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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-110
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DDFIP
32-2017-09-01-024 - Scanned Document (2 pages) Page 3
32-2017-09-01-025 - Scanned Document (4 pages) Page 6
2 DDFIP
32-2017-09-01-024
Scanned Document
Délégations générales Trésorerie de NOGARO
DDFIP - 32-2017-09-01-024 - Scanned Document 3 ed Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de NOGARO
Le Trésorier de NOGARO
Q-
Tél : 05 62 09 55 99 ;
Fax : 05 62 09 17 20 Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS GENERALES |
Signatures et paraphes
CR Mme BALAINE Céline
D Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et
de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures collectives
d'apurement de passif.
. | Mme LARTIGOLLE Estelle
Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
Ds déclarations de créances dans les procédures collectives
2,7 d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas 4 d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BALAINE Céline
Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux
tiers.
M. BARON Francis
TP \\/ Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les
l ve /\ déclarations de créances dans les procédures collectives
\Ÿ d'apurement de passif à condition de n'en faire usage qu'en cas
se d'empêchement de moi-même ou de celle de Mme BALAINE Céline,
Sans toutefois que l'absence ou l'empêchement soit opposable aux
tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun
de mes mandataires.
A, NOGARO, le O1 Septembre 2017
Le Jrésorier,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-09-01-024 - Scanned Document 4 DDFIP - 32-2017-09-01-024 - Scanned Document 5 DDFIP
32-2017-09-01-025
Scanned Document
Délégations de signatures spéciales
DDFIP - 32-2017-09-01-025 - Scanned Document 6 | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie de NOGARO Le Trésorier de NOGARO
Tél : 05 62 09 55 99 : Fax : 05 62 09 17 20 Monsieur le Directeur Départemental
Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
B - Comptabilité
Signatures et paraphes
Es Mme BALAINE Céline
: Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
BE T + De signer les documents comptables à transmettre à la Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
+ De signer le P11
Mme LARTIGOLLE Estelle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
Pl + De signer les documents comptables à transmettre à la LL
F Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de développement des soldes...)
+ De signer le PI11
M. BARON Francis
TÀ Ne Reçoit pouvoir, avec faculté
d'agir séparément :
12274 + De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement des soldes...)
° De signer le PI1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-09-01-025 - Scanned Document 7 C - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
CA.
A
Mme BALAINE Céline
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 1 000 euros,
de dette totale (ou de 3 mois de délais) (1) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au seuil
de (1) (2)
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies. (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
"
Mme LARTIGOLLE Estelle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 1 000 euros,
de dette totale (ou de 3 mois de délais) (2) (2)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au seuil
de (1) (2)
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies... (1)
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles..).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-09-01-025 - Scanned Document 8 D- Recouvrement des produits des collectivités locales
Signatures et paraphes
M. BARON Francis
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
Mme BALAINE Céline
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 750 € et de
6 mois de délais
De signer les demandes de renseignements
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif.
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-09-01-025 - Scanned Document 9 E - Collectivités Locales
Signatures et paraphes
cb Mme BALAINE Céline
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
° De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
Mme LARTIGOLLE Estelle
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer les P503
«< De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
« De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
M. BARON Francis
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
° De signer les P503
+ De signer les réponses aux élus relatives aux opérations de visa
(rejets de mandats, insuffisance de pièces...)
+ De signer les bordereaux d'envoi et les accusés de réception
(L) rayer ou compléter
(2) compléter du montant
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.
A, Nogaro, le 01 septembre 2017
Le Trésorier,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2017-09-01-025 - Scanned Document 10