unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 31 Delib38etAnnexe

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 3

unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 31 Delib38etAnnexe Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 31 Delib38etAnnexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2025

16/10/2025 - 38

Date de la convocation : 10/10/2025. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 58. Pouvoirs : 10

Le jeudi 16 octobre 2025 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Freddy KACZMAREK, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), , Mme Marylise FENAIN (pouvoir à M. Claude HEGO), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), M. François GUIFFARD (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henry JARUGA), M. Laurent DESMONS (pouvoir à Mme Jocelyne CHARLET), Mme Agnès DE BEUKELAER (pouvoir à M. Mohamed KHERAKI), M. Michaël DOZIÈRE (pouvoir à M. Jean-Christophe LECLERCQ)

EXCUSÉS :

M. Franck VALEMBOIS, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Alain DUPONT, M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Michael MERCIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du Cycle de l’Eau, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement, Voiries, Espaces naturels, M. Grégory FIEVET, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et Financements Extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.

15 – Questions diverses

15.1 – Modification statutaire : proposition d’intégration d’une compétence lecture publique dans les statuts de Douaisis Agglo et définition de l’intérêt communautaireLa loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique définit les principes fondamentaux des bibliothèques publiques et les modalités de soutien au développement de la lecture publique. Selon ce cadre, les bibliothèques territoriales sont des institutions publiques qui garantissent l’égalité d’accès à la culture, à l’éducation et à l’information. Celles-ci ne se limitent pas à la gestion des livres, mais jouent un rôle moteur d’inclusion sociale, par exemple en s’adaptant aux différents handicaps et en participant à la lutte contre l’illettrisme et contre l’illectronisme (analphabétisme numérique).

Selon la loi, leur fonction est de constituer, conserver et communiquer « des collections de documents et d'objets, sous forme physique ou numérique définies à l'article L. 310-3 », à savoir « de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »

Doté de 49 bibliothèques communales et associatives de proximité, le territoire de Douaisis Agglo est bien pourvu en équipements de lecture publique. Néanmoins de fortes différences existent selon les communes, aboutissant à un accès inégal des habitants du territoire à une offre de lecture publique.

Un diagnostic de lecture publique mené par Douaisis Agglo en concertation avec les bibliothèques municipales et associatives du territoire, et en lien avec les principaux partenaires de la lecture publique, a en outre identifié que les bibliothèques communales et associatives sont particulièrement confrontées à des fragilités structurelles :

- Un retard sur l’informatisation, l’équipement informatique et l’offre numérique des bibliothèques.

- Des budgets dédiés aux outils d’animation, de développement, d’équipement ou de médiation insuffisant, en dehors des budgets d’acquisition dédiés aux fonds documentaires.

- Un développement de projets souvent confronté à un manque de temps, de moyens et de compétences pour des gestions plus complexes, tant pour les bénévoles du territoire dont le travail est crucial, que pour les salariés.

Il existe néanmoins un fort enthousiasme des équipes et des élus rencontrées au cours de la phase diagnostique et une volonté de monter des projets et de coopérer pour rendre les bibliothèques de Douaisis Agglo attractives afin de développer la fréquentation des équipements par les habitants.

Aussi, ayant identifié l’opportunité et la plus-value d’une action et d’un engagement communautaires dans le domaine du livre et de la lecture publique, Douaisis Agglo souhaite s’engager :

- Aux côtés des communes et de leurs bibliothèques communales ou associatives, pour les soutenir et développer des actions et des projets à l’échelle de l’agglomération.

- Aux côtés des acteurs du livre et de la lecture, pour créer, encourager les projets et les synergies et confirmer la place de la culture dans les politiques communautaires et dans le développement local.

Douaisis Agglo a ainsi pour objectif de soutenir/favoriser l’accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et à la lecture.Pour cela, son action vise à :

- Œuvrer à la cohérence et au développement du service de lecture publique sur l’ensemble du territoire intercommunal.

- Développer les propositions à destination des habitants, avec des collections enrichies, des bibliothèques mieux équipées, des services plus accessibles et plus attractifs.

- Faciliter l’accès du plus grand nombre aux propositions relatives au livre et à la lecture.

- Constituer un levier d’attractivité du territoire et du bien vivre pour tous.

Douaisis Agglo mène déjà une action en faveur du développement culturel à travers la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire », concrétisée par des grands équipements culturels tels que Arkeos le musée-parc archéologique ou encore Legendoria, le royaume des contes et légendes.

Des convergences fortes existent entre lecture publique et ces équipements culturels de proximité de Douaisis Agglo qui ont chacun vocation à être accessibles au plus grand nombre, et contribuent au maillage culturel, à l’animation et à la valorisation du territoire.

Aussi, le déploiement de son action en faveur du livre et de la lecture publique doit se matérialiser par la mise en œuvre d’une compétence dédiée dont le libellé est le suivant : « Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement du livre et de la lecture publique intégrant :

- La coordination et l’animation des bibliothèques du territoire dans une perspective de mise en réseau ;

- Le développement de projets relatifs à la structuration et au développement de la lecture publique, en coopération avec les équipements culturels communautaires, les bibliothèques du territoire et les partenaires culturels, éducatifs, sociaux du territoire. »

La procédure de modification statutaire est la suivante :

- La modification s’effectue en application de l’article L5211-17 du CGCT. Le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI.

- Les Conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire pour se prononcer sur le transfert de compétence proposé. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

- Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le Département intéressé.

Cette extension de compétence est à inscrire dans les statuts de Douaisis Agglo à l’article 5.3 compétences « facultatives » (nouvelle rubrique 5.3.22).

Le projet des statuts modifiés vous est présenté en annexe.

Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :

- de déclarer d’intérêt communautaire l’action en faveur du développement de la lecture publique, de sa structuration et de l’animation de son écosystème sont déclarés d’intérêt communautaire.

- d’approuver le projet des statuts modifiés tel que présenté et annexé au présent exposé,

- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à souscrire tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉLe Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 20/10/2025 Réceptionné en sous-préfecture le 20/10/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20251016-16-10-2025-38R-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Jacques PEYRAUDDOUAISIS AGGLO

STATUTS

Préambule

Conformément à l’article L5216-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de :

Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin, Estrées, Faumont, Féchain, Férin, Flers-en- Escrebieux, Flines les Raches, Fressain, Goeulzin, Guesnain Hamel, Lallaing, Lambres-lez- Douai, Lauwin-Planque, Lécluse, Marcq-en-Ostrevent, Raches, Raimbeaucourt, Roost- Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers

Ont décidé de s’associer, dans le cadre d’une communauté d’agglomération, au sein d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement local et d’aménagement de leur territoire.

Cette communauté d’agglomération est régie par les articles L5211-1 à 62 et L5216-1 à 11 code général des collectivités territoriales, ainsi que par les présents statuts.

En outre ses membres déclarent qu’ils se réfèreront à la charte signée par chacun d’entre eux, et qui a vocation à s’appliquer dans leurs rapports respectifs.

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – CRÉATION ET MEMBRES

Il est créé une communauté d’agglomération regroupant les communes suivantes :

Anhiers, Arleux, Aubigny-au-Bac, Auby, Brunémont, Bugnicourt, Cantin, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Erchin, Esquerchin, Estrées, Faumont, Féchain, Férin, Flers-en- Escrebieux, Flines les Raches, Fressain, Goeulzin, Guesnain, Hamel, Lallaing, Lambres-lez- Douai, Lauwin-Planque, Lécluse, Marcq-en-Ostrevent, Râches, Raimbeaucourt, Roost- Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Villers-au-Tertre, Waziers.

L’admission de communes nouvelles se fera dans les conditions prévues aux articles L 5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales

Article 2 – DÉNOMINATION

La communauté d’agglomération a pour nom « DOUAISIS AGGLO ».Article 3 – SIÈGE SOCIAL

La communauté d’agglomération a son siège à DOUAI, 746 rue Jean Perrin.

Article 4 – DURÉE

La communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée conformément à l’article L 5216-2 du code général des collectivités territoriales.

II – DÉFINITION ET EXERCICE DES COMPÉTENCES

Article 5 – COMPÉTENCES

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, conformément à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, au lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

5.1 – compétences obligatoires

5.1.1 – En matière de développement économique :

- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; - création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; - promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

5.1.2 – En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale dans les conditions de l’article 136 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) ; - définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;

- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; à ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;

5.1.3 – En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : - programme local de l’habitat ;

- politique du logement d’intérêt communautaire ;

- actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;

- action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;5.1.4 – En matière de politique de la ville dans la communauté :

- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5.1.5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement ;

5.1.6 – En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

5.1.7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

5.1.8 – Eau ;

5.1.9 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 ;

5.1.10 – Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L2226-1.

5.2 – compétences optionnelles

5.2.1 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire. Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.

5.2.2 – En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - lutte contre la pollution de l’air,

- lutte contre les nuisances sonores,

- soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie dont,

la création, l’entretien et l’exploitation d’un réseau d’infrastructure pour les véhicules électriques et hybrides.

5.2.3 – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

5.3 – compétences facultatives

5.3.1 – Création et gestion de réseaux câblés ou hertziens de télécommunications, de vidéocommunications et de tous autres services susceptibles d’être transmis par eux.5.3.2 – Maîtrise d'ouvrage d'opérations de requalification des abords de grandes infrastructures routières, fluviales ou ferroviaires des grands axes d’entrée dans la communauté d’agglomération.

5.3.3 – Création de réserves foncières hors zones d'activités.

5.3.4 – Mise en œuvre des obligations des communes adhérentes concernant la capture et la garde des animaux errants.

5.3.5 – Prise en charge des dépenses relatives à la gestion administrative et financière des structures inhérentes au service de secours et de lutte contre l'incendie.

5.3.6 – Gestion du Parc des expositions du Rivage Gayant ainsi que la réalisation de tous travaux afférents à cet équipement.

5.3.7 – Actions de développement touristique d’intérêt commun.

5.3.8 – Actions, animation territoriale et investissements en faveur du développement d’une

agriculture et d’une alimentation locale, de qualité et durable.

5.3.9 – Archéologie préventive.

5.3.10 – Elimination et valorisation des déchets issus d’activités de soins à risque infectieux, sous forme de matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, produits dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale ou par les patients en auto-médication.

5.3.11 – Mise en place d’un schéma d’aménagement et de gestion du paysage et réalisation des opérations d’intérêt commun s’y rapportant.

5.3.12 - Exécution de tous les travaux de voirie et de réseaux divers, à la demande des collectivités adhérentes, lorsque ceux-ci sont accessoires et concomitants à des travaux d’assainissement devant être réalisés sur les mêmes voies,

5.3.13 - la Gestion du réseau hydrographique de surface d’intérêt commun.

5.3.14 – En matière de réseaux publics de distribution d’électricité au sens des dispositions de l’article L.2224-31 du CGCT : la communauté est autorité concédante et autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité.

Cette compétence ne s’étend pas aux contentieux déjà nés au moment du transfert effectif de celle-ci à la Communauté.

5.3.15 – Création et gestion d’un parc de matériel.

5.3.16 – Actions de formation des demandeurs d’emploi de 16 ans et plus, hors système

scolaire.

5.3.17 – Représentation des communes au sein de la mission locale.

5.3.18 - Participation financière à des études préalables ou d’ingénierie liées à des projets de « maisons de santé ».

5.3.19 – Action de promotion touristique relevant des missions d’un office de tourisme au sens de l’article L. 133-3 du code du tourisme.5.3.20 – Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

5.3.21 – Prise en charge, à titre gratuit, de tout ou partie de la procédure de passation ou

d'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un

groupement de commandes constitué entre des communes membres de la communauté ou

entre ces communes et la communauté dans les conditions visées à l’article L5211-4-4 du

CGCT.

5.3.22 - Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement du livre et de la lecture publique intégrant :

- La coordination et l’animation des bibliothèques du territoire dans une perspective de mise en réseau ;

- Le développement de projets relatifs à la structuration et au développement

de la lecture publique, en coopération avec les équipements culturels

communautaires, les bibliothèques du territoire et les partenaires culturels,

éducatifs, sociaux du territoire.

Article 6 – EXERCICE DES COMPÉTENCES

6.1 - La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.

Conformément à l’article L5216-5.III du code général des collectivités territoriales, lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d’agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation, soit de prestations de services. Elle peut notamment passer de telles conventions pour assurer, entre autres, pour le compte de ses membres :

- l’étude et la réalisation de travaux neufs, de réhabilitation, de modification, de réaménagement ou de grosses réparations,

- l’étude et la réalisation de marchés collectifs.

6.2 – En dehors de sa capacité à adhérer à un syndicat mixte, dans le respect des conditions du code général des collectivités territoriales, la communauté d’agglomération peut participer à tout organisme ou à des actions extérieures à son périmètre, dès lors que ces participations se rattachent à l’une de ses compétences et lui permettent d’assurer le développement de son propre territoire.

La communauté peut ainsi participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure des conventions avec des personnes publiques tierces.

6.3 – Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la communauté d’agglomération peut assurer des prestations de service rentrant dans le cadre de ses compétences pour le compte d’une collectivité territoriale, ou d’un autre établissement public.--------------------

LE PRESIDENT

Christian POIRET