Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - JARDIVERT D
Arrêté - Préfecture - Tarn - BIDAUT Philippe D
Arrêté - Préfecture - Tarn - SALABERT MANON D
Arrêté - Préfecture - Tarn - FUENTES Fabrice D
Arrêté - Préfecture - Tarn - KHALFAOUI Mehdi D
Arrêté - Préfecture - Tarn - SABIRI Noura D
Arrêté - Préfecture - Tarn - GUITARD Jerome D
Arrêté - Préfecture - Tarn - SCAN 20150818 161733
Arrêté - Préfecture - Tarn - SCAN 20150903 093645
Arrêté - Préfecture - Tarn - Recepisse de declaration CAYLU
Arrêté - Préfecture - Tarn - SANCHIS Marcelle D
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - SANCHIS Marcelle D)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Territoriale
du Tam
RE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
SANCHIS Marcelle
Numéro déclaratif : SAP524856275
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Territoriale du Tarn,
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Madame
SANCHIS Marcelle, en date du 11 octobre 2015,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Madame SANCHIS Marcelle
Chemin du Camp Del Terme
81660 PONT DE L’ARN
est déclarée sous le N° SAP524856275pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M garde d'enfants de plus de trois ans,
HA soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
FM assistance informatique et Internet à domicile,
assistance administrative à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exciusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu’un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- _ apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l’A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail}
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l'objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 13 octobre 2015
P/Le directeur de l'unité territoriale du Tarn,
La Dirsetri inte du travail,
ES D Hélène SIMON