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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 05 016 creation nomination membres ccapex
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap82 ddt 2015 05 016 creation nomination membres ccapex)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex FE DB CONSEIL GENERAL À CONSEIL cénerar — [S TARMETGARONNE Liberté + Égolité + Fraternité TARN ET GARONN WwWw.cg82.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BUREAU DU COURRIER | n
Préfecture 01 AVR, 205 Conseil Général
de de
Tarn et Garonne Tarn et Garonne
AP n° 2015-
APR -DIT- Zo\S - 05 - el6 Arrêté conjoint portant création et nomination des membres
de la commission départementale de coordination des actions de prévention
des expulsions (CCAPEX)
du département de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le président du Conseil Général de Tarn-et-Garonne,
Vu l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au
logement ;
Vu l'article 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre
les exclusions ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de la lutte
contre l'exclusion (MOLLE) ;
Vu l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 28 ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu la lettre circulaire DGALN/DHUP du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions
locatives ;
Vu la lettre circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives ;
Vu l’arrêt conjoint n° 2010-259-0012 du 6 septembre 2010 portant nomination des membres de la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) ; <
1/4 Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Sur proposition de M. le président du Conseil général,
ARRÊTENT
Article 1 :
L’arrêt conjoint n° 2010-259-0012 du 6 septembre 2010 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
Il est créé dans le département de Tarn-et-Garonne une commission départementale de coordination
des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), conformément aux dispositions de l'article 59
de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(MOLLE).
Article 3 :
Cette commission est présidée conjointement par le préfet et le président du Conseil Général, ou
leurs représentants.
Article 4 :
Cette commission a pour missions de :
1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini
par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et la charte pour la prévention de l'expulsion ;
2° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de 8
participer à la prévention de l'expulsion, ainsi qu'aux bailleurs et aux locataires concernés
par une situation d'impayé ou de menace d'expulsion.
Article 5 :
La commission départementale de coordination de prévention des expulsions (CCAPEX) est
composée des membres de droit suivants :
v Représentant de l'État
+ M. le préfet ou son représentant
v Représentant du Conseil Général
+ M. le président du Conseil Général ou son représentant
Représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement
+ M. le directeur de la CAF ou son représentant
+ M. le président de la MSA ou son représentant
Représentant l'association des maires
* M. le président de l'association des maires ou son représentant
2/4 Représentant la communauté d'agglomération de Montauban Trois Rivières (CMTR)
+ Mme la présidente de la CMTR ou son représentant
Représentant de la commune, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages
concernés, en tant que de besoins, notamment lors des examens de dossiers
+ M. le Maire ou son représentant
Article 6:
Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention
des expulsions (CCAPEX), avec voix consultative :
, Représentant des bailleurs sociaux publics
* M. le président de l'office HLM Tarn-et-Garonne Habitat ou son représentant
+ M. le président de la SA d'HLM Promologis, ou son représentant
+ M. le président de la SA d'HLM des CHALETS ou son représentant
* M. le président de Colomiers Habitat ou son représentant
+ M. le président d’ERILIA ou son représentant
* M. le président de la SA PATRIMOINE Languedocienne ou son représentant
* M. le président de la S.FH.E. - Groupe Arcade ou son représentant
Représentant des propriétaires bailleurs privés
* M. le président de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers de
Tarn-et-Garonne ou son représentant
, Représentant des associations de locataires
* M. le vice-président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou son
représentant
v Représentant des associations, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
* M. le président du PACT ou son représentant
Représentant des associations locales et d'information sur le logement
+ Mme la directrice de l'ADIL de Tarn-et-Garonne ou son représentant
, Représentant du secrétariat de la commission de surendettement des particuliers
+ Mme la secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant
, Représentant de la chambre départementale des huissiers de Tarn-et-Garonne
+ Mme la présidente de la chambre départementale des huissiers ou son représentant
Article 7 :
Les membres sont nommés par le préfet et le président du conseil général jusqu'au 31 décembre
2020, terme de la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
3/4 Article 8 :
Le secrétariat de la commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions est assuré par la direction départementale des territoires (CCAPEX) — 2 quai de Verdun
— BP 775 - 82013 Montauban cedex.
Article 9 :
La commission définit son fonctionnement par son règlement intérieur.
Article 10 :
La charte pour la prévention de l’expulsion organise le traitement coordonné des situations. Elle est
élaborée avec l’ensemble des partenaires concernés, est approuvée par le comité responsable du
PDALHPD et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la CCAPEX.
Article 11 :
Le préfet de Tarn-et-Garonne et le président du Conseil Général sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Montauban, le :4 O AVR. 2035
Le préfet, Le président du Conseil Général,
&n-Louis GERAUD ..
Christtan ASTRUC
4/4