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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2019-102
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDFIP
32-2019-09-02-011 - cab162 2019 Delegations de signature RH 2019 (2 pages) Page 3
32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL (6 pages) Page 6
32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 (4 pages) Page 13
PREF-DCL
32-2019-09-30-001 - 20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures- commune de Mongausy (3 pages) Page 18
2 DDFIP
32-2019-09-02-011
cab162 2019 Delegations de signature RH 2019
Delegations de signature RH 2019
DDFIP - 32-2019-09-02-011 - cab162 2019 Delegations de signature RH 2019 3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2 PLACE JEAN DAVID
AUCH
MX ja À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUCH, le 02/09/2019
POUR NOUS JOINDRE : Le Directeur Départemental des Finances Publiques
ECRIRE EXCLUSIVEMENT A :
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
SERVICE RH
CS70352
32010 AUCH CEDEX
à
Monsieur le Directeur régional
des Finances Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Affaire suivie par : Marie -Josèphe
Mèl : marie-josephe.lesvigne@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 62 61 64 09
Réf : Cabinet 2019/162
OBJET : Délégation de signatures
Nommé par décret du 4 décembre 2015, j'ai été installé dans mes fonctions de Directeur départemental des
Finances publiques du Gers le 1° juin 2016.
En vertu d'une délégation de signature en date du 6 septembre 2017, pour ce qui concerne la gestion RH et
de la rémunération des agents de la DDFIP du GERS j'ai établi comme suit la liste des agents habilités à
signer les documents de liaison
Finances Publiques de la Gironde
avec le service Liaison-Rémunérations de la Direction Régionale des
ou du Centre de Services des Ressources Humaines de la Gironde.
Nom Grade Fonction Signature
Madame
Nom : BETHENCOURT Joëlle
Grade : AFIPA, Directrice du PPR
Madame
Nom : BERGES Christine
Grade : IDIV CN, Responsable division RH
Madame
Nom : DAVID Jacqueline
Grade : IDIV CN, Responsable division RH ce nu D
Madame
Nom : LESVIGNE Marie-Josèphe
Grade : Inspectrice, Service RH
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-011 - cab162 2019 Delegations de signature RH 2019 4 Nom Grade Fonction Signature
Monsieur
Nom : DELMON Laurent
Grade : Contrôleur, Service RH
Monsieur
Nom : GAUZES Pascal F
Grade : Contrôleur, Service RH E—
Madame
Nom : GUILLEMIN Catherine
Grade : agents administratifs, Service RH
Je précise que le document annule et remplace les précédentes délégations.
Le Directeur Départenhgntal des Finances Publiques
Jean-Clalïde HERNANDEZ
Administrat ral des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-02-011 - cab162 2019 Delegations de signature RH 2019 5 DDFIP
32-2019-09-01-007
delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL
delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 6 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
POLE METIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
du GERS,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS :
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du GERS ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date 4 décembre 2015 fixant au 1° juin
2016 la date d'installation de M. Jean-Claude HERNANDEZ dans les fonctions de directeur
départemental des finances publiques du GERS ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Dominique
MONTAURIOL, Inspectrice Principale et à Mme Odile SAINT-GENEZ, inspectrice Divisionnaire, adjoints
au responsable du pôle Gestion Publique, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la
gestion courante,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 7 Missions économiques :
M. Gilles LANGE, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et Financière, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF...).
+ Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises (CCSF).
+
Ve +
Pôle de Fiscalité Directe Locale
M. Sébastien PIGNOL, Inspecteur des Finances Publiques, chef du service Fiscalité Directe Locale,
reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
te % Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
Envoi de documentation relative au PFDL
Lettre à destination des ordonnateurs en matière fiscale
Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDE
Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDL ou à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF.
Etats 1288M (Tableau - Affiche)
Bordereaux d'envoi.
SC %
de %*
Le *
Le *
+La
se +
Mme Valérie MELLER, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
+ Bordereaux d'envoi.
+ Envoi de documentation relative au PFDE
# Demandes de renseignements et enquêtes relatives au PFDL
% Demande d'informations ou transmission d'informations au PFDE ou à la Préfecture ou sous-
Préfectures, ou à la DSF - CDIF.
Service CEPL
Mme ORTET Catherine, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service CEPL, reçoit délégation de
signer tous les actes suivants :
+ Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
+ Lettre type de décharge du comptable et lettre type ordonnateurs après visa de l'état global de
décharge par la direction.
* Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
# Comptes de gestion produits par les comptables directs du Trésor
# Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations -
% Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par la Préfecture
* Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
+ Accusés de réception {y compris des comptes financiers)
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 8 * _Bordereau d'envoi PNC
% _ Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
Mme Pascale GARRIGUE, contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
suivants :
*# Visa fascicule des comptes de gestion, des comptes annuels (chevaux) - si avis sans observations - et
des budgets (courses de chevaux) - si avis sans observations —
Signature des comptes de gestion
Demandes de renseignements relatives aux avis sollicités par l'autorité de tutelle
Fiches de marchés à compléter : bordereau d'envoi
Accusés de réception (y compris des comptes financiers)
Bordereau d'envoi PNC
Bordereau d'envoi de pièces à la Chambre Régionale
+
LS
Se LS
+.
+
++
4
SC *
Le LS
M. Gilles LANGE, Inspecteur des Finances Publiques, correspondant monétique, chargé des affaires
économiques, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
*# Tous documents relatifs à l'ouverture des contrats monétiques (prélèvements, TPE, TIPI, ..)
* Réponses aux demandes des CEPL et envoi de documentation sur la dématérialisation.
+ Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires ( URSSAF...).
+
Comptabilité recouvrement, produits divers
M. David BERTRAND, inspecteur des Finances Publiques, chef du service Comptabilité Recouvrement,
produits divers reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
* Congés et autorisations d'absences pour formation professionnelle, des agents du service.
* _ Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
* Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
# Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
# Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes — Visa des
états de caisse P11.
* Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Etat de développement des soldes EDS - Balance
Visa des ordres de paiement
Suspension et rejet de paiement simples
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Délais Produits Divers : créance inférieure à 3 000 € et délais inférieurs à 12 mois
Remise gracieuse : créance inférieure à 1 500 € {application du barème)
NV produits divers : 1 000 €
États de saisie, derniers avis avant poursuites, avis à tiers détenteur
“
+ +
* +
te +
+ +
SC LS
Se *
+
LS
+ +
+ Lt
+
Ca
+
ASS
+L
+ *
+
Xe
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 9 + 04
+ “+
+
*
+ VS
Ce àeS
ve AS
+
+
+
+
se
+
+,
Le
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Certificats de recette
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Saisie et validation des dossiers TICPE
Mme Fabienne LANOUGADERE, inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission au sein du
service Comptabilité Recouvrement reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ +
#.
**
7
+
++
SC LS
+ *<
+ +
+.
+.
*
*
*.CS
CS LC
+a
+ LS
de +
+,
4
+
LS
+ +
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP. ,
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
P.V. de destruction de formules, régie de recettes Préfecture
Visa des journaux à souche, compte d'emploi, PV de vérification des régies de Recettes - Visa P11.
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles des administrations financières
Visa des ordres de paiement |
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
EDS - Balance
Visa des ordres de paiement
Suspension et rejet de paiement simples
Accusés de réception
Demande de pièces justificatives
Demande de renseignements
Saisie et validation des dossiers TICPE
Mme Viviane MONBLANC, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Carole LIBEROS, Contrôleur des
Finances Publiques, Mme Cécile MEUNIER, Agent Administratif des Finances publiques , reçoivent
délégation de signer les actes suivants :
*,
LS
,+
+
+
+. +
+ +
+ La
Lo
“
<
5
+. Lee
Accusés de réception
Significations d'oppositions
Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
Fiches de rejets
Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
Visa des ordres de paiement
Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
Bordereaux de réception et d'envoi de timbres amendes
Visa des ordres de paiement
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 10 # Saisie et validation des dossiers TICPE
Mesdames Cécile THEAUX-LAFARGUE et Carole LIBEROS, Contrôleurs des Finances Publiques,
reçoivent délégation de signer les actes suivants :
# Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France - CCP.
États de saisie, commandement; derniers avis avant poursuites
États de concordance (dégrèvements magnétiques)
Accusés de réception des lettres des contribuables
Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations déconcentrées du
département
Bordereau de versement des amendes
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
Bordereau d'annulation des amendes
Bordereau d'envoi et accusés, de réception
Demande de pièces justificatives,
Demande de renseignements
Déclarations de recette
Gestion des régies de police
Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
++
SES *
+
CS
Le %
Re+
+
++
e +
+ LS
se
+
LS
2
+
+.+
+Ce
+
..
.
LS
Dépôts et services financiers
Mme Gisèle ESCARNOT, Contrôleur des Finances Publiques, responsable du service Dépôts et
Services Financiers, et chargé de clientèle DFT, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
+ Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et aux services bancaires DFT (ouverture
de comptes à vue, à terme, titres...)
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes où des chèques
Attestation de plus value
Bordereau d'envoi
Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT
Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
Rejets comptables (PNC)
Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
P1C-valeurs inactives (PNC-DGFIP)
+
LS
+Les
+*
7
Le
*
+
LCR
Xe
te *
+
LC
+
LA
te +
Madame Sandrine GUIBELEGUIET, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer les
actes suivants :
# Accusé réception opposition chèque
# balance et états de développement des soldes
& Toutes les pièces relatives au fonctionnement des services bancaires DFT
+ P1C-valeurs inactives
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 11 +, La
(? +
*. Lx
*. A7
Bordereau envoi
Rejets comptables (PNC)
Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 1% septembre 2019
Directeur Départergental des Finances Publiques,
Jean CI
Ca
Jean-Claude HERNARELA
Administratour Géré DA ee Sa | CDS
MINISTÈRE DE L'ACTION CPE PANDAMADPLTE DÉIDY TIC
DDFIP - 32-2019-09-01-007 - delegation PGP services 01 09 2019 div Etat SPL 12 DDFIP
32-2019-09-01-006
Délegations spéciales SIP AUCH 20190901
Délegations spéciales SIP AUCH 20190901
DDFIP - 32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 13 EE 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
Le Comptable du SIP d' AUCH
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS d'AUCH
Responsable du service
14. Rue Leconte de Lisie CS 70352
32010 AUCH CEDEX | | ;
Téléphone 05 62 61 5041 Monsieur le Directeur Départemental Télécopie 05 6261 50 40 e E: ;
Courriel: sip.auch@dgfip.finances.gouv.fr Des Finances Publiques
à
a
DELEGATIONS SPECIALES
A - Caisse - Courrier
Signatures et paraphes
Mme MASSE Valérie,
Mme DELMON Lucie,
M PIANEGONDA Franck,
M DESVE William,
M CHAZERAULT François,
M COSTESSEQUE Jean-Philippe,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
| + De signer les demandes approvisionnement et de dégagement de
| numéraire auprès de la Poste
e De signer les quittances PIE
+ De me représenter auprès de la Poste (accusés réception,
retrait du courrier)
DDFIP - 32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 14 B - Comptabilité
Signatures et paraphes
Mme MASSE Valérie,
Mme DELMON Lucie,
M PTANEGONDA Franck, =, [ME
— FM DESVE William,
M CHAZERAULT François,
M COSTESSEQUE Jean-Philippe,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer les documents comptables à transmettre à la
Trésorerie Générale (P213 et leurs pièces jointes, états de
développement cles soldes...)
De signer le P11
C - Recouvrement de l'impôt
Signatures et paraphes
1
0 A de. (x s-> Mme MASSE Valérie,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 60 000 €, de
dette totale (ou de 24 mois de délais)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au seuil
de 60 000 €
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies.
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
DDFIP - 32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 15 |
Sn et paraphes
|
a,
Mme DELMON Lucie,
M PIANEGONDA Franck,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 15 000 €, de
dette totale (ou de 12 mois de délais)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au seuil
de 15 000 €
De signer les actes cle poursuites : commandements, saisies.
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les atfestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
M DESVE William,
M CHAZERAULT François,
M COSTESSEQUE Jean-Philippe,
Mme LE BILLAN Martine,
Mme BEAUJEAN Valérie,
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 10 000 €, de
dette totale (ou de & mois de délais)
De signer les demandes de renseignements
De signer les remises / annulations de majorations jusqu'au seuil
de 10 000 €
De signer les actes de poursuites : commandements, saisies.
De signer les ATD, les mainlevées d'ATD
De signer les lettres chèques sur le Trésor
De me représenter devant le Tribunal de Grande Instance,
d'Instance et le Tribunal de Commerce
De signer les déclarations de créances dans les procédures
collectives d'apurement de passif
De signer les attestations fiscales pour les particuliers
(bordereaux de situation, extraits de rôles...).
DDFIP - 32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 16 + De signer les certificats fiscaux pour les entreprises candidates
à des marchés publics
+ De signer les bordereaux d'envoi et accusés réception.
Mme LARTIGUE Véronique
M BARBE Christophe
M PUJOL Anne
Mme LEBEAU Sylvie
Mme BLANCHARD Marie
Mme FILLOL Chantal
"Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 3 O0C €, de
dette totale (ou de 3 mois de délais)
M SALANDINI Kévin
"Mme PIERROT Patricia
Mme CHAPLAIN Laetitia
Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
+ De signer des délais de paiement jusqu'au seuil de 3 000 €, de
dette totale (ou de 3 mois de délais)
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du poraphe
de chacun de mes mandataires.
À AUCH, le 01/09/2019
Le Comptable,
Responsable du Service pôts des iCuliers d'AJCH
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP - 32-2019-09-01-006 - Délegations spéciales SIP AUCH 20190901 17 PREF-DCL
32-2019-09-30-001
20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant
les modalités de dépôt des candidatures- commune de
Mongausy
PREF-DCL - 32-2019-09-30-001 - 20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures- commune de Mongausy 18 | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
COMMUNE DE MONGAUSY
Election municipale partielle complémentaire
24 novembre et 1° décembre 2019
RRRERRARERNERARERRRRURE
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs et
fixant les modalités de dépôt des candidatures
KRRRRARARERARÉARAERERERARENERRRREEE
LA PRÉFÈTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral :
VU la démission de M. Pierre GRAU, de son poste de conseiller municipal en date du 17 mai 2017 ;
VU les démissions de MM. Jean-Jacques GANGNANT et Alfred FAURE de leurs postes de conseillers municipaux
en date du 14 septembre 2019 ;
VU la démission de M. Jean-Louis VIGNAUX en tant que 2ème adjoint au maire et conseiller municipal ayant pris
effet au 24 septembre 2019 ;
VU la démission de M. Jacques BORTOLUSSI en tant que maire et conseiller municipal ayant pris effet le
24 septembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseil municipal et
de procéder à des élections partielles complémentaires aux fins d'élire 5 conseillers municipaux, dans le délai de 3
mois à compter de la dernière vacance ;
CONSIDERANT qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de ses adjoints, il convient de pourvoir aux
vacances créées au sein du conseil municipal ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1#-
Les électeurs de la commune de Mongausy sont convoqués le dimanche 24 novembre 2019 afin
d'élire cinq membres du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 1" décembre 2019.
Article 2 -
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tel, 05 62 61 44 00 - Fax 05 62 05 47 78
http llwww.gers gouv.fr - Mél : prefecture@gers.gouv.fr
PREF-DCL - 32-2019-09-30-001 - 20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures- commune de Mongausy 19 Article 3 -
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire
électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance ordonnant
leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation
annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 ème et le 21 ème jour avant le scrutin, soit entre le
31 octobre et le 3 novembre 2019, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des électeurs par le maire
le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a pas pu délibérer, le tableau est publié,
tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la
mairie.
Article 4 -
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel
que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera
acquise au plus âgé.
Article 5 - Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin, doivent être déposées à la
préfecture-bureau des élections, selon les jours et horaires suivants :
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 7 novembre 2019, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne pourront pas
retirer leur candidature, y compris entre les 2 tours de scrutins.
RAPPEL : en cas de second tour, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats
non élus au 1° tour sont automatiquement candidats au second tour et n'ont pas à redéposer leur
candidature,
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats
qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidature pour le second
tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, au bureau des élections de la préfecture, les :
PREF-DCL - 32-2019-09-30-001 - 20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures- commune de Mongausy 20 Article 6 - Modalités de dépôt
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, faite obligatoirement au moyen d'un imprimé (Cerfa n°14996*02), signé de manière manuscrite et en original, et accompagné des pièces attestant de son éligibilité (cf. au verso de l'imprimé Cerfa: attestation d'inscription sur la liste électorale datée de moins de 30 jours etlou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Cette déclaration est effectuée personnellement ou par un mandataire muni d'un mandat signé du candidat.
L'ensemble des documents nécessaires aux déclarations de candidature est en ligne sur le site des services de l'Etat dans le Gers :
htto://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections
rubrique : élections municipales partielles/formulaires de déclaration de candidature
Article 7 -Etat récapitulatif des candidatures
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi par la préfète et adressé à la mairie de Mongausy, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8 -
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Mongausy ou à la préfecture. Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de PAU.
Article 9-
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Mme le maire de Mongausy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
Auch, le 3 f Sp 2019
3 0 SEP. Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète de Condom
chargée de la suppléance
du secrétaire général absent
PREF-DCL - 32-2019-09-30-001 - 20190930-arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures- commune de Mongausy 21