Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 003 Arrêté d'approbation d'un Ad'ap ADAPEI Moissac

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 00

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDCSPP 2015 07

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 01

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 06 02

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 05 01

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 02

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 09 06

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 SPC 2015 05 02

Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 003 Arrêté d'approbation d'un Ad'ap ADAPEI Moissac Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 05 003 Arrêté d'approbation d'un Ad'ap ADAPEI Moissac)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE TARN ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE

Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine

Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat

AP£F2-DDT.2045- 05-003

Arrêté d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :

Référence : PC-ADAP n° 082 112 15 LO005

Unité d’accueil de jour

216, Chemin de Merle

82200 MOISSAC

Demandeur : ADAPEI Aveyron et Tarn-et-Garonne

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4

et L.123-1 à L.123-4 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives

pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ; |

Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

prévoyant la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-

delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements

recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la

mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-294-0005 du 21 octobre 2013 et n° 2015-026-0007 du 26 janvier

2015, portant respectivement compétences et renouvellement de la sous-commission départementale

pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP, les habitations, les espaces publics et la

voirie ;

Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par l’ADAPEI

Aveyron et Tarn-et-Garonne, dans le cadre de la demande d’autorisation de travaux n° 082 112 15

LO0001 concernant l’unité d’accueil de jour, située 216, Chemin de Merle à Moissac (82200) ;

Vu l’avis technique favorable du service départementale d’incendie et de secours émis sur la demande

d’autorisation de travaux n° 082 112 15 LO005, par courrier en date du 11 mars 2015 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées émis en séance du mardi 07 avril 2015 sur la demande d’autorisation de travaux et sur

l’Ad’AP n° 082 112 15 LOOO0S ;Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une seule période ;

Considérant que le pétitionnaire s’engage à réaliser les travaux de mise en conformité totale de son

établissement aux règles d’accessibilité sur l’année 2015 ;

Considérant que le coût prévisionnel de la mise en accessibilité est de 70 000 € ;

Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, tel que présentée, concernant l’établissement l’unité d’accueil de jour, située 216, Chemin de Merle à Moissac, est APPROUVEE

Article 2 : Une attestation d'achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée,

dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet

ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le

sous-préfet de Castelsarrasin et le maire de la commune de MOISSAC

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le ? 7 AVR. 2015

Le préfet

|

Jean-Louis GERAUD

PC_ADAP_MOISSAC._Adapei_08211215L0005.odt