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Arrêté - Arrete 2023 38 22 06 2023 nomination coordonnateur communal recensement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Mairie
de
SikbL:-sur-Mizd
ARRETE
MUNICIPAL
N°2023-38
22
juin
2023
ARRETE
RELATIF
A
LA
NOMINATION
DU
COORDONATEUR
COMMUNAL
DU
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
Nous,
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
la
commune
de
Silly-sur-Nied
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques, VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
VU
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
VU
le décret
en
Conseil
d'État
n° 2003-485
du
5 juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
VU
le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
modifié
portant
répartition
des
communes
pour
les
besoins
du
recensement
de
la
population,
VU
l'arrêté
du
5 août
2003
portant
application
des
articles
23
et 24
du
décret
n°
2003-4865,
ARRETONS
Article
1
:
Est
nommée
en
qualité
de
coordonnateur
communal
de
l'enquête
de
recensement
pour
l'année
2024
Sonia
MARTIGNON.
Ses
missions
sont
celles
définies
par
les
décrets
et
l'arrêté
susvisés.
Ses
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
À
ce
titre,
elle
s'engage
notamment
à
ne
pas
transmettre
les
renseignements
où
données
relatives
à
des
personnes
physiques,
qu'elle
sera
amenée
à
collecter
ou
mobiliser
pour
les
besoins
du
recensement
de
population,
à d'autres
destinataires
que
ceux
désignés
ou
autorisés
par
l'Insee
; ni
en
faire
état
dans
ses
relations
à des
tiers,
quels
qu'ils
soient.
Elle
reconnaît,
en
cas
d'infraction,
s’exposer
aux
poursuites
d'ordre
pénal
prévues
par
l'article
226-13
du
code
pénal
relatif
au
secret
professionnel
et
les
articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
relatif
aux
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
où
des
traitements
informatiques.
Arrêté
2023-38
du
22 juin
2023
relatif à la nomination
du
coordonnateur
communal
du
recensement
de
la population
1/2 Elle
reconnaît
également
s'exposer
dans
ce
cas
à
des
poursuites
en
responsabilité
civile
au
titre
des
dommages
causés.
Article
2
:
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée.
Fait
à Silly-Sur-Nied,
22
juin
2023
Signature
et cachet
Arrêté
2023-38
du 22 juin
2023
relatif à la nomination
du
coordonnateur
communal
du recensement
de la population
22