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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 054 300323
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 054 300323)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-054
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Samuel DUROUX, directeur de la Maison de la Veille
Sociale du Rhône (2 pages) Page 4
69-2023-02-21-00021 - DDETS69_SAP_23_02_21_046 : Arrêté portant
agrément SAS Bien chez soi (2 pages) Page 7
69-2023-02-21-00022 - DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de
déclaration SAS Bien chez soi (3 pages) Page 10
69-2023-02-23-00006 - DDETS69_SAP_23_02_23_52 : Arrêté portant
abrogation d'agrément SARL O2 Kid Lyon Rive Droite (2 pages) Page 14
69-2023-02-23-00007 - DDETS69_SAP_23_02_23_53 : Récépissé de
déclaration SARL O2 Kid Lyon Rive Droite (2 pages) Page 17
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2023-03-24-00004 - AP n° DDT-2023-A32 du 24 mars 2023 relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2023 Barèmes I
Remise en état des prairies et ressemis (2 pages) Page 20
69-2023-03-24-00003 - AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à
l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie
concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la
commune de VOURLES (3 pages) Page 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2023-03-21-00004 - Décision de délégation de signature n°23-51 du 21
mars 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 27
69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21
mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon
(6 pages) Page 30
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant mesure temporaire de
navigation (2 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2023-03-23-00004 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
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BASILIADE (3 pages) Page 55
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-03-23-00003
Arrêté préfectoral portant délégation
de signature à Monsieur Samuel DUROUX,
directeur de la Maison de la Veille Sociale du
Rhône
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel DUROUX, 4 Ez PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant délégation de signature à Monsieur Samuel DUROUX,
directeur de la Maison de la Veille Sociale du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – Mme Vanina NICOLI ;
Vu la constitution en novembre 2010, du groupement d'intérêt public (GIP) de la Maison de la Veille Sociale (MVS) pour la mise en œuvre des missions du service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) définies par l’article L345-2 du code de l’action sociale et des familles, sur la métropole de Lyon et le département du Rhône ;
La préfète de la région Rhône-Alpes-Auvergne, préfète du Rhône, en tant que présidente du groupement d’intérêt public ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au directeur de la Maison de la veille sociale, afin d’assurer les actes suivants :
Tout acte de gestion budgétaire et financière ;
Les actes d’engagement financier, quelle que soit leur nature, s’inscrivent strictement dans le cadre de la programmation budgétaire validée par l’assemblée générale, ils devront à défaut donner lieu à une validation préalable de l’assemblée générale.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel DUROUX, 5 Tout acte de gestion des ressources humaines, dans le respect de la réglementation en vigueur, le directeur de la MVS ayant un pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur le personnel salarié du GIP ainsi que sur le personnel stagiaire accueilli au sein du GIP.
Article 2 : Le directeur de la Maison de la veille sociale n’est pas autorisé à subdéléguer cette délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, et le directeur de la Maison de la Veille sociale sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 mars 2023
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Vanina NICOLI
2
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Samuel DUROUX, 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-02-21-00021
DDETS69_SAP_23_02_21_046 : Arrêté portant
agrément SAS Bien chez soi
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00021 - DDETS69_SAP_23_02_21_046 : Arrêté portant agrément SAS Bien chez soi 7 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP _2023_02_21_46
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP 914227277
n° SIREN 914 227 277
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU la demande initiale d’agrément présentée le 12 octobre 2022, et complétée le 17 février 2023 par M Pascal Claron, en sa qualité de Président de la SAS Bien Chez Soi ;
VU l’autorisation de la Métropole de Lyon accordée par arrêté préfectoral n° 2022-10-18-R0802 du 18 octobre 2022 ;
Considérant que pour assurer le principe de continuité des services à la personne en mode mandataire personnes âgées / personnes handicapées, les moyens humains doivent être suffisants ; Considérant que les moyens humains justifiés dans la demande d’agrément présentent un effectif partiel en nombre de personnel encadrant et référent ;
Considérant que l’organisme s’engage à développer sa structure en cohérence avec les moyens humains dont elle dispose et à embaucher le personnel nécessaire ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SAS Bien chez Soi (SIREN 914 227 277) dont le siège social est situé 33 Grande Rue 69 340 Francheville est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2023 jusqu’au 20 février 2028 inclus.
Article 2
Cet agrément est accordé sous réserve de la production de tous documents démontrant l’embauche effective de personnels supplémentaires à ceux déjà en fonction en tant qu’encadrant, permettant d’assurer une continuité de service en mode mandataire personnes âgées / personnes handicapées.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 20 novembre 2028.
Article 3
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) à compter du 20 février 2023 :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00021 - DDETS69_SAP_23_02_21_046 : Arrêté portant agrément SAS Bien chez soi 8 Page 2 sur 2
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône Pole 2EIP Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00021 - DDETS69_SAP_23_02_21_046 : Arrêté portant agrément SAS Bien chez soi 9 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-02-21-00022
DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de
déclaration SAS Bien chez soi
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00022 - DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de déclaration SAS Bien chez soi 10 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_02_21_047
d’un organisme de services à la personne enregistré
n° SIREN 914227277
sous le n° SAP914227277
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation n° 2022-10-18-R-0802 de la Métropole de Lyon en date du 18 octobre 2022 sur le territoire de la Métropole de Lyon excepté des villes de Lyon (9 arrondissements) et Villeurbanne;
VU Le récépissé de déclaration DDETS69_SAP_2022_08_08_443 en date du 8 août 2022 délivrant la déclaration services à la personne à la SAS Bien chez Soi prenant effet le 5 juillet 2022 ;
VU la déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande d’agrément services à la personne présentée le 12 octobre 2022 par Monsieur Pascal Claron en sa qualité de Président de la SAS Bien Chez Soi ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_02_21_46 en date du 21 février 2023 délivrant l’agrément services à la personne à la SAS Bien chez Soi à compter du 21 février 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SAS Bien Chez Soi, (SIREN 914 227 277), dont le siège social est situé 33 Grand rue 69 340 FRANCHEVILLE est enregistrée sous le numéro SAP914227277 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1. Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et mandataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
- Conduite de véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuée à domicile ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00022 - DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de déclaration SAS Bien chez soi 11 Page 2 sur 3
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence de la résidence principale et secondaire ;
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage ; - Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- Travaux de petit bricolage.
2. Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode uniquement mandataire ou mise à disposition à compter du 21 février 2023 jusqu’ au 20 février 2028 inclus :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3. Activités déclarées et soumises à autorisation pour une durée de 15 ans (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) excepté les villes de Lyon (9 arrondissements) et Villeurbanne en mode prestataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux excepté s’ils sont exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales) ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux s’ils sont exécutés dans les conditions prévues à l’article L 1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales) ; - Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00022 - DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de déclaration SAS Bien chez soi 12 Page 3 sur 3
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 21 février 2023
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-21-00022 - DDETS69_SAP_23_02_21_047 : Récépissé de déclaration SAS Bien chez soi 13 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-02-23-00006
DDETS69_SAP_23_02_23_52 : Arrêté portant
abrogation d'agrément SARL O2 Kid Lyon Rive
Droite
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00006 - DDETS69_SAP_23_02_23_52 : Arrêté portant abrogation d'agrément SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 14 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2023_02_23_052
Arrêté portant abrogation d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP511460644
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du Code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_01_08_011 en date du 08 janvier 2019 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite à compter du 16 avril 2019 ;
VU la demande d’abandon des activités de l’agrément présentée le 22 février 2023 par M Maxime DUPAS en sa qualité de référent pôle Droit des affaires du groupe Oui Care dont dépend O2Kid Lyon Rive Droite ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite ( SIREN 511 460 644) dont le siège social est situé 69 avenue Maréchal de Saxe, 69 003 Lyon est abrogé à compter du 22 février 2023 suite à votre demande de cesser les activités soumises à agrément de votre organisme enregistré sous le n°DIRECCTE- UD69_DEQ_2019_01_08_010
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 23 Février 2023
Pour la Préfète,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône, Pole 2EIP, Service AME 8- 10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon –
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00006 - DDETS69_SAP_23_02_23_52 : Arrêté portant abrogation d'agrément SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 15 Page 2 sur 2
184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00006 - DDETS69_SAP_23_02_23_52 : Arrêté portant abrogation d'agrément SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 16 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2023-02-23-00007
DDETS69_SAP_23_02_23_53 : Récépissé de
déclaration SARL O2 Kid Lyon Rive Droite
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00007 - DDETS69_SAP_23_02_23_53 : Récépissé de déclaration SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 17 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
n° DDETS69_SAP_2023_02_23_053
d’un organisme de services à la personne enregistré
n° SIREN 511460644
sous le n° SAP511460644
LA PREFETE DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFETE DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2019_01_08_010 en date du 8 janvier 2019 portant renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite à compter du 16 avril 2019 ;
VU L’arrêté préfectoral n° DIRECCTE _UD69_DEQ_2019_01_08_011 en date du 8 janvier 2019 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_08_08_444 en date du 8 août 2022 modifiant l’agrément services à la personne de la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite ;
VU Le récépissé de déclaration n° DDETS 69_SAP 2022_08_08_445 en date 08 août 2022 de services à la personne de la SARL O2 Kid Lyon RIVE droite ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2023_02_23_ en date du 23 février 2023 abrogeant l’agrément services à la personne à la SARL O2 Kid Lyon Rive Droite à compter du 22 février 2023 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SARL O2 Kid Lyon Rive Droite, (SIREN 511 460 644) dont le siège social est situé 69 avenue Maréchal de Saxe 69003 Lyon est enregistrée sous le numéro SAP511460644 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail et pour une durée illimitée en mode uniquement prestataire et mandataire:
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00007 - DDETS69_SAP_23_02_23_53 : Récépissé de déclaration SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 18 Page 2 sur 2
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 23 février 2023
Pour la Préfète
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône, Pôle 2EIP, Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Direction générale des entreprises – Sous-direction des services marchands – - 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes – Télédoc 171 - 75703 PARIS Cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2023-02-23-00007 - DDETS69_SAP_23_02_23_53 : Récépissé de déclaration SARL O2 Kid Lyon Rive Droite 19 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-03-24-00004
AP n° DDT-2023-A32 du 24 mars 2023 relatif à
l'indemnisation des dégâts de gibier pour la
campagne 2023 Barèmes I Remise en état des
prairies et ressemis
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00004 - AP n° DDT-2023-A32 du 24 mars 2023 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2023 Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis 20 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A32 du 24 mars 2023
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
pour la campagne 2023
Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00021 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-02-02-00002 du 2 février 2023 portant délégation de signature en matières d’attributions générales aux agents désignés,
VU la décision de la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 24 janvier 2023,
VU l’avis émis par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 16 mars 2023,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Fixation des barèmes de remises en état des prairies et de ressemis pour la campagne d’indemnisation 2023 en fonction des prix fixés par la commission nationale du 24 janvier 2023 :
Barème de remise en état des prairies
Remise en état des prairies Décision
Manuelle par heure 21,65
Herse (2 passages croisés) par ha 98,39
Herse à prairie, étaupinoir par ha 75,13
Herse rotative ou alternative (seule) 103,72
Herse rotative ou alternative +semoir par ha 148,82
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,48
Rouleau par ha 40,89
Charrue par ha 148,04
Rotavator par ha 109,47
Semoir par ha 75,13
Traitement par ha 55,40
Semoir à semis direct par ha 85,97
Semences fourragères par ha 160,89
209,16
Luzerne 160,89
209,16
CDCFS
16/03/23
Semence par ha BIO +30 %
Luzerne BIO + 30 %
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00004 - AP n° DDT-2023-A32 du 24 mars 2023 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2023 Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis 21 Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prx unitaire de chacun des outils.
Le surcoût d’acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures justificatives de l’achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en place).
Barème de remise en état des ressemis
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.
En zone de montagne (Art. D113-14 du Code Rural), les barèmes des outils uniquement (à l’exception donc de la main d’œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de 15 %.
Article 2 : La présente décision est notifiée à Messieurs : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, le responsable territorial de l’Office national des forêts, le président de la Chambre départementale d’agriculture, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et publié dans la presse agricole.
Le chef de service
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Ressemis des principales cultures Décision
Herse rotative ou alternative + semoir par ha 148,82
Semoir par ha 75,13
Traitement 55,40
Semoir à semis direct par ha 85,97
Semence certifiée de céréales par ha 128,14
166,58
Semence certifiée de maïs par ha 206,49
268,44
Semence certifiée de pois par ha 220,04
286,05
Semence certifiée de colza par ha 106,29
138,18
Semences fourragères par ha 160,89
209,16
CDCFS
16/03/23
Semence certifiée de céréales par ha BIO + 30 %
Semence certifiée de maïs par ha BIO + 30 %
Semence certifiée de pois par ha BIO + 30 %
Semence certifiée de colza par ha BIO +30 %
Semence par ha BIO +30 %
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00004 - AP n° DDT-2023-A32 du 24 mars 2023 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2023 Barèmes I Remise en état des prairies et ressemis 22 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2023-03-24-00003
AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à
l'autorisation de battues administratives de
lieutenants de louveterie concernant la
destruction de sangliers occasionnant des dégâts
sur la commune de VOURLES
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00003 - AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts 23 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A34 du 24 mars 2023
relatif à l’autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts sur la commune de VOURLES
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté du 18 août 2008 relatif à l’exercice de la chasse à l’arc ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00021 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU le rapport établi par M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie, en date du 30 janvier 2023 ;
VU la confirmation de la nécessité d’intervention de M. Jean-Marc CHOPARD, président de la société de chasse de VOURLES en date du 9 mars 2023 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le xx mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de sangliers s’est installée sur le territoire de la commune de VOURLES, occasionne des dégâts et menace la sécurité publique par ses déplacements sur les voiries ;
CONSIDÉRANT les actions antérieures menées sur cette commune par la louveterie du Rhône, qui impliquent une pression suivie afin de réguler cette population ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter au plus tôt contre les risques de percussion routière et de dégâts aux propriétés, causés par des sangliers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des biens et des personnes ;
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00003 - AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts 24 CONSIDÉRANT la difficulté de procéder à des actes de chasse en battue avec des chiens dans ce secteur à proximité des voiries fortement fréquentées ;
CONSIDÉRANT que la prévention de ces dommages causés par les sangliers, impose l’intervention la louveterie du département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dimanches 26 mars et 8 avril 2023, des battues administratives de destruction des sangliers sont autorisées sur la commune de Vourles, sous la direction du lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, responsable de la mission. L’opération se déroulera entre 7h et 12h.
Article 2 : À l’occasion de cette opération, seule la destruction du sanglier est autorisée suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3 : En préparation de cette intervention, le lieutenant de louveterie procède à toute action d’identification des lieux de circulation, de remise, de nourrissage des animaux. Il recueille toute information utile, signalement auprès de la mairie, des riverains, de la société de chasse, des services de voirie, de sécurité sur la présence, les déplacements et les dégâts occasionnés par les animaux. Ces informations permettent de programmer et adapter l’intervention de destruction. Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires.
Article 4 : Avant l’intervention, le lieutenant de louveterie responsable de la mission prévient : - la direction départementale des territoires ;
- l’Office français de la biodiversité ;
- la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
- le maire de la commune de VOURLES ;
- les gestionnaires des voiries concernés, le Groupement de gendarmerie.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie responsable de l’opération peut exécuter la mission avec les gens de son équipage et ses chiens, il peut être assisté par tous les lieutenants de louveterie en exercice du département du Rhône et par les détenteurs du droit de chasse.
Article 6 : Selon la décision du lieutenant de louveterie responsable de la mission, les animaux tués au cours des interventions sont remis au responsable du territoire de chasse. À défaut ils sont remis en entier et non dépouillés, au service public de l’équarrissage lorsque le poids total dépasse 40 kg. En dessous de ce poids, il est procédé à la destruction, dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.
Article 7 : À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable de la mission dresse un procès-verbal précis, détaillé, mentionnant notamment les lieux, dates, heures, conditions matérielles, les participants des interventions, les incidents survenus et le nombre d’animaux détruits. Ce procès- verbal est transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00003 - AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts 25 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune de VOURLES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Le chef de services
signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-03-24-00003 - AP n° DDT-2023-A34 du 24 mars 2023 relatif à l'autorisation de battues administratives de lieutenants de louveterie concernant la destruction de sangliers occasionnant des dégâts 26 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-03-21-00004
Décision de délégation de signature n°23-51 du
21 mars 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00004 - Décision de délégation de signature n°23-51 du 21 mars 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 27 HCL HOSPICES CIVILS
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N°23-51
DU 21 MARS 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL).
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°21/01 du 5 février 2021
nommant Mme Magali GUERDER ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali GUERDER, directrice de l'hôpital Renée Sabran des
Hospices civils de Lyon, dans la limite de ses attributions et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
a- Toutes décisions, correspondances et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement de son établissement ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipement de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service faits au niveau des factures ;
d- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d’affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : D 825 O0 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00004 - Décision de délégation de signature n°23-51 du 21 mars 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 28 HCL. HOSPICES CIVILS
DE LYON
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés, les conventions à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-d, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Magali GUERDER, la même délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Martine MATHIEU, attachée d'administration hospitalière ;
- Mme Julie ALBERNY, attachée d'administration hospitalière, à l'exception des ordres de
mission en France ou à l'étranger ;
Article 5 :
Sur proposition de Mme Magali GUERDER, directrice de l'hôpital Renée Sabran, délégation est donnée concomitammentà :
- M. Bruno MANDY, pharmacien
- M Evariste DELANDE, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
Article 6 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-129 du 26 septembre 2022.
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00004 - Décision de délégation de signature n°23-51 du 21 mars 2023 pour l'hôpital Renée Sabran des Hospices civils de Lyon 29 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2023-03-21-00003
Décision de délégation de signature n°23-52 du
21 mars 2023 pour le groupement hospitalier
Sud des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 30 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 23-52
DU 21 MARS 2023
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de M. Raymond LE MOIGN, en qualité de directeur général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-12 du 29 juin 2016 nommant
Mme Anne DECQ-GARCIA en qualité de directrice du groupement hospitalier Sud.
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Anne DECO-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud des HCL, regroupant d’une part les hôpitaux Lyon Sud, Henry Gabrielle et, d'autre part HOSPIMAG pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
|- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions relatives à l’organisation et au fonctionnement des sites précités, y compris les conventions de rupture de séjour non mentionnées aux Il, Ill, et IV du présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Il- Dans le domaine des ressources humaines
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle des agents;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d’accident de service, trajet et de maladie professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d’absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 O 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 31 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), * les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
« les décisions relatives au congé parental.
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.
Il- Dans le domaine économique, technique et logistique
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
IV- Dans le domaine des finances
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les conventions à l'exception de celles mentionnées à l’article 2-Ii, les décisions soumises au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelle locales et ministérielles.
Article 4 :
A. En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud des HCL et sur sa proposition, la même délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, directeur adjoint du groupement hospitalier Sud.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 32 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence où d’empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, la même délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GIDROL en sa qualité de directrice des affaires générales du groupement hospitalier Sud.
Article 5 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. Mme isabelle GIDROL, directrice des affaires générales du groupement hospitalier Sud des HCL, à l’effet de, déposer et signer toute déclaration ou dépôt de plainte devant les autorités de police judiciaire à l’occasion des infractions commises contre les usagers, les personnels et les biens des différents sites du groupement hospitalier Sud, de signer tout procès-verbal relatif aux commissions rogatoires et enquêtes préliminaires exécutées dans les établissements constituant ce groupement.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GIDROL, délégation est donnée concomitamment à :
- M. Jonathan LETT, ingénieur hospitalier chargé de la sécurité ;
- M. Fabrice SANDELION, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- Mme Justine PEYLACHON, adjointe à l’ingénieur en charge de la sécurité ;
- M. Sylvain CHARRIER, adjoint à l'ingénieur en charge de la sécurité ;
- Mme Anaïs BRIDII, référente usagers.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnéeà :
A. Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice déléguée à l’hôpital Henry Gabrielle, à l'effet de signer pour l’hôpital Henry Gabrielle tous les actes visés à l’article 2.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lénaïck TANGUY, la même délégation de signature pour l'hôpital Henry Gabrielle est donnée à Mme Anne-Laure ROUILLARD, en sa qualité de cadre administratif à l'hôpital Henry Gabrielle.
Article 7 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à :
A. M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines du groupement hospitalier Sud y compris pour les personnels d'HOSPIMAG, à l'effet de signer tous les actes visés à l’article 2-Il.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. François BESNEHARD, en sa qualité de directeur des ressources humaines, délégation est donnée à délégation de signature est donnée
à Mme Julie MARCHAISON, attachée d'administration hospitalière à l'effet de signer les actes
visés au A du présent article, à l'exception des ordres de mission. »
Article 8 :
A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en
sa qualité de directeur du pôle clientèle en charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du pôle clientèle.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 33 HCL. HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur du pôle clientèle en
charge du service des admissions du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à M. Jean-Charles AGOSTA, attaché d'administration hospitalière en charge du service des
admissions du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer :
- les réponses aux contestations de facturation ;
- les écrits et pièces relatifs aux successions ;
- les pièces et correspondances courantes du service des admissions ;
- les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l’Etat Civil.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles AGOSTA délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Eric BARNOUD, adjoint des cadres ;
- Mme Raphaelle CHASSONNERY, adjointe des cadres ;
- Mme Chantal VAUJANY, adjointe des cadres ;
à l'effet d'effectuer les déclarations de naissance sous X, de naissance et de décès auprès de l'Etat
Civil.
Article 9 :
A. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée à M. Fabrice ORMANCEY, en
sa qualité de directeur des services économiques du groupement hospitalier Sud, à l'effet de
signer, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes des services
économiques.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ORMANCEY, directeur des services
économiques, délégation est donnée à :
- Mme Mathilde CHAPUIS, responsable de la gestion administrative aux services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-IIl et les certifications de signatures demandées par les patients ou leurs familles ;
- M. Laurent Stéphane VERGUIN, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des cadres aux
services économiques du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer les actes visés à l’article 2-N1.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde CHAPUIS et pour les seules certifications
de signatures demandées par les patients ou leurs familles, délégation est donnée
à Mme Jeanne PREVOT, responsable logistique.
D. Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, délégation est donnée concomitamment à :
- Mme RIOUFOL Catherine, pharmacienne
- Mme PARAT Stéphanie, pharmacienne
- Mme BAUDOUIN Amandine, pharmacienne
- Mme CARRE Emmanuelle, pharmacienne
- Mme CERUTTI Ariane, pharmacienne
- M. CLOTAGATIDE Anthony, pharmacien
- Mme DUBROMEL Amélie, pharmacienne
- Mme GUILLEMIN Marie-Delphine, pharmacienne
- Mme RANCHON Florence, pharmacienne
- Mme RUIZ-CAFFIN Anne-Gaëlle, pharmacienne
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 34 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
- Mme SCHWIERTZ Vérane, pharmacienne
- M. VANTARD Nicolas, pharmacien
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé
E. En cas d'absence ou d’empêchement des pharmaciens listés au point D. du présent article, la même délégation est donnée à concomitamment à :
- M. BESNIER Cédric, pharmacien
- Mme CEBE Amélie, pharmacienne
- Mme DOUDET Charlotte, pharmacienne
- M. MAUVECIN Pablo, pharmacien
- Mme PERCEVAULT Soizic, pharmacienne
- Mme PIQUEMAL Marie, pharmacienne
- M. POLETTO Nicolas, pharmacien
- Mme TEISSONNIERE Marie, pharmacienne
Article 10 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « médecine » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est
donnée à Mme Lénaïck TANGUY, en sa qualité de directrice référente du pôle d'activité médicale « rééducation » du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 12 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à M. Jonathan MORIZOT en sa qualité de directeur référent des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud à l'effet de signer en tant que besoin les
avis et observations sur le compte-rendu d’évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière des pôles d'activités médicales « chirurgie » et « urgences » du groupement hospitalier Sud .
Article 13 :
Sur proposition de Mme Anne DECQ-GARCIA, directrice du groupement hospitalier Sud, délégation est donnée à Mme Isabelle GIDROL, en sa qualité de directrice référente des secteurs pénitentiaire et de la gériatrie, du groupement hospitalier Sud, à l'effet de signer en tant que besoin les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ces secteurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 35 HCL HOSPICESCIVILS
BE LYON
Article 14 :
la présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°22-92 du 13 juin 2022
et la décision modificative n° n°22-123 du 6 septembre 2022 s’y rapportant.
Article 15 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ur Général,
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2023-03-21-00003 - Décision de délégation de signature n°23-52 du 21 mars 2023 pour le groupement hospitalier Sud des Hospices civils de Lyon 36 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-29-00001
arrêté préfectoral portant mesure temporaire de
navigation
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant mesure temporaire de navigation 37 Es PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES TEMPORAIRES DE NAVIGATION
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L 4241-1 et A. 4241-26
Vu l’arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, publié au journal officiel le 29 août 2013,
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Vu le décret n°2013-253 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de l’itinéraire Saône à Grand Gabarit et Rhône en vigueur,
Considérant que la préfète de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure,
Considérant que la mise en place d’une déchetterie fluviale en rive droite de la Saône au pk 3,000 dépasse le délai de trente jours dans le cadre de mesures restrictives,
Considérant que le marché passé entre SITA, la METROPOLE DE LYON, CNR et VNF se termine fin septembre 2023 avec une potentielle prolongation de 90 jours (soit fin décembre 2023),
Considérant que cette mesure relève ainsi de la compétence de la préfète du département concerné,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France représentée par le subdivisionnaire de Lyon,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant mesure temporaire de navigation 38 ARRÊTE
Article 1 :
Les mesures suivantes sont prises pour le bon ordre et la sécurité de la navigation :
-Interdiction formelle de stationner les samedis le long du quai Fulchiron, à tout bâtiment autre que le convoi, du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.
Le stationnement d’une longueur supérieure à 30m sera autorisé pour le convoi spécifique de cette déchetterie.
En-dehors des heures d’utilisation de cette déchetterie fluviale par le stationnement du convoi le long du quai, le stationnement des bateaux du gestionnaire VNF sera autorisé et également les samedis non utilisés par la déchetterie.
Article 2 :
L’information des usagers de la voie d’eau de ces mesures se fera par l’intermédiaire de Voies Navigables de France au titre des avis à batellerie.
Article 3 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le maire de Lyon, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires du Rhône, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
A Lyon, le
La Préfète,
signé
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00001 - arrêté préfectoral portant mesure temporaire de navigation 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-23-00004
AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISES : Sas NETZAG -
établissement principal situé 52 rue du
Colombier 69007 Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-23-00004 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES : Sas NETZAG - établissement principal situé 52 rue du Colombier 69007 Lyon 40 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 23 mars 2023
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : stephanie.sisavang@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 – 2023 – 03 – PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 1er mars 2023 et complété le 10 mars 2023, pour la Sas NETZAG, dont le président est Monsieur Philippe DORIER, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sas NETZAG, remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-23-00004 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES : Sas NETZAG - établissement principal situé 52 rue du Colombier 69007 Lyon 41 - 2 -
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1 : La Sas NETZAG, présidée par Monsieur Philippe DORIER, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 52 rue du Colombier 69007 Lyon, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2016-19 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-23-00004 - AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES : Sas NETZAG - établissement principal situé 52 rue du Colombier 69007 Lyon 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-29-00002
Arrêté portant autorisation d’appel à la
générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « FONDS DE DOTATION CLIMB UP »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CLIMB UP » 43 Es PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUAST
Tél. : 04 72 61 66 12
Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 29 mars 2023
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION CLIMB UP »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa- tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 7 février 2023 et complétée le 16 mars 2023 présentée par Monsieur François PETIT, président du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLIMB UP » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CLIMB UP » 44 - 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation CLIMB UP » dont le siège social est situé 148 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « Fonds de dotation CLIMB UP » seront réalisées par des communications sur les réseaux sociaux du groupe CLIMB UP et dans des salles.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances de la préfecture du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00002 - Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION CLIMB UP » 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS
MALL & MARKET, n° d’immatriculation
440 989 572 RCS Paris, en application de
l’article L. 752-23 du Code de commerce
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS MALL & MARKET, n° d’immatriculation 440 989 572 RCS Paris, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 46 Ex PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par :Hugo ILUNGA
Tél : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
A R R Ê T É P R É F E C T O R A L
Arrêté n° du portant habilitation à la SAS MALL & MARKET, n° d’immatriculation 440 989 572 RCS Paris, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00003 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d’habilitation enregistrée le 9 janvier 2023, sous le n° Conformite.69.2023.1, présentée par la SAS MALL & MARKET, 18 rue Troyon – 75017 Paris ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS MALL & MARKET, n° d’immatriculation 440 989 572 RCS Paris, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 47 27 mars 2023
A r r ê t e :
Article 1er – L’habilitation prévue à l’article L. 752-23 du Code de commerce est accordée à la SAS MALL & MARKET, 18 rue Troyon – 75017 Paris.
Article 2 – Ce numéro d’habilitation doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 4 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Article 5 – L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du Code de commerce, à savoir :
- ne pas avoir fait l’objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du Code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L.752-1 du Code de commerce à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L. 752-6 du même code ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l’article R.752-44-1 du Code de commerce sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Article 6 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet en charge du Rhône-sud
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation à la SAS MALL & MARKET, n° d’immatriculation 440 989 572 RCS Paris, en application de l’article L. 752-23 du Code de commerce 48 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-23-00005
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
entreprise individuelle de Monsieur Philippe
BIGOT, située 12 rue du Lavoir 69650
SaintGermain-au-Mont-d’Or, dont le nom
commercial et l’enseigne sont « SÖMA »,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-23-00005 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE entreprise individuelle de Monsieur Philippe BIGOT, située 12 rue du Lavoir 69650 SaintGermain-au-Mont-d’Or, dont le nom 49 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité Lyon, le 23 mars 2023
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG
Tél. : 04.72.61.61.29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 – 2023 – 03 –
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 12 janvier 2023 et complété le 08 mars 2023, transmis par Monsieur Philippe BIGOT, pour l’entreprise individuelle située 12 rue du Lavoir 69650 Saint-Germain-au-Mont-d’Or, et dont le nom commercial et l’enseigne sont « SÖMA » ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle de Monsieur Philippe BIGOT, située 12 rue du Lavoir 69650 Saint- Germain-au-Mont-d’Or, dont le nom commercial et l’enseigne sont « SÖMA », est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le numéro 23-69-0688, est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Le Sous-préfet,
Secrétaire général adjoint
Signé : Julien PERROUDON
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-23-00005 - HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE entreprise individuelle de Monsieur Philippe BIGOT, située 12 rue du Lavoir 69650 SaintGermain-au-Mont-d’Or, dont le nom 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-30-00001
Arrêté 2023-03-30-01 - Interdiction de périmètre
de manifestation le jeudi 30 mars 2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-30-00001 - Arrêté 2023-03-30-01 - Interdiction de périmètre de manifestation le jeudi 30 mars 2023 51 PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l’Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de manifestation
dans un périmètre défini à Lyon
le jeudi 30 mars 2023
La Préfète du Rhône
Officière de la Légion d’honneur
Commandeure de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. BOUCHIER (Ivan) ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les appels à manifester et à se rassembler, non déclarés, sur les réseaux sociaux aux abords de la Préfecture et en centre-ville de Lyon dont l’objet est de commettre des dégradations et des exactions contre les institutions, les bâtiments publics et les forces de l’ordre, appelant au « soutien aux 2 manifestants dans le coma, aux blessé-es de Sainte-Soline et du mouvement contre la Reforme Des Retraites, pour la fin des violences policières » en journée et en soirée le jeudi 30 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr 1
AP n° 2023 – 03 – 30 – 01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-30-00001 - Arrêté 2023-03-30-01 - Interdiction de périmètre de manifestation le jeudi 30 mars 2023 52 CONSIDÉRANT que les manifestations actuelles contre la réforme des retraites rassemblent entre 15.000 et 45.000 personnes et sont l’objet de troubles à l’ordre public importants et répétés, entraînant des dégradations lourdes pour les commerces qui se situent le long des parcours et des blessures importantes pour les fonctionnaires de police qui sont la cible de nombreux jets de projectiles provenant de groupes à risque au sein des cortèges ;
CONSIDÉRANT que depuis le 19 janvier 2023, 112 policiers et gendarmes ont été blessés lors des manifestations contre la réforme des retraites ; que 58 commerces ont vu leurs vitrines brisées, dégradées ou taguées dans le centre-ville de Lyon ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement déclaré hors délai qui a eu lieu le jeudi 16 mars 2023 aux abords de la Préfecture a réuni 3500 personnes ; qu’un groupe de 1000 personnes s’est déporté de ce lieu de rassemblement pour rejoindre en cortège sauvage les rues du centre-ville et de la presqu’île de Lyon après s’est encapuché et cagoulé ; qu’un groupe a investi la rue Paul Chenavard à Lyon 2ème et a pénétré sur un chantier pour récupérer des pierres, des barrières et des morceaux de fer pour s’en servir de projectiles en direction des forces de l’ordre et pour les projeter sur des vitrines de commerces de la rue Edouard Hérriot à Lyon 2ème ;
CONSIDÉRANT que des bris de vitrines et des incendies de containers à poubelle ont eu lieu aux abords de la place des Terreaux, de la rue de la République, de la rue Joseph Serlin, de la rue d’Algérie, de la rue de l’Annonciade, mais également du quartier de la Croix-Rousse et des rues des Tables Claudiennes, de la place Colbert dans le 4ème arrondissement de Lyon, où d’importantes dégradations ont eu lieu, et plus particulièrement sur l’Hôtel de Ville de Lyon qui a été la cible de projectiles, de dégradations de facade et de nombreux tags ; que le boulevard de la Croix-Rousse et la rue de Brest ont été le théâtre de plusieurs barricades en feu générant des interventions des sapeurs-pompiers, paralysant lourdement les opérations de secours tous les soirs depuis le 16 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que la Préfecture du Rhône a fait l’objet d’importantes dégradations le mercredi 22 mars 2023 où des individus ont escaladé les grilles du cours de la Liberté à Lyon 3ème à l’aide d’une échelle pour pénétrer dans l’enceinte et ont projeté des seaux de peinture orange sur la facade ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 23 mars 2023 des groupes à risque ont arraché une trentaine de margelles en pierre de parement le long de la trémie du quai Gailleton à Lyon 2ème qui ont été brisées pour créer des projectiles extrêmement dangereux et tranchants jetés en direction des forces de police et des vitrines des commerces du centre-ville de Lyon ; qu’une quinzaine d’abribus ont été détruits et incendiés sur cette zone ;
CONSIDÉRANT que le mardi 28 mars 2023, 500 personnes identifiées comme groupe à risque ont commis de lourdes dégradations sur l’ensemble de l’avenue Gambetta, dégradant par jets de projectile des vitrines de banques, arrachant des compteurs électriques et incendiant des abribus ; que 2 individus ont été interpellés en possession de boules de pétanque transformées ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est une des zones commerçantes très achalandées en période de week-end ; que les dégradations importantes commises au cours de la fin de journée et la soirée depuis le 16 mars 2023 à Lyon ont dépassé le cadre normal de la revendication pour se muer en violences aggravées contre les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les vitrines des commerces ;
CONSIDÉRANT que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour la journée du jeudi 30 mars 2023, consiste à établir un périmètre d’interdiction limité au centre-ville de Lyon et aux abords de la Préfecture pour cette période ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés aux articles 1 et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-30-00001 - Arrêté 2023-03-30-01 - Interdiction de périmètre de manifestation le jeudi 30 mars 2023 53 VU l’urgence :
A R R Ê T E
Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 30 mars 2023, de 12:00 à 00:00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.
Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 30 mars 2023, de 12:00 à 00:00, à Lyon dans le périmètre délimité par la rue Servient, l’avenue de Saxe, la rue de Sèze, le quai du Général sarrail, le quai Augagneur.
Article 3 : En application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d‘emprisonnement et de 7500 euros d’amende ; en application de l’articIe R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (article R. 610-5 du code pénal) ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 30 mars 2023
Le préfet,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-30-00001 - Arrêté 2023-03-30-01 - Interdiction de périmètre de manifestation le jeudi 30 mars 2023 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-03-09-00011
Arrêté n° 2023-10-0048 portant autorisation
d'extension de capacité de trois places de la
structure « Service de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l’association
BASILIADE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-09-00011 - Arrêté n° 2023-10-0048 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par 55 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L erté
Æ dité
Æ fernité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2023-10-0048
Portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins
Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par l’association BASILIADE
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "lits halte soins santé" ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-176-1 et D312-176-2 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
lits halte soins santé ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (crédits stratégie pauvreté 2022) ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/5B/DGS/SP3/DSS/1A/2022/245 du 2 novembre 2022
complémentaire à l’instruction n° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2022-10-0014 du 27
janvier 2022 autorisant, à compter du 27 janvier 2022, le fonctionnement de la structure « Service de
Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon » d’une capacité de dix-neuf places sur le territoire de
la Métropole de Lyon, gérée par l'association BASILIADE ;
Vu la demande d’extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins
Santé (LHSS) BASILIADE Lyon » présentée en date du 7 mars 2023 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-09-00011 - Arrêté n° 2023-10-0048 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par 56 Considérant que l'extension de trois places est inférieure au seuil de 30 % de la dernière capacité, et
qu'elle ne nécessite donc pas le recours à l'appel à projet en application de l'article D313-2 du code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet d’extension est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de
qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il présente un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L314-3-2 du code de l’action
sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur de la Santé Publique ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée
à l'association BASILIADE dont le siège est situé 6, rue du Chemin Vert -75011 PARIS, pour l’extension
de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon »
située 7 rue Emile Duport – 69009 LYON, portant ainsi sa capacité totale à vingt-deux places.
Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la
limite d’une durée totale de 15 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation initiale.
La présente autorisation viendra à échéance le 26 janvier 2037.
Son renouvellement, total ou partiel, sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au
premier alinéa de l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles et dans les conditions
prévues par l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles et le décret n°2021-1476 du 12
novembre 2021 modifié.
Article 3 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l’autorité compétente une déclaration
sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-09-00011 - Arrêté n° 2023-10-0048 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par 57 Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure au regard des caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 6 : La structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », est répertoriée
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Mouvement FINESS : Extension Non Importante de la capacité d'un FINESS établissement
Entité juridique : Association BASILIADE
Adresse (EJ) : 6, rue du Chemin Vert -75011 PARIS
N°FINESS (EJ) : 75 004 507 2
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
N°SIREN : 400 840 476
Entité établissement : Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon
Adresse ET: 7 rue Emile Duport – 69009 LYON
N° FINESS ET : 69 005 116 4
Code catégorie : 180 (lits halte soins santé)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet)
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)
La capacité autorisée est de 22 places.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la métropole de Lyon de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 mars 2023
Pour le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Signé, Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-03-09-00011 - Arrêté n° 2023-10-0048 portant autorisation d'extension de capacité de trois places de la structure « Service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) BASILIADE Lyon », gérée par 58