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Arrêté - Arrete nomination coordonateur recensement 2025
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete nomination coordonateur recensement 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Département de l'Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
N° T2024- ©
Objet :
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
Nomination du
coordonnateur
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à communal du
recensement de la
population et du
correspondant du
répertoire
d'immeubles localisés
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
ainsi que du
correspondant du VU le Code Général de la Fonction Publique;
répertoire des
immeubles localisés VU le Code pénal ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les
fichiers et les libertés,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158},
VU le décret en Conseil d'État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié
définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition
des communes pour les besoins du recensement de la population,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du
décret n° 2003-485,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. ARRETE
Article 1 :
Madame Valérie MEUNIER est nommée en qualité de coordonnateur
communal de l'enquête de recensement pour l'année 2025.
Ses missions sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des
données sont celles définies par le règlement général sur la protection
des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.
À ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les
renseignements ou données relatives à des personnes physiques,
qu'elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du
recensement de population, à d'autres destinataires que ceux désignés
ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers,
quels qu’ils soient.
Elle reconnaît, en cas d'infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre
pénal prévues par l'article 226-13 du code pénal relatif au secret
professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du code pénal relatif aux
atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des
traitements informatiques. Eile reconnaît également s’exposer dans ce
cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages
causés,
Article 2:
Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par
Madame Nathalie LECARPENTIER, en tant que coordonnateur
suppléant.
Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des
données sont identiques à celles définies à l'article 1 pour le
coordonnateur en titre.
Article 3 :
Monsieur Aurélien GALLAS est nommé en qualité de correspondant du
répertoire d'immeubles localisés pour l’année 2025, Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des
données sont identiques à celles définies à l'article 1 pour le
coordonnateur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera transmis à :
> Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau
> Monsieur le Directeur général des services
> Les intéressées,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait en Mairie de Saint-Michel sur Orge, le
En.
Sophie Rigault |
Maire de Saint-Michel-sur-Orge
Les soussignés reconnaissent avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu’elle
comporte et avoir été informé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de
Versailies.
l OC. OS Coté we 4 /os/2o8t, Dates - signatures :
.GAUtAS