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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 31 Delib1etAnnexe Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20251016 31 Delib1etAnnexe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2025

16/10/2025 - 1

Date de la convocation : 10/10/2025. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 54. Pouvoirs : 10

Le jeudi 16 octobre 2025 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane DELBARRE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Freddy KACZMAREK (pouvoir à M. Jacques MICHON), Mme Marylise FENAIN (pouvoir à M. Claude HEGO), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Hocine MAZY (pouvoir à M. Jean-Michel LEROY), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Nathalie APERS (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), M. François GUIFFARD (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henry JARUGA), M. Laurent DESMONS (pouvoir à Mme Jocelyne CHARLET)

EXCUSÉS :

M. Franck VALEMBOIS, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Alain DUPONT, Mme Agnès DE BEUKELAER, M. Mohamed KHERAKI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Michaël DOZIÈRE, M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Michael MERCIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du Cycle de l’Eau, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement, Voiries, Espaces naturels, M. Grégory FIEVET, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et Financements Extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.

2 – Quartier d’affaires EURADOUAI

2.1 – Quartier d’affaires EURADOUAI - Terrain à usage de parking public (Parking P1) rue Gabriel Fauré à Douai – Approbation du principe de désaffectation du bien et lancement d’une enquête publique de déclassementDOUAISIS AGGLO est actuellement propriétaire d’un terrain à usage de parking public (couramment dénommé Parking P1) de 35 669 m², situé rue Gabriel Fauré à Douai dans le quartier d’affaires EURADOUAI. Ce Parking situé à l’entrée de la ZAC EURADOUAI (ex ZAC Clochette) était utilisé jusqu’ici par les visiteurs, les riverains, les salariés des entreprises voisines ou le public se rendant à Gayant Expo.

L’ensemble immobilier concerné fait actuellement partie du domaine public de DOUAISIS AGGLO au sens de l’Article L. 2111-1 et suivants du Code de la propriété des personnes publiques, comme ayant été affecté à l’usage direct du public.

Depuis quelques mois, ce terrain à usage de parking public a fait l’objet de plusieurs interventions comme la réalisation de divers sondages et études de sols, l’abattage de quelques arbres et la mise en œuvre d’importants travaux (démolition, voirie, viabilisation, …).

Ces travaux participent à une opération globale de requalification des voiries et espaces publics du secteur, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC EURADOUAI.

Les travaux sont toujours en cours sur le site, et la zone est presque intégralement remblayée.

L’accès au site a été tout d’abord limité en raison de ces travaux puis DOUAISIS AGGLO a condamné les entrées au parking ; le site est désormais entièrement clos, a perdu son usage premier de zone de stationnement, et n’est aujourd’hui plus libre d’accès pour le public.

Ce terrain cadastré section AT n°37p-67-131p-134p et section AR n°567p – représenté aux plans joints – a vocation à être divisé en plusieurs lots destinés pour la plupart à être cédés à des promoteurs qui y mèneront des programmes immobiliers pour du logement ou du tertiaire.

Un des lots devrait également accueillir le bâtiment totem d’entrée de zone, bâtiment à usage de bureaux qui sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage communautaire.

Dans l’optique de ces différentes opérations futures et au regard de la destination qui sera donnée au terrain en question, des formalités préalables doivent être mises en œuvre par notre établissement.

Aussi, le bien immobilier en question doit faire l’objet d’un déclassement et d’une désaffectation, préalables indispensables à la cession de tout ou partie de l’emprise foncière concernée.

1/ Constatation de la désaffectation du bien immobilier

L’emprise concernée par la désaffectation – schématisée en jaune sur le plan de géomètre annexé – est constituée d’une zone de stationnement automobile située rue Gabriel Fauré à Douai, dans le quartier d’affaires de la ZAC EURADOUAI et à proximité immédiate de la Halle Gayant Expo, Parc des Expositions et Salle de concerts.

Historiquement, ce parking d’une capacité de 1 200 places environ, ouvert au public et accessible sans restriction, était peu utilisé : les usagers principaux étaient surtout des particuliers qui travaillent dans les bureaux ou locaux d’EURADOUAI ou qui s’y rendent pour des visites professionnelles. Le parking servait parfois au stationnement de caravanes lors d’occupation par des gens du voyage.L’équipement était cependant entièrement occupé lors de grosses manifestations dans le parc voisin Gayant Expo : foire de septembre, grands concerts, grandes expositions…

La suppression de ce parc de stationnement n’aura pas grande incidence. Une aire de stationnement restera disponible à proximité dans la même rue (maintien d’un parking d’une centaine de places juste à côté du site, dans le prolongement du terrain des hôtels situé en face), et la disparition de cette offre de parking sera en grande partie compensée par l’apparition future du parking SILO.

Au regard du taux d’occupation relativement faible du parking situé sur l’emprise qui va être désaffectée et déclassée, les conséquences sur les possibilités de se stationner sur le site d’EURADOUAI seront donc minimes.

Comme nous l’avons indiqué ci-avant, le site en question a perdu à l’heure actuelle son usage premier de stationnement public : désormais entièrement clos et inaccessible au public, il ne peut plus être considéré comme affecté à l’usage direct du public.

Aussi, il vous est proposé aujourd’hui de constater la désaffectation de ce terrain à usage de parking d’une surface de 35 669 m² environ, cadastré section AT n°37p-67-131p- 134p et section AR n°567p. et de prononcer son déclassement au terme de la procédure définie ci-dessous.

2/ Lancement de l’enquête publique préalable au déclassement

Dans le cadre de la modernisation de la Zone EURADOUAI, DOUAISIS AGGLO entend à terme pouvoir disposer de ce terrain anciennement à usage de parking pour y mener la réalisation de projets immobiliers, lesquels devront passer par la cession préalable à des promoteurs d’une partie du foncier.

Or, le domaine public est inaliénable et ne peut donc faire l’objet d’une cession. Par conséquent, la cession d’un bien appartenant au domaine public requiert le déclassement de ce bien, afin qu’il intègre le domaine privé de son propriétaire préalablement à la mutation.

Un parking étant une dépendance de la voirie, la procédure de déclassement de celui- ci est régie par les dispositions des articles L.141-3 et R.141-4 et suivants du code de la voirie routière : le déclassement effectif de ce bien devra être prononcé par le Conseil communautaire après réalisation d’une enquête publique préalable, à partir du moment où l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

L'opération future qui sera menée sur ce terrain et qui fonde la décision de déclassement nécessite donc l’organisation d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants du Code de la voirie routière, et des articles L. 134-1 et L. 134-2, R. 134-3 à R. 134-32 du Code général des relations entre le public et l’administration.

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision. Cette enquête est réalisée sous l’égide d’un commissaire enquêteur indépendant, afin de vérifier que le projet n’appelle pas d’objection fondée de la part de la population et notamment des riverains et usagers de la voie. A l’issue de l’enquête, et sous réserve de l’avis du commissaire enquêteur, DOUAISIS AGGLO pourra décider de déclasser le bien immobilier concerné.Le déclassement effectif de ce bien doit être prononcé par le Conseil communautaire.

Il vous est donc demandé, après avis favorable du Bureau :

- D’approuver la désaffectation de ce terrain à usage de parking public, bien du domaine public communautaire ;

- D’approuver le principe de déclassement de ce terrain à usage de parking, afin notamment de permettre la cession d’une grande partie de celui-ci, dans le cadre de la réalisation de projets d’immobilier d’activités et de bureaux ;

- D’approuver le lancement d’une enquête publique nécessaire au déclassement de ce bien du domaine public ;

- D’autoriser le Président à définir les dates et modalités de l’enquête publique par arrêté ;

- D’autoriser le Président, ou son délégué, à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette décision.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 20/10/2025 Réceptionné en sous-préfecture le 20/10/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20251016-16-10-2025-1C-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Jacques PEYRAUDAT 69

AT 62

AT 71

AT 108 AT 110

AT 111

AT 109

AT 93

Borne

Spit

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28

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54

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92

100

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72

12

54

4

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10M

20M

30M

40M

50M

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70M

80M

90M

0M

10M

20M

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40M

50M

60M

0M

10M

20M

30M

40M

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60M

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80M

0M

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110M

0M

BUS

BUS

AR 567p

AR 609p

AR 608

AR 610

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SIA HABITAT

AR 607p

AR 609p

Spit

AR 497

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AR 571

AR 311

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AR 351p

AR 303p

AR 302p

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AR 297p

AR 500p

AR 295p

AR 501p

AR 506

AR 305

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AR 306

AR 304p

AR 507

AR 602 AR 603

AR 600

AR 601

AR 605

SIA HABITAT

SIA HABITAT

SIA HABITAT

AR 570 AR 569p

AR 569p

AR 304p

AR 303p

AR 302p AR 301p AR 300p AR 299p AR 298p AR 297p

AR 295p

AR 501p

AR 500p

AR 351p

42 m²

25 m²

22 m²

1 m²

22 m²

23 m²

23 m²

22 m²

22 m²

26 m²

203 m²

103 m²

118 m²

265 m²

155 m² 198 m²

323 m²

316 m²

277 m²

284 m²

322 m²

308 m²

126 m²

318 m²

292 m²

248 m²

255 m²

250 m²

14 m²

315 m²

300 m²

320 m²

287 m²

9 m²

274 m²

3196 m²

332 m²

51 m²

10 m²

757 m²

298 m²

Borne

S=35 669 m²

AT 37p

AT 37p (466m²)

AT 67 (22756m²)

AT 131p (7397m²)

AT 134p (4923m²)

AT 131p

AT 134p

AR 567p (127 m²)

LOT 3

LOT 2 LOT 1

LOT 4

3.93

67.53

38.88

18.63

63.14

63.25

88.03

54.00

46.24

69.09

20.45

184.56

0.74

90.95

15.21

7.56

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Douaisis Agglo

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D E

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G A B R I E L

F A U R E

Z A C

D E

L A

C L O C H E T T E

PLAN DE DECLASSEMENT Propriété de DOUAISIS AGGLO à déclasser Cadastre : Superficie :

35 669 m² Section AT n° 37p-67-131p-134p Section AR n° 567p