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Arrêté - A24247 Délégation de fonctions Dominique GARCIA
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24247 Délégation de fonctions Dominique GARCIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°24247
Nomenclature ACTES : 5.4 Délégations de fonctions
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR DOMINIQUE GARCIA 18 ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2122-18, conférant au maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21070 du 08 juillet 2021 portant élection du Maire ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21071 du 08 juillet 2021 limitant à huit le nombre
d'adjoints ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 21072 du 08 juillet 2021 portant élection des adjoints
au maire ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du
Conseil Municipal au Maire ;
Vu l’arrêté municipal n° 24209 du 18 juillet 2024 donnant délégation de fonctions à Monsieur
Dominique GARCIA, 1°" adjoint au Maire ;
Considérant qu'en raison de la modification des domaines de délégations, il convient d'abroger l'arrêté municipal n°24209 du 18 juillet 2024 donnant délégation de fonctions à Monsieur Dominique GARCIA, 1°’ adjoint au Maire ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Monsieur Dominique GARCIA, 1°’ adjoint au Maire, dans les
conditions ci-dessous arrêtées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Dominique GARCIA, 1%’ adjoint au Maire, pour
intervenir dans les domaines suivants :
e Promotion de la santé publique ;
e Valorisation du patrimoine culturel ;
e Évènements culturels et festifs ;
e Démocratie participative ;
e Dépôt de plainte au nom de la collectivité auprès des instances de police compétentes et représentation de la Commune en la matière ;
e Allo Mairie ;
e Gestion de l'Ecole Municipale de Musique et de Danse.
Il assurera dans ces domaines délégués la représentation du Maire et les relations avec les différents partenaires de la Commune pour :
e Être l'interlocuteur des habitants sur tous les sujets ou questions en lien avec chaque
domaine délégué ;
e Recevoir les usagers et répondre à leurs requêtes et courriers ;
e Définir les orientations budgétaires ;
e Représenter la commune de Rognac auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;
e Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans chacun des domaines
de sa délégation ;
e Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire prises dans chacun de ces domaines de sa délégation.
Aussi, Monsieur Dominique GARCIA, 1° adjoint au Maire, reçoit à ce titre délégation permanente de signature pour les documents, courriers administratifs, acte et pièces dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation de fonctions, et notamment pour les actes administratifs unilatéraux, conventions, certificats, déclarations et attestations.
Hôtel de Ville - 1 place de l’Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DELEGATION
La présente délégation étant consentie sous la responsabilité du Maire et sous sa surveillance, le délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire exerce personnellement sa compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l’article 1er et entrant dans le champ de la présente délégation.
ARTICLE 3 : MENTION OBLIGATOIRE
Lorsque la délégation entraîne une signature de l’adjoint, celle-ci sera précédée de la mention :
« Pour le Maire et par délégation,
Monsieur le 1° adjoint au Maire
Dominique GARCIA »
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification à la délégataire et de l'affichage en mairie.
ARTICLE 5 : ABROGATION
L'arrêté municipal n°24209 du 18 juillet 2027 donnant délégation de fonctions à Monsieur Dominique GARCIA, 1°’ adjoint au Maire est abrogé.
ARTICLE 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
-_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Maire, la Direction Générale des Services et Monsieur Dominique GARCIA, 1° adjoint au Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 8
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
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Transmis en Sous-préfecture le
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