dans les délais impartis ;
VU l'avis de la commission d'appel d'offres, qui s'est valablement réunie le 28 mai 2025;
VU la décision municipale n° AJ-2025-026, en date du 28 mai 2025, déclarant sans suite pour motif d'intérêt
général les lots n°4, n°8 et n°9 de la présente procédure ;
VU la décision municipale n° AJ-2025-027, en date du 28 mai 2025, déclarant sans suite pour infructuosité le
lot n°10 de la présente procédure ;
CONSIDÉRANT que l'infructuosité d'une procédure peut être déclarée si les offres remises se révèlent
inacceptables, dès lors que la passation de cette dernière a été organisée dans des conditions de nature à
en assurer normalement la réussite, notamment par la fixation d'un prix estimatif réaliste ;
CONSIDÉRANT qu'une offre inacceptable est définie par l'article L.2152-3 du code de la commande
publique comme une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché tels qu'ils ont été
déterminés et établis avant le lancement de la procédure ;
CONSIDÉRANT que le lot n°14 : Chauffage -rafraichissement - ventilation — plomberie a fait l'objet d'une
remise de trois offres inacceptables sur trois, avec un prix proposé allant de +26.93% à +96.37% par
rapport aux crédits budgétaires alloués à ce lot, avant le lancement de la procédure ;
CONSIDÉRANT que les raisons susceptibles de justifier une déclaration sans suite doivent être
respectueuses des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des
candidats et de transparence des procédures, destinés à permettre l'efficacité de la commande publique
ainsi que la bonne utilisation des derniers publics,
CONSIDÉRANT que compte tenu des modalités de passation, du contenu du dossier de consultation des
entreprises mis en ligne et des raisons pour lesquelles la procédure est déclarée sans suite, la commune de
La Gaude en tant que pouvoir adjudicateur peut valablement déterminer que les principes susvisés fixés par
l'article L.3 du code de la commande publique ont été respectés,
DÉCIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure de passation du marché n°2024_325 de travaux tous corps
d'état pour la réalisation d'équipements sportifs et de loisirs au Mont-Gros, pour cause d'infructuosité, pour
réception d'offres inacceptables, en ce qui concerne le lot suivant :
- Lot n° n°14 : Chauffage -rafraichissement — ventilation — plomberie
Article 2 : De dire que fera l'objet d'une décision à part entière l'attribution des lots :
- Lot n°03 : Fondations spéciales
- Lot n°5 : Charpente métallique et habillages métalliques
- Lot n°6 : Charpente bois
- Lot n°7 : Couverture- Etanchéité
- Lot n°11 : Doublages - cloisons — faux plafonds — peintures extérieures et intérieures
- Lot n°12 : Carrelages - faïences
- Lot n°13 : Revêtements de sols souples
- Lot n°15: Electricité : courants forts et faibles — panneaux photovoltaïques
Décision du Maire - AJ-2025-028 - Lot n°16 : Terrassements / VRD / aménagements paysagers / Equipements sportifs
Article 3 : De dire qu'une nouvelle procédure de consultation sera lancée pour l'attribution du lot dont la
procédure est déclarée sans suite, dans les mêmes conditions de procédure que précédemment.
Article 4 : De communiquer dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché
aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, en application des dispositions de l'article
R.2185-2 du Code de la commande publique.
Article 5 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 6 : La présente décision sera annexée au registre des décisions, fera l'objet d'une information lors du
conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 7 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 28/05/2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire - AJ-2025-028 3