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Arrêté - Préfecture - Tarn - SCAN 20150818 161733
Document publié le Mardi 18 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SCAN 20150818 161733)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tarn
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES
A LA PERSONNE
{article L. 7232.11 du Code du Travail)
TABAGLIO Pascal
Numéro déclaratif : SAP803527316
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet
2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce, à l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n°
2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service Universel
et aux services à ja personne.
Vu les articles L 72311 et Suivants
du code du travail et les articles R
72324 à R 7232.14 du code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la déclaration d'activités concernant
les services à Personne présentée
par Monsieur TABAGLIO Pascal, en date du 14 août 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou Personne morale
ci-après désignée :
Monsieur TABAGLIO Pascal
211 Chemin des Soumiayres
81370 ST SULPICE
est déclarée sous le N° SAP803527316pour la fourniture, en mode mandataire,
des prestations de «Services à la personne»
Suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la
réduction d'impôt prévue à l'article 199
sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°,
5° du code du travail)
La structure déclarée s'éngage à :
- eXercer son activité
dans le champ des services
à [a Personne à titre exclusif
où, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une Comptabilité séparée relative aux Prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (articie R. 7232-21 du code
du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre
un état d'activité et chaque année
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulée
ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale
des Services à la Personne (AN.S.P.), qui
les rend accessible au préfet,
7 apPposer sur fous ses
supports Commerciaux, le
logotype identifiant le secteur
des services à la personne, qui est mis gratuitement à ia disposition des Structures par P'A.N S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24
du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions
où de respecter les obligations sus mentionnées où
qui méconnaît de façon répétée, après
mise en demeure restée sans effet, les
obligations définies à l'article R. 7232-21 perd
le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article
L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait
de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne PoUrra procéder à Une nouvelle déclaration qu'après
un délai d'un an à compter de
la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour
une durée illimitée dans te temps.
Toute modification concernant la structure
déclarée ou les activités exercées devra
fait Fobjet d’une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera Publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture
du Tam.
Fait à Albi, le 18 août 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du
Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
Hélène SIMON