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Déliberation - ndxjqa9vg8g25s3
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Châteauvert.
Lien du pdf (Déliberation - ndxjqa9vg8g25s3)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL
Du mardi 05 décembre 2023 à 18h00 en Mairie
Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), Philippe SARACIVA (2ème Adjoint), Philippe MOULIE, (3ème Adjoint), Christian COLL, Christelle CLAUDE, Carole HUMBERT-CRINELLI, Claude RAUBER, Martine PROTO,
Etaient excusés : Armand MORAZZANI (donne pouvoir à Serge LOUDES)
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Nicole SCURI.
ORDRE DU JOUR :
- Signature des précédentes délibérations.
- Délibération portant sur l’acceptation d’un don de Château Margui Holdings pour un montant
de 50 000€ (CINQUANTE MILLE EUROS).
- Délibération portant sur l’attribution d’une indemnité concernant le gardiennage de l’église.
- Délibération portant sur l’approbation de la convention intercommunale d’attribution (CIA) de
logements sociaux de la Provence Verte 2023-2029.
- Délibération portant sur le transfert de compétences de GASSIN, ST TROPEZ et
SEILLANS au profit de TE83.SYMIELEC.
- Délibération portant sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables.
- Questions diverses.
DELIBERATION CONCERNANT L’ACCEPTATION D’UN DON DE CHATEAU MARGUI HOLDING POUR UN MONTANT DE 50 000€ (CINQUANTE MILLE EUROS).
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Suite au courrier de CHATEAU MARGUI HOLDING représenté par Mr CICCIORICCIO Stéfano, donne à notre commune la somme de 50.000€ (cinquante mille euros) dans les conditions suivantes :
Somme destinée aux investissements réalisés par la municipalité de Châteauvert pour l’année 2023.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE CONCERNANT DE
GARDIENNAGE DE L’EGLISE.
Le Maire expose à l’assemblée que les communes peuvent attribuer une indemnité aux préposés chargés du
gardiennage des églises communales.
L’indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987, du 29 juillet 2011 et du 7 mars 2019. En conséquence, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2023 :
499.75€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice
125.98€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes
rapprochées
Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Considérant que Madame Nicole SCURI est reconnu comme gardienne de l’église de Châteauvert,
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION (CIA) DE LOGEMENTS SOCIAUX DE LA PROVENCE VERTE 2023- 2029
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars, dite loi ALUR ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ;
VU la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l’article L 441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs ;
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;
VU l’arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 13 mai 2022 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte et déterminant la liste des membres la composant ;
VU le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’Agglomération de la Provence Verte approuvé par délibération n° 2020-208 du 24 juillet 2020 ;
VU la délibération n° 2021-320 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021, approuvant la création et l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
VU la délibération n° 2021-321 du Conseil Communautaire du 5 octobre 2021 relative à l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) ;
CONSIDERANT que le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement de la Provence Verte fixant les grandes orientations en matière d’attribution de logement social a été approuvé au cours de la séance plénière du 13 décembre 2022 ; CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces orientations fait l’objet d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), signée pour une durée de 6 ans, entre l’Agglomération Provence Verte, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le territoire et les titulaires de droit de réservation ;
CONSIDERANT qu’elle définit, en tenant compte (par secteur géographique) des capacités d’accueil et des conditions d’occupation des immeubles :
Pour chaque bailleur social :
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution à des ménages à bas revenus
hors QPV ;
o Un engagement annuel quantifié et territorialisé d’attribution de logements aux personnes
bénéficiant d’une décision favorable au titre du DALO, du PDALHPD et aux personnes
prioritaires en application de l’article L. 441-1 du CCH, ainsi que les modalités de
relogement et d’accompagnement social nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement
;
- Un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre dans son domaine de compétences pour atteindre les objectifs d’équilibre territorial ;
Pour les autres signataires :
o les engagements relatifs à leur contribution à la réalisation des différents engagements
précités ;
o les modalités de relogement et d’accompagnement social des personnes relogées dans le
cadre des opérations de lutte contre l’habitat indigne et des opérations du renouvellement
urbain ;
o les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la
désignation des candidats et les modalités de coopérations entre les bailleurs sociaux et les
titulaires de droits de réservation ;
CONSIDERANT la démarche d’élaboration partenariale de la CIA avec les services de l’État, les communes, les bailleurs et les associations œuvrant en faveur des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT qu’au cours de la séance plénière de la CIL du 20 Juin 2023, l’ensemble des membres a adopté par vote unanime les actions inscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution pour la période 2023-2029 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD sur la Convention Intercommunale d’Attribution consulté pendant 2 mois à compter du 8 Juin 2022 ;
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0 OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LE TRANSFERT DE COMPETENCES DES COMMUNE DE GASSIN ST TROPEZ ET SEILLANS AU PROFIT DE TE83-SYMIELEC.
M le Maire expose,
Les communes de GASSIN et ST TROPEZ ont respectivement délibéré le 08/06/2023 et le 29/06/2023 pour adhérer à la compétence n°7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.
La commune de SEILLANS a acté, par délibération en date du 23/10/2020, l'adhésion à la compétence n°7 et la désignation de deux délégués devant siéger aux réunions du Syndicat.
Le Syndicat TE83 a délibéré le 5/10/2023 pour acter ces adhésions de compétences. Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence par délibération du Conseil Municipal ;
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES.
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu le courrier de M le Préfet du Var en date du 28 juin 2023 explicitant la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables
Vu le courrier de M le Sous-Préfet de Brignoles, Référent Préfectoral unique, envoyé par mèl du 15 novembre 2023 rappelant les principes de définition des zones d’accélération.
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée.
Attendu que le nombre d’habitants de la commune de Châteauvert est de 147 habitants, une lettre d’information a été adressée par courriel (annexe 1), à l’ensemble de la population pour les informer et solliciter leur contribution dans la définition des Zones accélération des énergies renouvelables).
Ce courrier a été suivi d’une invitation à assister au présent conseil municipal (annexe 2).
A la suite de cette consultation, la commune a reçu une seule proposition en date du 10 septembre 2023 (annexe 3).
Photovoltaïque
* Projet n°1 :
o Sous-filière : centrale au sol, agrivoltaïsme.
o Commentaires : la commune propose de porter un projet d’alimentation électrique en
autoconsommation collective. Attendu que la commune ne possède aucune surface foncière correspondant aux critères de production d’énergie photovoltaïque,
Attendu qu’aucune unité foncière anthropisée n’a pu être recensée sur notre commune,
Attendu que la commune ne dispose pas de surface de toitures et parkings suffisantes pour installer ce type de projet,
Sachant que dans le courrier qu’elle a adressée aux habitants, la commune s’est interdite de toucher aux zones naturelles et a fortiori les aires protégées.
En conclusion, les parcelles proposées sont les seules pouvant répondre aux critères exigés par le conseil municipal pour porter ce projet de production collective.
o Localisation : Parcelle : E 355 – E356 – E 341 – E 343 – E 342 – E 340.
o Surface totale : 8ha 3179.
o Carte en Annexe 4.
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0