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Déliberation - osjvaj6tlmbwsiy
Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Châteauvert.
Lien du pdf (Déliberation - osjvaj6tlmbwsiy)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 09 Février 2021 à 17H30 en Mairie
Présents : MM. Serge LOUDES (Maire), Nicole SCURI (1ère Adjointe), Philippe SARACIVA (2ème Adjoint), Jean-Luc MASSONNIER, Carole HUMBERT-CRINELLI, Christian COLL, Philippe MOULIE, Christelle CLAUDE.
Etaient excusés : Armand MORAZZANI (donne pouvoir à Serge LOUDES), Martine PROTO (donne pouvoir à Carole HUMBERT-CRINELLI), Claude RAUBER (donne pouvoir à Serge LOUDES).
Etaient absents non excusés:
ORDRE DU JOUR :
- Signature des précédentes délibérations
- Délibération portant sur l’acceptation de la convention « eaux pluviales urbains » pour 2021, entre la commune et la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte. - Délibération indiquant le montant annuel du stationnement du Taxi Mr LO BIANCO sur la commune.
- Délibération portant sur la demande de subvention au Département pour l’acquisition d’un terrain dit « Les Amandiers ».
- Délibération demandant la mise en place de la procédure d’enregistrement du changement d’usage des locaux d’habitation.
- Délibération portant sur l’autorisation du Maire à attribuer une indemnité de confection des documents budgétaires au comptable du Trésorier de Barjols pour l’année 2020.
I – SIGNATURE DES PRECEDENTES DELIBERATIONS
Les conseillers présents lors du dernier Conseil Municipal signent les délibérations.
II - Objet : Délibération relative à l’établissement d’une « convention de gestion » entre la Commune de Châteauvert et la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte pour le suivi de la compétence « eaux pluviales urbaines » pour 2020.
VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer notamment la compétence « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dies loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et ses articles L.2226-1 et R.2226-1 et suivants, relatifs au service public administratif de gestion des eaux pluviales et L.5215-27 et L.5216-7-1 relatifs aux conventions de gestion de services, envisageables entre agglomération et Communes membres ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT, l’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune-membre ;
CONSIDERANT que ce mécanisme est conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la loi Ferrand, la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération depuis le 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT la complexité, pour l’Agglomération, de disposer d’un service gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été proposé à chacune des communes-membres, envisagée pour une durée initiale d’une année mise à profit pour finaliser les études nécessaires (techniques, juridiques, et financières) à la prise en charge complète des missions au 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune a procédé, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » ;
CONSIDERANT que la convention prévoyait également que le calcul des attributions de compensation serait opéré de manière différée à la fin de sa durée en application ;
CONSIDERANT, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 et de ses impacts sur le fonctionnement des collectivités, que les retard entrainés dans les études menées par l’Agglomération, n’ont pas permis de proposer aux élus communautaires de se positionner sur le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines « qui sera assuré par l’Agglomération, ni d’engager des discutions avec les services des communes ;
CONSIDERANT la nécessité pour chaque territoire, comme en 2020,de continuer de disposer d’un service opérationnel après le 1er janvier 2021, afin notamment d’assurer les missions d’entretien des organes et ouvrages dédiés aux eaux pluviales urbaines
CONSIDERANT qu’il est alors souhaitable de renouveler la Convention de gestion des eaux pluviales votée en 2020 entre l’Agglomération et la commune pour une année supplémentaire ;
CONSIDERANT la proposition de la convention de gestion annexée à la présent délibération ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le renouvellement, pour un an, de la convention de gestion par laquelle l’Agglomération confie le suivi de la compétence « aux pluviales urbaines » à la Commune de Châteauvert, à partir du 1er janvier 2021, - D’approuver le fait que la Commune de Châteauvert procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention, - D’approuver le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin des conventions,
- Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion relative au fonctionnement du service « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
III - OBJET : DELIBERATION INDIQUANT LE MONTANT ANNUEL DU DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI MR LO BIANCO SUR LA COMMUNE DE CHATEAUVERT,
Mr Le Maire propose le montant de 150€ (Cent Cinquante Euros) pour le droit de stationnement du taxi Mr LO BIANCO sur la Commune de Châteauvert pour l’année 2021.
Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal pour valider le montant du droit de stationnement pour un montant de 150€ (Cent Cinquante Euros)
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
IV - OBJET : DELIBERATION PORTANT LA DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’ACQUISITION D’UN TERRAIN SUR LA COMMUNE.
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite acquérir un terrain de 16 500m2. Ce terrain occupe une « position stratégique » de notre PLU puisque centré dans une
éventuelle future extension du village de Châteauvert.
Le coût d’acquisition s’élève environ à 250 000€ (coût estimé des domaines 380 000€).
Pour pouvoir les réaliser, Le Maire va demander différentes aides sous forme de subvention,
Le plan de financement se présente comme suit :
OBJET MONTANT T.T.C MONTANT H.T
Acquisition d’un terrain
sur la commune 250.000€ 250.000€ Subventions demandées :
CAPV ………………………………100.000.00 €
Le Département …………….… 50.000.00 €
Autofinancement Commune : ………100.000.00€
Pour : 11
Contre : 0 Abstention : 0
V - OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE D’INSTITUTION DE LA PROCEDURE D’ENREGISTREMENT DES LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME SUR LA COMMUNE.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-7 à L.631- 10,
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.324-1 à L.324-2-1 et D.324-1 à D.324-1- 2,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-103 en date du 28 décembre 2020, subordonnant le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative préalable,
CONSIDERANT la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile,
CONSIDERANT la multiplication des locations saisonnières de logements (y compris de résidences principales) pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n’y élisent pas domicile,
CONSIDERANT l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle de la commune,
CONSIDERANT qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de tourisme,
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 VI - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ATTRIBUER UNE INDEMNITE DE ONFECTIO DES DOCUMENTS BUDGETAIRES AU COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC DE BARJOLS POUR L’ANNEE 2020.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
L’indemnité de confection des documents budgétaires pour l’année 2021 s’élève à : 45.73€ brut.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0 QUESTIONS DIVERSES
1°) PANNEAU LUMINEUX
Le conseil municipal décide d’installer un panneau lumineux à l’entrée de Chateauvert, côté
Brignoles afin de diffuser des informations concernant la vie du village.
2°) RADAR PEDAGOGIQUE
Le conseil municipal va demander une subvention afin d’installer un radar pédagogique pour
sécuriser la sortie des enfants et des véhicules du domaine de Bagatelle.
3°) CAMERA DE SURVEILLANCE
Le conseil municipal décide de remettre en service la caméra de surveillance, une subvention
sera demandée à cet effet.
Séance levée à 20h30.