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Arrêté - Préfecture - Tarn - Recepisse de declaration CAYLU
Arrêté - Préfecture - Tarn - BIDAUT Philippe D
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - BIDAUT Philippe D)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
BR, mn Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
BIDAUT Philippe
Numéro déciaratif : SAP521447433
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 238 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur BIDAUT
Philippe, en date du 27 avril 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise où personne morale ci-après désignée :
Monsieur BIDAUT Philippe
Le Viala
81330 RAYSSAC
est déclarée sous le N° SAP521447433pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
M prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7282-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(AN.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par F'AN.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l'article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 28 avril 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
Hs IMON