Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 054 060421

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 054 060421 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 054 060421)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-054

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations / DDPP

69

69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des

servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales N° BD 135, 137,

138 (ex-28), 145, 156, 181, 182, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 situées 104,

rue Francis de Pressensé à VILLEURBANNE (10 pages) Page 4

69_Préf_Préfecture du Rhône /

69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU (5 pages) Page 15

69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE (5 pages) Page 21

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du

préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et

de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (9 pages) Page 27

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des libertés publiques et des

affaires décentralisées

69-2021-04-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2017-12-21-004 du

21/12/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises (2 pages) Page 37

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à BEAUVALLON (salle Les

Varennes) (2 pages) Page 40

69-2021-04-02-00005 - Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (salle

L’InterValle) (2 pages) Page 43

69-2021-04-02-00003 - Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19 à CALUIRE (gymnase Lachaise) (2

pages) Page 46

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental / Direction de l'immobilier

69-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement rétroactif

du domaine public à Lyon 7ème (1 page) Page 49

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Rhône /

69-2021-03-22-00024 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 : non

renouvellement de l'agrément services à la personne de la SARL

FR.OPTISOINS (2 pages) Page 51

269-2021-03-22-00025 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 :

déclaration services à la personne de la SARL FR.OPTISOINS (3 pages) Page 54

69-2021-03-26-00012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 :

renouvellement automatique de l'agrément services à la personne de la

SARL HOME LIBRE SERVICE (2 pages) Page 58

69-2021-03-26-00013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243 :

déclaration services à la personne de la SARL HOME LIBRE SERVICE (2

pages) Page 61

69-2021-03-26-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 :

déclaration services à la personne de la SARL MAINTIEN ADOM RHONE (3

pages) Page 64

69-2021-03-29-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_245 :

modification de l'agrément services à la personne suite aux changements

de nom (de S.I.S.A.D à CALYPSO SERVICES) et d'adresse du siège de

l'association (1 page) Page 68

69-2021-03-29-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246 :

modification de la déclaration services à la personne suite aux

changements de nom (de S.I.S.A.D à CALYPSO SERVICES) et d'adresse du

siège de l'association (2 pages) Page 70

69-2021-03-30-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247 : abrogation

de la déclaration services à la personne de GUERIN Vincent (2 pages) Page 73

69-2021-03-30-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248 : abrogation

de la déclaration services à la personne de la SARL FRANCE MENAGE LYON

(2 pages) Page 76

69-2021-03-30-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249 : abrogation

de la déclaration services à la personne de PHILYS Tommy (2 pages) Page 79

69-2021-03-31-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258 : abrogation

de la déclaration services à la personne de SANTOS Daniel (2 pages) Page 82

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /

Direction

69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à

Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à

Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que transactions douanières et de

manquement à l'obligation déclarative (95 pages) Page 85

369_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations

69-2021-04-02-00002

Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75

instituant des servitudes d’utilité publique sur

les parcelles cadastrales

N° BD 135, 137, 138 (ex-28), 145, 156, 181, 182,

187, 188, 189, 190, 191, 192, 193

situées 104, rue Francis de Pressensé à

VILLEURBANNE

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 4Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Direction départementale

de la protection des populations

DREAL-UD69-CM

DDPP-SPE-AC

Lyon, le 2 avril 2021

ARRÊTÉ n° DDPP-DREAL 2021-75

instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales N° BD 135, 137, 138 (ex-28), 145, 156, 181, 182, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 situées 104, rue Francis de Pressensé à VILLEURBANNE

Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est

Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 26 février 2014 portant approbation de la révision du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;

VU le plan régional d’élimination des déchets dangereux Rhône-Alpes (PREDD) approuvé par le conseil régional les 21 et 22 octobre 2010 ;

VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2016 désignant le groupe SERL tiers demandeur pour la réhabilitation du site anciennement exploité par la société USICHROM, 104 rue Francis de Pressensé à VILLEURBANNE ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 imposant au groupe SERL, tiers demandeur, des prescriptions de réhabilitation du site anciennement exploité par la société USICHROM, 104, rue Francis de Pressensé à VILLEURBANNE ;

VU les rapports d’études référencés ci-dessous :

• Dossier de réhabilitation transmis le 10 novembre 2016 et complété en dernier lieu le 25 avril

2017,

• Courrier de demande d’adaptation du 12 octobre 2017,

• Courrier du 28 mai 2018 proposant des mesures de gestion de la pollution concentrée,

• Analyse des Risques Résiduels de DEKRA datée du 17/06/2016, modifié en dernier lieu le

25/04/2017 et référencé n°52028384 ;

245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03

Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 5VU le courrier de la préfecture du 4 avril 2019 transmettant le PV de recollement du 25 novembre 2018 ;

VU le rapport du 4 septembre 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées, proposant le lancement de la consultation conformément à l'article 3 de l'article L.515-12 du code de l'environnement ;

VU l’avis sans observations émis le 12 novembre 2020 de la Métropole de Lyon ;

VU le rapport de synthèse du 14 janvier 2021 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, service chargé de l’inspection des installations classées ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques exprimé dans sa séance du 25 février 2021 ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l’analyse des risques résiduels DEKRA n° 52474833 du 1er février 2018, précisant que la mise en place d’une restriction d’usage est nécessaire ;

CONSIDÉRANT la présence d’une pollution résiduelle en COHV et en chrome dans les sols au droit des terrains ayant faits l’objet de travaux de dépollution ;

CONSIDÉRANT la présence d’une pollution résiduelle en composés organo-halogénés volatils (COHV) dans les gaz du sol au droit des terrains ayant faits l’objet de travaux de dépollution ;

CONSIDÉRANT la présence d’une pollution dans les sols hors site USICHROM et hors projet d’aménagement, n’ayant pas fait l’objet de travaux de dépollution ;

CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restriction d’usages de la SERL représentant Usichrom en date du 12 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conserver certaines dispositions d’aménagement ou de recouvrement ;

CONSIDÉRANT la nécessité de conserver certaines dispositions d’accès aux ouvrages de surveillance ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur les terrains susmentionnés selon les dispositions des articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-28 du code de l’environnement, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code ;

SUR la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Sur le territoire de la commune de Villeurbanne, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes :

2 / 10

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 6Commune Références cadastrales Superficie

Section Parcelle

Villeurbanne BD

135 64 m2

137 209 m2

138 (ex-28) 11085 m2

145 1931 m2

156 1173 m2

181 466 m2

182 276 m2

187 397 m2

188 2 m2

189 69 m2

190 36 m2

191 362 m2

192 760 m2

193 3 m2

DÉCOUPAGE EN 3 ZONES

Le périmètre des servitudes d’utilité publique se subdivise en 4 zones définies comme suit et représentées en annexe 1.

- Zone A : Zone dépolluée et placée dans un état compatible avec un usage de type lycée / commerces / logements selon les plans présentés dans le mémoire DEKRA daté du 17/06/2016, modifié en dernier lieu le 25/04/2017 et référencé n°52028384). ;

- Zone B : Zone non dépolluée et laissée dans un usage de type voirie et espaces verts ;

- Zone C: Zone de servitudes permettent l’accès aux ouvrages de surveillance imposé pour le suivi de la nappe à l’exploitant (tiers demandeur).

- Zone D : zone de pollution résiduelle au chrome (inférieure à 200mg/kg)

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2

ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; • Annexe 2 : Un plan de localisation des pollutions résiduelles.

L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles construction ou de travaux sur site devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

ARTICLE 2

2.1. Usage des terrains

2.1.1. Aménagement du site et définition du changement d’usage

Les terrains des zones A et B définis à l’article 1 ont été placés dans un état permettant pour :

- la Zone A : un usage de type lycée / commerces / logements selon les plans présentés dans le mémoire DEKRA daté du 17/06/2016, modifié en dernier lieu le 25/04/2017 et référencé n°52028384). ;

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 7- la Zone B : un usage de type voirie et espaces verts

Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 2.1.2.

2.1.2. Procédure de changement d’usage

Toute modification ou changement de l’usage des zones A et B est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.

Les mesures définies dans ces études se substituent le cas échéant aux articles 2.2, 2.3 et 2.4 ci- dessous.

2.1.3. Permis de construire ou d’aménager

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager (pour les zones A et B) :

- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ; - ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation du bureau d’étude justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 556-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté

2.2. Aménagements et dispositions constructives

2.2.1. Dispositions constructives

Zone A :

Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l’étude quantitative des risques sanitaires (EQRS)/la réhabilitation du site (notamment document DEKRA (n°52474833-V02) du 01/02/2018) sont respectées. Elles concernent notamment : - la hauteur sous plafond minimale : 2,5 à 2,8 m selon les bâtiments; - l’absence de niveaux de sous-sol ;

- l’épaisseur des fondations minimale : 0,1 m.

Zone B :

La voirie laissée en place est constituée d’enrobé, et les espaces verts sont composés de 30 cm de terre végétale. Ce recouvrement est maintenu en place.

Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

2.2.2. Aménagement de jardins

L’aménagement de jardins potagers dans les zones A et B est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l’interface terrains impacté/terrains d’apports sains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises devront être pérennes dans l’espace et le temps.

La plantation d’arbres fruitiers ou à baie dans les zones polluées présentées sur la zone A et B est interdite.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 82.2.3. Eaux pluviales / Zones d’infiltration

La réalisation d’ouvrage d’infiltration au droit de la zone D est interdite. Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

2.2.4. Canalisations d’eaux potables

L’aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l’étanchéité de toute canalisation d’eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles volatiles dans les zones B et D.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

2.2.5. Maintien en l’état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement Les couvertures présentes sur les zones A et B (type enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm, géomembrane...) sont maintenues en l’état ou, le cas échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2).

2.2.6. Maintien en l’état du confinement en chrome

Les dispositifs mis en place pour confiner la pollution résiduelle de la zone D en chrome (1m de terres saines, géotextile et dispositif avertisseur) sont laissés en place et ne sont pas dégradés. Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

2.3. Travaux

2.3.1. Réalisation de travaux

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol des zones A et B, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement.

Toutes les dispositions sont prises pour que ces travaux ne remobilisent pas, ne solubilisent pas ou, ou ne fassent pas migrer les polluants résiduels notamment vers les eaux de surface, les eaux souterraines ou dans l’air.

Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...). Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment.

Les matériaux pollués réutilisés à des fins d’aménagement sur site sont repérés sur un plan conservé par le propriétaire et leurs caractéristiques sont identifiées. Ils sont recouverts d’une épaisseur de terre saine de 30cm au minimum, d’une dalle béton ou d’enrobé. Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l’envol de poussières devra être assurée afin de garantir la protection des travailleurs et limiter les nuisances à l’environnement du site.

2.3.2. Suivi des eaux souterraines durant travaux

En cas d’excavation ou de travaux susceptibles de remobiliser ou faire migrer les polluants vers les eaux souterraines (zones A et B), une surveillance adaptée de la qualité de ces eaux (en termes de durée et de fréquence) est mise en place par le responsable à l’origine de ces travaux, afin de démontrer l’absence d’impact de ceux-ci sur la qualité des eaux souterraines.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 9Tout nouveau forage est réalisé dans les règles de l'art, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR -FD-X 31-614 d’octobre 1999.

Dans le cas où une dégradation de la qualité des eaux souterraines est observée, le responsable de la surveillance met en place dans les meilleurs délais des mesures limitant la diffusion de la pollution hors site et/ou l’usage/consommation des eaux souterraines.

En fin de surveillance, les piézomètres sont comblés conformément aux règles de l’art par le responsable à l’origine des travaux.

2.3.3. Suivi des eaux d’exhaure

Sur les zones A et B, en cas de pompage des eaux de fouille, une surveillance de la qualité de ces eaux est mise en place par le responsable à l’origine de ces pompages.

Le cas échéant, les dispositions de traitement nécessaire sont mises en place, et une convention est établie avec le gestionnaire du réseau collectif si celles-ci sont renvoyées au réseau

2.4. Utilisation des eaux souterraines et réseau piézométrique

2.4.1. Usage des eaux souterraines

Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits au droit des zones A et B excepté pour un usage des eaux souterraines en circuit fermé (doublet géothermique, circuit de refroidissement).

Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d’usage (cf. prescription 2.1.2)

2.4.2. Maintien d’accès aux piézomètres

Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à l’ancien exploitant USICHROM (situés en zone C) sont maintenus en état et facilement accessibles tant qu’il existe une surveillance.

Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l’accès aux piézomètres à toute personne mandaté pour réaliser des prélèvements, à l’exploitant, ou à toute autre personne mandatée par l’un ou l’autre.

2.4.3. Modification du réseau de piézomètres

Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines imposés à l’ancien exploitant USICHROM peuvent être déplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement et en accord avec l’ancien exploitant (s’il existe encore) ou du tiers demandeur. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblés conformément aux règles de l’art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement.

Ces nouveaux emplacements doivent permettre une surveillance équivalente.

En cas de nécessité de créer de nouveaux piézomètres, la personne à l’origine de ces nouveaux ouvrages respecte la réglementation en vigueur et les procédures administratives associées.

ARTICLE 3

Dans le cas où les propriétaires des parcelles cadastrales n°BD 135, 137, 138 (ex-28), 145, 156, 181, 182, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 décident de mettre à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, toute ou une partie de ces parcelles, les propriétaires s’engagent à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment.

De même, les propriétaires des parcelles cadastrales n°BD 135, 137, 138 (ex-28), 145, 156, 181, 182, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193 s’engagent, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, à informer le nouveau propriétaire des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 10ARTICLE 4

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l’environnement.

ARTICLE 5

Les servitudes instituées par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation conformément à l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.

ARTICLE 6

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles concernées, au maire de VILLEURBANNE ainsi qu’au président de la métropole de Lyon.

En vue d’assurer l’information des tiers :

– il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône ; – il est annexé au plan local d’urbanisme et de l’habitat de la métropole de Lyon ; – il fait l’objet d’une publicité auprès du service de publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’ancien exploitant.

ARTICLE 7

La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de la protection des populations et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, en charge de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :

- au maire de VILLEURBANNE,

- au directeur départemental des territoires,

- au service en charge de l’urbanisme de la métropole de Lyon, - à l’ancien exploitant, la société USICHROM

- au groupe SERL,

- aux propriétaires.

P. Le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint

Signé Clément VIVES

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 11ANNEXE 1 :Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515-31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes

Légende

Zone A

Zone B

Zone C

Zone D : pollution résiduelle

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021

P. Le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint

Signé Clément VIVES

Zone A

Zone B Zone D Zone C Zone C

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 12Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021

P. Le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint

Signé Clément VIVES

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 13Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021

P. Le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général adjoint

Signé Clément VIVES

69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2021-04-02-00002 - Arrêté n° DDPP-DREAL 2021-75 instituant des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrales 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-01-04-00007

DELEGATION HOPITAL BEAUJEU

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 1569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 1669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 1769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 1869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 1969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00007 - DELEGATION HOPITAL BEAUJEU 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-01-04-00008

DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-01-04-00008 - DELEGATION HOPITAL BELLEVILLE 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-06-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet

de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 27Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

Lyon, le 6 avril 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 28Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Clément VIVÈS ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 29Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) - M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN ;

Vu le décret du 27 août 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. David ROCHE ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Cécile DINDAR ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Thierry SUQUET ;

Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Benoît ROCHAS ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;

Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.

M. Thierry SUQUET est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 301. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.

2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure. 3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation selon les termes de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et l’instruction NOR/OC/K/09/29231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant sur la doctrine d’emploi des forces mobiles de la gendarmerie et de la police.

4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte. 5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation).

8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police. 9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :

- les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,

- les techniciens de la police technique et scientifique,

- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,

- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale,

- les personnels administratifs.

10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.

13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.

Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, à l’exception des mémoires et déférés auprès des différentes juridictions.

M. Thierry SUQUET est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :

I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL

1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale). 2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).

5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.

6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale.

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 317. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.

II - POLICE GÉNÉRALE

1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).

2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements. 3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332-1 du CSI).

4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).

6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).

8. Police des cercles et des casinos.

9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port. 11. Autorisation des manifestations publiques de boxe (art. A 331-33 à A 331-36 et R 331-4 à R 331-52 du Code du Sport).

12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code des sports). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.

15. Mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de ses décrets d’application.

III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).

2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI - art. L 613-2 et R 613-5).

3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.

IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE

A - Aéronautique

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics.

2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).

3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.

4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984). 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213 -5 du code de l’aviation civile.

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 326. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous- traitants.

7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.

B - Ferroviaire

1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.

C - Routière

1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes. 3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.

4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.

5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).

6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport.

7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.

8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite.

9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

10. Organisation des épreuves du BAFM et des mentions du BEPECASER. 11. Agrément des gardiens de fourrière.

D - Fluviale

1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.

V - PROTECTION CIVILE

Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :

1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours,

2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 335. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, 6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,

7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,

8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,

9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés,

10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence,

11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,

12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,

13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus, 14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,

15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,

16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,

17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),

18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),

19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),

20. Réglementation des artifices de divertissement,

21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier, 22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,

23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.

Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry SUQUET à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée aux articles 1, 2 , 3 et 4 est donnée à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET et de Mme Cécile DINDAR, la délégation est donnée à M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 34empêchement, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Benoît ROCHAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à M. David ROCHE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume RAYMOND, la délégation de signature est donnée à :

- M. Ernest MOUTOUSSAMY, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au Contrôleur général Serge DELAIGUE, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Serge DELAIGUE, la délégation de signature est transférée aux :

- Colonel Bertrand KAISER, directeur départemental et métropolitain adjoint, - Colonel Vincent GUILLOT, directeur des groupements territoriaux,

- Colonel Eric COLLOT, directeur des moyens matériels,

- Colonel Alain COLLOT, directeur des ressources humaines,

- Colonel Lionel CHABERT, directeur de la prévention et de l’organisation des secours.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 11, et à l’article 2-IV-D, est donnée à M. Guillaume RAYMOND, directeur de la sécurité et de la protection civile.

La délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 13, à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11 , à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 11 et à l’article 2-IV-D, est également donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, de M. Guillaume RAYMOND et de Mme Aurélie DARPHEUILLE, la délégation de signature visée à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 11 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, de M. Guillaume RAYMOND, de Mme Aurélie DARPHEUILLE et de Mme Cécile DAFFIX, la délégation visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 et alinéa 4 est donnée à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.

Article 10 : Délégation est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE, commissaire divisionnaire, chef du pôle prévention, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Emmanuel LECLAIRE.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LECLAIRE, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Fabien ROGNON, lieutenant-colonel, à M. Laurent HYP,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 35commandant, à Mme Marie BALLEYDIER, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à Mme Coline GLAIN, attachée principale et à Mme Dominique BOUCHARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Jean-Yves AUTIÉ, directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéas 4 et 9 est donnée à M. Nelson BOUARD, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à M. Christophe ALLAIN, directeur zonal de la police judiciaire Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Marianne CHARRET-LASSAGNE, directrice zonale au recrutement et à la formation de la police nationale Sud-Est, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée au colonel Benoît VILLEMINOZ, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.

Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet

Pascal MAILHOS

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de 3669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-06-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2017-12-21-004 du

21/12/2017 portant agrément pour l'exercice de

l'activité de domiciliation d'entreprises

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2017-12-21-004 du 21/12/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 37Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patriio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021- MODIFIANT L’ARRETE N° 69-2017-12-21-004 DU 21 DECEMBRE 2017 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 portant agrément de la Sarl ACFEG, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2018-02-13-003 du 13 février 2018 modifiant l’arrêté n° 69-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 portant agrément de la Sarl ACFEG, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 6 avril 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2017-12-21-004 du 21/12/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 38- 2 -

Vu le dossier de demande de modification d’agrément transmis le 18 mars 2021, complété le 25 mars 2021, suite à la nomination de Monsieur Grimaud HOUNGBO en qualité de co-gérant de la Sarl ACFEG, en remplacement de Monsieur Jean-Louis LAMOTTAZ ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-02-13-003 du 13 février 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 portant agrément de la Sarl ACFEG, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral 69-2017-12-21-004 du 21 décembre 2017 portant agrément de la Sarl ACFEG, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 2017-10 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sarl AUDIT COMPTABILITÉ FINANCE ET GESTION – A.C.F.E.G, gérée par Messieurs Bruno MICHEL, Franck LABINTAN et Grimaud HOUNGBO est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé 18 rue Anatole France, 69200 VENISSIEUX, l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 21 décembre 2023. »

Article 3 : Le reste est sans changement.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

Signé : Clément VIVÈS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-06-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 69-2017-12-21-004 du 21/12/2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 3969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-02-00004

Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à BEAUVALLON (salle Les Varennes)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 40Page 1 sur 2

Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à BEAUVALLON (salle Les Varennes)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 41Page 2 sur 2

des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;

CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Beauvallon apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;

Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 12 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Beauvallon et situé dans la salle Les Varennes, lieu-dit Les Varennes, Chassagny 69700 Beauvallon.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 2 avril 2021

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Thierry SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00004 - Arrêté n° 2021-10-0118 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 4269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-02-00005

Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à VAUGNERAY (salle L’InterValle)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00005 - Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 43Page 1 sur 2

Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à VAUGNERAY (salle L’InterValle)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID-19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00005 - Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 44Page 2 sur 2

des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique» ;

CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;

Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 12 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et situé dans la salle de L’InterValle au 18 bis Chemin du Stade 69670 Vaugneray.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 2 avril 2021

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Thierry SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00005 - Arrêté n° 2021-10-0119 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 4569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-02-00003

Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un

centre de vaccination contre la covid-19

à CALUIRE (gymnase Lachaise)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00003 - Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 46Page 1 sur 2

Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 à CALUIRE (gymnase Lachaise)

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique notamment les articles L. 3131-13, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de sécurité intérieure notamment les articles L.741-1 à L741-5 et R741-1à R.741-6 ;

VU le code de la défense notamment les articles R1311-1 à R1311-28 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le COVID- 19 de pandémie ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide qu’il est nécessaire d'éviter ;

CONSIDERANT qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de COVID-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ;

CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00003 - Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 47Page 2 sur 2

vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la COVID-19 sur l'ensemble du territoire ;

CONSIDERANT l’article 28 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui dispose que « les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination » ;

CONSIDERANT l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui organise la campagne de vaccination contre la Covid-19 ;

CONSIDERANT qu’aux termes du VI de l’article 53-1 décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 précité « tout professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, ou tout étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale dans la limite de ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des quatrième et sixième parties du code de la santé publique»;

CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination ;

CONSIDERANT la désignation de l’établissement de santé Hospices Civils de Lyon, établissement pivot approvisionné en vaccins autorisés, pour l’approvisionnement des centres de vaccination ;

CONSIDERANT que le dossier de candidature déposé par la commune de Caluire apporte les garanties suffisantes pour constituer un centre de vaccination contre le virus de la covid-19 dans les conditions fixées par la circulaire précitée ;

Après avis de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2021 ;

ARRETE

Article 1 - La vaccination contre le virus de la covid-19 est assurée à compter du 1 avril 2021 et pendant la durée de la campagne de vaccination 2021 au sein du centre de vaccination mis en place par la commune de Caluire et situé au gymnase Lachaise, 1 rue Curie 69300 Caluire.

Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 2 avril 2021

Le Préfet délégué

pour la défense et la sécurité,

Thierry SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-02-00003 - Arrêté n° 2021-10-0127 portant désignation d’un centre de vaccination contre la covid-19 4869_Secrétariat_Général_Commun_Département

al

69-2021-04-06-00003

Arrêté préfectoral portant déclassement

rétroactif du domaine public à Lyon 7ème

69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement rétroactif du domaine public à Lyon 7ème 4969_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral portant déclassement rétroactif du domaine public à Lyon 7ème 5069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-22-00024

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 : non

renouvellement de l'agrément services à la

personne de la SARL FR.OPTISOINS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00024 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 : non renouvellement de l'agrément services 51DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230

Arrêté portant non renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP815243837

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_04_25_110 en date du 25 avril 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL FR.OPTISOINS à compter du 22 mars 2016;

Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 22 mars 2021 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément services à la personne de la SARL FR.OPTISOINS, numéro SAP815243837, dont le siège social est situé 41 rue de la République 69740 GENAS est échu à compter du 22 mars 2021 suite à l’absence de demande de renouvellement au 22 mars 2021 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00024 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 : non renouvellement de l'agrément services 52Page 2 sur 2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 22 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00024 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 : non renouvellement de l'agrément services 5369_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-22-00025

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 :

déclaration services à la personne de la SARL

FR.OPTISOINS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00025 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 : déclaration services à la personne de la 54DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231

Récépissé de modification déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP815243837

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 25 avril 2016 à effet du 22 mars 2016 ;

VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 25 avril 2016 à effet du 22 mars 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2016_04_25_110 en date du 25 avril 2016 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL FR.OPTISOINS à compter du 22 mars 2016;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 en date du 22 mars 2021 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL FR.OPTISOINS ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL FR.OPTISOINS, dont le siège social est situé 41 rue de la République 69740 GENAS est modifiée suite à l’arrêté DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_230 en date du 22 mars 2021 actant le non renouvellement de l’agrément services à la personne de la SARL FR.OPTISOINS.

Article 2

La SARL FR.OPTISOINS est enregistrée sous le numéro SAP815243837 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00025 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 : déclaration services à la personne de la 55Page 2 sur 3

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- travaux de bricolage ;

- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - téléassistance et visio assistance ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00025 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 : déclaration services à la personne de la 56Page 3 sur 3

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 22 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-22-00025 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_22_231 : déclaration services à la personne de la 5769_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-26-00012

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 :

renouvellement automatique de l'agrément

services à la personne de la SARL HOME LIBRE

SERVICE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 : renouvellement automatique de l'agrément 58DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242

Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP485332449

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_08_19_229 en date du 19 août 2016 délivrant la déclaration et l’agrément à la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_05_04_145 en date du 4 mai 2018 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 mars 2021 par Monsieur Xavier MURA en sa qualité de Gérant de la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU le certificat n°FR049476-1 délivré le 18 mars 2019 par Bureau Veritas Certification ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

L'agrément de la SARL HOME LIBRE SERVICE dont le siège social est situé 167 rue Charles Germain 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021 soit jusqu’au 29 juin 2026 inclus.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 30 mars 2026.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes uniquement en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :

- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 : renouvellement automatique de l'agrément 59Page 2 sur 2

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DIRECCTE ; unité départementale du Rhône.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 26 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00012 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 : renouvellement automatique de l'agrément 6069_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-26-00013

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243 :

déclaration services à la personne de la SARL

HOME LIBRE SERVICE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243 : déclaration services à la personne de la 61DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP485332449

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental de l’AIn en date du 8 novembre 2011 à effet du 30 juin 2011 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 8 novembre 2011 à effet du 30 juin 2011 ;

VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon en date du 8 novembre 2011 à effet du 30 juin 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_08_19_229 en date du 19 août 2016 délivrant la déclaration et l’agrément à la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2018_05_04_145 en date du 4 mai 2018 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 15 mars 2021 par Monsieur Xavier MURA en sa qualité de Gérant de la SARL HOME LIBRE SERVICE ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_242 en date du 26 mars 2021 portant renouvellement automatique d’agrément services à la personne à la SARL HOME LIBRE SERVICE à compter du 30 juin 2021;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La SARL HOME LIBRE SERVICE dont le siège social est situé 167 rue Charles Germain 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est enregistrée sous le numéro SAP485332449 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243 : déclaration services à la personne de la 62Page 2 sur 3

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- travaux de petit bricolage ;

- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;

- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 30 juin 2021 et jusqu’au 29 juin 2026 inclus :

- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.

3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur les départements de l’Ain (01), du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Article 2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 3

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 4

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00013 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_243 : déclaration services à la personne de la 6369_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-26-00014

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 :

déclaration services à la personne de la SARL

MAINTIEN ADOM RHONE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 : déclaration services à la personne de la 64DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP811315217

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 20 juillet 2015 ;

VU l’autorisation implicite de la Métropole de Lyon à effet du 20 juillet 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_11_10_309 en date du 10 novembre 2020 délivrant la déclaration service à la personne à la SARL MAINTIEN ADOM RHONE ;

VU le demande de modifications d’adresse de l’organisme présentée le 3 mars 2021 ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 24 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social à compter du 20 février 2020, date de fermeture de l’ancien siège ;

VU le dépôt de la déclaration d’activités de services à la personne présentée le 3 mars 2021 par Monsieur David CLERC en sa qualité de Gérant de la SARL MAINTIEN ADOM RHONE;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

Le siège social de la SARL MAINTIEN ADOM RHONE est situé depuis le 20 février 2020 à l’adresse suivante : 59 avenue Garibaldi

69120 VAULX EN VELIN

Article 2

La SARL MAINTIEN ADOM RHONE est enregistrée sous le numéro SAP811315217 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :

1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation

Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 : déclaration services à la personne de la 65Page 2 sur 3

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- petits travaux de jardinage ;

- travaux de petit bricolage ;

- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;

- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;

- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;

- téléassistance et visio assistance ;

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;

- coordination et délivrance des services à la personne.

2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)

Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;

- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).

Article 3

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 4

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 5

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 6

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 : déclaration services à la personne de la 66Page 3 sur 3

- d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 26 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-26-00014 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_26_244 : déclaration services à la personne de la 6769_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-29-00018

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_245 :

modification de l'agrément services à la

personne suite aux changements de nom (de

S.I.S.A.D à CALYPSO SERVICES) et d'adresse du

siège de l'association

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-29-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_245 : modification de l'agrément services à la 68DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_245

Arrêté modifiant l’agrément

d’un organisme de services à la personne

n° SAP382842664

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;

VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_20_173 en date du 20 mars 2017 portant agrément services à personne à l’association S.I.S.A.D. à compter du 2 janvier 2017 ;

VU la demande de modifications de dénomination et d’adresse du siège social présentée le 29 mars 2021 par Madame Sandrine TRISSON en sa qualité de Directrice de l’association S.I.S.A.D. ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 29 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association S.I.S.A.D. à compter du 1er janvier 2020 ;

VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692001175 en date du 29 mai 2020 actant le changement de dénomination de l’association S.I.S.A.D à compter du 14 janvier 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La dénomination sociale de l’association S.I.S.A.D. est depuis le 14 janvier 2020 : CALYPSO SERVICES

Article 2

Le siège social de l’association CALYPSO SERVICES (ex S.I.S.A.D.) est situé depuis le 1er janvier 2020 à l’adresse suivante :

19 rue du 11 Novembre 1918

69550 AMPLEPUIS

Article 3

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_20_173 restent inchangés.

Fait à Villeurbanne, le 29 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-29-00018 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_245 : modification de l'agrément services à la 6969_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-29-00019

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246 :

modification de la déclaration services à la

personne suite aux changements de nom (de

S.I.S.A.D à CALYPSO SERVICES) et d'adresse du

siège de l'association

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-29-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246 : modification de la déclaration services à la 70DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246

Récépissé de modification de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP382842664

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 16 janvier 2012 à effet du 2 janvier 2012 ;

VU l’autorisation implicite du conseil départemental de la Loire en date du 4 octobre 2012 à effet du 19 septembre 2012 ;

VU l’autorisation du conseil départemental du Rhône en date du 26 décembre 2019 à effet du 1er janvier 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_20_172 en date du 20 mars 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association S.I.S.A.D. ;

VU la demande de modifications de dénomination et d’adresse du siège social présentée le 29 mars 2021 par Madame Sandrine TRISSON en sa qualité de Directrice de l’association S.I.S.A.D. ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 29 mars 2021 actant le changement d’adresse du siège social de l’association S.I.S.A.D. à compter du 1er janvier 2020 ;

VU le récépissé de déclaration de modification de l’association n° W692001175 en date du 29 mai 2020 actant le changement de dénomination de l’association S.I.S.A.D à compter du 14 janvier 2020 ;

SUR proposition du responsable de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

CONSTATE :

Article 1

La dénomination sociale de l’association S.I.S.A.D. est depuis le 14 janvier 2020 : CALYPSO SERVICES

Article 2

Le siège social de l’association CALYPSO SERVICES (ex S.I.S.A.D.) est situé depuis le 1er janvier 2020 à l’adresse suivante :

19 rue du 11 Novembre 1918

69550 AMPLEPUIS

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-29-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246 : modification de la déclaration services à la 71Page 2 sur 2

Article 3

Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_20_172 restent inchangés.

Fait à Villeurbanne, le 29 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-29-00019 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_29_246 : modification de la déclaration services à la 7269_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-30-00015

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247 :

abrogation de la déclaration services à la

personne de GUERIN Vincent

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247 : abrogation de la déclaration services à la 73DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP813488806

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UT69_DEQ_2015_10_06_177 en date du 6 octobre 2015 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme GUERIN Vincent ;

VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 4 février 2021 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme GUERIN Vincent, enregistré sous le n° SAP813488806, est abrogée à compter du 31 décembre 2018.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 31 décembre 2018.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247 : abrogation de la déclaration services à la 74Page 2 sur 2

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00015 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_247 : abrogation de la déclaration services à la 7569_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-30-00016

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248 :

abrogation de la déclaration services à la

personne de la SARL FRANCE MENAGE LYON

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248 : abrogation de la déclaration services à la 76DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP499490969

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012276-0010 en date du 2 octobre 2012 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme FRANCE MENAGE LYON ;

VU l’information par mail en date du 3 février 2021 de Monsieur Éric TÉA, responsable développement, indiquant l’absorption de l’organisme FRANCE MENAGE LYON ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 30 mars 2021 actant la fermeture de l’entreprise au 7 janvier 2019 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme FRANCE MENAGE LYON, enregistré sous le n° SAP499490969, est abrogée à compter du 7 janvier 2019.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 7 janvier 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248 : abrogation de la déclaration services à la 77Page 2 sur 2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00016 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_248 : abrogation de la déclaration services à la 7869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-30-00017

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249 :

abrogation de la déclaration services à la

personne de PHILYS Tommy

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249 : abrogation de la déclaration services à la 79DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP832449243

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_12_20_453 en date du 20 décembre 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme PHILYS Tommy ;

VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 28 janvier 2021 ;

VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 30 mars 2021 actant la fermeture de l’entreprise au 1er juillet 2019 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme PHILYS Tommy, enregistré sous le n° SAP832449243, est abrogée à compter du 1er juillet 2019.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er juillet 2019.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249 : abrogation de la déclaration services à la 80Page 2 sur 2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-30-00017 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_30_249 : abrogation de la déclaration services à la 8169_UDDIRECCTE_Unité départementale de la

Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi du Rhône

69-2021-03-31-00003

DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258 :

abrogation de la déclaration services à la

personne de SANTOS Daniel

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258 : abrogation de la déclaration services à la 82DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale du Rhône

8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex

www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL

N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258

Abrogation de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP534858915

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_28_419 en date du 28 décembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’organisme SANTOS Daniel ;

VU la demande d’abandon de déclaration présentée le 8 mars 2021 ;

SUR proposition du responsable de l’unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;

Arrête :

Article 1

La déclaration d'activités services à la personne de l’organisme SANTOS Daniel, enregistré sous le n° SAP534858915, est abrogée à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activités sont supprimés à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;

- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;

- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258 : abrogation de la déclaration services à la 83Page 2 sur 2

Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Villeurbanne, le 31 mars 2021

P/Le Préfet par délégation du DIRECCTE

Le responsable de l'UD du Rhône

Dominique VANDROZ

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2021-03-31-00003 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2021_03_31_258 : abrogation de la déclaration services à la 8484_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects de Lyon

69-2021-04-01-00010

Décision 2021/3 du directeur régional par intérim

à Lyon portant subdélégation de la signature du

directeur interrégional à Lyon dans les domaines

gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que transactions

douanières et de manquement à l'obligation

déclarative

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 85DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR LYON

6, RUE CHARLES BIENNIER

69215 LYON

Site Internet : www.douane.gouv.fr

LYON, LE 1 AVR. 2021

Affaire suivie par : CHAFFANEL Arnaud

Téléphone : 09 70 27 27 00

Télécopie : 04 78 42 88 39

Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.fr

Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à LYON portant

subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON

dans les domaines gracieux et contentieux en matière de

contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière

de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 86compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional par intérim,

ORIGINAL SIGNE

CUGNETTI David

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 87Annexe I à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

AUDIGIER Martine 10000 10000 10000 10000 10000

BARBET Cindy 50000 50000 50000 50000 50000

BEATRIX Pascal 25000 25000 25000 25000 25000

BERTHOMIEU Jacky 25000 25000 25000 25000 25000

BISSON HAMELIN Francoise 25000 25000 25000 25000 25000

BONEZIA Luc 25000 25000 25000 25000 25000

BONNARD Helene 25000 25000 25000 25000 25000

BOURGON Celine 25000 25000 25000 25000 25000

BOUTALBI Yacine 15000 15000 15000 15000 15000

BRUNEEL Fabrice 10000 10000 10000 10000 10000

CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité illimité illimité illimité illimité

CHAIBRIANT Bruno 10000 10000 10000 10000 10000

CHAMARD Ariane 50000 50000 50000 50000 50000

COLLET Jean-Francois 25000 25000 25000 25000 25000

DECROLY Elise 25000 25000 25000 25000 25000

DUCHET Josyane 25000 25000 25000 25000 25000

DUFFOUR Stephane 15000 15000 15000 15000 15000

ELIE Louis-Marie 25000 25000 25000 25000 25000

FERNANDEZ Alain 25000 25000 25000 25000 25000

FILLON Jean-Louis 25000 25000 25000 25000 25000

FORESTIER Denis 25000 25000 25000 25000 25000

GANTIEZ Laurence 25000 25000 25000 25000 25000

GIL Isabelle 10000 10000 10000 10000 10000

GUENEAU Anne 25000 25000 25000 25000 25000

HENG Evelyne 15000 15000 15000 15000 15000

JAFFRY Pascal 25000 25000 25000 25000 25000

KADIC Asmir 15000 15000 15000 15000 15000

LAGRANGE Frederic 10000 10000 10000 10000 10000

LEUTARD Pierre 50000 50000 50000 50000 50000

MEYRAN Jean-Christophe 25000 25000 25000 25000 25000

MOUNIER Didier 10000 10000 10000 10000 10000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 88PALIER Laurence 10000 10000 10000 10000 10000

PASSEMARD Laurent 15000 15000 15000 15000 15000

PELLETIER Valerie 50000 50000 50000 50000 50000

PICHOT Ludovic 10000 10000 10000 10000 10000

PLANARD Thierry 15000 15000 15000 15000 15000

SAUREL Patrice 25000 25000 25000 25000 25000

SOULIER Christophe 10000 10000 10000 10000 10000

TARRISSE Benoit 25000 25000 25000 25000 25000

THIBERT Anne-Marie 25000 25000 25000 25000 25000

TOURNIQUET Didier 25000 25000 25000 25000 25000

TRAINA Sylvain 50000 50000 50000 50000 50000

VALENTE David 10000 10000 10000 10000 10000

VALLA Anne 50000 50000 50000 50000 50000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 89Annexe II à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction

ALAIN Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500

ALARCON Odile 10000 10000 10000 10000 15000

ALBESSARD Guillaume 15000 15000 15000 15000 25000

ALBIGET Isabelle 2000 2000 2000 2000 7500

ALLIER Patrice 10000 10000 10000 10000 15000

ANCIAN Pascale 2000 2000 2000 2000 7500

ANGELI Aurelie 10000 10000 10000 10000 15000

ANNOVAZZI Bertrand 10000 10000 10000 10000 15000

ANTHOUARD Philippe 2000 2000 2000 2000 7500

ARANDA Sergios 10000 10000 10000 10000 15000

ARNOUD Bertrand 2000 2000 2000 2000 7500

ATTARD Nathalie 2000 2000 2000 2000 7500

AUCLERC-YVARS Laurence 2000 2000 2000 2000 7500

AUDIGIER Martine 10000 10000 10000 10000 15000

AUGEREAU Didier 10000 10000 10000 10000 15000

AUGIER Gilles 10000 10000 10000 10000 15000

AUGUSTO Natalia 15000 15000 15000 15000 25000

AUVAO Hilary 2000 2000 2000 2000 7500

AVOUAC Rodolphe 10000 10000 10000 10000 15000

BACONNET Agnes 10000 10000 10000 10000 15000

BALLESTER Magali 10000 10000 10000 10000 15000

BAN YAMMOUH Chaib 2000 2000 2000 2000 7500

BANCEL Christophe 2000 2000 2000 2000 7500

BARBE Brice 10000 10000 10000 10000 15000

BARBET Cindy 50000 50000 50000 50000 65000

BARBIER Caroline 10000 10000 10000 10000 15000

BARNES Benjamin 10000 10000 10000 10000 15000

BARRAT Celine 2000 2000 2000 2000 7500

BASLE Damien 10000 10000 10000 10000 15000

BAYLE Sophie 10000 10000 10000 10000 15000

BEATRIX Pascal 25000 25000 25000 25000 35000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 90BEAUDU Karen 2000 2000 2000 2000 7500

BECKER Verguine 2000 2000 2000 2000 7500

BEKHEDDA Houari 15000 15000 15000 15000 25000

BELLEPEAU Stephane 10000 10000 10000 10000 15000

BELROSE-HUYGHUES Roderick 10000 10000 10000 10000 15000

BENOIT Francoise 10000 10000 10000 10000 15000

BENSAID Boumediene 2000 2000 2000 2000 7500

BERRY Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000

BERTHET Estelle 10000 10000 10000 10000 15000

BERTHOL Sonny 10000 10000 10000 10000 15000

BERTHOMIEU Jacky 25000 25000 25000 25000 35000

BERTHON Jean-Philippe 2000 2000 2000 2000 7500

BERTHOUD Nicolas 2000 2000 2000 2000 7500

BERTRAND Marion 10000 10000 10000 10000 15000

BETKA Dalila 2000 2000 2000 2000 7500

BEUN Camille 2000 2000 2000 2000 7500

BEUN Nathalie 2000 2000 2000 2000 7500

BEURET Elyane 10000 10000 10000 10000 15000

BEVILACQUA Philippe 10000 10000 10000 10000 15000

BILLOT Gael 2000 2000 2000 2000 7500

BISSON HAMELIN Francoise 25000 25000 25000 25000 35000

BOFFA Nathalie 10000 10000 10000 10000 15000

BOISSIER Angelique 2000 2000 2000 2000 7500

BONEZIA Agnes 2000 2000 2000 2000 7500

BONEZIA Luc 25000 25000 25000 25000 35000

BONNARD Helene 25000 25000 25000 25000 35000

BONNET Dominique 2000 2000 2000 2000 7500

BOUCHARDY Eric 15000 15000 15000 15000 25000

BOULIOU Jordane 2000 2000 2000 2000 7500

BOURGEOIS Mylene 10000 10000 10000 10000 15000

BOURGES Daniel 10000 10000 10000 10000 15000

BOURGON Celine 25000 25000 25000 25000 35000

BOURHAD Youssef 15000 15000 15000 15000 25000

BOURNEZ Pascal 10000 10000 10000 10000 15000

BOUTALBI Yacine 15000 15000 15000 15000 25000

BOYER Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500

BRAUD Christine 10000 10000 10000 10000 15000

BRIOT Christine 2000 2000 2000 2000 7500

BRUN Pierre-Augustin 10000 10000 10000 10000 15000

BRUNEEL Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 91BRUNO Martine 2000 2000 2000 2000 7500

BRUYERE Philippe 10000 10000 10000 10000 15000

BUISSON MATHIOLAT Christian 10000 10000 10000 10000 15000

BUSIN Laurent 10000 10000 10000 10000 15000

CADET Marie-Jose 2000 2000 2000 2000 7500

CALBRIS Eleonore 2000 2000 2000 2000 7500

CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité illimité illimité illimité illimité

CARRON Sonia 2000 2000 2000 2000 7500

CASIMIR Alexandre 10000 10000 10000 10000 15000

CELLARIER Robin 10000 10000 10000 10000 15000

CHABOIS Lilian 10000 10000 10000 10000 15000

CHAFFANEL Arnaud 15000 15000 15000 15000 25000

CHAIBRIANT Bruno 10000 10000 10000 10000 15000

CHAIX FERRIEUX Catherine 2000 2000 2000 2000 7500

CHAMARD Ariane 50000 50000 50000 50000 65000

CHAMBAS Guylene 2000 2000 2000 2000 7500

CHANEL Pascal 10000 10000 10000 10000 15000

CHAPPAZ Julien 10000 10000 10000 10000 15000

CHAPUIS Pierre-Marie 10000 10000 10000 10000 15000

CHARMONT Clotilde 2000 2000 2000 2000 7500

CHARTIER Clement 10000 10000 10000 10000 15000

CHARY Franck 10000 10000 10000 10000 15000

CHAVANAUD Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

CHAVAROT Pierre 10000 10000 10000 10000 15000

CHENET Myriam 10000 10000 10000 10000 15000

CHOLVY Antoine 10000 10000 10000 10000 15000

CICILIEN Christine 10000 10000 10000 10000 15000

CLOGIER Jerome 10000 10000 10000 10000 15000

COLLET Jean-Francois 25000 25000 25000 25000 35000

COLLIER Camille 10000 10000 10000 10000 15000

COQUET Celine 2000 2000 2000 2000 7500

CORDIER David 10000 10000 10000 10000 15000

COURTOIS Anthony 2000 2000 2000 2000 7500

CREPET Frederic 10000 10000 10000 10000 15000

CRINON Dominique 10000 10000 10000 10000 15000

CUNEY Romain 2000 2000 2000 2000 7500

DARBON Julien 10000 10000 10000 10000 15000

DAVAINE Florence 10000 10000 10000 10000 15000

DE LASA Odile 2000 2000 2000 2000 7500

DE SOUSA Sylvie 2000 2000 2000 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 92DEBREUVE Alexis 10000 10000 10000 10000 15000

DECROLY Elise 15000 15000 15000 15000 25000

DELACROIX Nadine 10000 10000 10000 10000 15000

DELAIGUE Emmanuel 10000 10000 10000 10000 15000

DELAVAUX Christophe 10000 10000 10000 10000 15000

DELENTE Olivier 2000 2000 2000 2000 7500

DELGOVE Vincent 15000 15000 15000 15000 25000

DEPLANCKE Sylvain 2000 2000 2000 2000 7500

DEPLANCKE Sylvie 2000 2000 2000 2000 7500

DEPOMMIER Bruno 10000 10000 10000 10000 15000

DESFETES Laurine 2000 2000 2000 2000 7500

DESMEDT Xavier 10000 10000 10000 10000 15000

DESORGERIS Flavie 2000 2000 2000 2000 7500

DESPORTES Helene 10000 10000 10000 10000 15000

DEVOILLE Christelle 2000 2000 2000 2000 7500

DEVOLDER Wilhem 10000 10000 10000 10000 15000

DIMIER Sylvain 10000 10000 10000 10000 15000

DIMPRE Mathieu 10000 10000 10000 10000 15000

DOEUVRE Jean-Francois 10000 10000 10000 10000 15000

DOMENACH Benoit 10000 10000 10000 10000 15000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 2000 2000 2000 2000 7500

DOUSSELAERE Isabelle 10000 10000 10000 10000 15000

DRAOUI Boualem 10000 10000 10000 10000 15000

DUCHET Josyane 25000 25000 25000 25000 35000

DUFFOUR Stephane 15000 15000 15000 15000 25000

DUFOURNET Palma 2000 2000 2000 2000 7500

DUMARTY Anne-Laure 10000 10000 10000 10000 15000

DUMARTY Bertrand 10000 10000 10000 10000 15000

DUMONT Marie-Claude 10000 10000 10000 10000 15000

DUMOULIN Christine 10000 10000 10000 10000 15000

DURUAL Daniel 2000 2000 2000 2000 7500

DURUPT Samuel 2000 2000 2000 2000 7500

EGUIENTA Johan 10000 10000 10000 10000 15000

EL BOUCHTY Adile 2000 2000 2000 2000 7500

ELIE Louis-Marie 25000 25000 25000 25000 35000

ELSENSOHN Didier 2000 2000 2000 2000 7500

ELSENSOHN Valentin 2000 2000 2000 2000 7500

FARIA Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000

FAUCHE Philippe 10000 10000 10000 10000 15000

FAURE Stephane 2000 2000 2000 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 93FAURIEL Marie-Benedicte 15000 15000 15000 15000 25000

FELIX Stephanie 15000 15000 15000 15000 25000

FERNANDEZ Alain 25000 25000 25000 25000 35000

FERREUX Gilles 10000 10000 10000 10000 15000

FILIPPINI Carole 10000 10000 10000 10000 15000

FILLON Jean-Louis 25000 25000 25000 25000 35000

FLEURY Jerome 2000 2000 2000 2000 7500

FLORANGE Noe 2000 2000 2000 2000 7500

FLORANGE Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

FONTAN Jean-Gabriel 10000 10000 10000 10000 15000

FORESTIER Denis 25000 25000 25000 25000 35000

FORTUNE Annie 10000 10000 10000 10000 15000

FOURET Julien 10000 10000 10000 10000 15000

FRACHET Nicolas 2000 2000 2000 2000 7500

FRACHISSE Nicolas 10000 10000 10000 10000 15000

FRANCOMME Olivier 2000 2000 2000 2000 7500

FREYDIER Laetitia 10000 10000 10000 10000 15000

FRISON Vincent 10000 10000 10000 10000 15000

GALAITSIS BURNOUF Emmanuelle 10000 10000 10000 10000 15000

GALBOIS Anthony 2000 2000 2000 2000 7500

GALLON Elena 2000 2000 2000 2000 7500

GANTIEZ Laurence 25000 25000 25000 25000 35000

GANTIEZ Mathilde 10000 10000 10000 10000 15000

GARCIA Chantal 2000 2000 2000 2000 7500

GARCIA Frederic 2000 2000 2000 2000 7500

GAVA Cedric 10000 10000 10000 10000 15000

GAY Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

GELIFIER Isabelle 2000 2000 2000 2000 7500

GIBASZEK Elisabeth 10000 10000 10000 10000 15000

GIBERT Laurent 10000 10000 10000 10000 15000

GIBOWSKI Pierre 2000 2000 2000 2000 7500

GIL Isabelle 10000 10000 10000 10000 15000

GILLES Christophe 2000 2000 2000 2000 7500

GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 10000 10000 10000 10000 15000

GIRAUD Christelle 10000 10000 10000 10000 15000

GORRIAS Anne 2000 2000 2000 2000 7500

GRANGERAC Laurent 10000 10000 10000 10000 15000

GREBOT Lionel 10000 10000 10000 10000 15000

GRENGUET Maud 2000 2000 2000 2000 7500

GRIMONPONT Celia 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 94GRIMONPONT Jerome 10000 10000 10000 10000 15000

GROSFILLEY Laetitia 10000 10000 10000 10000 15000

GRZESKIEWICZ Laurence 10000 10000 10000 10000 15000

GUARNIERI Laurence 2000 2000 2000 2000 7500

GUENEAU Anne 25000 25000 25000 25000 35000

GUERIN Natalia 10000 10000 10000 10000 15000

GUICHARD Franck 2000 2000 2000 2000 7500

GUICHARD Loic 2000 2000 2000 2000 7500

GUILLET Aude 10000 10000 10000 10000 15000

GUILLIER Yves 10000 10000 10000 10000 15000

GUINET Chantal 10000 10000 10000 10000 15000

HAAN Florine 2000 2000 2000 2000 7500

HAAS Marie 15000 15000 15000 15000 25000

HACHET Delphine 10000 10000 10000 10000 15000

HADJ CHAIB Akli 10000 10000 10000 10000 15000

HAMELIN Gerard 10000 10000 10000 10000 15000

HELARY Arnaud 10000 10000 10000 10000 15000

HENG Evelyne 15000 15000 15000 15000 25000

HENNI Halima 15000 15000 15000 15000 25000

HINNIGER Berangere 10000 10000 10000 10000 15000

HOCHART Claire 10000 10000 10000 10000 15000

HORNY Pierre-Alain 2000 2000 2000 2000 7500

HOUDRE Marion 10000 10000 10000 10000 15000

HUGEDET Elise 2000 2000 2000 2000 7500

HUMBERT Gilles 2000 2000 2000 2000 7500

HUMBERT Lionel 2000 2000 2000 2000 7500

IGONENC Marie 10000 10000 10000 10000 15000

JACOBY-KOALY Helene 10000 10000 10000 10000 15000

JAFFRY Pascal 50000 50000 50000 50000 65000

JARACZEWSKI Sandrine 10000 10000 10000 10000 15000

JEAN Christine 10000 10000 10000 10000 15000

JOURDAIN Nicolas 10000 10000 10000 10000 15000

JOUVENCEAU Christelle 10000 10000 10000 10000 15000

JUBAN Elodie 10000 10000 10000 10000 15000

KADIC Asmir 15000 15000 15000 15000 25000

KENDY Adil 10000 10000 10000 10000 15000

KERVADEC Aline 10000 10000 10000 10000 15000

KHALEF Leila 2000 2000 2000 2000 7500

KHAMMAR Adam 2000 2000 2000 2000 7500

LABRUYERE Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 95LAFORGUE Thierry 10000 10000 10000 10000 15000

LAGRANGE Frederic 10000 10000 10000 10000 15000

LANFREY Jacky 2000 2000 2000 2000 7500

LANGEVILLIER Mathias 2000 2000 2000 2000 7500

LAURENT Sandrine 2000 2000 2000 2000 7500

LAYMAND Eric 10000 10000 10000 10000 15000

LE MOING Christine 10000 10000 10000 10000 15000

LE TOURNEUR DU BREUIL Bertrand 2000 2000 2000 2000 7500

LECLERCQ Anthony 2000 2000 2000 2000 7500

LECOQ Christophe 2000 2000 2000 2000 7500

LEHEBEL Anne-Heloise 10000 10000 10000 10000 15000

LEMAIRE Jean-Michel 2000 2000 2000 2000 7500

LEONI Sandra 15000 15000 15000 15000 25000

LEPRIVEY Christine 2000 2000 2000 2000 7500

LEUTARD Pierre 50000 50000 50000 50000 65000

LINARD Pascal 2000 2000 2000 2000 7500

LONGERE Denis 2000 2000 2000 2000 7500

LOREAU Benjamin 2000 2000 2000 2000 7500

LOVET DURBET Sebastien 10000 10000 10000 10000 15000

LYONNET Margot 10000 10000 10000 10000 15000

MACAREZ David 15000 15000 15000 15000 25000

MADIGNIER Arnaud 10000 10000 10000 10000 15000

MAGNAN Christophe 10000 10000 10000 10000 15000

MAIGNANT Gabrielle 2000 2000 2000 2000 7500

MALLET Francine 2000 2000 2000 2000 7500

MALLET Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

MANFREDINI Aude 10000 10000 10000 10000 15000

MANTEL Vivien 2000 2000 2000 2000 7500

MARGOTTIN Beatrice 10000 10000 10000 10000 15000

MARGUET Frederic 2000 2000 2000 2000 7500

MARIANI Alan 2000 2000 2000 2000 7500

MARQUES DA SILVA Marion 10000 10000 10000 10000 15000

MARY Marc 2000 2000 2000 2000 7500

MARY Pascale 10000 10000 10000 10000 15000

MATTHYS Cathy 2000 2000 2000 2000 7500

MAURIN Nicolas 2000 2000 2000 2000 7500

MEDKOUR Salim 15000 15000 15000 15000 25000

MEDUS Martine 10000 10000 10000 10000 15000

MENNILLO Ida 10000 10000 10000 10000 15000

MESKINE Mama 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 96MEYRAN Jean-Christophe 25000 25000 25000 25000 35000

MICHEL Jean-Baptiste 2000 2000 2000 2000 7500

MILLET Christine 15000 15000 15000 15000 25000

MOISAN Christine 10000 10000 10000 10000 15000

MONIER Raphael 2000 2000 2000 2000 7500

MONTES Jerome 10000 10000 10000 10000 15000

MORAIS Sylvie 10000 10000 10000 10000 15000

MORENO Bernadette 2000 2000 2000 2000 7500

MORPAIN Arnaud 2000 2000 2000 2000 7500

MOUNIER Didier 10000 10000 10000 10000 15000

MOUNIER Laurent 2000 2000 2000 2000 7500

MOUSSAOUI Nacer 2000 2000 2000 2000 7500

MUIC Martine 2000 2000 2000 2000 7500

MURA David 10000 10000 10000 10000 15000

MURNIEKS Joris 2000 2000 2000 2000 7500

MUSCAT Chantal 10000 10000 10000 10000 15000

MUSCAT Jean-Yves 10000 10000 10000 10000 15000

MUZARD Sandra 10000 10000 10000 10000 15000

NADRCIC Madeleine 10000 10000 10000 10000 15000

NARBONNE Roland 2000 2000 2000 2000 7500

NAULET Stephane 2000 2000 2000 2000 7500

NAVARRO Marie-France 10000 10000 10000 10000 15000

NERI Fabrice 10000 10000 10000 10000 15000

NEROT Isabelle 10000 10000 10000 10000 15000

NEVEUX Christophe 2000 2000 2000 2000 7500

NICOLAS Marie 2000 2000 2000 2000 7500

NOAILLY Herve 2000 2000 2000 2000 7500

NOLY Jean-Claude 10000 10000 10000 10000 15000

NORMAND Franck 2000 2000 2000 2000 7500

NOUIRA Franck 10000 10000 10000 10000 15000

OUAHNOUNA David 2000 2000 2000 2000 7500

PALACIOS Sandra 2000 2000 2000 2000 7500

PALIER Jean-Paul 10000 10000 10000 10000 15000

PALIER Laurence 10000 10000 10000 10000 15000

PARET Antoine 10000 10000 10000 10000 15000

PARISI Guillaume 10000 10000 10000 10000 15000

PARISIS Pascale 10000 10000 10000 10000 15000

PASSEMARD Laurent 15000 15000 15000 15000 25000

PAULET Serge 10000 10000 10000 10000 15000

PAYS Valery 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 97PELLADEAU Jean 15000 15000 15000 15000 25000

PELLADEAU Ludivine 10000 10000 10000 10000 15000

PELLETIER Valerie 25000 25000 25000 25000 35000

PERETTI Serge 2000 2000 2000 2000 7500

PEREZ Bruno 10000 10000 10000 10000 15000

PEREZ Christelle 2000 2000 2000 2000 7500

PEREZ Thierry 10000 10000 10000 10000 15000

PERMAL Sandra 2000 2000 2000 2000 7500

PERRAUD Frederic 15000 15000 15000 15000 25000

PETITJEAN Bernard 10000 10000 10000 10000 15000

PETRUCCI Agnes 10000 10000 10000 10000 15000

PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 10000 10000 10000 10000 15000

PICHOT Ludovic 10000 10000 10000 10000 15000

PIERRE Romain 2000 2000 2000 2000 7500

PIGNON Jean-Louis 10000 10000 10000 10000 15000

PILATO Jolan 10000 10000 10000 10000 15000

PINAT Florian 2000 2000 2000 2000 7500

PLANARD Thierry 15000 15000 15000 15000 25000

PLANTAIN Camille 2000 2000 2000 2000 7500

PONTVIANNE Michel 10000 10000 10000 10000 15000

POURADIER-DUTEIL Catherine 10000 10000 10000 10000 15000

POYET Lionnel 2000 2000 2000 2000 7500

POYMIRO Stephanie 15000 15000 15000 15000 25000

PREBOST Emmanuel 10000 10000 10000 10000 15000

PUTZ Roger 10000 10000 10000 10000 15000

QUEFFELEC Anthony 2000 2000 2000 2000 7500

RAGALD Sullivan 2000 2000 2000 2000 7500

RAULT Fabienne 10000 10000 10000 10000 15000

RAULT Myriam 10000 10000 10000 10000 15000

REVEST Marc 2000 2000 2000 2000 7500

REY Anne 10000 10000 10000 10000 15000

REYNAUD Alain 2000 2000 2000 2000 7500

REYNAUD Eric 10000 10000 10000 10000 15000

RIESCO Thierry 10000 10000 10000 10000 15000

RIFFAUT Soizic 2000 2000 2000 2000 7500

ROCCAZ Mariette 2000 2000 2000 2000 7500

ROCHIS Magali 10000 10000 10000 10000 15000

ROCHON Emmanuelle 10000 10000 10000 10000 15000

ROQUES Myriam 10000 10000 10000 10000 15000

ROS Jean-Pierre 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 98ROUX Brigitte 2000 2000 2000 2000 7500

ROUX Guillaume 10000 10000 10000 10000 15000

ROY Maxime 2000 2000 2000 2000 7500

RULLIER Cedric 10000 10000 10000 10000 15000

SARSAR Mustapha 10000 10000 10000 10000 15000

SAUREL Marlene 2000 2000 2000 2000 7500

SAUREL Patrice 25000 25000 25000 25000 35000

SCHAMM Julie 15000 15000 15000 15000 25000

SEASSAU Adrien 2000 2000 2000 2000 7500

SEIGNOL Lucie 2000 2000 2000 2000 7500

SERVE Francois 10000 10000 10000 10000 15000

SEVENNEC Jean-Michel 10000 10000 10000 10000 15000

SIBILLE Jean-Christophe 10000 10000 10000 10000 15000

SIBILLE Jean-Michel 10000 10000 10000 10000 15000

SIKORA Dominique 2000 2000 2000 2000 7500

SIMEON Karine 2000 2000 2000 2000 7500

SIMEON Romain 10000 10000 10000 10000 15000

SOLETTI Florence 25000 25000 25000 25000 35000

SOULIER Christophe 10000 10000 10000 10000 15000

SOULIER Christophe 10000 10000 10000 10000 15000

TANTOT Robert 10000 10000 10000 10000 15000

TARRISSE Benoit 25000 25000 25000 25000 35000

TASSIER Marie-Line 15000 15000 15000 15000 25000

TEISSIER Fabien 2000 2000 2000 2000 7500

TENBOURET Sophie 10000 10000 10000 10000 15000

THIBERT Anne-Marie 25000 25000 25000 25000 35000

THOMAS David 10000 10000 10000 10000 15000

THOMAS Pierre 2000 2000 2000 2000 7500

TOURNIQUET Didier 25000 25000 25000 25000 35000

TOUZET Jocelyne 10000 10000 10000 10000 15000

TRAINA Sylvain 50000 50000 50000 50000 65000

TRILLAT Claire 10000 10000 10000 10000 15000

ULRICH Thierry 2000 2000 2000 2000 7500

VACHER Jacques 25000 25000 25000 25000 35000

VALENTE David 10000 10000 10000 10000 15000

VALLA Anne 50000 50000 50000 50000 65000

VALLET Maxime 2000 2000 2000 2000 7500

VANDERHEYDEN Sylvain 10000 10000 10000 10000 15000

VILLARDIER Laura 10000 10000 10000 10000 15000

VILLAUME Xavier 10000 10000 10000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 99VINDRY Joel 10000 10000 10000 10000 15000

VU Christiane 10000 10000 10000 10000 15000

WEISS Julien 2000 2000 2000 2000 7500

ZEGZULA Thierry 2000 2000 2000 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 100Annexe III à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises

ABED Brahim 15000 7500 1500 15000

ALAIN Brigitte 3750 1500 500 3750

ALARCON Odile 7500 3750 1000 7500

ALBIGET Isabelle 3750 1500 500 3750

ALLIER Patrice 7500 3750 1000 7500

ANCIAN Pascale 3750 1500 500 3750

ANGELI Aurelie 7500 3750 1000 7500

ANNOVAZZI Bertrand 7500 3750 1000 7500

ANTHOUARD Philippe 3750 1500 500 3750

ARANDA Sergios 7500 3750 1000 7500

ARNOUD Bertrand 3750 1500 500 3750

ATTARD Nathalie 3750 1500 500 3750

AUCLERC-YVARS Laurence 3750 1500 500 3750

AUDIGIER Martine 7500 3750 1000 7500

AUGEREAU Didier 7500 3750 1000 7500

AUGIER Gilles 7500 3750 1000 7500

AUGUSTO Natalia 15000 7500 1500 15000

AUVAO Hilary 3750 1500 500 3750

AVOUAC Rodolphe 7500 3750 1000 7500

BACONNET Agnes 7500 3750 1000 7500

BALLESTER Magali 7500 3750 1000 7500

BAN YAMMOUH Chaib 3750 1500 500 3750

BANCEL Christophe 3750 1500 500 3750

BARBE Brice 7500 3750 1000 7500

BARBET Cindy 15000 7500 1500 15000

BARNES Benjamin 7500 3750 1000 7500

BARRAT Celine 3750 1500 500 3750

BASLE Damien 7500 3750 1000 7500

BAYLE Sophie 7500 3750 1000 7500

BEATRIX Pascal 15000 7500 1500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 101BEAUDU Karen 3750 1500 500 3750

BECKER Verguine 3750 1500 500 3750

BEKHEDDA Houari 15000 7500 1500 15000

BELLEPEAU Stephane 7500 3750 1000 7500

BELROSE-HUYGHUES Roderick 7500 3750 1000 7500

BENOIT Francoise 7500 3750 1000 7500

BENSAID Boumediene 3750 1500 500 3750

BERRY Fabrice 7500 3750 1000 7500

BERTHET Estelle 7500 3750 1000 7500

BERTHOL Sonny 7500 3750 1000 7500

BERTHOMIEU Jacky 15000 7500 1500 15000

BERTHON Jean-Philippe 3750 1500 500 3750

BERTHOUD Nicolas 3750 1500 500 3750

BERTRAND Marion 7500 3750 1000 7500

BETKA Dalila 3750 1500 500 3750

BEUN Camille 3750 1500 500 3750

BEUN Nathalie 3750 1500 500 3750

BEURET Elyane 7500 3750 1000 7500

BILLOT Gael 3750 1500 500 3750

BISSON HAMELIN Francoise 15000 7500 1500 15000

BOFFA Nathalie 7500 3750 1000 7500

BOISSIER Angelique 3750 1500 500 3750

BONEZIA Agnes 3750 1500 500 3750

BONEZIA Luc 15000 7500 1500 15000

BONNARD Helene 15000 7500 1500 15000

BONNET Dominique 3750 1500 500 3750

BOUCHARDY Eric 15000 7500 1500 15000

BOULIOU Jordane 3750 1500 500 3750

BOURGEOIS Mylene 7500 3750 1000 7500

BOURGES Daniel 7500 3750 1000 7500

BOURGON Celine 15000 7500 1500 15000

BOURNEZ Pascal 7500 3750 1000 7500

BOUTALBI Yacine 15000 7500 1500 15000

BOYER Brigitte 3750 1500 500 3750

BRAUD Christine 7500 3750 1000 7500

BRIOT Christine 3750 1500 500 3750

BRUN Pierre-Augustin 7500 3750 1000 7500

BRUNEEL Fabrice 7500 3750 1000 7500

BRUNEL Guillaume 15000 7500 1500 15000

BRUNO Martine 3750 1500 500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 102BRUYERE Philippe 7500 3750 1000 7500

BUISSON MATHIOLAT Christian 7500 3750 1000 7500

BUSIN Laurent 7500 3750 1000 7500

CADET Marie-Jose 3750 1500 500 3750

CALBRIS Eleonore 3750 1500 500 3750

CALVIGNAC JUILLARD Aude 15000 7500 1500 15000

CARRON Sonia 3750 1500 500 3750

CAZZANIGA Adelio 15000 7500 1500 15000

CELLARIER Robin 7500 3750 1000 7500

CHAIBRIANT Bruno 7500 3750 1000 7500

CHAMARD Ariane 15000 7500 1500 15000

CHAMBAS Guylene 3750 1500 500 3750

CHANEL Pascal 7500 3750 1000 7500

CHAPPAZ Julien 7500 3750 1000 7500

CHAPUIS Pierre-Marie 7500 3750 1000 7500

CHARMONT Clotilde 3750 1500 500 3750

CHARTIER Clement 7500 3750 1000 7500

CHARY Franck 7500 3750 1000 7500

CHAVANAUD Sylvie 7500 3750 1000 7500

CHAVAROT Pierre 7500 3750 1000 7500

CHENELAT Emmanuel 15000 7500 1500 15000

CHENET Myriam 7500 3750 1000 7500

CHOLVY Antoine 7500 3750 1000 7500

CICILIEN Christine 7500 3750 1000 7500

CLOGIER Jerome 7500 3750 1000 7500

COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000

COLLIER Camille 7500 3750 1000 7500

CORDIER David 7500 3750 1000 7500

COURTOIS Anthony 3750 1500 500 3750

CREPET Frederic 7500 3750 1000 7500

CRINON Dominique 7500 3750 1000 7500

CUNEY Romain 3750 1500 500 3750

D'EYSSAUTIER Nathalie 7500 3750 1000 7500

DAVAINE Florence 7500 3750 1000 7500

DE LARQUIER Paul 15000 7500 1500 15000

DE LASA Odile 3750 1500 500 3750

DE SOUSA Sylvie 3750 1500 500 3750

DEBREUVE Alexis 7500 3750 1000 7500

DECROLY Louis 15000 7500 1500 15000

DELACROIX Nadine 7500 3750 1000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 103DELAIGUE Emmanuel 7500 3750 1000 7500

DELAVAUX Christophe 7500 3750 1000 7500

DELENTE Olivier 3750 1500 500 3750

DELGOVE Vincent 15000 7500 1500 15000

DEPLANCKE Sylvain 3750 1500 500 3750

DEPLANCKE Sylvie 3750 1500 500 3750

DEPOMMIER Bruno 7500 3750 1000 7500

DESFETES Laurine 3750 1500 500 3750

DESORGERIS Flavie 3750 1500 500 3750

DEVOILLE Christelle 3750 1500 500 3750

DEVOLDER Wilhem 7500 3750 1000 7500

DIMIER Sylvain 7500 3750 1000 7500

DIMPRE Mathieu 7500 3750 1000 7500

DOEUVRE Jean-Francois 7500 3750 1000 7500

DOMENACH Benoit 7500 3750 1000 7500

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 3750 1500 500 3750

DOUSSELAERE Isabelle 7500 3750 1000 7500

DUCHET Josyane 15000 7500 1500 15000

DUFFOUR Stephane 15000 7500 1500 15000

DUFOURNET Palma 3750 1500 500 3750

DUMARTY Anne-Laure 7500 3750 1000 7500

DUMARTY Bertrand 7500 3750 1000 7500

DUMONT Marie-Claude 7500 3750 1000 7500

DUMOULIN Christine 7500 3750 1000 7500

DURUAL Daniel 3750 1500 500 3750

DURUPT Samuel 3750 1500 500 3750

EGUIENTA Johan 7500 3750 1000 7500

EL BOUCHTY Adile 3750 1500 500 3750

ELIE Louis-Marie 15000 7500 1500 15000

ELSENSOHN Didier 3750 1500 500 3750

ELSENSOHN Valentin 3750 1500 500 3750

FARIA Fabrice 7500 3750 1000 7500

FAUCHE Philippe 7500 3750 1000 7500

FAURE Stephane 3750 1500 500 3750

FELIX Stephanie 15000 7500 1500 15000

FERNANDEZ Alain 15000 7500 1500 15000

FILIPPINI Carole 7500 3750 1000 7500

FILLON Jean-Louis 15000 7500 1500 15000

FLEURY Jerome 3750 1500 500 3750

FLORANGE Noe 3750 1500 500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 104FLORANGE Sylvie 7500 3750 1000 7500

FONTAN Jean-Gabriel 7500 3750 1000 7500

FORESTIER Denis 15000 7500 1500 15000

FORTUNE Annie 7500 3750 1000 7500

FOURET Julien 7500 3750 1000 7500

FRACHET Nicolas 3750 1500 500 3750

FRACHISSE Nicolas 7500 3750 1000 7500

FRANCOMME Olivier 3750 1500 500 3750

FREYDIER Laetitia 7500 3750 1000 7500

FRISON Vincent 7500 3750 1000 7500

GACHET Norbert 15000 7500 1500 15000

GALBOIS Anthony 3750 1500 500 3750

GALLON Elena 3750 1500 500 3750

GANTIEZ Laurence 15000 7500 1500 15000

GANTIEZ Mathilde 7500 3750 1000 7500

GARCIA Chantal 3750 1500 500 3750

GARCIA Frederic 3750 1500 500 3750

GAVA Cedric 7500 3750 1000 7500

GAY Sylvie 7500 3750 1000 7500

GELIFIER Isabelle 3750 1500 500 3750

GIBERT Laurent 7500 3750 1000 7500

GIBOWSKI Pierre 3750 1500 500 3750

GIL Isabelle 7500 3750 1000 7500

GILLES Christophe 3750 1500 500 3750

GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 7500 3750 1000 7500

GORRIAS Anne 3750 1500 500 3750

GRANGERAC Laurent 7500 3750 1000 7500

GREBOT Lionel 7500 3750 1000 7500

GRENGUET Maud 3750 1500 500 3750

GRIMONPONT Celia 7500 3750 1000 7500

GRIMONPONT Jerome 7500 3750 1000 7500

GROSFILLEY Laetitia 7500 3750 1000 7500

GRZESKIEWICZ Laurence 7500 3750 1000 7500

GUARNIERI Laurence 3750 1500 500 3750

GUENEAU Anne 15000 7500 1500 15000

GUERIN Natalia 7500 3750 1000 7500

GUICHARD Franck 3750 1500 500 3750

GUICHARD Loic 3750 1500 500 3750

GUILLET Aude 7500 3750 1000 7500

GUILLIER Yves 7500 3750 1000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 105HAAN Florine 3750 1500 500 3750

HAAS Marie 15000 7500 1500 15000

HACHET Delphine 7500 3750 1000 7500

HADJ CHAIB Akli 7500 3750 1000 7500

HAMELIN Gerard 7500 3750 1000 7500

HELARY Arnaud 7500 3750 1000 7500

HENG Evelyne 15000 7500 1500 15000

HENNI Halima 15000 7500 1500 15000

HINNIGER Berangere 7500 3750 1000 7500

HOCHART Claire 7500 3750 1000 7500

HORNY Pierre-Alain 3750 1500 500 3750

HOUDRE Marion 7500 3750 1000 7500

HUGEDET Elise 3750 1500 500 3750

HUMBERT Gilles 3750 1500 500 3750

HUMBERT Lionel 3750 1500 500 3750

JACOBY-KOALY Helene 7500 3750 1000 7500

JAFFRY Pascal 15000 7500 1500 15000

JARACZEWSKI Sandrine 7500 3750 1000 7500

JOURDAIN Nicolas 7500 3750 1000 7500

JOUVENCEAU Christelle 7500 3750 1000 7500

JUBAN Elodie 7500 3750 1000 7500

KADIC Asmir 15000 7500 1500 15000

KENDY Adil 7500 3750 1000 7500

KERVADEC Aline 7500 3750 1000 7500

KHAMMAR Adam 3750 1500 500 3750

KRIEGER Bertrand 7500 3750 1000 7500

LABRUYERE Sylvie 7500 3750 1000 7500

LAFORGUE Thierry 7500 3750 1000 7500

LAGRANGE Frederic 7500 3750 1000 7500

LANFREY Jacky 3750 1500 500 3750

LANGEVILLIER Mathias 3750 1500 500 3750

LAURENT Sandrine 3750 1500 500 3750

LAYMAND Eric 7500 3750 1000 7500

LE GOULIAS Yannick 7500 3750 1000 7500

LE MOING Christine 7500 3750 1000 7500

LE TOURNEUR DU BREUIL Bertrand 3750 1500 500 3750

LECLERCQ Anthony 3750 1500 500 3750

LECOQ Christophe 3750 1500 500 3750

LEHEBEL Anne-Heloise 7500 3750 1000 7500

LEMAIRE Jean-Michel 3750 1500 500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 106LEONI Sandra 15000 7500 1500 15000

LEPRIVEY Christine 3750 1500 500 3750

LEUTARD Pierre 15000 7500 1500 15000

LINARD Pascal 3750 1500 500 3750

LONGERE Denis 3750 1500 500 3750

LOREAU Benjamin 3750 1500 500 3750

LOVET DURBET Sebastien 7500 3750 1000 7500

LYONNET Margot 7500 3750 1000 7500

MACAREZ David 15000 7500 1500 15000

MADIGNIER Arnaud 7500 3750 1000 7500

MADROLLES Frederic 15000 7500 1500 15000

MAGNAN Christophe 7500 3750 1000 7500

MAIGNANT Gabrielle 3750 1500 500 3750

MALLET Francine 3750 1500 500 3750

MALLET Sylvie 7500 3750 1000 7500

MANFREDINI Aude 7500 3750 1000 7500

MANTEL Vivien 3750 1500 500 3750

MARGOTTIN Beatrice 7500 3750 1000 7500

MARIANI Alan 3750 1500 500 3750

MARY Marc 3750 1500 500 3750

MARY Pascale 7500 3750 1000 7500

MATTHYS Cathy 3750 1500 500 3750

MEDKOUR Salim 15000 7500 1500 15000

MEDUS Martine 7500 3750 1000 7500

MENNILLO Ida 7500 3750 1000 7500

MESKINE Mama 7500 3750 1000 7500

MEYRAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000

MICHEL Jean-Baptiste 3750 1500 500 3750

MILLET Christine 15000 7500 1500 15000

MOISAN Christine 7500 3750 1000 7500

MONIER Raphael 3750 1500 500 3750

MONTES Jerome 7500 3750 1000 7500

MORAIS Sylvie 7500 3750 1000 7500

MORENO Bernadette 3750 1500 500 3750

MORPAIN Arnaud 3750 1500 500 3750

MOUNIER Didier 7500 3750 1000 7500

MOUNIER Laurent 3750 1500 500 3750

MOUSSAOUI Nacer 3750 1500 500 3750

MUIC Martine 3750 1500 500 3750

MURA David 7500 3750 1000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 107MURNIEKS Joris 3750 1500 500 3750

MUSCAT Chantal 7500 3750 1000 7500

MUSCAT Jean-Yves 7500 3750 1000 7500

MUZARD Sandra 7500 3750 1000 7500

NADRCIC Madeleine 7500 3750 1000 7500

NARBONNE Roland 3750 1500 500 3750

NAULET Stephane 3750 1500 500 3750

NAVARRO Marie-France 7500 3750 1000 7500

NERI Fabrice 7500 3750 1000 7500

NEROT Isabelle 7500 3750 1000 7500

NEVEUX Christophe 3750 1500 500 3750

NICOLAS Marie 3750 1500 500 3750

NOAILLY Herve 3750 1500 500 3750

NOLY Jean-Claude 7500 3750 1000 7500

NORMAND Franck 3750 1500 500 3750

NOUIRA Franck 7500 3750 1000 7500

OUAHNOUNA David 3750 1500 500 3750

PALACIOS Sandra 3750 1500 500 3750

PALIER Jean-Paul 7500 3750 1000 7500

PALIER Laurence 7500 3750 1000 7500

PARET Antoine 7500 3750 1000 7500

PARISI Guillaume 7500 3750 1000 7500

PASSEMARD Laurent 15000 7500 1500 15000

PAULET Serge 7500 3750 1000 7500

PAYS Valery 7500 3750 1000 7500

PELLADEAU Jean 15000 7500 1500 15000

PELLADEAU Ludivine 7500 3750 1000 7500

PELLETIER Valerie 15000 7500 1500 15000

PERETTI Serge 3750 1500 500 3750

PEREZ Bruno 7500 3750 1000 7500

PEREZ Christelle 3750 1500 500 3750

PEREZ Thierry 7500 3750 1000 7500

PERFETTI Jean-Francois 15000 7500 1500 15000

PERMAL Sandra 3750 1500 500 3750

PERRAUD Frederic 15000 7500 1500 15000

PETITJEAN Bernard 7500 3750 1000 7500

PETRUCCI Agnes 7500 3750 1000 7500

PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 7500 3750 1000 7500

PICHOT Ludovic 7500 3750 1000 7500

PIERRE Romain 3750 1500 500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 108PIGNON Jean-Louis 7500 3750 1000 7500

PILATO Jolan 7500 3750 1000 7500

PINAT Florian 3750 1500 500 3750

PLANARD Thierry 15000 7500 1500 15000

PLANTAIN Camille 3750 1500 500 3750

PONTVIANNE Michel 7500 3750 1000 7500

POURADIER-DUTEIL Catherine 7500 3750 1000 7500

POYET Lionnel 3750 1500 500 3750

POYMIRO Stephanie 15000 7500 1500 15000

PREBOST Emmanuel 7500 3750 1000 7500

PUTZ Roger 7500 3750 1000 7500

QUEFFELEC Anthony 3750 1500 500 3750

RAGALD Sullivan 3750 1500 500 3750

RAULT Fabienne 7500 3750 1000 7500

RAULT Myriam 7500 3750 1000 7500

REVEST Marc 3750 1500 500 3750

REY Anne 7500 3750 1000 7500

REYNAUD Alain 3750 1500 500 3750

REYNAUD Eric 7500 3750 1000 7500

RIESCO Thierry 7500 3750 1000 7500

RIFFAUT Soizic 3750 1500 500 3750

RIVIERE Yan 7500 3750 1000 7500

ROCCAZ Mariette 3750 1500 500 3750

ROCHIS Magali 7500 3750 1000 7500

ROCHON Emmanuelle 7500 3750 1000 7500

ROQUES Myriam 7500 3750 1000 7500

ROS Jean-Pierre 7500 3750 1000 7500

ROUX Brigitte 3750 1500 500 3750

ROUX Guillaume 7500 3750 1000 7500

ROY Maxime 3750 1500 500 3750

RULLIER Cedric 7500 3750 1000 7500

SARSAR Mustapha 7500 3750 1000 7500

SAUREL Marlene 7500 3750 1000 7500

SAUREL Patrice 15000 7500 1500 15000

SCHAMM Julie 15000 7500 1500 15000

SEASSAU Adrien 3750 1500 500 3750

SEIGNOL Lucie 3750 1500 500 3750

SERVE Francois 7500 3750 1000 7500

SIBILLE Jean-Christophe 7500 3750 1000 7500

SIBILLE Jean-Michel 7500 3750 1000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 109SIKORA Dominique 3750 1500 500 3750

SIMEON Karine 3750 1500 500 3750

SIMEON Romain 7500 3750 1000 7500

SOULIER Christophe 7500 3750 1000 7500

SOULIER Christophe 7500 3750 1000 7500

TANTOT Robert 7500 3750 1000 7500

TARRISSE Benoit 15000 7500 1500 15000

TASSIER Marie-Line 15000 7500 1500 15000

TEISSIER Fabien 3750 1500 500 3750

TENBOURET Sophie 7500 3750 1000 7500

THOMAS David 7500 3750 1000 7500

THOMAS Pierre 3750 1500 500 3750

TOUBI Malek 15000 7500 1500 15000

TOURNIQUET Didier 15000 7500 1500 15000

TOUZET Jocelyne 7500 3750 1000 7500

TRAINA Sylvain 15000 7500 1500 15000

TRILLAT Claire 7500 3750 1000 7500

ULRICH Thierry 3750 1500 500 3750

VALENTE David 7500 3750 1000 7500

VALLA Anne 15000 7500 1500 15000

VALLET Maxime 3750 1500 500 3750

VANDERHEYDEN Sylvain 7500 3750 1000 7500

VILLARDIER Laura 7500 3750 1000 7500

VILLAUME Xavier 7500 3750 1000 7500

VINDRY Joel 7500 3750 1000 7500

VU Christiane 7500 3750 1000 7500

WEISS Julien 3750 1500 500 3750

ZEGZULA Thierry 3750 1500 500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 110Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ALAIN Brigitte 1500 2000 7500

ALARCON Odile 3000 10000 15000

ALBESSARD Guillaume 5000 15000 25000

ALBIGET Isabelle 1500 2000 7500

ANCIAN Pascale 1500 2000 7500

ANGELI Aurelie 3000 10000 15000

ANNOVAZZI Bertrand 3000 10000 15000

ANTHOUARD Philippe 1500 2000 7500

ARANDA Sergios 3000 10000 15000

ARNOUD Bertrand 1500 2000 7500

ATTARD Nathalie 1500 2000 7500

AUGEREAU Didier 3000 10000 15000

AUGIER Gilles 5000 15000 25000

AUGUSTO Natalia 5000 15000 25000

AUVAO Hilary 1500 2000 7500

AVOUAC Rodolphe 3000 10000 15000

BALLESTER Magali 3000 10000 15000

BAN YAMMOUH Chaib 1500 2000 7500

BANCEL Christophe 1500 2000 7500

BARBE Brice 3000 10000 15000

BARBET Cindy 15000 50000 60000

BARBIER Caroline 3000 10000 15000

BARNES Benjamin 5000 15000 25000

BARRAT Celine 1500 2000 7500

BASLE Damien 3000 10000 15000

BAYLE Sophie 3000 10000 15000

BEAUDU Karen 1500 2000 7500

BECKER Verguine 1500 2000 7500

BEKHEDDA Houari 5000 15000 25000

BELLEPEAU Stephane 3000 10000 15000

BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 10000 15000

BENOIT Francoise 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 111BENSAID Boumediene 1500 2000 7500

BERRY Fabrice 5000 15000 25000

BERTHET Estelle 5000 15000 25000

BERTHOL Sonny 3000 10000 15000

BERTHON Jean-Philippe 1500 2000 7500

BERTHOUD Nicolas 1500 2000 7500

BERTRAND Marion 3000 10000 15000

BETKA Dalila 1500 2000 7500

BEUN Camille 1500 2000 7500

BEUN Nathalie 1500 2000 7500

BEURET Elyane 3000 10000 15000

BEVILACQUA Philippe 3000 10000 15000

BILLOT Gael 1500 2000 7500

BISSON HAMELIN Francoise 10000 25000 30000

BOFFA Nathalie 3000 10000 15000

BOISSIER Angelique 1500 2000 7500

BONEZIA Agnes 1500 2000 7500

BONEZIA Luc 10000 25000 30000

BONNARD Helene 10000 25000 30000

BOUCHARDY Eric 5000 15000 25000

BOULIOU Jordane 1500 2000 7500

BOURGEOIS Mylene 3000 10000 15000

BOURGES Daniel 3000 10000 15000

BOURGON Celine 10000 25000 30000

BOURHAD Youssef 5000 15000 25000

BOURNEZ Pascal 3000 10000 15000

BOUTALBI Yacine 5000 15000 25000

BRAUD Christine 3000 10000 15000

BRIOT Christine 1500 2000 7500

BRUN Pierre-Augustin 3000 10000 15000

BRUNEEL Fabrice 5000 15000 25000

BUISSON MATHIOLAT Christian 3000 10000 15000

BUSIN Laurent 3000 10000 15000

CADET Marie-Jose 1500 2000 7500

CALBRIS Eleonore 1500 2000 7500

CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité 100000 250000

CARRON Sonia 1500 2000 7500

CASIMIR Alexandre 3000 10000 15000

CELLARIER Robin 3000 10000 15000

CHABOIS Lilian 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 112CHAFFANEL Arnaud 5000 15000 25000

CHAIBRIANT Bruno 5000 15000 25000

CHAIX FERRIEUX Catherine 1500 2000 7500

CHAMARD Ariane 5000 15000 25000

CHAMBAS Guylene 1500 2000 7500

CHANEL Pascal 3000 10000 15000

CHAPUIS Pierre-Marie 3000 10000 15000

CHARTIER Clement 3000 10000 15000

CHARY Franck 5000 15000 25000

CHAVANAUD Sylvie 5000 15000 25000

CHAVAROT Pierre 3000 10000 15000

CHENELAT Emmanuel 5000 15000 25000

CHENET Myriam 3000 10000 15000

CHOLVY Antoine 3000 10000 15000

CICILIEN Christine 3000 10000 15000

CLOGIER Jerome 5000 15000 25000

COLLET Jean-Francois 5000 15000 25000

COLLIER Camille 3000 10000 15000

COQUET Celine 1500 2000 7500

CORDIER David 3000 10000 15000

COURTOIS Anthony 1500 2000 7500

CREPET Frederic 5000 15000 25000

CRINON Dominique 3000 10000 15000

CUNEY Romain 1500 2000 7500

D'EYSSAUTIER Nathalie 3000 10000 15000

DARBON Julien 3000 10000 15000

DAVAINE Florence 3000 10000 15000

DE LASA Odile 1500 2000 7500

DEBREUVE Alexis 3000 10000 15000

DECROLY Elise 5000 15000 25000

DELACROIX Nadine 3000 10000 15000

DELAIGUE Emmanuel 5000 15000 25000

DELAVAUX Christophe 3000 10000 15000

DELENTE Olivier 1500 2000 7500

DELGOVE Vincent 5000 15000 25000

DELUGIN Danielle 3000 10000 15000

DEPLANCKE Sylvain 1500 2000 7500

DEPLANCKE Sylvie 1500 2000 7500

DEPOMMIER Bruno 3000 10000 15000

DESFETES Laurine 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 113DESMEDT Xavier 3000 10000 15000

DESORGERIS Flavie 1500 2000 7500

DESPORTES Helene 3000 10000 15000

DEVOILLE Christelle 1500 2000 7500

DEVOLDER Wilhem 3000 10000 15000

DIMIER Sylvain 3000 10000 15000

DIMPRE Mathieu 3000 10000 15000

DOEUVRE Jean-Francois 3000 10000 15000

DOMENACH Benoit 5000 15000 25000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 2000 7500

DRAOUI Boualem 3000 10000 15000

DUCHET Josyane 10000 25000 30000

DUFFOUR Stephane 10000 25000 30000

DUFOURNET Palma 1500 2000 7500

DUMARTY Anne-Laure 3000 10000 15000

DUMARTY Bertrand 3000 10000 15000

DUMONT Marie-Claude 3000 10000 15000

DUMOULIN Christine 3000 10000 15000

DURUAL Daniel 1500 2000 7500

DURUPT Samuel 1500 2000 7500

EGUIENTA Johan 3000 10000 15000

EL BOUCHTY Adile 1500 2000 7500

ELIE Louis-Marie 10000 25000 30000

ELSENSOHN Didier 1500 2000 7500

ELSENSOHN Valentin 1500 2000 7500

FARIA Fabrice 3000 10000 15000

FAUCHE Philippe 3000 10000 15000

FAURE Stephane 1500 2000 7500

FAURIEL Marie-Benedicte 5000 15000 25000

FELIX Stephanie 5000 15000 25000

FERNANDEZ Alain 10000 25000 30000

FERREUX Gilles 3000 10000 15000

FILIPPINI Carole 3000 10000 15000

FILLON Jean-Louis 10000 25000 30000

FLEURY Jerome 1500 2000 7500

FLORANGE Noe 1500 2000 7500

FLORANGE Sylvie 3000 10000 15000

FONTAN Jean-Gabriel 3000 10000 15000

FORESTIER Denis 10000 25000 30000

FORTUNE Annie 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 114FOURET Julien 3000 10000 15000

FRACHET Nicolas 1500 2000 7500

FRACHISSE Nicolas 3000 10000 15000

FRANCOMME Olivier 1500 2000 7500

FRISON Vincent 3000 10000 15000

GALAITSIS BURNOUF Emmanuelle 3000 10000 15000

GALBOIS Anthony 1500 2000 7500

GALLON Elena 1500 2000 7500

GANTIEZ Laurence 5000 15000 25000

GANTIEZ Mathilde 3000 10000 15000

GARCIA Chantal 1500 2000 7500

GARCIA Frederic 1500 2000 7500

GAVA Cedric 3000 10000 15000

GAY Sylvie 3000 10000 15000

GELIFIER Isabelle 1500 2000 7500

GIBASZEK Elisabeth 3000 10000 15000

GIBERT Laurent 3000 10000 15000

GIBOWSKI Pierre 1500 2000 7500

GIL Isabelle 3000 10000 15000

GILLES Christophe 1500 2000 7500

GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 10000 15000

GIRAUD Christelle 3000 10000 15000

GORRIAS Anne 1500 2000 7500

GRANGERAC Laurent 3000 10000 15000

GREBOT Lionel 3000 10000 15000

GRENGUET Maud 1500 2000 7500

GRIMONPONT Celia 5000 15000 25000

GRIMONPONT Jerome 5000 15000 25000

GROSFILLEY Laetitia 3000 10000 15000

GUARNIERI Laurence 1500 2000 7500

GUENEAU Anne 5000 15000 25000

GUERIN Natalia 3000 10000 15000

GUICHARD Franck 1500 2000 7500

GUICHARD Loic 1500 2000 7500

GUILLET Aude 3000 10000 15000

GUILLIER Yves 3000 10000 15000

GUINET Chantal 3000 10000 15000

HAAN Florine 1500 2000 7500

HAAS Marie 5000 15000 25000

HACHET Delphine 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 115HADJ CHAIB Akli 3000 10000 15000

HAMELIN Gerard 5000 15000 25000

HELARY Arnaud 3000 10000 15000

HENG Evelyne 10000 25000 30000

HENNI Halima 5000 15000 25000

HINNIGER Berangere 3000 10000 15000

HOCHART Claire 3000 10000 15000

HORNY Pierre-Alain 1500 2000 7500

HOUDRE Marion 3000 10000 15000

HUGEDET Elise 1500 2000 7500

HUMBERT Gilles 1500 2000 7500

HUMBERT Lionel 1500 2000 7500

IGONENC Marie 3000 10000 15000

JACOBY-KOALY Helene 3000 10000 15000

JAFFRY Pascal 10000 25000 30000

JARACZEWSKI Sandrine 3000 10000 15000

JEAN Christine 3000 10000 15000

JOURDAIN Nicolas 3000 10000 15000

JOUVENCEAU Christelle 3000 10000 15000

JUBAN Elodie 3000 10000 15000

KADIC Asmir 5000 15000 25000

KENDY Adil 3000 10000 15000

KERVADEC Aline 5000 15000 25000

KHALEF Leila 1500 2000 7500

KHAMMAR Adam 1500 2000 7500

KRIEGER Bertrand 3000 10000 15000

LABRUYERE Sylvie 3000 10000 15000

LANFREY Jacky 1500 2000 7500

LANGEVILLIER Mathias 1500 2000 7500

LAYMAND Eric 3000 10000 15000

LE TOURNEUR DU BREUIL Bertrand 1500 2000 7500

LECLERCQ Anthony 1500 2000 7500

LECOQ Christophe 1500 2000 7500

LEHEBEL Anne-Heloise 3000 10000 15000

LEMAIRE Jean-Michel 1500 2000 7500

LEONI Sandra 5000 15000 25000

LEPRIVEY Christine 1500 2000 7500

LEUTARD Pierre 15000 50000 60000

LINARD Pascal 1500 2000 7500

LONGERE Denis 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 116LOREAU Benjamin 1500 2000 7500

LOVET DURBET Sebastien 5000 15000 25000

LYONNET Margot 3000 10000 15000

MACAREZ David 5000 15000 25000

MADIGNIER Arnaud 3000 10000 15000

MAGNAN Christophe 3000 10000 15000

MAIGNANT Gabrielle 1500 2000 7500

MALLET Francine 1500 2000 7500

MALLET Sylvie 3000 10000 15000

MANFREDINI Aude 3000 10000 15000

MANTEL Vivien 1500 2000 7500

MARGOTTIN Beatrice 3000 10000 15000

MARGUET Frederic 1500 2000 7500

MARIANI Alan 1500 2000 7500

MARQUES DA SILVA Marion 3000 10000 15000

MARY Marc 1500 2000 7500

MARY Pascale 3000 10000 15000

MAURIN Nicolas 1500 2000 7500

MEDKOUR Salim 5000 15000 25000

MEDUS Martine 3000 10000 15000

MENNILLO Ida 3000 10000 15000

MESKINE Mama 3000 10000 15000

MEYRAN Jean-Christophe 5000 15000 25000

MICHEL Jean-Baptiste 1500 2000 7500

MILLET Christine 5000 15000 25000

MOISAN Christine 3000 10000 15000

MONIER Raphael 1500 2000 7500

MONTES Jerome 3000 10000 15000

MORENO Bernadette 1500 2000 7500

MORPAIN Arnaud 1500 2000 7500

MOUNIER Laurent 1500 2000 7500

MOUSSAOUI Nacer 1500 2000 7500

MUIC Martine 1500 2000 7500

MURA David 3000 10000 15000

MURNIEKS Joris 1500 2000 7500

MUSCAT Chantal 3000 10000 15000

MUSCAT Jean-Yves 3000 10000 15000

MUZARD Sandra 3000 10000 15000

NADRCIC Madeleine 3000 10000 15000

NARBONNE Roland 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 117NAVARRO Marie-France 3000 10000 15000

NERI Fabrice 3000 10000 15000

NEROT Isabelle 3000 10000 15000

NEVEUX Christophe 1500 2000 7500

NOAILLY Herve 1500 2000 7500

NOLY Jean-Claude 3000 10000 15000

NORMAND Franck 1500 2000 7500

NOUIRA Franck 3000 10000 15000

OUAHNOUNA David 1500 2000 7500

PALACIOS Sandra 1500 2000 7500

PALIER Jean-Paul 3000 10000 15000

PARET Antoine 3000 10000 15000

PARISI Guillaume 3000 10000 15000

PARISIS Pascale 3000 10000 15000

PASSEMARD Laurent 10000 25000 30000

PAULET Serge 3000 10000 15000

PAYS Valery 3000 10000 15000

PELLADEAU Jean 5000 15000 25000

PELLADEAU Ludivine 3000 10000 15000

PELLETIER Valerie 5000 15000 25000

PERETTI Serge 1500 2000 7500

PEREZ Bruno 3000 10000 15000

PEREZ Christelle 1500 2000 7500

PEREZ Thierry 3000 10000 15000

PERMAL Sandra 1500 2000 7500

PERRAUD Frederic 5000 15000 25000

PETRUCCI Agnes 3000 10000 15000

PICHOT Ludovic 5000 15000 25000

PIERRE Romain 1500 2000 7500

PIGNON Jean-Louis 3000 10000 15000

PILATO Jolan 3000 10000 15000

PINAT Florian 1500 2000 7500

PLANARD Thierry 10000 25000 30000

PLANTAIN Camille 1500 2000 7500

PONTVIANNE Michel 3000 10000 15000

POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 10000 15000

POYET Lionnel 1500 2000 7500

POYMIRO Stephanie 5000 15000 25000

PREBOST Emmanuel 3000 10000 15000

PUTZ Roger 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 118QUEFFELEC Anthony 1500 2000 7500

RAGALD Sullivan 1500 2000 7500

RAULT Fabienne 3000 10000 15000

RAULT Myriam 3000 10000 15000

REVEST Marc 1500 2000 7500

REY Anne 3000 10000 15000

REYNAUD Eric 5000 15000 25000

RIESCO Thierry 3000 10000 15000

RIFFAUT Soizic 1500 2000 7500

ROCCAZ Mariette 1500 2000 7500

ROCHIS Magali 3000 10000 15000

ROCHON Emmanuelle 5000 15000 25000

ROQUES Myriam 3000 10000 15000

ROS Jean-Pierre 5000 15000 25000

ROUX Brigitte 1500 2000 7500

ROUX Guillaume 3000 10000 15000

ROY Maxime 1500 2000 7500

RULLIER Cedric 3000 10000 15000

SARSAR Mustapha 3000 10000 15000

SAUREL Patrice 5000 15000 25000

SCHAMM Julie 5000 15000 25000

SEASSAU Adrien 1500 2000 7500

SEIGNOL Lucie 1500 2000 7500

SERVE Francois 3000 10000 15000

SEVENNEC Jean-Michel 3000 10000 15000

SIBILLE Jean-Christophe 3000 10000 15000

SIBILLE Jean-Michel 3000 10000 15000

SIKORA Dominique 1500 2000 7500

SIMEON Karine 1500 2000 7500

SIMEON Romain 3000 10000 15000

SOLETTI Florence 5000 15000 25000

SOULIER Christophe 3000 10000 15000

SOULIER Christophe 5000 15000 25000

TANTOT Robert 3000 10000 15000

TEISSIER Fabien 1500 2000 7500

TENBOURET Sophie 3000 10000 15000

THIBERT Anne-Marie 10000 25000 30000

THOMAS David 3000 10000 15000

THOMAS Pierre 1500 2000 7500

TOUZET Jocelyne 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 119TRAINA Sylvain 15000 50000 60000

TRILLAT Claire 3000 10000 15000

ULRICH Thierry 1500 2000 7500

VACHER Jacques 5000 15000 25000

VALENTE David 5000 15000 25000

VALLA Anne 15000 50000 60000

VALLET Maxime 1500 2000 7500

VANDERHEYDEN Sylvain 3000 10000 15000

VINDRY Joel 3000 10000 15000

VU Christiane 3000 10000 15000

WEISS Julien 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 120Annexe V à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ALAIN Brigitte 1500 2000 7500

ALARCON Odile 3000 10000 15000

ALBESSARD Guillaume 5000 15000 25000

ALBIGET Isabelle 1500 2000 7500

ANCIAN Pascale 1500 2000 7500

ANGELI Aurelie 3000 10000 15000

ANNOVAZZI Bertrand 3000 10000 15000

ANTHOUARD Philippe 1500 2000 7500

ARANDA Sergios 3000 10000 15000

ARNOUD Bertrand 1500 2000 7500

ATTARD Nathalie 1500 2000 7500

AUGEREAU Didier 3000 10000 15000

AUGIER Gilles 5000 15000 25000

AUGUSTO Natalia 5000 15000 25000

AUVAO Hilary 1500 2000 7500

AVOUAC Rodolphe 3000 10000 15000

BALLESTER Magali 3000 10000 15000

BAN YAMMOUH Chaib 1500 2000 7500

BANCEL Christophe 1500 2000 7500

BARBE Brice 3000 10000 15000

BARBET Cindy 15000 50000 60000

BARBIER Caroline 3000 10000 15000

BARNES Benjamin 5000 15000 25000

BARRAT Celine 1500 2000 7500

BASLE Damien 3000 10000 15000

BAYLE Sophie 3000 10000 15000

BEAUDU Karen 1500 2000 7500

BECKER Verguine 1500 2000 7500

BEKHEDDA Houari 5000 15000 25000

BELLEPEAU Stephane 3000 10000 15000

BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 10000 15000

BENOIT Francoise 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 121BENSAID Boumediene 1500 2000 7500

BERRY Fabrice 5000 15000 25000

BERTHET Estelle 5000 15000 25000

BERTHOL Sonny 3000 10000 15000

BERTHON Jean-Philippe 1500 2000 7500

BERTHOUD Nicolas 1500 2000 7500

BERTRAND Marion 3000 10000 15000

BETKA Dalila 1500 2000 7500

BEUN Camille 1500 2000 7500

BEUN Nathalie 1500 2000 7500

BEURET Elyane 3000 10000 15000

BEVILACQUA Philippe 3000 10000 15000

BILLOT Gael 1500 2000 7500

BISSON HAMELIN Francoise 10000 25000 30000

BOFFA Nathalie 3000 10000 15000

BOISSIER Angelique 1500 2000 7500

BONEZIA Agnes 1500 2000 7500

BONEZIA Luc 10000 25000 30000

BONNARD Helene 10000 25000 30000

BOUCHARDY Eric 5000 15000 25000

BOULIOU Jordane 1500 2000 7500

BOURGEOIS Mylene 3000 10000 15000

BOURGES Daniel 3000 10000 15000

BOURGON Celine 10000 25000 30000

BOURHAD Youssef 5000 15000 25000

BOURNEZ Pascal 3000 10000 15000

BOUTALBI Yacine 5000 15000 25000

BRAUD Christine 3000 10000 15000

BRIOT Christine 1500 2000 7500

BRUN Pierre-Augustin 3000 10000 15000

BRUNEEL Fabrice 5000 15000 25000

BUISSON MATHIOLAT Christian 3000 10000 15000

BUSIN Laurent 3000 10000 15000

CADET Marie-Jose 1500 2000 7500

CALBRIS Eleonore 1500 2000 7500

CALVIGNAC JUILLARD Aude illimité illimité illimité

CARRON Sonia 1500 2000 7500

CASIMIR Alexandre 3000 10000 15000

CELLARIER Robin 3000 10000 15000

CHABOIS Lilian 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 122CHAFFANEL Arnaud 5000 15000 25000

CHAIBRIANT Bruno 5000 15000 25000

CHAIX FERRIEUX Catherine 1500 2000 7500

CHAMARD Ariane 15000 50000 60000

CHAMBAS Guylene 1500 2000 7500

CHANEL Pascal 3000 10000 15000

CHAPUIS Pierre-Marie 3000 10000 15000

CHARTIER Clement 3000 10000 15000

CHARY Franck 5000 15000 25000

CHAVANAUD Sylvie 5000 15000 25000

CHAVAROT Pierre 3000 10000 15000

CHENELAT Emmanuel 5000 15000 25000

CHENET Myriam 3000 10000 15000

CHOLVY Antoine 3000 10000 15000

CICILIEN Christine 3000 10000 15000

CLOGIER Jerome 5000 15000 25000

COLLET Jean-Francois 5000 15000 25000

COLLIER Camille 3000 10000 15000

COQUET Celine 1500 2000 7500

CORDIER David 3000 10000 15000

COURTOIS Anthony 1500 2000 7500

CREPET Frederic 5000 15000 25000

CRINON Dominique 3000 10000 15000

CUNEY Romain 1500 2000 7500

D'EYSSAUTIER Nathalie 3000 10000 15000

DARBON Julien 3000 10000 15000

DAVAINE Florence 3000 10000 15000

DE LASA Odile 1500 2000 7500

DEBREUVE Alexis 3000 10000 15000

DECROLY Elise 5000 15000 25000

DELACROIX Nadine 3000 10000 15000

DELAIGUE Emmanuel 5000 15000 25000

DELAVAUX Christophe 3000 10000 15000

DELENTE Olivier 1500 2000 7500

DELGOVE Vincent 5000 15000 25000

DEPLANCKE Sylvain 1500 2000 7500

DEPLANCKE Sylvie 1500 2000 7500

DEPOMMIER Bruno 3000 10000 15000

DESFETES Laurine 1500 2000 7500

DESMEDT Xavier 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 123DESORGERIS Flavie 1500 2000 7500

DESPORTES Helene 3000 10000 15000

DEVOILLE Christelle 1500 2000 7500

DEVOLDER Wilhem 3000 10000 15000

DIMIER Sylvain 3000 10000 15000

DIMPRE Mathieu 3000 10000 15000

DOEUVRE Jean-Francois 3000 10000 15000

DOMENACH Benoit 5000 15000 25000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 1500 2000 7500

DRAOUI Boualem 3000 10000 15000

DUCHET Josyane 10000 25000 30000

DUFFOUR Stephane 10000 25000 30000

DUFOURNET Palma 1500 2000 7500

DUMARTY Anne-Laure 3000 10000 15000

DUMARTY Bertrand 3000 10000 15000

DUMONT Marie-Claude 3000 10000 15000

DUMOULIN Christine 3000 10000 15000

DURUAL Daniel 1500 2000 7500

DURUPT Samuel 1500 2000 7500

EGUIENTA Johan 3000 10000 15000

EL BOUCHTY Adile 1500 2000 7500

ELIE Louis-Marie 10000 25000 30000

ELSENSOHN Didier 1500 2000 7500

ELSENSOHN Valentin 1500 2000 7500

FARIA Fabrice 3000 10000 15000

FAUCHE Philippe 3000 10000 15000

FAURE Stephane 1500 2000 7500

FAURIEL Marie-Benedicte 5000 15000 25000

FELIX Stephanie 5000 15000 25000

FERNANDEZ Alain 10000 25000 30000

FERREUX Gilles 3000 10000 15000

FILIPPINI Carole 3000 10000 15000

FILLON Jean-Louis 10000 25000 30000

FLEURY Jerome 1500 2000 7500

FLORANGE Noe 1500 2000 7500

FLORANGE Sylvie 3000 10000 15000

FONTAN Jean-Gabriel 3000 10000 15000

FORESTIER Denis 10000 25000 30000

FORTUNE Annie 3000 10000 15000

FOURET Julien 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 124FRACHET Nicolas 1500 2000 7500

FRACHISSE Nicolas 3000 10000 15000

FRANCOMME Olivier 1500 2000 7500

FRISON Vincent 3000 10000 15000

GALAITSIS BURNOUF Emmanuelle 3000 10000 15000

GALBOIS Anthony 1500 2000 7500

GALLON Elena 1500 2000 7500

GANTIEZ Laurence 5000 15000 25000

GANTIEZ Mathilde 3000 10000 15000

GARCIA Chantal 1500 2000 7500

GARCIA Frederic 1500 2000 7500

GAVA Cedric 3000 10000 15000

GAY Sylvie 3000 10000 15000

GELIFIER Isabelle 1500 2000 7500

GIBASZEK Elisabeth 3000 10000 15000

GIBERT Laurent 3000 10000 15000

GILLES Christophe 1500 2000 7500

GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 10000 15000

GIRAUD Christelle 3000 10000 15000

GORRIAS Anne 1500 2000 7500

GRANGERAC Laurent 3000 10000 15000

GREBOT Lionel 3000 10000 15000

GRENGUET Maud 1500 2000 7500

GRIMONPONT Celia 5000 15000 25000

GRIMONPONT Jerome 5000 15000 25000

GROSFILLEY Laetitia 3000 10000 15000

GUARNIERI Laurence 1500 2000 7500

GUENEAU Anne 5000 15000 25000

GUERIN Natalia 3000 10000 15000

GUICHARD Franck 1500 2000 7500

GUICHARD Loic 1500 2000 7500

GUILLET Aude 3000 10000 15000

GUILLIER Yves 3000 10000 15000

GUINET Chantal 3000 10000 15000

HAAN Florine 1500 2000 7500

HAAS Marie 5000 15000 25000

HACHET Delphine 3000 10000 15000

HADJ CHAIB Akli 3000 10000 15000

HAMELIN Gerard 5000 15000 25000

HELARY Arnaud 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 125HENG Evelyne 10000 25000 30000

HENNI Halima 5000 15000 25000

HINNIGER Berangere 3000 10000 15000

HOCHART Claire 3000 10000 15000

HORNY Pierre-Alain 1500 2000 7500

HOUDRE Marion 3000 10000 15000

HUGEDET Elise 1500 2000 7500

HUMBERT Lionel 1500 2000 7500

IGONENC Marie 3000 10000 15000

JACOBY-KOALY Helene 3000 10000 15000

JAFFRY Pascal 10000 25000 30000

JARACZEWSKI Sandrine 3000 10000 15000

JEAN Christine 3000 10000 15000

JOURDAIN Nicolas 3000 10000 15000

JOUVENCEAU Christelle 3000 10000 15000

JUBAN Elodie 3000 10000 15000

KADIC Asmir 5000 15000 25000

KENDY Adil 3000 10000 15000

KERVADEC Aline 5000 15000 25000

KHALEF Leila 1500 2000 7500

KHAMMAR Adam 1500 2000 7500

KRIEGER Bertrand 3000 10000 15000

LABRUYERE Sylvie 3000 10000 15000

LANFREY Jacky 1500 2000 7500

LANGEVILLIER Mathias 1500 2000 7500

LAYMAND Eric 3000 10000 15000

LE TOURNEUR DU BREUIL Bertrand 1500 2000 7500

LECLERCQ Anthony 1500 2000 7500

LECOQ Christophe 1500 2000 7500

LEHEBEL Anne-Heloise 3000 10000 15000

LEMAIRE Jean-Michel 1500 2000 7500

LEONI Sandra 5000 15000 25000

LEPRIVEY Christine 1500 2000 7500

LEUTARD Pierre 15000 50000 60000

LINARD Pascal 1500 2000 7500

LONGERE Denis 1500 2000 7500

LOREAU Benjamin 1500 2000 7500

LOVET DURBET Sebastien 5000 15000 25000

LYONNET Margot 3000 10000 15000

MACAREZ David 5000 15000 25000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 126MADIGNIER Arnaud 3000 10000 15000

MAGNAN Christophe 3000 10000 15000

MAIGNANT Gabrielle 1500 2000 7500

MALLET Francine 1500 2000 7500

MALLET Sylvie 3000 10000 15000

MANFREDINI Aude 3000 10000 15000

MANTEL Vivien 1500 2000 7500

MARGOTTIN Beatrice 3000 10000 15000

MARGUET Frederic 1500 2000 7500

MARIANI Alan 1500 2000 7500

MARQUES DA SILVA Marion 3000 10000 15000

MARY Marc 1500 2000 7500

MARY Pascale 3000 10000 15000

MAURIN Nicolas 1500 2000 7500

MEDKOUR Salim 5000 15000 25000

MEDUS Martine 3000 10000 15000

MENNILLO Ida 3000 10000 15000

MESKINE Mama 3000 10000 15000

MEYRAN Jean-Christophe 5000 15000 25000

MICHEL Jean-Baptiste 1500 2000 7500

MILLET Christine 5000 15000 25000

MOISAN Christine 3000 10000 15000

MONIER Raphael 1500 2000 7500

MONTES Jerome 3000 10000 15000

MORENO Bernadette 1500 2000 7500

MORPAIN Arnaud 1500 2000 7500

MOUNIER Laurent 1500 2000 7500

MOUSSAOUI Nacer 1500 2000 7500

MUIC Martine 1500 2000 7500

MURA David 3000 10000 15000

MURNIEKS Joris 1500 2000 7500

MUSCAT Chantal 3000 10000 15000

MUSCAT Jean-Yves 3000 10000 15000

MUZARD Sandra 3000 10000 15000

NADRCIC Madeleine 3000 10000 15000

NARBONNE Roland 1500 2000 7500

NAVARRO Marie-France 3000 10000 15000

NERI Fabrice 3000 10000 15000

NEROT Isabelle 3000 10000 15000

NEVEUX Christophe 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 127NOLY Jean-Claude 3000 10000 15000

NORMAND Franck 1500 2000 7500

NOUIRA Franck 3000 10000 15000

OUAHNOUNA David 1500 2000 7500

PALACIOS Sandra 1500 2000 7500

PALIER Jean-Paul 3000 10000 15000

PARET Antoine 3000 10000 15000

PARISI Guillaume 3000 10000 15000

PARISIS Pascale 3000 10000 15000

PASSEMARD Laurent 10000 25000 30000

PAULET Serge 3000 10000 15000

PAYS Valery 3000 10000 15000

PELLADEAU Jean 5000 15000 25000

PELLADEAU Ludivine 3000 10000 15000

PELLETIER Valerie 5000 15000 25000

PERETTI Serge 1500 2000 7500

PEREZ Bruno 3000 10000 15000

PEREZ Christelle 1500 2000 7500

PEREZ Thierry 3000 10000 15000

PERMAL Sandra 1500 2000 7500

PERRAUD Frederic 5000 15000 25000

PETRUCCI Agnes 3000 10000 15000

PICHOT Ludovic 5000 15000 25000

PIERRE Romain 1500 2000 7500

PIGNON Jean-Louis 3000 10000 15000

PILATO Jolan 3000 10000 15000

PINAT Florian 1500 2000 7500

PLANARD Thierry 10000 25000 30000

PLANTAIN Camille 1500 2000 7500

PONTVIANNE Michel 3000 10000 15000

POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 10000 15000

POYET Lionnel 1500 2000 7500

POYMIRO Stephanie 5000 15000 25000

PREBOST Emmanuel 3000 10000 15000

PUTZ Roger 3000 10000 15000

QUEFFELEC Anthony 1500 2000 7500

RAGALD Sullivan 1500 2000 7500

RAULT Fabienne 3000 10000 15000

RAULT Myriam 3000 10000 15000

REVEST Marc 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 128REY Anne 3000 10000 15000

REYNAUD Eric 5000 15000 25000

RIESCO Thierry 3000 10000 15000

RIFFAUT Soizic 1500 2000 7500

ROCCAZ Mariette 1500 2000 7500

ROCHIS Magali 3000 10000 15000

ROCHON Emmanuelle 5000 15000 25000

ROLLIN Dominique 1500 2000 7500

ROQUES Myriam 3000 10000 15000

ROS Jean-Pierre 5000 15000 25000

ROUX Brigitte 1500 2000 7500

ROUX Guillaume 3000 10000 15000

ROY Maxime 1500 2000 7500

RULLIER Cedric 3000 10000 15000

SARSAR Mustapha 3000 10000 15000

SAUREL Patrice 10000 25000 30000

SCHAMM Julie 5000 15000 25000

SEASSAU Adrien 1500 2000 7500

SEIGNOL Lucie 1500 2000 7500

SERVE Francois 3000 10000 15000

SEVENNEC Jean-Michel 3000 10000 15000

SIBILLE Jean-Christophe 3000 10000 15000

SIBILLE Jean-Michel 3000 10000 15000

SIKORA Dominique 1500 2000 7500

SIMEON Karine 1500 2000 7500

SIMEON Romain 3000 10000 15000

SOLETTI Florence 5000 15000 25000

SOULIER Christophe 5000 15000 25000

SOULIER Christophe 3000 10000 15000

TANTOT Robert 3000 10000 15000

TEISSIER Fabien 1500 2000 7500

TENBOURET Sophie 3000 10000 15000

THIBERT Anne-Marie 10000 25000 30000

THOMAS David 3000 10000 15000

THOMAS Pierre 1500 2000 7500

TOUZET Jocelyne 3000 10000 15000

TRAINA Sylvain 15000 50000 60000

TRILLAT Claire 3000 10000 15000

VACHER Jacques 5000 15000 25000

VALENTE David 5000 15000 25000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 129VALLA Anne 15000 50000 60000

VALLET Maxime 1500 2000 7500

VANDERHEYDEN Sylvain 3000 10000 15000

VINDRY Joel 3000 10000 15000

VU Christiane 3000 10000 15000

WEISS Julien 1500 2000 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 130Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

ABED Brahim 15000 15000

ALBESSARD Guillaume 15000 15000

ALBIGET Isabelle 15000 15000

ANNOVAZZI Bertrand 15000 15000

ARNOUD Bertrand 15000 15000

ATTARD Nathalie 15000 15000

AUGEREAU Didier 15000 15000

AUGIER Gilles 15000 15000

AVOUAC Rodolphe 15000 15000

BAN YAMMOUH Chaib 15000 15000

BANCEL Christophe 15000 15000

BARBET Cindy 15000 15000

BARNES Benjamin 15000 15000

BARRAT Celine 15000 15000

BASLE Damien 15000 15000

BEAUDU Karen 15000 15000

BENOIT Francoise 15000 15000

BENSAID Boumediene 15000 15000

BERRY Fabrice 15000 15000

BERTHET Estelle 15000 15000

BERTHOL Sonny 15000 15000

BERTHOUD Nicolas 15000 15000

BERTRAND Marion 15000 15000

BETKA Dalila 15000 15000

BEUN Camille 15000 15000

BEUN Nathalie 15000 15000

BILLOT Gael 15000 15000

BISSON HAMELIN Francoise 15000 15000

BOISSIER Angelique 15000 15000

BOURGON Celine 15000 15000

BRIOT Christine 15000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 131BRUN Pierre-Augustin 15000 15000

BRUNEEL Fabrice 15000 15000

BRUNEL Guillaume 15000 15000

CALBRIS Eleonore 15000 15000

CALVIGNAC JUILLARD Aude 300000 150000

CARRON Sonia 15000 15000

CASIMIR Alexandre 15000 15000

CAZZANIGA Adelio 15000 15000

CHAFFANEL Arnaud 15000 15000

CHAIBRIANT Bruno 15000 15000

CHAIX FERRIEUX Catherine 15000 15000

CHAMARD Ariane 15000 15000

CHAMBAS Guylene 15000 15000

CHARY Franck 15000 15000

CHAVANAUD Sylvie 15000 15000

CHAVAROT Pierre 15000 15000

CHENELAT Emmanuel 15000 15000

CHOLVY Antoine 15000 15000

CLOGIER Jerome 15000 15000

CORDIER David 15000 15000

COURTOIS Anthony 15000 15000

CREPET Frederic 15000 15000

CUNEY Romain 15000 15000

D'EYSSAUTIER Nathalie 15000 15000

DE LARQUIER Paul 15000 15000

DEBREUVE Alexis 15000 15000

DECROLY Louis 15000 15000

DELAIGUE Emmanuel 15000 15000

DELAVAUX Christophe 15000 15000

DEPLANCKE Sylvain 15000 15000

DEPLANCKE Sylvie 15000 15000

DEPOMMIER Bruno 15000 15000

DESMEDT Xavier 15000 15000

DEVOILLE Christelle 15000 15000

DIMPRE Mathieu 15000 15000

DOMENACH Benoit 15000 15000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 15000 15000

DUFFOUR Stephane 15000 15000

EGUIENTA Johan 15000 15000

EL BOUCHTY Adile 15000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 132ELIE Louis-Marie 15000 15000

ELSENSOHN Didier 15000 15000

ELSENSOHN Valentin 15000 15000

FAURE Stephane 15000 15000

FLEURY Jerome 15000 15000

FLORANGE Noe 15000 15000

FLORANGE Sylvie 15000 15000

FONTAN Jean-Gabriel 15000 15000

FRACHET Nicolas 15000 15000

FRANCOMME Olivier 15000 15000

FRISON Vincent 15000 15000

GACHET Norbert 15000 15000

GALBOIS Anthony 15000 15000

GARCIA Frederic 15000 15000

GILLES Christophe 15000 15000

GORRIAS Anne 15000 15000

GREBOT Lionel 15000 15000

GRENGUET Maud 15000 15000

GRIMONPONT Celia 15000 15000

GRIMONPONT Jerome 15000 15000

GUARNIERI Laurence 15000 15000

GUICHARD Franck 15000 15000

GUICHARD Loic 15000 15000

HADJ CHAIB Akli 15000 15000

HAMELIN Gerard 15000 15000

HENG Evelyne 15000 15000

HOCHART Claire 15000 15000

HORNY Pierre-Alain 15000 15000

HOUDRE Marion 15000 15000

HUGEDET Elise 15000 15000

HUMBERT Lionel 15000 15000

JAFFRY Pascal 15000 15000

KENDY Adil 15000 15000

KERVADEC Aline 15000 15000

KHAMMAR Adam 15000 15000

KRIEGER Bertrand 15000 15000

LANGEVILLIER Mathias 15000 15000

LE GOULIAS Yannick 15000 15000

LECLERCQ Anthony 15000 15000

LECOQ Christophe 15000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 133LEPRIVEY Christine 15000 15000

LEUTARD Pierre 15000 15000

LINARD Pascal 15000 15000

LONGERE Denis 15000 15000

LOREAU Benjamin 15000 15000

LOVET DURBET Sebastien 15000 15000

MADIGNIER Arnaud 15000 15000

MADROLLES Frederic 15000 15000

MAGNAN Christophe 15000 15000

MANFREDINI Aude 15000 15000

MANTEL Vivien 15000 15000

MARIANI Alan 15000 15000

MESKINE Mama 15000 15000

MICHEL Jean-Baptiste 15000 15000

MOISAN Christine 15000 15000

MONIER Raphael 15000 15000

MONTES Jerome 15000 15000

MORPAIN Arnaud 15000 15000

MOUNIER Laurent 15000 15000

MOUSSAOUI Nacer 15000 15000

MURNIEKS Joris 15000 15000

NARBONNE Roland 15000 15000

NAVARRO Marie-France 15000 15000

NERI Fabrice 15000 15000

NEVEUX Christophe 15000 15000

NOLY Jean-Claude 15000 15000

NORMAND Franck 15000 15000

NOUIRA Franck 15000 15000

OUAHNOUNA David 15000 15000

PALACIOS Sandra 15000 15000

PALIER Jean-Paul 15000 15000

PASSEMARD Laurent 15000 15000

PAULET Serge 15000 15000

PELLETIER Valerie 15000 15000

PEREZ Bruno 15000 15000

PERFETTI Jean-Francois 15000 15000

PICHOT Ludovic 15000 15000

PIERRE Romain 15000 15000

PINAT Florian 15000 15000

PLANARD Thierry 15000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 134POYET Lionnel 15000 15000

QUEFFELEC Anthony 15000 15000

RAGALD Sullivan 15000 15000

RAULT Fabienne 15000 15000

REVEST Marc 15000 15000

REYNAUD Eric 15000 15000

RIFFAUT Soizic 15000 15000

RIVIERE Yan 15000 15000

ROCCAZ Mariette 15000 15000

ROCHIS Magali 15000 15000

ROCHON Emmanuelle 15000 15000

ROS Jean-Pierre 15000 15000

ROUX Brigitte 15000 15000

ROUX Guillaume 15000 15000

ROY Maxime 15000 15000

SEASSAU Adrien 15000 15000

SEIGNOL Lucie 15000 15000

SERVE Francois 15000 15000

SIBILLE Jean-Christophe 15000 15000

SIBILLE Jean-Michel 15000 15000

SIMEON Karine 15000 15000

SIMEON Romain 15000 15000

SOLETTI Florence 15000 15000

SOULIER Christophe 15000 15000

SOULIER Christophe 15000 15000

TEISSIER Fabien 15000 15000

TENBOURET Sophie 15000 15000

TOUBI Malek 15000 15000

TRAINA Sylvain 15000 15000

VACHER Jacques 15000 15000

VALENTE David 15000 15000

VALLA Anne 15000 15000

VALLET Maxime 15000 15000

VANDERHEYDEN Sylvain 15000 15000

WEISS Julien 15000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 135Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ALAIN Brigitte 500 1500 3750

ALARCON Odile 1000 3750 7500

ALBIGET Isabelle 500 1500 3750

ANCIAN Pascale 500 1500 3750

ANGELI Aurelie 1000 3750 7500

ANNOVAZZI Bertrand 1000 3750 7500

ANTHOUARD Philippe 500 1500 3750

ARANDA Sergios 1000 3750 7500

ARNOUD Bertrand 500 1500 3750

ATTARD Nathalie 500 1500 3750

AUGEREAU Didier 1000 3750 7500

AUGIER Gilles 1500 7500 15000

AUGUSTO Natalia 1500 7500 15000

AUVAO Hilary 500 1500 3750

AVOUAC Rodolphe 1000 3750 7500

BALLESTER Magali 1000 3750 7500

BAN YAMMOUH Chaib 500 1500 3750

BANCEL Christophe 500 1500 3750

BARBE Brice 1000 3750 7500

BARBET Cindy 1500 7500 15000

BARNES Benjamin 1500 7500 15000

BARRAT Celine 500 1500 3750

BASLE Damien 1000 3750 7500

BAYLE Sophie 1000 3750 7500

BEAUDU Karen 500 1500 3750

BECKER Verguine 500 1500 3750

BEKHEDDA Houari 1500 7500 15000

BELLEPEAU Stephane 1000 3750 7500

BELROSE-HUYGHUES Roderick 1000 3750 7500

BENOIT Francoise 1000 3750 7500

BENSAID Boumediene 500 1500 3750

BERRY Fabrice 1500 7500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 136BERTHET Estelle 1500 7500 15000

BERTHOL Sonny 1000 3750 7500

BERTHON Jean-Philippe 500 1500 3750

BERTHOUD Nicolas 500 1500 3750

BERTRAND Marion 1000 3750 7500

BETKA Dalila 500 1500 3750

BEUN Camille 500 1500 3750

BEUN Nathalie 500 1500 3750

BEURET Elyane 1000 3750 7500

BILLOT Gael 500 1500 3750

BISSON HAMELIN Francoise 1500 7500 15000

BOFFA Nathalie 1000 3750 7500

BOISSIER Angelique 500 1500 3750

BONEZIA Agnes 500 1500 3750

BONEZIA Luc 1500 7500 15000

BONNARD Helene 1500 7500 15000

BOUCHARDY Eric 1500 7500 15000

BOULIOU Jordane 500 1500 3750

BOURGEOIS Mylene 1000 3750 7500

BOURGES Daniel 1000 3750 7500

BOURGON Celine 1500 7500 15000

BOURNEZ Pascal 1000 3750 7500

BRAUD Christine 1000 3750 7500

BRIOT Christine 500 1500 3750

BRUN Pierre-Augustin 1000 3750 7500

BRUNEEL Fabrice 1500 7500 15000

BUISSON MATHIOLAT Christian 1000 3750 7500

BUSIN Laurent 1000 3750 7500

CADET Marie-Jose 500 1500 3750

CALBRIS Eleonore 500 1500 3750

CALVIGNAC JUILLARD Aude 1500 7500 15000

CARRON Sonia 500 1500 3750

CELLARIER Robin 1000 3750 7500

CHAIBRIANT Bruno 1500 7500 15000

CHAMARD Ariane 1500 7500 15000

CHAMBAS Guylene 500 1500 3750

CHARTIER Clement 1000 3750 7500

CHARY Franck 1500 7500 15000

CHAVANAUD Sylvie 1500 7500 15000

CHAVAROT Pierre 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 137CHENELAT Emmanuel 1500 7500 15000

CHENET Myriam 1000 3750 7500

CHOLVY Antoine 1000 3750 7500

CICILIEN Christine 1000 3750 7500

CLOGIER Jerome 1500 7500 15000

COLLET Jean-Francois 1500 7500 15000

COLLIER Camille 1000 3750 7500

CORDIER David 1000 3750 7500

COURTOIS Anthony 500 1500 3750

CREPET Frederic 1500 7500 15000

CRINON Dominique 1000 3750 7500

CUNEY Romain 500 1500 3750

D'EYSSAUTIER Nathalie 1000 3750 7500

DAVAINE Florence 1000 3750 7500

DE LASA Odile 500 1500 3750

DEBREUVE Alexis 1000 3750 7500

DELACROIX Nadine 1000 3750 7500

DELAIGUE Emmanuel 1500 7500 15000

DELAVAUX Christophe 1000 3750 7500

DELENTE Olivier 500 1500 3750

DELGOVE Vincent 1500 7500 15000

DEPLANCKE Sylvain 500 1500 3750

DEPLANCKE Sylvie 500 1500 3750

DEPOMMIER Bruno 1000 3750 7500

DESFETES Laurine 500 1500 3750

DESORGERIS Flavie 500 1500 3750

DEVOILLE Christelle 500 1500 3750

DEVOLDER Wilhem 1000 3750 7500

DIMIER Sylvain 1000 3750 7500

DIMPRE Mathieu 1000 3750 7500

DOEUVRE Jean-Francois 1000 3750 7500

DOMENACH Benoit 1500 7500 15000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1500 3750

DUCHET Josyane 1500 7500 15000

DUFFOUR Stephane 1500 7500 15000

DUMARTY Anne-Laure 1000 3750 7500

DUMARTY Bertrand 1000 3750 7500

DUMONT Marie-Claude 1000 3750 7500

DUMOULIN Christine 1000 3750 7500

DURUAL Daniel 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 138DURUPT Samuel 500 1500 3750

EGUIENTA Johan 1000 3750 7500

EL BOUCHTY Adile 500 1500 3750

ELIE Louis-Marie 1500 7500 15000

ELSENSOHN Didier 500 1500 3750

ELSENSOHN Valentin 500 1500 3750

FAURE Stephane 500 1500 3750

FELIX Stephanie 1500 7500 15000

FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000

FILLON Jean-Louis 1500 7500 15000

FLEURY Jerome 500 1500 3750

FLORANGE Noe 500 1500 3750

FLORANGE Sylvie 1000 3750 7500

FONTAN Jean-Gabriel 1000 3750 7500

FORESTIER Denis 1500 7500 15000

FORTUNE Annie 1000 3750 7500

FOURET Julien 1000 3750 7500

FRACHET Nicolas 500 1500 3750

FRACHISSE Nicolas 1000 3750 7500

FRANCOMME Olivier 500 1500 3750

FRISON Vincent 1000 3750 7500

GALBOIS Anthony 500 1500 3750

GALLON Elena 500 1500 3750

GANTIEZ Laurence 1500 7500 15000

GANTIEZ Mathilde 1000 3750 7500

GARCIA Chantal 500 1500 3750

GARCIA Frederic 500 1500 3750

GAVA Cedric 1000 3750 7500

GAY Sylvie 1000 3750 7500

GELIFIER Isabelle 500 1500 3750

GIBERT Laurent 1000 3750 7500

GILLES Christophe 500 1500 3750

GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 1000 3750 7500

GORRIAS Anne 500 1500 3750

GRANGERAC Laurent 1000 3750 7500

GREBOT Lionel 1000 3750 7500

GRENGUET Maud 500 1500 3750

GRIMONPONT Celia 1500 7500 15000

GRIMONPONT Jerome 1500 7500 15000

GROSFILLEY Laetitia 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 139GUARNIERI Laurence 500 1500 3750

GUENEAU Anne 1500 7500 15000

GUERIN Natalia 1000 3750 7500

GUICHARD Franck 500 1500 3750

GUICHARD Loic 500 1500 3750

GUILLET Aude 1000 3750 7500

GUILLIER Yves 1000 3750 7500

HAAN Florine 500 1500 3750

HAAS Marie 1500 7500 15000

HACHET Delphine 1000 3750 7500

HADJ CHAIB Akli 1000 3750 7500

HAMELIN Gerard 1500 7500 15000

HELARY Arnaud 1000 3750 7500

HENG Evelyne 1500 7500 15000

HENNI Halima 1500 7500 15000

HINNIGER Berangere 1000 3750 7500

HOCHART Claire 1000 3750 7500

HORNY Pierre-Alain 500 1500 3750

HOUDRE Marion 1000 3750 7500

HUGEDET Elise 500 1500 3750

HUMBERT Lionel 500 1500 3750

JACOBY-KOALY Helene 1000 3750 7500

JAFFRY Pascal 1500 7500 15000

JARACZEWSKI Sandrine 1000 3750 7500

JOURDAIN Nicolas 1000 3750 7500

JOUVENCEAU Christelle 1000 3750 7500

JUBAN Elodie 1000 3750 7500

KADIC Asmir 1500 7500 15000

KENDY Adil 1000 3750 7500

KERVADEC Aline 1500 7500 15000

KHAMMAR Adam 500 1500 3750

KRIEGER Bertrand 1000 3750 7500

LABRUYERE Sylvie 1000 3750 7500

LANFREY Jacky 500 1500 3750

LANGEVILLIER Mathias 500 1500 3750

LECLERCQ Anthony 500 1500 3750

LECOQ Christophe 500 1500 3750

LEHEBEL Anne-Heloise 1000 3750 7500

LEMAIRE Jean-Michel 500 1500 3750

LEONI Sandra 1500 7500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 140LEPRIVEY Christine 500 1500 3750

LEUTARD Pierre 1500 7500 15000

LINARD Pascal 500 1500 3750

LONGERE Denis 500 1500 3750

LOREAU Benjamin 500 1500 3750

LOVET DURBET Sebastien 1500 7500 15000

LYONNET Margot 1000 3750 7500

MACAREZ David 1500 7500 15000

MADIGNIER Arnaud 1000 3750 7500

MAGNAN Christophe 1000 3750 7500

MAIGNANT Gabrielle 500 1500 3750

MALLET Francine 500 1500 3750

MALLET Sylvie 1000 3750 7500

MANFREDINI Aude 1000 3750 7500

MANTEL Vivien 500 1500 3750

MARGOTTIN Beatrice 1000 3750 7500

MARIANI Alan 500 1500 3750

MARY Marc 500 1500 3750

MARY Pascale 1000 3750 7500

MEDKOUR Salim 1500 7500 15000

MEDUS Martine 1000 3750 7500

MESKINE Mama 1000 3750 7500

MICHEL Jean-Baptiste 500 1500 3750

MILLET Christine 1500 7500 15000

MOISAN Christine 1000 3750 7500

MONIER Raphael 500 1500 3750

MONTES Jerome 1000 3750 7500

MORENO Bernadette 500 1500 3750

MORPAIN Arnaud 500 1500 3750

MOUNIER Laurent 500 1500 3750

MOUSSAOUI Nacer 500 1500 3750

MUIC Martine 500 1500 3750

MURA David 1000 3750 7500

MURNIEKS Joris 500 1500 3750

MUSCAT Chantal 1000 3750 7500

MUSCAT Jean-Yves 1000 3750 7500

MUZARD Sandra 1000 3750 7500

NADRCIC Madeleine 1000 3750 7500

NARBONNE Roland 500 1500 3750

NAVARRO Marie-France 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 141NERI Fabrice 1000 3750 7500

NEVEUX Christophe 500 1500 3750

NOLY Jean-Claude 1000 3750 7500

NORMAND Franck 500 1500 3750

NOUIRA Franck 1000 3750 7500

OUAHNOUNA David 500 1500 3750

PALACIOS Sandra 500 1500 3750

PALIER Jean-Paul 1000 3750 7500

PARET Antoine 1000 3750 7500

PARISI Guillaume 1000 3750 7500

PASSEMARD Laurent 1500 7500 15000

PAULET Serge 1000 3750 7500

PAYS Valery 1500 7500 15000

PELLADEAU Jean 1500 7500 15000

PELLADEAU Ludivine 1000 3750 7500

PELLETIER Valerie 1500 7500 15000

PERETTI Serge 500 1500 3750

PEREZ Bruno 1000 3750 7500

PEREZ Christelle 500 1500 3750

PEREZ Thierry 1000 3750 7500

PERMAL Sandra 500 1500 3750

PERRAUD Frederic 1500 7500 15000

PETRUCCI Agnes 1000 3750 7500

PICHOT Ludovic 1500 7500 15000

PIERRE Romain 500 1500 3750

PIGNON Jean-Louis 1000 3750 7500

PILATO Jolan 1000 3750 7500

PINAT Florian 500 1500 3750

PLANARD Thierry 1500 7500 15000

PLANTAIN Camille 500 1500 3750

PONTVIANNE Michel 1000 3750 7500

POURADIER-DUTEIL Catherine 1000 3750 7500

POYET Lionnel 500 1500 3750

POYMIRO Stephanie 1500 7500 15000

PREBOST Emmanuel 1000 3750 7500

PUTZ Roger 1000 3750 7500

QUEFFELEC Anthony 500 1500 3750

RAGALD Sullivan 500 1500 3750

RAULT Fabienne 1000 3750 7500

RAULT Myriam 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 142REVEST Marc 500 1500 3750

REY Anne 1000 3750 7500

REYNAUD Eric 1500 7500 15000

RIESCO Thierry 1000 3750 7500

RIFFAUT Soizic 500 1500 3750

ROCCAZ Mariette 500 1500 3750

ROCHIS Magali 1000 3750 7500

ROCHON Emmanuelle 1500 7500 15000

ROQUES Myriam 1000 3750 7500

ROS Jean-Pierre 1500 7500 15000

ROUX Brigitte 500 1500 3750

ROUX Guillaume 1000 3750 7500

ROY Maxime 500 1500 3750

RULLIER Cedric 1000 3750 7500

SAUREL Patrice 1500 7500 15000

SCHAMM Julie 1500 7500 15000

SEASSAU Adrien 500 1500 3750

SEIGNOL Lucie 500 1500 3750

SERVE Francois 1000 3750 7500

SIBILLE Jean-Christophe 1000 3750 7500

SIBILLE Jean-Michel 1000 3750 7500

SIKORA Dominique 500 1500 3750

SIMEON Karine 500 1500 3750

SIMEON Romain 1000 3750 7500

SOULIER Christophe 1000 3750 7500

SOULIER Christophe 1500 7500 15000

TANTOT Robert 1000 3750 7500

TEISSIER Fabien 500 1500 3750

TENBOURET Sophie 1000 3750 7500

THOMAS David 1000 3750 7500

THOMAS Pierre 500 1500 3750

TOUZET Jocelyne 1000 3750 7500

TRAINA Sylvain 1500 7500 15000

TRILLAT Claire 1000 3750 7500

VALENTE David 1500 7500 15000

VALLA Anne 1500 7500 15000

VALLET Maxime 500 1500 3750

VANDERHEYDEN Sylvain 1000 3750 7500

VU Christiane 1000 3750 7500

WEISS Julien 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 14384_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 144Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

ALAIN Brigitte 500 1500 3750

ALARCON Odile 1000 3750 7500

ALBIGET Isabelle 500 1500 3750

ANCIAN Pascale 500 1500 3750

ANGELI Aurelie 1000 3750 7500

ANNOVAZZI Bertrand 1000 3750 7500

ANTHOUARD Philippe 500 1500 3750

ARANDA Sergios 1000 3750 7500

ARNOUD Bertrand 500 1500 3750

ATTARD Nathalie 500 1500 3750

AUGEREAU Didier 1000 3750 7500

AUGIER Gilles 1500 7500 15000

AUGUSTO Natalia 1500 7500 15000

AUVAO Hilary 500 1500 3750

AVOUAC Rodolphe 1000 3750 7500

BALLESTER Magali 1000 3750 7500

BAN YAMMOUH Chaib 500 1500 3750

BANCEL Christophe 500 1500 3750

BARBE Brice 1000 3750 7500

BARBET Cindy 1500 7500 15000

BARNES Benjamin 1500 7500 15000

BARRAT Celine 500 1500 3750

BASLE Damien 1000 3750 7500

BAYLE Sophie 1000 3750 7500

BEAUDU Karen 500 1500 3750

BECKER Verguine 500 1500 3750

BEKHEDDA Houari 1500 7500 15000

BELLEPEAU Stephane 1000 3750 7500

BELROSE-HUYGHUES Roderick 1000 3750 7500

BENOIT Francoise 1000 3750 7500

BENSAID Boumediene 500 1500 3750

BERRY Fabrice 1500 7500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 145BERTHET Estelle 1500 7500 15000

BERTHOL Sonny 1000 3750 7500

BERTHON Jean-Philippe 500 1500 3750

BERTHOUD Nicolas 500 1500 3750

BERTRAND Marion 1000 3750 7500

BETKA Dalila 500 1500 3750

BEUN Camille 500 1500 3750

BEUN Nathalie 500 1500 3750

BEURET Elyane 1000 3750 7500

BILLOT Gael 500 1500 3750

BISSON HAMELIN Francoise 1500 7500 15000

BOFFA Nathalie 1000 3750 7500

BOISSIER Angelique 500 1500 3750

BONEZIA Agnes 500 1500 3750

BONEZIA Luc 1500 7500 15000

BONNARD Helene 1500 7500 15000

BOUCHARDY Eric 1500 7500 15000

BOULIOU Jordane 500 1500 3750

BOURGEOIS Mylene 1000 3750 7500

BOURGES Daniel 1000 3750 7500

BOURGON Celine 1500 7500 15000

BOURNEZ Pascal 1000 3750 7500

BOUTALBI Yacine 1500 7500 15000

BRAUD Christine 1000 3750 7500

BRIOT Christine 500 1500 3750

BRUN Pierre-Augustin 1000 3750 7500

BRUNEEL Fabrice 1500 7500 15000

BUISSON MATHIOLAT Christian 1000 3750 7500

BUSIN Laurent 1000 3750 7500

CADET Marie-Jose 500 1500 3750

CALBRIS Eleonore 500 1500 3750

CALVIGNAC JUILLARD Aude 1500 7500 15000

CARRON Sonia 500 1500 3750

CELLARIER Robin 1000 3750 7500

CHAIBRIANT Bruno 1500 7500 15000

CHAMARD Ariane 1500 7500 15000

CHAMBAS Guylene 500 1500 3750

CHANEL Pascal 1000 3750 7500

CHAPUIS Pierre-Marie 1000 3750 7500

CHARTIER Clement 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 146CHARY Franck 1500 7500 15000

CHAVANAUD Sylvie 1500 7500 15000

CHAVAROT Pierre 1000 3750 7500

CHENELAT Emmanuel 1500 7500 15000

CHENET Myriam 1000 3750 7500

CHOLVY Antoine 1000 3750 7500

CICILIEN Christine 1000 3750 7500

CLOGIER Jerome 1500 7500 15000

COLLET Jean-Francois 1500 7500 15000

COLLIER Camille 1000 3750 7500

CORDIER David 1000 3750 7500

COURTOIS Anthony 500 1500 3750

CREPET Frederic 1500 7500 15000

CRINON Dominique 1000 3750 7500

CUNEY Romain 500 1500 3750

D'EYSSAUTIER Nathalie 1000 3750 7500

DAVAINE Florence 1000 3750 7500

DE LASA Odile 500 1500 3750

DEBREUVE Alexis 1000 3750 7500

DELACROIX Nadine 1000 3750 7500

DELAIGUE Emmanuel 1500 7500 15000

DELAVAUX Christophe 1000 3750 7500

DELENTE Olivier 500 1500 3750

DELGOVE Vincent 1500 7500 15000

DELUGIN Danielle 1000 3750 7500

DEPLANCKE Sylvain 500 1500 3750

DEPLANCKE Sylvie 500 1500 3750

DEPOMMIER Bruno 1000 3750 7500

DESFETES Laurine 500 1500 3750

DESORGERIS Flavie 500 1500 3750

DEVOILLE Christelle 500 1500 3750

DEVOLDER Wilhem 1000 3750 7500

DIMIER Sylvain 1000 3750 7500

DIMPRE Mathieu 1000 3750 7500

DOEUVRE Jean-Francois 1000 3750 7500

DOMENACH Benoit 1500 7500 15000

DOS SANTOS GARCIA DEPINA Idaliciano 500 1500 3750

DUCHET Josyane 1500 7500 15000

DUFFOUR Stephane 1500 7500 15000

DUFOURNET Palma 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 147DUMARTY Anne-Laure 1000 3750 7500

DUMARTY Bertrand 1000 3750 7500

DUMONT Marie-Claude 1000 3750 7500

DUMOULIN Christine 1000 3750 7500

DURUAL Daniel 500 1500 3750

DURUPT Samuel 500 1500 3750

EGUIENTA Johan 1000 3750 7500

EL BOUCHTY Adile 500 1500 3750

ELIE Louis-Marie 1500 7500 15000

ELSENSOHN Didier 500 1500 3750

ELSENSOHN Valentin 500 1500 3750

FARIA Fabrice 1000 3750 7500

FAUCHE Philippe 1000 3750 7500

FAURE Stephane 500 1500 3750

FELIX Stephanie 1500 7500 15000

FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000

FILIPPINI Carole 1000 3750 7500

FILLON Jean-Louis 1500 7500 15000

FLEURY Jerome 500 1500 3750

FLORANGE Noe 500 1500 3750

FLORANGE Sylvie 1000 3750 7500

FONTAN Jean-Gabriel 1000 3750 7500

FORESTIER Denis 1500 7500 15000

FORTUNE Annie 1000 3750 7500

FOURET Julien 1000 3750 7500

FRACHET Nicolas 500 1500 3750

FRACHISSE Nicolas 1000 3750 7500

FRANCOMME Olivier 500 1500 3750

FRISON Vincent 1000 3750 7500

GALBOIS Anthony 500 1500 3750

GALLON Elena 500 1500 3750

GANTIEZ Laurence 1500 7500 15000

GANTIEZ Mathilde 1000 3750 7500

GARCIA Chantal 500 1500 3750

GARCIA Frederic 500 1500 3750

GAVA Cedric 1000 3750 7500

GAY Sylvie 1000 3750 7500

GELIFIER Isabelle 500 1500 3750

GIBERT Laurent 1000 3750 7500

GILLES Christophe 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 148GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 1000 3750 7500

GORRIAS Anne 500 1500 3750

GRANGERAC Laurent 1000 3750 7500

GREBOT Lionel 1000 3750 7500

GRENGUET Maud 500 1500 3750

GRIMONPONT Celia 1500 7500 15000

GRIMONPONT Jerome 1500 7500 15000

GROSFILLEY Laetitia 1000 3750 7500

GUARNIERI Laurence 500 1500 3750

GUENEAU Anne 1500 7500 15000

GUERIN Natalia 1000 3750 7500

GUICHARD Franck 500 1500 3750

GUICHARD Loic 500 1500 3750

GUILLET Aude 1000 3750 7500

GUILLIER Yves 1000 3750 7500

HAAN Florine 500 1500 3750

HAAS Marie 1500 7500 15000

HACHET Delphine 1000 3750 7500

HADJ CHAIB Akli 1000 3750 7500

HAMELIN Gerard 1500 7500 15000

HELARY Arnaud 1000 3750 7500

HENG Evelyne 1500 7500 15000

HENNI Halima 1500 7500 15000

HINNIGER Berangere 1000 3750 7500

HOCHART Claire 1000 3750 7500

HORNY Pierre-Alain 500 1500 3750

HOUDRE Marion 1000 3750 7500

HUGEDET Elise 500 1500 3750

HUMBERT Lionel 500 1500 3750

JACOBY-KOALY Helene 1000 3750 7500

JARACZEWSKI Sandrine 1000 3750 7500

JOURDAIN Nicolas 1000 3750 7500

JOUVENCEAU Christelle 1000 3750 7500

JUBAN Elodie 1000 3750 7500

KADIC Asmir 1500 7500 15000

KENDY Adil 1000 3750 7500

KERVADEC Aline 1500 7500 15000

KHAMMAR Adam 500 1500 3750

KRIEGER Bertrand 1000 3750 7500

LABRUYERE Sylvie 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 149LANFREY Jacky 500 1500 3750

LANGEVILLIER Mathias 500 1500 3750

LAYMAND Eric 1000 3750 7500

LE TOURNEUR DU BREUIL Bertrand 500 1500 3750

LECLERCQ Anthony 500 1500 3750

LECOQ Christophe 500 1500 3750

LEHEBEL Anne-Heloise 1000 3750 7500

LEMAIRE Jean-Michel 500 1500 3750

LEONI Sandra 1500 7500 15000

LEPRIVEY Christine 500 1500 3750

LEUTARD Pierre 1500 7500 15000

LINARD Pascal 500 1500 3750

LONGERE Denis 500 1500 3750

LOREAU Benjamin 500 1500 3750

LOVET DURBET Sebastien 1500 7500 15000

LYONNET Margot 1000 3750 7500

MACAREZ David 1500 7500 15000

MADIGNIER Arnaud 1000 3750 7500

MAGNAN Christophe 1000 3750 7500

MAIGNANT Gabrielle 500 1500 3750

MALLET Francine 500 1500 3750

MALLET Sylvie 1000 3750 7500

MANFREDINI Aude 1000 3750 7500

MANTEL Vivien 500 1500 3750

MARGOTTIN Beatrice 1000 3750 7500

MARIANI Alan 500 1500 3750

MARY Marc 500 1500 3750

MARY Pascale 1000 3750 7500

MEDKOUR Salim 1500 7500 15000

MEDUS Martine 1000 3750 7500

MENNILLO Ida 1000 3750 7500

MESKINE Mama 1000 3750 7500

MEYRAN Jean-Christophe 1500 7500 15000

MICHEL Jean-Baptiste 500 1500 3750

MILLET Christine 1500 7500 15000

MOISAN Christine 1000 3750 7500

MONIER Raphael 500 1500 3750

MONTES Jerome 1000 3750 7500

MORENO Bernadette 500 1500 3750

MORPAIN Arnaud 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 150MOUNIER Laurent 500 1500 3750

MOUSSAOUI Nacer 500 1500 3750

MUIC Martine 500 1500 3750

MURA David 1000 3750 7500

MURNIEKS Joris 500 1500 3750

MUSCAT Chantal 1000 3750 7500

MUSCAT Jean-Yves 1000 3750 7500

MUZARD Sandra 1000 3750 7500

NADRCIC Madeleine 1000 3750 7500

NARBONNE Roland 500 1500 3750

NAVARRO Marie-France 1000 3750 7500

NERI Fabrice 1000 3750 7500

NEROT Isabelle 1000 3750 7500

NEVEUX Christophe 500 1500 3750

NOLY Jean-Claude 1000 3750 7500

NORMAND Franck 500 1500 3750

NOUIRA Franck 1000 3750 7500

OUAHNOUNA David 500 1500 3750

PALACIOS Sandra 500 1500 3750

PALIER Jean-Paul 500 1500 3750

PARET Antoine 1000 3750 7500

PARISI Guillaume 1000 3750 7500

PASSEMARD Laurent 1500 7500 15000

PAULET Serge 1000 3750 7500

PAYS Valery 1500 7500 15000

PELLADEAU Jean 1500 7500 15000

PELLADEAU Ludivine 1000 3750 7500

PELLETIER Valerie 1500 7500 15000

PERETTI Serge 500 1500 3750

PEREZ Bruno 1000 3750 7500

PEREZ Christelle 500 1500 3750

PEREZ Thierry 1000 3750 7500

PERMAL Sandra 500 1500 3750

PERRAUD Frederic 1500 7500 15000

PETRUCCI Agnes 1000 3750 7500

PICHOT Ludovic 1500 7500 15000

PIERRE Romain 500 1500 3750

PIGNON Jean-Louis 1000 3750 7500

PILATO Jolan 1000 3750 7500

PINAT Florian 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 151PLANARD Thierry 1500 7500 15000

PLANTAIN Camille 500 1500 3750

PONTVIANNE Michel 1000 3750 7500

POURADIER-DUTEIL Catherine 1000 3750 7500

POYET Lionnel 500 1500 3750

POYMIRO Stephanie 1500 7500 15000

PREBOST Emmanuel 1000 3750 7500

PUTZ Roger 1000 3750 7500

QUEFFELEC Anthony 500 1500 3750

RAGALD Sullivan 500 1500 3750

RAULT Fabienne 1000 3750 7500

RAULT Myriam 1000 3750 7500

REVEST Marc 500 1500 3750

REY Anne 1000 3750 7500

REYNAUD Eric 1500 7500 15000

RIESCO Thierry 1000 3750 7500

RIFFAUT Soizic 500 1500 3750

ROCCAZ Mariette 500 1500 3750

ROCHIS Magali 1000 3750 7500

ROCHON Emmanuelle 1500 7500 15000

ROLLIN Dominique 500 1500 3750

ROQUES Myriam 1000 3750 7500

ROS Jean-Pierre 1500 7500 15000

ROUX Brigitte 500 1500 3750

ROUX Guillaume 1000 3750 7500

ROY Maxime 500 1500 3750

RULLIER Cedric 1000 3750 7500

SARSAR Mustapha 1000 3750 7500

SAUREL Patrice 1500 7500 15000

SCHAMM Julie 1500 7500 15000

SEASSAU Adrien 500 1500 3750

SEIGNOL Lucie 500 1500 3750

SERVE Francois 1000 3750 7500

SIBILLE Jean-Christophe 1000 3750 7500

SIBILLE Jean-Michel 1000 3750 7500

SIKORA Dominique 500 1500 3750

SIMEON Karine 500 1500 3750

SIMEON Romain 1000 3750 7500

SOULIER Christophe 1500 7500 15000

SOULIER Christophe 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 152TANTOT Robert 1000 3750 7500

TEISSIER Fabien 500 1500 3750

TENBOURET Sophie 1000 3750 7500

THOMAS David 1000 3750 7500

THOMAS Pierre 500 1500 3750

TOUZET Jocelyne 1000 3750 7500

TRAINA Sylvain 1500 7500 15000

TRILLAT Claire 1000 3750 7500

VALENTE David 1500 7500 15000

VALLA Anne 1500 7500 15000

VALLET Maxime 500 1500 3750

VANDERHEYDEN Sylvain 1000 3750 7500

VINDRY Joel 1000 3750 7500

VU Christiane 1000 3750 7500

WEISS Julien 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 153DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DR LYON

6, RUE CHARLES BIENNIER

69215 LYON

Site Internet : www.douane.gouv.fr

LYON, LE 1 AVR. 2021

Affaire suivie par : CHAFFANEL Arnaud

Téléphone : 09 70 27 27 00

Télécopie : 04 78 42 88 39

Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.fr

Version anonymisée de la décision 2021/3 du directeur régional par

intérim à LYON portant subdélégation de la signature du directeur

interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en

matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions

en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 154indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional par intérim

ORIGINAL SIGNE

CUGNETTI David

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 155Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

Numéro de commission d’emploi

(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n’est disponible pour cette annexe

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 156Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi

(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n’est disponible pour cette annexe

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 157Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède

pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 158Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 35471 3000 10000 15000

Matricule 35479 3000 10000 15000

Matricule 35618 3000 10000 15000

Matricule 35656 10000 25000 30000

Matricule 35693 3000 10000 15000

Matricule 35751 3000 10000 15000

Matricule 35835 1500 2000 7500

Matricule 35853 3000 10000 15000

Matricule 35857 3000 10000 15000

Matricule 36472 3000 10000 15000

Matricule 36636 10000 25000 30000

Matricule 36673 1500 2000 7500

Matricule 36699 1500 2000 7500

Matricule 37073 3000 10000 15000

Matricule 37090 3000 10000 15000

Matricule 37117 3000 10000 15000

Matricule 37265 10000 25000 30000

Matricule 37475 3000 10000 15000

Matricule 37585 3000 10000 15000

Matricule 37789 1500 2000 7500

Matricule 37880 3000 10000 15000

Matricule 37911 3000 10000 15000

Matricule 38600 1500 2000 7500

Matricule 38828 1500 2000 7500

Matricule 39083 3000 10000 15000

Matricule 39186 1500 2000 7500

Matricule 39231 10000 25000 30000

Matricule 39419 5000 15000 25000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 159Matricule 39475 1500 2000 7500

Matricule 39575 3000 10000 15000

Matricule 39723 10000 25000 30000

Matricule 39755 1500 2000 7500

Matricule 39763 3000 10000 15000

Matricule 39767 3000 10000 15000

Matricule 39805 3000 10000 15000

Matricule 39870 5000 15000 25000

Matricule 39947 1500 2000 7500

Matricule 40045 3000 10000 15000

Matricule 40104 3000 10000 15000

Matricule 40195 3000 10000 15000

Matricule 40218 1500 2000 7500

Matricule 40270 3000 10000 15000

Matricule 40391 5000 15000 25000

Matricule 40473 1500 2000 7500

Matricule 40479 1500 2000 7500

Matricule 40512 3000 10000 15000

Matricule 40522 3000 10000 15000

Matricule 40739 3000 10000 15000

Matricule 40777 3000 10000 15000

Matricule 40812 1500 2000 7500

Matricule 40813 3000 10000 15000

Matricule 40823 3000 10000 15000

Matricule 41045 10000 25000 30000

Matricule 41067 15000 50000 60000

Matricule 41081 3000 10000 15000

Matricule 41175 3000 10000 15000

Matricule 41489 1500 2000 7500

Matricule 41805 1500 2000 7500

Matricule 41896 5000 15000 25000

Matricule 41932 3000 10000 15000

Matricule 42227 5000 15000 25000

Matricule 42235 1500 2000 7500

Matricule 42288 1500 2000 7500

Matricule 42296 1500 2000 7500

Matricule 42531 3000 10000 15000

Matricule 42590 5000 15000 25000

Matricule 42658 1500 2000 7500

Matricule 42932 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 160Matricule 43085 5000 15000 25000

Matricule 43255 3000 10000 15000

Matricule 43281 3000 10000 15000

Matricule 43491 5000 15000 25000

Matricule 43507 3000 10000 15000

Matricule 43563 3000 10000 15000

Matricule 43569 3000 10000 15000

Matricule 43599 1500 2000 7500

Matricule 44007 5000 15000 25000

Matricule 44189 1500 2000 7500

Matricule 44199 1500 2000 7500

Matricule 44393 5000 15000 25000

Matricule 44405 1500 2000 7500

Matricule 44433 3000 10000 15000

Matricule 44510 10000 25000 30000

Matricule 44599 3000 10000 15000

Matricule 44623 3000 10000 15000

Matricule 44665 1500 2000 7500

Matricule 44715 5000 15000 25000

Matricule 44721 1500 2000 7500

Matricule 44854 5000 15000 25000

Matricule 44896 3000 10000 15000

Matricule 44941 10000 25000 30000

Matricule 44949 illimité 100000 250000

Matricule 45046 5000 15000 25000

Matricule 45186 1500 2000 7500

Matricule 45265 1500 2000 7500

Matricule 45326 10000 25000 30000

Matricule 45443 3000 10000 15000

Matricule 45447 5000 15000 25000

Matricule 45586 1500 2000 7500

Matricule 45601 5000 15000 25000

Matricule 45649 3000 10000 15000

Matricule 45941 1500 2000 7500

Matricule 45979 1500 2000 7500

Matricule 45983 1500 2000 7500

Matricule 46045 5000 15000 25000

Matricule 46099 3000 10000 15000

Matricule 46195 10000 25000 30000

Matricule 46341 10000 25000 30000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 161Matricule 46434 5000 15000 25000

Matricule 46439 3000 10000 15000

Matricule 46555 5000 15000 25000

Matricule 46645 5000 15000 25000

Matricule 46746 3000 10000 15000

Matricule 46798 5000 15000 25000

Matricule 46967 1500 2000 7500

Matricule 47123 3000 10000 15000

Matricule 47131 5000 15000 25000

Matricule 47145 3000 10000 15000

Matricule 47287 3000 10000 15000

Matricule 47291 3000 10000 15000

Matricule 50046 3000 10000 15000

Matricule 50109 3000 10000 15000

Matricule 50112 3000 10000 15000

Matricule 50147 3000 10000 15000

Matricule 50177 1500 2000 7500

Matricule 50189 3000 10000 15000

Matricule 50191 3000 10000 15000

Matricule 50233 3000 10000 15000

Matricule 50264 1500 2000 7500

Matricule 50269 3000 10000 15000

Matricule 50576 5000 15000 25000

Matricule 50594 3000 10000 15000

Matricule 50610 3000 10000 15000

Matricule 50614 5000 15000 25000

Matricule 50686 5000 15000 25000

Matricule 50708 3000 10000 15000

Matricule 50770 1500 2000 7500

Matricule 50818 3000 10000 15000

Matricule 50874 3000 10000 15000

Matricule 50987 1500 2000 7500

Matricule 51030 1500 2000 7500

Matricule 51074 10000 25000 30000

Matricule 51110 5000 15000 25000

Matricule 51160 1500 2000 7500

Matricule 51206 5000 15000 25000

Matricule 51358 3000 10000 15000

Matricule 51536 10000 25000 30000

Matricule 51550 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 162Matricule 51590 5000 15000 25000

Matricule 51628 3000 10000 15000

Matricule 51734 3000 10000 15000

Matricule 51744 5000 15000 25000

Matricule 51748 3000 10000 15000

Matricule 51778 3000 10000 15000

Matricule 51909 3000 10000 15000

Matricule 51913 1500 2000 7500

Matricule 51951 3000 10000 15000

Matricule 51957 1500 2000 7500

Matricule 52084 3000 10000 15000

Matricule 52121 15000 50000 60000

Matricule 52195 3000 10000 15000

Matricule 52320 3000 10000 15000

Matricule 52410 3000 10000 15000

Matricule 52418 10000 25000 30000

Matricule 52538 1500 2000 7500

Matricule 52791 5000 15000 25000

Matricule 52996 5000 15000 25000

Matricule 53060 1500 2000 7500

Matricule 53180 3000 10000 15000

Matricule 53200 3000 10000 15000

Matricule 53279 5000 15000 25000

Matricule 53294 5000 15000 25000

Matricule 53315 10000 25000 30000

Matricule 53399 3000 10000 15000

Matricule 53510 1500 2000 7500

Matricule 53512 5000 15000 25000

Matricule 53526 3000 10000 15000

Matricule 53642 1500 2000 7500

Matricule 53644 1500 2000 7500

Matricule 53675 3000 10000 15000

Matricule 53704 1500 2000 7500

Matricule 53743 5000 15000 25000

Matricule 53744 3000 10000 15000

Matricule 53886 1500 2000 7500

Matricule 53917 3000 10000 15000

Matricule 53994 1500 2000 7500

Matricule 54100 5000 15000 25000

Matricule 54113 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 163Matricule 54195 5000 15000 25000

Matricule 54273 15000 50000 60000

Matricule 54290 3000 10000 15000

Matricule 54315 3000 10000 15000

Matricule 54422 1500 2000 7500

Matricule 54430 1500 2000 7500

Matricule 54450 3000 10000 15000

Matricule 54498 5000 15000 25000

Matricule 54499 3000 10000 15000

Matricule 54529 1500 2000 7500

Matricule 54661 5000 15000 25000

Matricule 54687 3000 10000 15000

Matricule 54819 5000 15000 25000

Matricule 54838 5000 15000 25000

Matricule 55184 1500 2000 7500

Matricule 55432 1500 2000 7500

Matricule 55475 3000 10000 15000

Matricule 55490 1500 2000 7500

Matricule 55598 1500 2000 7500

Matricule 55780 1500 2000 7500

Matricule 55830 3000 10000 15000

Matricule 55921 5000 15000 25000

Matricule 56055 5000 15000 25000

Matricule 56064 1500 2000 7500

Matricule 56173 3000 10000 15000

Matricule 56179 3000 10000 15000

Matricule 56204 3000 10000 15000

Matricule 56238 1500 2000 7500

Matricule 56273 3000 10000 15000

Matricule 56328 1500 2000 7500

Matricule 56360 1500 2000 7500

Matricule 56411 3000 10000 15000

Matricule 56458 3000 10000 15000

Matricule 56481 3000 10000 15000

Matricule 56486 1500 2000 7500

Matricule 56520 1500 2000 7500

Matricule 56635 3000 10000 15000

Matricule 56636 1500 2000 7500

Matricule 56728 1500 2000 7500

Matricule 56827 5000 15000 25000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 164Matricule 56866 3000 10000 15000

Matricule 57057 5000 15000 25000

Matricule 57058 3000 10000 15000

Matricule 57172 3000 10000 15000

Matricule 57289 5000 15000 25000

Matricule 57324 3000 10000 15000

Matricule 57356 1500 2000 7500

Matricule 57410 3000 10000 15000

Matricule 57440 3000 10000 15000

Matricule 57465 3000 10000 15000

Matricule 57470 5000 15000 25000

Matricule 57481 3000 10000 15000

Matricule 57493 5000 15000 25000

Matricule 57508 3000 10000 15000

Matricule 57597 3000 10000 15000

Matricule 57608 3000 10000 15000

Matricule 57720 3000 10000 15000

Matricule 57744 1500 2000 7500

Matricule 57765 5000 15000 25000

Matricule 57828 1500 2000 7500

Matricule 57858 3000 10000 15000

Matricule 57866 1500 2000 7500

Matricule 57878 1500 2000 7500

Matricule 57898 1500 2000 7500

Matricule 57968 1500 2000 7500

Matricule 58113 3000 10000 15000

Matricule 58173 5000 15000 25000

Matricule 58236 3000 10000 15000

Matricule 58287 3000 10000 15000

Matricule 58536 1500 2000 7500

Matricule 58550 1500 2000 7500

Matricule 58602 3000 10000 15000

Matricule 58610 3000 10000 15000

Matricule 58701 3000 10000 15000

Matricule 58707 3000 10000 15000

Matricule 58730 3000 10000 15000

Matricule 58746 3000 10000 15000

Matricule 58848 3000 10000 15000

Matricule 58954 5000 15000 25000

Matricule 59001 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 165Matricule 59009 3000 10000 15000

Matricule 59098 3000 10000 15000

Matricule 59170 3000 10000 15000

Matricule 59184 3000 10000 15000

Matricule 59189 3000 10000 15000

Matricule 59309 3000 10000 15000

Matricule 59336 3000 10000 15000

Matricule 59398 3000 10000 15000

Matricule 59416 1500 2000 7500

Matricule 59450 1500 2000 7500

Matricule 59454 1500 2000 7500

Matricule 59506 3000 10000 15000

Matricule 59643 3000 10000 15000

Matricule 59651 3000 10000 15000

Matricule 59781 5000 15000 25000

Matricule 59785 5000 15000 25000

Matricule 59790 1500 2000 7500

Matricule 60077 5000 15000 25000

Matricule 60178 3000 10000 15000

Matricule 60188 3000 10000 15000

Matricule 60237 3000 10000 15000

Matricule 60254 1500 2000 7500

Matricule 60273 3000 10000 15000

Matricule 60328 3000 10000 15000

Matricule 60339 3000 10000 15000

Matricule 60357 3000 10000 15000

Matricule 60427 3000 10000 15000

Matricule 60517 15000 50000 60000

Matricule 60676 3000 10000 15000

Matricule 60688 1500 2000 7500

Matricule 60724 3000 10000 15000

Matricule 60788 1500 2000 7500

Matricule 60832 1500 2000 7500

Matricule 60880 3000 10000 15000

Matricule 61029 5000 15000 25000

Matricule 61087 5000 15000 25000

Matricule 61262 1500 2000 7500

Matricule 61327 1500 2000 7500

Matricule 61432 3000 10000 15000

Matricule 61550 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 166Matricule 61556 3000 10000 15000

Matricule 61604 1500 2000 7500

Matricule 61788 1500 2000 7500

Matricule 61891 3000 10000 15000

Matricule 62142 3000 10000 15000

Matricule 62154 1500 2000 7500

Matricule 62254 1500 2000 7500

Matricule 62278 1500 2000 7500

Matricule 62320 1500 2000 7500

Matricule 62328 1500 2000 7500

Matricule 62464 1500 2000 7500

Matricule 62604 1500 2000 7500

Matricule 62682 1500 2000 7500

Matricule 62728 1500 2000 7500

Matricule 62797 3000 10000 15000

Matricule 62817 3000 10000 15000

Matricule 62835 3000 10000 15000

Matricule 62853 3000 10000 15000

Matricule 62979 1500 2000 7500

Matricule 63189 1500 2000 7500

Matricule 63221 1500 2000 7500

Matricule 63417 1500 2000 7500

Matricule 63421 1500 2000 7500

Matricule 63480 1500 2000 7500

Matricule 63558 1500 2000 7500

Matricule 63585 1500 2000 7500

Matricule 63706 1500 2000 7500

Matricule 63732 1500 2000 7500

Matricule 63748 1500 2000 7500

Matricule 63890 1500 2000 7500

Matricule 63972 1500 2000 7500

Matricule 64088 1500 2000 7500

Matricule 64170 1500 2000 7500

Matricule 64303 3000 10000 15000

Matricule 64306 1500 2000 7500

Matricule 64333 3000 10000 15000

Matricule 64356 3000 10000 15000

Matricule 64398 3000 10000 15000

Matricule 64405 3000 10000 15000

Matricule 64530 3000 10000 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 167Matricule 64561 1500 2000 7500

Matricule 64570 3000 10000 15000

Matricule 64627 1500 2000 7500

Matricule 64659 1500 2000 7500

Matricule 64699 1500 2000 7500

Matricule 64710 1500 2000 7500

Matricule 64752 1500 2000 7500

Matricule 64796 1500 2000 7500

Matricule 64912 1500 2000 7500

Matricule 65058 3000 10000 15000

Matricule 65064 1500 2000 7500

Matricule 65096 1500 2000 7500

Matricule 65326 3000 10000 15000

Matricule 65486 1500 2000 7500

Matricule 65540 1500 2000 7500

Matricule 90332 illimité 100000 250000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 168Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 169Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

en matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 170Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

Matricule 35479 1000 3750 7500

Matricule 35618 1000 3750 7500

Matricule 35656 1500 7500 15000

Matricule 35693 1000 3750 7500

Matricule 35751 1000 3750 7500

Matricule 35853 1000 3750 7500

Matricule 36472 1000 3750 7500

Matricule 36636 1500 7500 15000

Matricule 37073 1000 3750 7500

Matricule 37090 1000 3750 7500

Matricule 37117 1000 3750 7500

Matricule 37265 1500 7500 15000

Matricule 37475 1000 3750 7500

Matricule 37789 500 1500 3750

Matricule 37880 1000 3750 7500

Matricule 37911 1000 3750 7500

Matricule 38600 500 1500 3750

Matricule 38828 500 1500 3750

Matricule 39186 500 1500 3750

Matricule 39231 1500 7500 15000

Matricule 39419 1500 7500 15000

Matricule 39475 500 1500 3750

Matricule 39575 1000 3750 7500

Matricule 39723 1500 7500 15000

Matricule 39755 500 1500 3750

Matricule 39763 1000 3750 7500

Matricule 39767 1000 3750 7500

Matricule 39870 1500 7500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 171Matricule 39947 500 1500 3750

Matricule 40045 1000 3750 7500

Matricule 40104 1000 3750 7500

Matricule 40195 1000 3750 7500

Matricule 40218 500 1500 3750

Matricule 40270 1000 3750 7500

Matricule 40391 1500 7500 15000

Matricule 40473 500 1500 3750

Matricule 40479 500 1500 3750

Matricule 40512 1000 3750 7500

Matricule 40522 1000 3750 7500

Matricule 40739 1000 3750 7500

Matricule 40777 1000 3750 7500

Matricule 40812 500 1500 3750

Matricule 40823 1000 3750 7500

Matricule 41067 1500 7500 15000

Matricule 41081 1000 3750 7500

Matricule 41489 500 1500 3750

Matricule 41805 500 1500 3750

Matricule 41896 1500 7500 15000

Matricule 41932 1000 3750 7500

Matricule 42227 1500 7500 15000

Matricule 42235 500 1500 3750

Matricule 42590 1500 7500 15000

Matricule 42658 500 1500 3750

Matricule 42932 1000 3750 7500

Matricule 43085 1500 7500 15000

Matricule 43281 1000 3750 7500

Matricule 43491 1500 7500 15000

Matricule 43507 1000 3750 7500

Matricule 43563 1000 3750 7500

Matricule 43569 1000 3750 7500

Matricule 43599 500 1500 3750

Matricule 44007 1500 7500 15000

Matricule 44189 500 1500 3750

Matricule 44199 500 1500 3750

Matricule 44405 500 1500 3750

Matricule 44433 1000 3750 7500

Matricule 44510 1500 7500 15000

Matricule 44599 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 172Matricule 44665 500 1500 3750

Matricule 44715 1500 7500 15000

Matricule 44721 500 1500 3750

Matricule 44854 1500 7500 15000

Matricule 44896 1000 3750 7500

Matricule 44941 1500 7500 15000

Matricule 44949 1500 7500 15000

Matricule 45046 1500 7500 15000

Matricule 45186 500 1500 3750

Matricule 45265 500 1500 3750

Matricule 45326 1500 7500 15000

Matricule 45443 1000 3750 7500

Matricule 45447 1500 7500 15000

Matricule 45586 500 1500 3750

Matricule 45601 1500 7500 15000

Matricule 45649 1000 3750 7500

Matricule 45941 500 1500 3750

Matricule 45979 500 1500 3750

Matricule 45983 500 1500 3750

Matricule 46045 1500 7500 15000

Matricule 46195 1500 7500 15000

Matricule 46341 1500 7500 15000

Matricule 46434 1500 7500 15000

Matricule 46439 1000 3750 7500

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Matricule 47131 1500 7500 15000

Matricule 47287 1000 3750 7500

Matricule 47291 1000 3750 7500

Matricule 50046 1000 3750 7500

Matricule 50109 1000 3750 7500

Matricule 50112 1000 3750 7500

Matricule 50147 1000 3750 7500

Matricule 50177 500 1500 3750

Matricule 50189 1000 3750 7500

Matricule 50191 1000 3750 7500

Matricule 50233 1000 3750 7500

Matricule 50264 500 1500 3750

Matricule 50576 1500 7500 15000

Matricule 50594 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 173Matricule 50610 1000 3750 7500

Matricule 50614 1500 7500 15000

Matricule 50686 1500 7500 15000

Matricule 50708 1000 3750 7500

Matricule 50770 500 1500 3750

Matricule 50818 1000 3750 7500

Matricule 50874 1000 3750 7500

Matricule 50987 500 1500 3750

Matricule 51030 500 1500 3750

Matricule 51074 1500 7500 15000

Matricule 51110 1500 7500 15000

Matricule 51160 500 1500 3750

Matricule 51206 1500 7500 15000

Matricule 51358 1000 3750 7500

Matricule 51536 1500 7500 15000

Matricule 51550 1000 3750 7500

Matricule 51590 1500 7500 15000

Matricule 51628 1000 3750 7500

Matricule 51734 1000 3750 7500

Matricule 51744 1500 7500 15000

Matricule 51748 1000 3750 7500

Matricule 51778 1000 3750 7500

Matricule 51951 1000 3750 7500

Matricule 51957 500 1500 3750

Matricule 52084 1000 3750 7500

Matricule 52121 1500 7500 15000

Matricule 52195 1000 3750 7500

Matricule 52320 1000 3750 7500

Matricule 52410 1000 3750 7500

Matricule 52418 1500 7500 15000

Matricule 52538 500 1500 3750

Matricule 52791 1500 7500 15000

Matricule 52996 1500 7500 15000

Matricule 53060 500 1500 3750

Matricule 53180 1500 7500 15000

Matricule 53200 1000 3750 7500

Matricule 53279 1500 7500 15000

Matricule 53294 1500 7500 15000

Matricule 53315 1500 7500 15000

Matricule 53510 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 174Matricule 53512 1500 7500 15000

Matricule 53526 1000 3750 7500

Matricule 53642 500 1500 3750

Matricule 53644 500 1500 3750

Matricule 53675 1000 3750 7500

Matricule 53704 500 1500 3750

Matricule 53743 1500 7500 15000

Matricule 53744 1000 3750 7500

Matricule 53886 500 1500 3750

Matricule 53917 1000 3750 7500

Matricule 53994 500 1500 3750

Matricule 54100 1500 7500 15000

Matricule 54113 1000 3750 7500

Matricule 54195 1500 7500 15000

Matricule 54273 1500 7500 15000

Matricule 54290 1000 3750 7500

Matricule 54315 1000 3750 7500

Matricule 54422 500 1500 3750

Matricule 54430 500 1500 3750

Matricule 54450 1000 3750 7500

Matricule 54498 1500 7500 15000

Matricule 54499 1000 3750 7500

Matricule 54838 1500 7500 15000

Matricule 55184 500 1500 3750

Matricule 55432 500 1500 3750

Matricule 55475 1000 3750 7500

Matricule 55490 500 1500 3750

Matricule 55598 500 1500 3750

Matricule 55780 500 1500 3750

Matricule 56055 1500 7500 15000

Matricule 56064 500 1500 3750

Matricule 56173 1000 3750 7500

Matricule 56238 500 1500 3750

Matricule 56273 1000 3750 7500

Matricule 56328 500 1500 3750

Matricule 56360 500 1500 3750

Matricule 56458 1000 3750 7500

Matricule 56481 1000 3750 7500

Matricule 56486 500 1500 3750

Matricule 56520 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 175Matricule 56635 1000 3750 7500

Matricule 56636 500 1500 3750

Matricule 56728 500 1500 3750

Matricule 56827 1500 7500 15000

Matricule 56866 1000 3750 7500

Matricule 57057 1500 7500 15000

Matricule 57058 1000 3750 7500

Matricule 57289 1500 7500 15000

Matricule 57324 1000 3750 7500

Matricule 57356 500 1500 3750

Matricule 57410 1000 3750 7500

Matricule 57440 1000 3750 7500

Matricule 57470 1500 7500 15000

Matricule 57481 1000 3750 7500

Matricule 57493 1500 7500 15000

Matricule 57508 1000 3750 7500

Matricule 57608 1000 3750 7500

Matricule 57720 1000 3750 7500

Matricule 57744 500 1500 3750

Matricule 57828 500 1500 3750

Matricule 57858 1000 3750 7500

Matricule 57866 500 1500 3750

Matricule 57878 500 1500 3750

Matricule 57898 500 1500 3750

Matricule 57968 500 1500 3750

Matricule 58113 1000 3750 7500

Matricule 58173 1500 7500 15000

Matricule 58236 1000 3750 7500

Matricule 58536 500 1500 3750

Matricule 58550 500 1500 3750

Matricule 58610 1000 3750 7500

Matricule 58701 1000 3750 7500

Matricule 58707 1000 3750 7500

Matricule 58730 1000 3750 7500

Matricule 58746 1000 3750 7500

Matricule 58848 1000 3750 7500

Matricule 58954 1500 7500 15000

Matricule 59009 1000 3750 7500

Matricule 59098 1000 3750 7500

Matricule 59170 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 176Matricule 59184 1000 3750 7500

Matricule 59189 1000 3750 7500

Matricule 59309 1000 3750 7500

Matricule 59336 1000 3750 7500

Matricule 59398 1000 3750 7500

Matricule 59416 500 1500 3750

Matricule 59450 500 1500 3750

Matricule 59454 500 1500 3750

Matricule 59506 1000 3750 7500

Matricule 59643 1000 3750 7500

Matricule 59651 1000 3750 7500

Matricule 59781 1500 7500 15000

Matricule 59785 1500 7500 15000

Matricule 59790 500 1500 3750

Matricule 60178 1000 3750 7500

Matricule 60188 1000 3750 7500

Matricule 60237 1000 3750 7500

Matricule 60254 500 1500 3750

Matricule 60273 1000 3750 7500

Matricule 60328 1000 3750 7500

Matricule 60339 1000 3750 7500

Matricule 60357 1000 3750 7500

Matricule 60427 1000 3750 7500

Matricule 60517 1500 7500 15000

Matricule 60688 500 1500 3750

Matricule 60724 1000 3750 7500

Matricule 60788 500 1500 3750

Matricule 60832 500 1500 3750

Matricule 60880 1000 3750 7500

Matricule 61087 1500 7500 15000

Matricule 61262 500 1500 3750

Matricule 61327 500 1500 3750

Matricule 61432 1000 3750 7500

Matricule 61550 1000 3750 7500

Matricule 61556 1000 3750 7500

Matricule 61604 500 1500 3750

Matricule 61788 500 1500 3750

Matricule 61891 1000 3750 7500

Matricule 62142 1000 3750 7500

Matricule 62154 500 1500 3750

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 177Matricule 62254 500 1500 3750

Matricule 62278 500 1500 3750

Matricule 62320 500 1500 3750

Matricule 62328 500 1500 3750

Matricule 62464 500 1500 3750

Matricule 62604 500 1500 3750

Matricule 62682 500 1500 3750

Matricule 62728 500 1500 3750

Matricule 62797 1000 3750 7500

Matricule 62835 1000 3750 7500

Matricule 62853 1000 3750 7500

Matricule 62979 500 1500 3750

Matricule 63189 500 1500 3750

Matricule 63221 500 1500 3750

Matricule 63421 500 1500 3750

Matricule 63480 500 1500 3750

Matricule 63558 500 1500 3750

Matricule 63706 500 1500 3750

Matricule 63732 500 1500 3750

Matricule 63748 500 1500 3750

Matricule 63890 500 1500 3750

Matricule 63972 500 1500 3750

Matricule 64088 500 1500 3750

Matricule 64170 500 1500 3750

Matricule 64303 1000 3750 7500

Matricule 64306 500 1500 3750

Matricule 64333 1000 3750 7500

Matricule 64356 1000 3750 7500

Matricule 64398 1000 3750 7500

Matricule 64530 1000 3750 7500

Matricule 64561 500 1500 3750

Matricule 64570 1000 3750 7500

Matricule 64627 500 1500 3750

Matricule 64659 500 1500 3750

Matricule 64699 500 1500 3750

Matricule 64710 500 1500 3750

Matricule 64752 500 1500 3750

Matricule 64796 500 1500 3750

Matricule 64912 500 1500 3750

Matricule 65058 1000 3750 7500

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 178Matricule 65064 500 1500 3750

Matricule 65096 500 1500 3750

Matricule 65326 1000 3750 7500

Matricule 65540 500 1500 3750

Matricule 90332 1500 7500 15000

84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2021-04-01-00010 - Décision 2021/3 du directeur régional par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux 179Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/3 du 1 avr. 2021 du directeur régional par intérim CUGNETTI David

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises

L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe

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