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Déliberation - Liste deliberations du 31 mars 2026
Procès Verbal - Proces verbal du 31 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 31 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
R=IGNI= a Commune de REIGNIER-ÉSERY
=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents | Votants
19h14 | 26 27
19h44 25, 26
1.
2:
Si
4.
L'an deux mille vingt-six, le 31 mars, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Présents : MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, D. GERELLI-FORT, B. ACHARD, V. LEBEAU, F. KOENIG, N. SEMLAL, B. MARQUET, M. JUCHEREAU, G. SUATON, C. PEGUET, P. SAUVAGET, P. VIDONNE, R. DIAKHATÉ, V. DECOTTIGNIES, C. MEYNET, I. BADEIGTS, N. ZERARI, J-L. LACHENAL, C. MICHON, P. RENAUD, G. GAUTHIER, B. CHEVALLIER, C. SANSALONE (départ à 19h44), B. RICHIERO et L. BIZOT
Procuration : M.S. JAVOGUES à L. PUGIN
Absents: MM. S. BRIFFOD et L. BROCHARD
Secrétaire de séance : M. B. ACHARD
ORDRE DU JOUR
Adoption du Règlement budgétaire et financier
Budget principal : débat d'orientations budgétaires 2026
Budget chaleur : débat d’orientations budgétaires 2026
Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et élections des délégués
No
01
des listes
8. Élection des membres de la commission de délégation de service public 9. Création et élection des membres de la commission finances
10. Création et élection des membres de la commission cadre de vie, mobilité et transition écologique
11. Création et élection des membres de la commission urbanisme
12. Création et élection des membres de la commission enfance-jeunesse 13. Création et élection des membres de la commission sports, loisirs, culture et patrimoine 14. Création et élection des membres de la commission solidarité
15. Travaux Grande rue - Commission d'Indemnisation Amiable : élection des membres représentant le Conseil municipal
16. Délégations du Conseil Municipal accordées au Maire
17. Indemnités de fonction des élus
18. Élection des représentants au comité consultatif du marché hebdomadaire
Création de la commission d'appel d'offres et fixation des modalités de dépôt des listes Élection des membres de la commission d'appel d'offres
Création de la commission de délégation de service public et fixation des modalités de dépôt 19. Élection des délégués au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE)
20. Élection des délégués titulaires et suppléants au SIVU Espace Nautique des Foron 21. Désignation d’un représentant titulaire et suppléant à la Fédération nationale des communes forestières et de l'association des communes forestières de Haute-Savoie
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h14.
Approbation du procès-verbal dela séance précédente
Les procès-verbaux des séances du 10 mars et 20 mars 2026 sont soumis à l'approbation du Conseil
Municipal. Ils sont approuvés à l'unanimité.
1- Adoption du Règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit d’un point classique de début de mandat. Le règlement budgétaire et financier formalise et précise les règles de gestion applicables à la commune pour
notamment:
> Définir lesrègles de gestion internes propres à la commune
> Préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement
> Fixer les modalités de vote du budget : par chapitre pour le fonctionnement et par opération pour l'investissement
Délibération n°2026DELIB038 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 1612-29, L.1612-30,
L.2121-29; è
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant que le référentiel M57 prévoit l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat;
Considérant que, avant le vote de la première délibération budgétaire suivant son renouvellement, l'assemblée délibérante adopte un règlement budgétaire et financier ;
Considérant que le référentiel M57, en matière de fongibilité des crédits, permet à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) a pour objet de formaliser et préciser les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune ; il définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code Générale des Collectivités Locales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Considérant que le règlement budgétaire et financier précise notamment les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents (règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement) ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
2 Considérant le projet de règlement budgétaire et financier annexé à la présente ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 : Approuve le règlement budgétaire et financier annexé à la présente ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 25
Abstentions : 2 (B. RICHIERO et L. BIZOT)
2-Budget principal : débat d'orientations budgétaires 2026
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire rappelle le calendrier des démarches budgétaires. À la présente séance a lieu le débat d’orientations budgétaires qui fixe les orientations de l’année à venir. On fixe les orientations, on acte le débat sur le budget. Le vote du budget aura lieu dans un second temps fin avril. Il s’agit de présenter et de débattre, notamment sur les prévisions d'investissement pour l’année mais aussi sur les charges de fonctionnement par exemple. Les réunions préparatoires du budget démarrent fin de l’année N-1, le vote du budget est donc à cheval sur deux mandats. Monsieur le Maire invite le conseil municipal à poser des questions. En début de mandat, certains élus ne sont pas au fait des projets et investissements, il est normal de ne pas tout savoir. Le budget a été préparé par l’ancienne mandature, mais avec de nouveaux élus, de nouveaux projets vont émerger. Après le vote fin avril du budget, des décisions modificatives pourront intervenir dans l’année. L'objectif est de présenter les feuilles de route pour tout le mandat à l'automne, les commissions vont travailler dessus d'ici là.
Le rapport remis aux élus et sa présentation en séance ont été un peu allégés, afin de les rendre plus abordables.
Données nationales
Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) _ En milliards d'euros 50
Somme des écarts: 45 r - -27 Md €
“1
40 37
7 - 1,5 Md € 35 Fe
5 27,395 27,406 30 Md€ , Mde
25 ;
20
15
10
s
9 es 004 05 06 07 08 09 10 1 BR, 1m K 1 %6 18 A 2 73 25 2004 17 19 20 24 QUE
2018 : suppression Se e Postale POSTALE
de la DGF des régions VA FAC ESRE
Les dotations de l’État aux communes diminuaient jusqu'en 2018 et sont désormais stables. Ces données sont à intégrer dans les finances communales.
Rappel des 3 budgets communaux votés en 2025 : > Budget Principal
°__ Fonctionnement: 13 937 908,30 €
+ Investissement: 26596322,67€
Concernant les investissements, il faut considérer les dépenses réelles et non le budget dans sa
globalité qui comprend également les amortissements.
> Budget CCAS
+ __ Fonctionnement: 1270 832,63 €
+ __ Investissement: 205946,26€
La crèche représente environ 1M€ du budget de fonctionnement. Les investissements sont faibles.
Ce budget est traité en Conseil d'administration du CCAS.
> Budget Annexe Chaleur
+ __ Fonctionnement: 256204,51€
+ Investissement: 5 329 798,89€
Enjeux pour l’année 2026 :
> Maîtriser voire réduire les charges de fonctionnement pour augmenter l'épargne et pouvoir
investir sans alourdir la dette
> Préparer la commune à l'avenir
> Répondre aux contraintes dé l'État
Résultats du budget principal 2025 :
DÉPENSES | HAT
Section de fonctionnement 12058 172,64 12 666 994,40
EE OR CCE OLA RES
Section d'investissement 12 705 093,20 11032087,20
COLE OR CEE NOTA TO TES à
À @ ss. F ®
SOLDE GLOBAL DE L'EXERCICE: - 1 064 184,24€
En investissement, l’exécution d'importants programmes et le décalage avec l'encaissement des
subventions impactent le résultat de l'exercice.
Report de l'exercice 2024:
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionne . 1946373,98
Solde de clôture: +2 555 195,74 € Excédentreportésur le budget 2026
Section d'investissement é 3826 588,49
Solde de clôture: + 2 153 582,49£€ reportésur le budget 2026
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE: + 4 708 778,23€
Le résultat global de clôture représente le fonds de roulement de la commune pour assurer l'avenir et prévenir les coups durs. Il est préférable de ne pas descendre en dessous de 3M£€ pour conserver
une sécurité financière. s
Pour rappel, ces résultats n’ont pu être validés dans aucune collectivité par la direction
départementale des finances publique, suite à un bug national de leur logiciel. Le budget risque de devoir être réalisé et validé avec des chiffres de résultat provisoires. Schéma simplifié de l'épargne :
Emprunts et/ou
Fonds de
roulement
Monsieur le Maire explique que les dépenses réelles de fonctionnement doivent toujours être inférieures aux recettes réelles de fonctionnement. Seul l'État peut être en déficit sur le fonctionnement.
Si la collectivité descend en dessous du plancher d'alerte pour l'épargne brute, comme cela a déjà été
le cas à Reignier-Ésery, il y a convocation de la Préfecture pour prévenir de la situation financière et comprendre les actions mises en œuvre pour y remédier. Dans le cas de la commune, l'atteinte du plancher était due à une renégociation de prêt qui avait engendré des dépenses exceptionnelles de fonctionnement. Il restait 300 000 € de marge.
L'épargne nette additionnée aux recettes d'investissement (subventions) correspond au à la capacité
de financement de la commune de l'investissement. : L Les dépenses d'équipement peuvent dépasser cette capacité contrairement aux dépenses de fonctionnement.
La dette s'élève à un peu plus de 12 ME fin 2026, la commune rembourse environ 1M£ de capital par an.
Évolution de l'épargne brute :
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
200000000 :-
1500000,00 -
1000 000,00 -
500 000,00 -
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
L'épargne brute se calcule après déduction des intérêts d'emprunt. La commune dégage 3 ME sur le fonctionnement mais il faut rester prudent car beaucoup de postes ne sont pas pourvus, on dépense donc moins que prévu au budget. Sur les 10 dernières années, on atteint un record sur l'épargne brute dégagée. Au montant le plus bas en 2022, il s'agissait de la renégociation de prêt qui a valu une convocation par la Préfecture. S'agissant d'une dépense exceptionnelle, la commune n’a pas été pénalisée.
Financement en € par habitant :
900
800
700
600
500
400 . 300
200
x Fe 0 Communesdela Reignier Esery Reignier Ésery Reignier Ésery Reignier Ésery Reignier Ésery Reignier Ésery
strate 2024 2020 2021 2022 2023 2024 2025
m Epargne Nette MRecettesinvestissement (10 et 13} MEmprunt M Cessions 2024
Investissement en € par habitant :
1000
800
600
400 .
" E à EE 0 -200
Communes dela Reignier Esery Reignier Esery Reignier Esery Reignier Esery Reignier Esery Reignier Esery
strate 2024 2020 2021 2022 2023 2024 2025
mm investissement (hors 45) # Abondement du fonds de roulement
Monsieur le Maire rappelle que tous ces graphiques sont détaillés et commentés dans le rapport joint
à la convocation.
INVESTISSEMENT :
Évolution de la section de fonctionnement :
25 000 000,00 ° 3 500 000,00
11887 906,77
10403 075,40 3 000 000,00 9 699 389,46 55 810,79
9 528278,68 20 000 000.00 8971311,00
8 342 141,00 2 500 060,00
15 000 000,00 2 000 000,00
1 500 000,00
Montant Epargne 10 000 000,00
1 000 000,0û Montant
Recettes
/ Dépenses
5 000 000,00
500 000,00
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
ms fpargne brute
—e— Recettes réelles de fonctionnement hars produits exceptionnels
@ Dépenses réelles de fanctionnement (hors intérêt et hors charges exceptionnelles)
6 |
È : Depuis 4 à 5 ans, les recettes progressent régulièrement, notamment grâce à l'augmentation de la population (impôts, fonds frontaliers, services facturés aux citoyens). Les dépenses ont été optimisées par les services et les vacances de postes toujours en cours impactent les dépenses de fonctionnement. Cela est favorable aux finances mais entraîne des surchauffes dans les services.
RECETTES
Évolution des recettes réelles de fonctionnement :
En € En %
13 000 000,00 0,12
12 000 000,00 0,1
0,08 11 000 000,00
0,06
10 000 000,00 0,04
9 000 000,00 0,02
8 000 000,00 j Ë î
7 000 000,00 : -0,02 RH 0 O6 04 Hello lno est lan oi à S S S S S Ses V 4 & $ 2 & PO Pod Ab D Sd Moi à
S NN
HN RRE nettes === [aux de croissance RRE nettes
Il y a une légère baisse du taux de croissance. Depuis 2 ans, on progresse moins vite mais cela ne signifie pas que les recettes réelles de fonctionnement ne progressent pas. Cela est notamment dû aux dotations de l'État qui stagnent alors que la population augmente. Ces dotations sont notamment : basées sur la population et le linéaire de routes communales. L'indicateur de l’État est important car il signifie que de plus en plus, les communes vont devoir se débrouiller pour financer elles-mêmes leur fonctionnement et leurs projets.
Évolution DGF:
1 000 000,00
900 000,00
800 000,00
700 000,00
600 000,00
500 000,00 : ;
400 000,00 5
300 000,00 :
200 000,00 -
100 000,00
0,00 1
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
& Dotation forfaitaire MDSR Fonds frontaliers :
Dieter ahtt
ee CNET Nombrede frontaliers | Nombred'habitants |
2019 . 2031 . 8174 2592183€
2020 2098 8203 2745 342€
2021 2102 8235 2762726€
2022 2149 8268 2754664€
2023. : 2158 8 349 2789353€
2024 2220 8373 2852424€
2025 232 8313 3085 859€
Prévision202 Estimation prudente 2 900 000 €
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de la part des impôts que les frontaliers paient à Genève reversée à Bercy qui se sert et reverse au Département qui se sert également largement. Le reste est redistribué aux communes. Les accords de 1973 stipulaient que cette dotation était fléchée pour les communes frontalières uniquement mais un mécanisme où chacun se sert a été mis en place. En 2025, la dotation a progressé d'environ 230 000 € avec 102 frontaliers en plus. Le Département n'a pas communiqué le détail du calcul comme chaque année. En 2024, la dotation était de l'ordre d'environ 1 300 € par frontaliers, en 2025, elle serait de l'ordre de 50 € en plus par frontalier. Monsieur Benoit CHEVALLIER demande si cela signifie que le Département se sert moins dans la
dotation globale.
Monsieur le Maire répond que c’est possible ou alors il a plus reçu et plus distribué aux communes. Il y a également l'effet du taux de change. Mais la dotation reste dans l’ordre de grandeur d'environ
1 300 € par frontalier.
Pour 2026, l'estimation pour 2026 est prudente à 2,9 ME car on ne sait pas ce que pourrait décider le Département. Par exemple, lors de l'année où le taux de change est passé de 1 à 0,9, le Département a gardé la différence pour lui.
Monsieur Bernard ACHARD demande qui déclare le nombre de frontaliers. Monsieur le Maire répond que les communes ne déclarent plus, cela se fait automatiquement en cas de changement de communes au Département. Il faut être regardant sur les faux résidents, c'est-à- dire les citoyens suisses vivant sur le territoire français alors qu'ils sont déclarés vivant en Suisse. Les enfants peuvent aller à l’école, ils utilisent les services de la commune. Mais réglementairement en France, la commune n’a pas le droit de croiser les données pour comparer le fichier cantine au fichier
frontalier par exemple.
L'augmentation de la dotation en 2025 explique aussi en partie les 3M£ d'épargne brute en 2025. II s'agit d’un quart des recettes. ‘
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande si le Département a une obligation de transparence dans
la répartition de la dotation. Monsieur le Maire répond que jusqu’à présent, la commune recevait le mode de calcul. Il s’agit d'une délibération du Conseil départemental, mais le détail n’a pas été transmis. Madame Peggy RENAUD demande si les maires sont sollicités pour ce calcul. Monsieur le Maire répond qu’une commission existe, elle est pilotée par le Département et fixée pour le mandat.
Départ de Madame Charlène SANSALONE à 19h44
Recettes de fonctionnement prévisionnelles (compensations) :
CAF
> Centre de loisirs et de la garderie périscolaire : 180 000 €
État
> Compensation organisation accueil jeune enfant : 24 000 €
>. Compensation cantine à 1 € : 85 000 € (mis en place en 2022 pour les familles dans le besoin)
> Dotation autitre des passeports et cartes d'identités : 20 000 € (ne finance le coût d'un agent)
> FCTVA:37427,83€
> Allocations compensatrices au titre de læ fiscalité locale : 115 000 € (dégrèvements
accordés par l'État sur la fiscalité de la commune)
> Citeo: 30 000 € (subvention de l'État pour le ramassage des déchets sur la commune, équivaut à un poste à plein-temps, ne compense donc pas le coût du poste)
Communes participant au service de la police pluri-communale : > Remboursements : 54000 € (toutes les communes d’Arve & Salève sauf Monnetier- Mornex)
Département et Région
> Sollicitations pour le programme culturel
Impôts et taxes :
nr 2023 2024 PE TE
Rappel population 8268 8 349 83734 8313 8710
Her LA 11,78% 11,78% 1341% 13,41% 13,41%
Produit Taxe d'habitation 168 890] 182049 240 396] 198 995 206 902]
or Fontiutons 597% 5,99% 6,574 5,30% 5,46%
Ë direc ss É
Taux de la taxeFoncière É a Obnéte onbatie) 49%) 49%) 55,77% 55,77% 55,77%
ProduitFoncier Non Bâti 68411 74 147 87 730) 80275] 80917
Produit TNB/
Contributionsdirectes
PNR ra nd Tate LES
2,42% 2,44% 2,40%| 2,14% 2,14%]
2829667 3037155 directes Pour rappel, la taxe d'habitation porte uniquement sur les résidences secondaires. Le Conseil municipal a conservé le taux à 13,41% mais a décidé une majoration de son produit de 60% sur les résidences secondaires, pour notamment faire la chasse aux faux-résidents en les taxant davantage. Il s'agit de récupérer une partie des fonds frontaliers qui ne sont pas perçus. Le taux ne peut être augmenté sans augmenter celui de la taxe foncière.
La taxe sur le foncier bâti est la seule restant avec un levier intéressant, elle a été augmentée en 2024 de 25,61 à 29,15%. Cela correspond à une augmentation de 14% pour le citoyen, qui paie toujours moins avec la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Niveau Reignier-Ésery
THRS TFPB . TFPNB
13,41% (+60%) 29,15% 55,77%
Niveau Haute-Savoie (2025)
TH TFPB TFPNB
23,17% 29,86% 59,15%
Niveau national(2025)
THRS TFPB TFPNB
24,68% 43,45% 59,58%
Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, malgré la majoration de 60% du produit, cela reste toujours en dessous des niveaux départementaux et nationaux. Pour le foncier bâti et non bâti, la fiscalité communale se situe également en-dessous des moyennes départementales et nationales.
Le Conseil municipal, chaque année au moment du budget, doit se poser la question de bouger ces taux d'imposition. Il faut essayer de rester raisonnable et se situer dans les moyennes.
Effort fiscal :
Effort Fiscal Reignier Effort fiscal de la strate
1,4
1,2
=
0, ©
a 0,
0, BR
ND 0,
O
m2022 m2023 m2024 m 2025
La strate correspond aux communes de la même démographie.
10 L'effort fiscal est le rapport entre le produit des taxes locales et le potentiel fiscal. Le potentiel fiscal
d'une commune est égal à la somme que produiraient les taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes. Ce ratio permet d'évaluer la pression fiscale sur la commune. Si on est en dessous de 1, on impose donc moins que la moyenne nationale.
En cas de demande de subvention, les financeurs vont regarder l'effort fiscal et peuvent considérer qu'on a encore une marge de progression avant de demander une subvention. On constate que la strate est plutôt au-dessus des taux moyens contrairement aux taux communaux. La commune n'est donc pas encore au taquet au niveau imposition, mais il faut être conscient que les financeurs font régulièrement la remarque. Cela ne signifie pas qu’on va proposer une évolution des taux au budget.
Monsieur Guillaume GAUTHIER demande si ce calcul est lié aux revenus, ce qui expliquerait un taux
plus bas.
Madame Karine MOREY, Directrice générale des services, précise qu'il s’agit du rapport des produits de la fiscalité directe de la commune sur le potentiel fiscal. Cela n’est pas lié aux revenus. Monsieur le Maire ajoute qu’on est dans une région à fort pouvoir d'achat qui biaise parfois les données, ce qui n’est pas le cas pour ce calcul.
DÉPENSES
Évolution prévisionnelle des dépenses réelles de fonctionnement :
10 000 000 9628553,40 20,00 9 504 988,55
— 9123281,78
9 000 000 9 248 368,70
8958987,99
8 000 000 10,00%
7 000 000
5,00%
6 000 000 ï : 0,80%
0,00%
5 000 000 54 -1,80%
4 000 000 . 70e
É ; -7,26%
3 000 000 10,00% 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Prévisions 2026
sm Taux de croissance —#— TOTAL DRF hors charges exceptionnelles en €
Les dépenses ont tendance à se stabiliser et progressent peu.
Charges de personnel:
Il s’agit du premier poste des dépenses de fonctionnement. Son taux de croissance est moins important (+0,12% contre +1,55% en 2023/2024).
Pour le budget, on prévoit toujours plus en considérant tous les postes pourvus, soit environ 5,6 M€
pour 2026.
Il faut également tenir compte de mesures réglementaires comme l’augmentation du point d'indice pour les fonctionnaires pour favoriser l’'employabilité de la fonction publique. Monsieur Benoit CHEVALLIER note que cela n’a pas aidé pour autant la commune à trouver le personnel manquant.
11 Monsieur le Maire dit qu'il y a toujours un gros décalage malgré les deux dernières augmentations successives. L'État a fait des efforts mais cela n’évoluera pas à hauteur des salaires dans le privé ou des frontaliers. Une indemnité de résidence a été mise en place mais elle ne gomme pas ces disparités. Monsieur Bernard ACHARD note que ces mesures mises en place par l'État (augmentation point d'indice, indemnité de résidence) ne sont pas compensées par l’État, elles doivent être financées par la collectivité.
6 000 000
5 000 000
4000 000 +
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0 F + r r ù T T :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
On constate sur le graphique les adaptations réglementaires citées précédemment et les embauches faites pour mener les projets politiques, puis une stagnation due notamment aux postes non pourvus. Monsieur Bernard ACHARD demande si on a une idée de la masse salariale dés postes non pourvus. Monsieur le Maire répond que toutes ces données sont vues en commission finances lors du budget. Monsieur Benoit CHEVALLIER demande si cela est propre à toutes les communes ou particulièrement à Reignier-Ésery. .
Monsieur le Maire répond que cela dépend du dynamisme des communes et des choix d'investissement dans le personnel. Par exemple, l'animateur jeune était jusqu'alors fléché à mi- temps et le choix politique dans ce budget est d'embaucher à temps plein. Cela dépend également de l'évolution de la population: si elle augmente, il faut adapter les services en fonction. La baisse de natalité va engendrer une baisse des effectifs scolaires et donc a priori du coût du personnel encadrant mais sûrement pas proportionnellement.
Madame Nadia SEMLAL ajoute que le niveau de qualité du service Enfance-jeunesse n’est pas le même que dans d’autres communes. Par exemple, la loi impose un poste d'ATSEM par école maternelle alors que la commune en prévoit un par classe. Sur les temps du midi, il y a un animateur par classe. Les 5 ouvertures de classe successives ces dernières années ont donc engendré 5 créations de poste d’animateur. C'est un choix pour un encadrement de qualité, ce qui n’est pas le cas partout. Madame Stéphanie LE MOAL dit que c'est également le cas à la crèche qui propose un meilleur taux d'encadrement par du personnel diplômé. C'est un choix qui a un coût. Madame Karine MOREY précise que les secteurs en difficulté dans la fonction publique territoriale sont notamment la police, la petite enfance, l'urbanisme et les services techniques. La difficulté pour une commune frontalière est la vie chère, peu adaptée aux salaires des fonctionnaires. Monsieur le Maire dit que c'est la même difficulté pour les entreprises privées françaises en zone
frontalière.
Madame Stéphanie LE MOAL ajoute que les bonnes conditions d'accueil de la crèche sont aussi un outil pour maintenir le personnel. Cela a un coût mais c’est plus attractif car on se donne les moyens d'offrir de bonnes conditions de travail aux agents en place.
Monsieur le Maire conclut que ces coûts dépendent des choix politiques, du contexte local et sont des questions qui se posent tout au long de l'année. Le problème du manque de personnel est quotidien.
12 Masse salariale 2020-2026 :
€3 000 000,00
€2 500 000,00
REALISE 2020 REALISE 2021 REALISE 2022 REALISE 2023 REALISE 2024 REALISE 2025 PREVU 2026
miotal DCAT miotal DGS miotal DRESS mTotal DSP m Total DTAT MRECENSEMENT
Atténuations de Produits :
FPIC (fonds de péréquations des ressources intercommunales et communales) ; l'Etat prend aux collectivités dites riches pour aider les territoires plus pauvres : 150 000 € SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain) :carence en logements sociaux (inférieur aux 25% de résidences principales), amende forfaitaire qui peut être majorée : 72 250 € + 126 438€ d'amende soit 198 688 €
Fin 2025, le Conseil municipal a décidé de participer à l'équilibre économique de deux opérations de construction de logements locatifs sociaux (186 000 € pour l'opération route de l’Éculaz et 570 198€ pour l'opération Gare-Sur Combes). Le total d'environ 750 00 € pourra être déduit en partie chaque année à partir de 2027. Il serait plus souhaitable de satisfaire la loi, mais l'objectif de 25% de logements sociaux en 2025 était difficilement atteignable. Des efforts ont été faits depuis le début du mandat, mais pas ce n'est pas suffisant pour sortir de la carence (de 13 à 18%). Ce procédé peut être assimilé à un prélèvement de l'État pour le logement social. Certaines communes ne sont pas en carence.
Madame Stéphanie LE MOAL ajoute que les règles de sortie de carence ont changé entre-temps en imposant des critères qualitatifs à la quantité. Il est difficile de sortir de la carence quand les conditions changent en cours de route.
Monsieur le Maire dit qu'on pensait sortir de la carence une année, mais les règles ont changé et cela n’a pas été le cas.
Subventions et culture:
CCAS (subvention annuelle pour équilibrer le budget CCAS) : 465 000 € Associations : 305 000 € (dont environ 140 000 € pour la MJC, 40 000€ pour la ludothèque, 35 000 € pour la JSR, 34 000 € pour Melôdia et 30 000€ pour l'Harmonie)
Fonctionnement salle culturelle : 145 000 € pour une demi-année en 2026 (saison complète :
250 000 € en fonctionnement)
Événements culturels de rue : 70 000 € (4 fêtes portées par le service DCAT)
Postes comptables incompressibles :
Intérêts d'emprunts : 261 707,55 €
Frais de portage : 68 706,90 € ; Il s’agit d’une sorte de prêt par l'Etablissement Public Foncier (EPF, établissement de l'Etat au niveau départemental pour lequel la commune est actionnaire via la Communauté de communes) qui porte le foncier pour la commune le temps que le projet sorte. Quand on impose à la commune d'acheter du terrain pour faire du logement social, l'EPF paie pour acheter le terrain et la commune le vendra au bailleur social à la fin du programme. Entretemps, il y a des frais de portage annuels. Il reste notamment les portages des projets Sur Combes et rue du Môle (ancienne maison Gain). Amortissements (dépenses d'ordre=recettes d'ordre d'investissement) : 2 463 122,89 €
13 Prospective : ÿ
2026 Prospective
ECTS 0) 5 e ride)
Recettes de fonctionnement 12 465 810,79 12 541 304,73
Dépenses de fonctionnement 9 126 696,02) 9 945 029,92]
Charges d'intérêts 312 221,01 261 707,55)
Intérêts des autres dettes (intérâts moratoires) 86,52 Epargne Brute=capacité d'autofinancement brute 3026807,24 2334 567,26
Remboursement capital 713 977,41 732 794,82)
Depenses d'investissement 5172 530, 9212 Recettes d'investissement 1 701 107, 6 260 62)
Emprunts nouveaux
Variation du fonds de roulement -1 158 593,20 -1359 38 Excédent d'inv et fonct antérieurs (001+002) FDR 3 5772 962,47 4 680 303,62 4614 369,27) 3 331 2:
FDR minimum à conserver 3 000 000,00 3 000 00 Besoin de financement (emprunt 0,00 00
En cours de la dette au 31/12/n sans emprunt 12 824 529,03 12 091 734,21
Ce document guide la commission finances toute l’année lors des décisions d'investissements. La prospective ne comptabilise que les opérations réelles.
Pour rappel, pour 2026, les estimations des recettes et dépenses de fonctionnement sont prudentes. Les recettes comprennent donc l'estimation prudente des fonds frontaliers et les dépenses englobent
les charges de personnel à effectif complet, des dépenses d'énergies à la hausse et les nouvelles dépenses du programme culturel.
Sur 2026, il est à noter un besoin de financement de l'investissement, compte-tenu notamment des restes à réaliser des années précédentes. On doit aller chercher dans le fonds de roulement (1,3 M€)
et se servir de l'épargne nette pour combler le déficit d'investissement. Le fonds de roulement restant devrait être de 3,3 M€, donc au-delà du montant plancher de 3 M€ fixé par prudence.
Madame Stéphanie LE MOAL précise que seules sont inscrites au budget les subventions notifiées et donc d’autres subventions pourront être inscrites en cas de notification.
Le ratio de capacité de désendettement est régulièrement observé par les services de l'État. Il s’agit de savoir en combien de temps la commune rembourse sa dette avec uniquement le résultat en fonctionnement. C’est le rapport de la dette par rapport à l'épargne brute sans emprunter. En- dessous de 8 à 9 ans, le ratio est raisonnable. Au-dessus de 11 à 12 ans, il est alarmant.
Conclusion:
La prospective sera déclinée sur le mandat après établissement des feuilles de route.
Il y a toujours besoin de modérer les dépenses de fonctionnement, surtout après cette période d'inflation, pour pouvoir dégager des marges de manœuvre. Les investissements d'envergure ne
_ peuvent être engagés sans garantie d’un certain niveau de financement externe (subventions) pour conserver la capacité d'investissement future.
INVESTISSEMENT :
Recettes d'investissement propres:
> _FCTVA:720 000€ (récupération TVA de l’année N-1)
14 VV
Y
>
>
>
Taxe d'Aménagement : 50 000 €
Subventions et RAR : 4413 441,62 €
Vente de Foncier : 999 750€ (l'ESCR ne sera pas acquéreur du terrain, c'est un fonds d'aide aux
établissements catholique. Il faudra revenir en délibération pour modifier l'acquéreur) Participation police pluri-communale : 12 800 € (aménagement du nouveau local) Remboursement avance LIFTEAM : 60 000 € (entreprise de bardage qui a fait faillite et à qui la commune avait versé une avance contractuelle)
Cautions reçues : 5 000 €
Le total finançable en intégrant le prévisionnel d'épargne nette s'élève à 7 862 764,06 €.
Plan pluriannuel d’investissements :
Met OCZ UNE ea
Goo] 2170 TNT e MANTEAU Opérations de compte à compte 90 855,05
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET
EAU INTERNES
EPF COMPTE 27)
Bureaux d'étude type révision du PLU 52 813,92
SERVICES TECHNIQUES Véhicule, matériel, aire de lavage, etc. 55 982,64
POLICE PLURICOMMU 19 218,41
CN ANÉE (ee PANTIES Mobilier, équipements, etc. 90 819,13
MJC, stade © 19760,00
ENFANCE JEUNESSE Espace du Foron 9 400,00
IVITES SPORTIVES GYMNASES
ARCS + 290,00
MAIRIE D'ÉSERY 800,00
CNET NAN M RE) orure du bâtiment de La Poste (projetà Se 00 00 débattre)
si k Terrains + subventions d'équilibre des OPÉRATIONS FONCIÈRES opérations de LLS 201 000,00
CŒUR LLE 4 terrains privés à droite de l'allée 205 072,40
AMÉNAGEMENT DE VOIRIES f ENT Travaux divers 333 748,14
AMENAGEMENTS PAYSAGERS ET Cimetière d'Ésery, poubelles, bancs, etc. 51999382 URBAINS
ENVIRONNEMENT DIVERS Conteneurs he mobilité douce, 8648178
ENERGIE ET PLANIFICATION Gestion technique des bâtiments et 236 025,00 DURABLE réduction des dépenses énergétiques ï
AMÉNAGEMENT ACCÈS Carrefour tourne-à-gauche OPÉRATIONS OMBES (dont une partie financée par le promoteur) 406 113,50
ION GRANDE RUE (AP/CP) Tranche ferme 2 195 135,08
15 COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF
(AP/CP) 4227 277,50
AMÉNAGEMENTS DES ROCAILLES
(AP/CP) 234 237,81 Souhait de réaliser les travaux en 2027
RUE DES ÉCOLES (AP/CP) Relance des marchés et déviation des 320 617,82
réseaux en 2026
NP a ENS
Me) SOA
Monsieur Franck KOENIG demande à quoi correspond le sigle AP/CP.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit des autorisations de programme/crédits de paiement, un dispositif budgétaire qui permet de lisser l'investissement sur plusieurs années. Un échéancier de paiement est déterminé et remis à jour chaque année. Cela évite de grever le budget sur les années suivantes et de lisser l'effet des restes à réaliser qui se reportent sur les années suivantes. La mise à jour annuelle a lieu généralement au moment du budget, lorsque les comptes de l’année précédente sont validés.
Cette technique permet une finesse budgétaire intéressante sur une commune qui dépense plus de 9ME d'investissement. Elle est primordiale par exemple pour le SRB qui fait beaucoup plus de part d'investissements dans son budget (création et réfection de réseaux) afin d'éviter de trainer les reliquats de projets non terminés d'une année sur l'autre.
Besoins de financement :
Recettes propres : 6 260 991,62 € (RAR inclus)
Dépenses d'investissement : 9 212 059,44 € (hors travaux pour le compte d’Arve & Salève : 6 050 291,15 €, hors capital, hors opérations d'ordre)
Besoin de financement : 2951 067,82 €
Épargne nette : 1 601 772,44€, insuffisante
Delta : 1 349 295,38 €, autofinancement communal, leviers dépenses/recettes à Estimations programmes : ajustements possibles selon choix politiques Fonds de roulement fin 2025 : 4 680 303,62 €
Niveau cible fonds de roulement : z 3 000 000 €
Évolution de la dette - capital restant dû au 1° janvier 2026 :
16000 000,00 €
14000000,00€ +
12000000,00€ +
10000000,00€ +
8000 000,00 €
6000000,00€ +
4000 000,00 €
2000000,00€
- € a
Es S
à
Le dernier pic date de 2023 lors du dernier emprunt de 3 M€. La dette actuelle s'élève à environ
12 M€. La dette diminue, mais il est fort probable de devoir recontracter dans les prochaines années
pour financer d’autres projets. La dette ne s'éteint jamais complètement mais doit rester raisonnable.
16 Les pics sont visibles au gré des projets passés. Pour rappel, l'investissement du budget chaleur n’est pas intégré dans le budget principal.
Volume et prix de l’encours de la dette de Reignier-Ésery :
MARTEL ee RS RARE eee RS ete
14 000000
12000000 + mm CRD au 01/01/N
(000 +— 10 000 À 600% tauxde rencours en%
8000000 |4.68% se _ — — - — = 0 — : + 5,0%
6000000 }——\.
L 300%
4000000 + 1F 2.00%
| | 2000000 +— | + 100%
+ 000% 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Objectifs pour préparer la commune à l'avenir :
> Accompagner les mobilités douces et nouvelles
> Gérer au mieux nos dépenses de fonctionnement
> Réduire les consommations des bâtis et usages
Ces 3 thématiques doivent être travaillées tout au long du mandat. D'autres doivent également être mises en avant telles que l'enfance-jeunesse et le cœur de ville. Le plan pluriannuel d'investissement pour tout le mandat doit être mis en place à l'automne au moment des feuilles de route. La première année du mandat est souvent ralentie en termes d'investissements, ils repartent ensuite en fonction des nouveaux projets.
Le débat d’orientations budgétaires est terminé pour le budget principal. Le budget sera soumis au vote fin avril.
Délibération n°2026DELIB039 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2312-1 :
Vu la loin? 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", notamment son article 107 :
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du Conseil municipal en date du 31 mars 2026;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération :
Considérant qu'il convient de débattre des orientations pour l'année 2026, de prendre en compte ce que pourront être notamment les ressources et les orientations en matière d'investissement,
Monsieur le Maire ouvre le débat d’orientations budgétaires et présente le rapport.
Les conseillers municipaux débattent notamment sur :
- lasituation financière de la commune
- l’encours de la dette
17 - le choix des investissements pour l'exercice 2026
Article 1: Le Conseil municipal prend acte du rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
3-Budget chaleur : débat d'orientations budgétaires 2026
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que les investissements sont nombreux sur ce budget avec notamment la deuxième extension du réseau et la création d’une nouvelle chaufferie.
Résultats du budget chaleur 2025 :
Réalisé :
Solde de l'exercice :+ 61224,64€
Sect | CE tS le 726 844,58€ 789599,41€
COL ET AS Cet er PEL LES
SOLDE GLOBAL DE L'EXERCICE: + 123 979,47€
Report de l'exercice 2024:
PATATE RECETTES
Section d'exploitation î 87 534,51€
Solde de clôture: + 148 759,15€ Excédent reporté sur le budget 2026
Section d'investissement - 165 282,78 €
Solde de clôture: - 102 527,95 € Déficit reportésur le budget 2026
RÉSULTAT GLOBAL DE CLÔTURE : + 46 231,20 €
Restes à réaliser en 2026:
DANSE RECETTES
Section d'exploitation 0€ 0€
Te atela le M CAE CAE LS 1675,00€ 1677 484,25€
SOLDE DES RESTES À RÉALISER: + 1 675 809,25 €
Ce budget n’a pas vocation à dégager des bénéfices puisque la commune, propriétaire du réseau et de la chaufferie, a délégué à un fermier la gestion du réseau et de la chaufferie. En contrepartie, le fermier paie une redevance à la commune censée couvrir l'emprunt. Le budget peut être déséquilibré les premières années mais il est prévu de s’équilibrer au bout d’une vingtaine d'années. Le budget chaleur concerne uniquement l'exploitation du réseau de chaleur et les chaufferies. La commune paie en parallèle le chauffage pour ses bâtiments, dépense intégrée dans le fonctionnement du budget principal.
Grace aux excédents dégagés en 2025, le budget chaleur a pu rembourser une partie de l'avance de
la commune pour 70 000 €. Il reste 100 000 € à rembourser au budget communal.
Une partie des investissements de la deuxième extension a débuté en 2025. Pour rappel, la première extension a consisté à étendre le réseau de la Grande Rue jusqu'au nouvel hôpital, au lycée Jeanne
Antide et à quelques immeubles. Cette extension a été réalisée lors du précédent mandat. Budgétairement, les prévisions d'investissements sont conformes à celles imaginées il y a 10 ans.
EXPLOITATION :
RECETTES
> Redevance R24
Le Conseil municipal fixe chaque année par délibération le montant de la redevance R24. Pour 2025, elle avait été fixée à 38,89€ HT/KWh.
Il s'agit de la part fixe au KWh payée par l’abonné au fermier Dalkia en fonction de la puissance souscrite et reversée ensuiteà la commune.
La recette R24 de 2025 s'élève à 171 843,73 €. Le plafond pourrait être remonté maïs il est inutile de
faire payer plus les abonnés, les recettes couvrant déjà les annuités de la dette.
> Redevance d’'affermage : 6 805,54€ S
>. Remboursement des factures d’eau de la chaufferie par le fermier
L'excédent à inscrire au budget s'élève à 148 758,21 €. L'avance communale pourrait être
intégralement remboursé mais il faut rester prudent avec l'investissement lié à la deuxième
extension.
DÉPENSES
> Suivi exploitation par le prestataire Elcimaï (nouveau contrat de suivi de 4 ans): 5 411€ HT > Intérêts des emprunts: 55 789,23€
Avance commune restant à rembourser : 100 000 € en fonction des capacités de trésorerie > Étalement de la pénalité deremboursement anticipé d'emprunts (242 985,72 €) - dépense
ordre :9 719,43 € pour 2025
Contrairement au budget principal, il avait été décidé, lors de la renégociation de l'emprunt,
d’étaler la pénalité de remboursement sur un certain nombre d'années.
INVESTISSEMENT :
> Déficit reporté à inscrire à la section d'investissement: 102 527,95 € (positif avec la
compensation de l'exploitation)
Achèvement en 2025 de l'AP/CP pour la première extension du réseau d'un montant total prévu de 1029 250€HT
Deuxième extension du réseau chaleur :
[s’agit d'un choix politique du précédent mandat mais dès l'étude de 2015 sur la première chaufferie, des extensions sur les périmètres nord et sud avaient déjà été imaginées. Cela est vertueux, ce sont des énergies propres et renouvelables.
Une étude de faisabilité a été relancée il y a deux ans avec plusieurs hypothèses d'extension.
19 Réseau actuel
Branche Nord
Branche Sud
Densification
Chaufferie
Le périmètre rouge vient compléter le réseau bleu actuel avec une chaufferie additionnelle en violet. Cette chaufferie aura une capacité plus basse pour prendre le relais de toute l’eau chaude sanitaire du réseau, mais pas pour le chauffage des bâtiments. Cela permettra de mettre la chaufferie principale en maintenance l'été. Cette chaufferie annexe viendra en appoint en hiver pour chauffer les bâtiments proches pour moins de déperdition.
542075 € 5088 072€
604 503€ Prestationsintellectuelles 500 000€
Aide fonds chaleur ADEME 1 985 480€
795 000€
CEE branche Sud 339 660€ CDAS 2025-26-27 300 000 €
Bien 31780€
Droits de raccordement bâtiments neufs 89822€
REP
Les Certificats d'Economie d'Energies (CEE) sont une aide de l'État payée par les industries polluantes et reversée sur des projets vertueux. Ils peuvent être versés aux abonnés (immeubles) qui doivent payer leurs raccordements. Pour globaliser l'opération, il a été décidé pour les bâtiments existants que la commune récupère les CEE et offre le raccordement à la création du réseau.
Financement :
Un emprunt de 2M€ a déjà été contracté, un second de l’ordre d’1 M€ est encore à contracter. D'autres leviers sont également à l'étude tels que l'échéance, des renégociations, l'augmentation de la R24.
20 Autorisation de programme/Crédit de paiement
Dépenses
Lo EN PP PTE NE TT er
ETUDES -MOE 428 894,02 188 693,74 240 200,28
APE
EURE 102 714,01 7152829 31185,72
DEAR 24 946,50 26691411 368032,39 ET EE EEE
NAN EE EN EN 5 088 072,00 3000 000,00 2 088 072,00 VA TEEe) 604 503,00 604 503,00 Lo 6859 129,53 527 136,14 3639418,39 2692575,00 0,00
Recettes
OBJET TOTAL HT EPP EN EEE AE 3 306 476,28 63500000 1566573,00 1104 903,28
SUBVENTION eine 300 000,00 100 000,00 100000,00 100 000,00
SUBVENTION ADEME 1 985 480,00 1 985 480,00 SUBVENTION ADEME -
EUrBereItreS PUS nur oo Co TE tite tele) 795 000,00 795 000,00 CEE Branche Sud 339 660,00 339 660,00 31 780,00 31 780,00
pie CET LUE LS 89 822,00 89 822,00
DÉMO ETES
Hot 6859 129,53 0,00 63500000 1677484225 4446645,28 100 000,00
État de la dette et évolution
Emprunts en cours
| | Taux ! Duré AE Périodicité Capital Objet du |Organisme| Montant Nature HO LE u à BE T sut a eue Culte Taux | au |actualisé se fin Sel nie l | échéances Carpe
(ET Indexé Dent
réseau CDC 650000 420 sur livret 1,50% 328% trimestrielle muse 58918983
Curl A
let Abe
BR St 2826000 300 Fixe 118% trimestrielle 22 MAS 2 453 299,29 Agricole 2047 rachat)
LACET Indexé 31/12/2
RTE) CDC 2201573 300 surlivret 220% 200% annuelle 052 * 635 000,00
chaleur A
Capital restant dû au 01/01/N
de ni
|
21 I manque 1ME à financer avec tous les mécanismes à disposition pour équilibrer ce budget sur les 15 à 20 prochaines années.
Le débat d'orientations budgétaires pour le budget chaleur est terminé. Tous ces points seront vus en cours d'année notamment avec l'exécution des travaux.
Délibération n°2026DELIB040 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2312-1;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi "NOTRe", notamment son article 107;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Maire ouvre le débat d'orientations budgétaires et présente le rapport.
Les conseillers municipaux débattent notamment sur:
- l'encours dela dette,
- le choix des investissements pour l'exercice 2026
Article 1: Le Conseil municipal prend acte du rapport d'orientations budgétaires annexé à la présente délibération ;
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
4- Fixation du nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) et élections des délégués
Rapporteur : Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité
En préambule des créations de commissions et élections de leurs membres, Monsieur le Maire explique que l’équipe majoritaire s'est réunie pour discuter de la répartition des sièges au sein de ces commissions. Il a rencontré deuxmembres delaliste « Notre avenir pour Reignier-Ésery », afin de leur expliquer le fonctionnement de ces commissions. Cette rencontre a permis au groupe d' opposition d'exprimer leurs souhaits de représentation dans ces commissions.
Plusieurs modes de scrutin sont possibles. Chacun des deux groupes peut établir une liste de membres par commission, mais la règle de représentation impose au minimum pour chaque commission un membre de l'équipe « Notre avenir pour Reïgnier- Ésery », voire deux selon le nombre de membres dans la commission.
Deux membres du groupe « Notre avenir pour Reignier-Ésery », Monsieur Ludovic BROCHARD et Madame Stéphanie BRIFFOD, n'ont pas répondu aux sollicitations et ne seront donc pas représentés dans les commissions. S'ils le souhaitent ou si d’autres arrivent, la répartition pourra être revue.
Madame Stéphanie LE MOAL explique que le CCAS doit être composé du même nombre de représentants des conseillers municipaux et de représentants de la société civile.
Elle rappelle les missions du CCAS :
Missions obligatoires
> Instruction des dossiers d'aide sociale, accueil des demandeurs, information, aide au remplissage des dossiers
22 > Lutte contre l'exclusion (en particulier aide alimentaire et demandes de logement social)
> Fichier des bénéficiaires de l’aide sociale et médicale légale
> Domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe
Analyse des besoins sociaux
Missions facultatives
> Aides sous forme de prêts remboursables où non, des secours d'urgence en espèces ou en
nature (bons alimentaires...), des réductions sur des services publics
Créations de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux : crèche et Relais de Petite Enfance (RPE)
Conventions avec le conseil départemental ou l’État
Travail en lien avec les bailleurs sociaux (accès et maintien au logement)
Gestion des logements d'urgence
Instruction des demandes de logement communal
V
Y
v
VV
YV
Il est proposé que les membres élus par le Conseil Municipal forment également une commission municipale solidarité. La commission travaille et propose la mise en œuvre de la politique sociale aux
membres du Conseil d'administration du CCAS et du Conseil municipal.
Ilest proposé de fixer à 8 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS avec : - 4 membres élus issus du Conseil municipal (3 sièges de la liste « RÉunis pour Reignier-
Ésery » et 1 siège de la liste « Notre avenir pour Reignier-Ésery »)
-__4membres nommés qui apportent leur regard d'un point de vue associatif
Un appel a été fait aux associations orientées social pour proposer des membres.
Monsieur le Maire explique que les votes devraient avoir lieu à bulletin secret. À l'unanimité, il est décidé de procéder à la désignation des membres au scrutin public pour tous les votes de
représentations qui suivent.
Délibération n°2026DELIB041 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Famille et de l'Aide Sociale, notamment l’article L.123-6, les articles R.123-7 et suivants ;
Considérant que l’action sociale de la commune s'effectue principalement par le centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public à caractère administratif;
Considérant que le conseil d'administration, présidé par le Maire, comprend en nombre égal des
membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire ;
Considérant que le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale est fixé par le conseil municipal ; leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire ;
Considérant que parmi les membres nommés doivent figurer un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale dés associations familiales (Udaf), un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un
représentant des associations de personnes handicapées du département ;
Considérant que les représentants du conseil municipal au CCAS doivent être élus au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel :
23 Considérant que le précédent conseil d'administration était composé de six membres élus par le Conseil Municipal et de six membres nommés ;
Considérant les conditions de quorum, il est proposé que le conseil d'administration du CCAS soit composé de quatre membres élus par le Conseil Municipal et de quatre membres nommés ;
Considérant que l'ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Fixe à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu’une moitié est désignée par lui-même et l’autre moitié par le Maire,
Article 2 : Procède à l'élection des membres délégués au conseil d'administration du CCAS.
Liste unique
Sont candidats :
- Stéphanie Le Moal
- _ NoraZerari
- Isabelle Badeigts
- Laurence Bizot
Les résultats sont :
à Votants : 26
= Blancs et nuls : 0
= Suffrages exprimés : 26
: Ont obtenu: - Liste unique : 26 voix donc 4 sièges
Le conseil d'administration du CCAS est donc composé des membres élus suivants :
- Stéphanie Le Moal
- _NoraZerari
- Isabelle Badeigts
- Laurence Bizot
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
5- Création de la commission d'appel d'offres et fixation des modalités de dépôt des listes Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit de l'organe collégial appelé à examiner les candidatures et les offres de marchés publics, dont les estimations sont égales ou supérieures à 5 404 000 € pour les travaux et 216 000 € pour les fournitures et services. Il s’agit donc des gros projets de la collectivité. La CAO a pouvoir de décision d'attribution, sauf exception, des marchés publics mais donne également un simple avis sur les procédures non formalisées. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse justifiée. En finalité, le Conseil municipal a toujours pouvoir de décision sur les attributions.
24 Cette commission a régulièrement été sollicitée pour les gros projets soumis à CAO tels que le complexe intercommunal sportif et culturel, la Grande Rue, la Rue des Écoles pour le passage d’avenants aux marchés.
Monsieur le Maire rappelle la composition réglementaire de la commission: le Maire ou son représentant, président membre de droit et cinq membres du Conseil Municipal et cinq suppléants.
Délibération n°2026DELIB042 :
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 :
Considérant que la commission d'appel d'offres est un organe collégial appelé à examiner les
candidatures et les offres, dans les procédures formalisées de marchés publics énumérées dans le
Code de la Commande Publique ;
Considérant que la commission d'appel d'offres décide, sauf exception, de l'attribution des marchés publics conformément au Code de la Commande Publique ;
Considérant que la commune reste libre de consulter la CAO pour avis sur des procédures de commande publique ne relevant pas de sa compétence comme sur l'attribution des marchés à procédure adaptée et leurs avenants ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO ou convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée du Maire où son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que doivent être élus des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission d'appel d'offres permanente ;
Article 2 : Fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante : e leslistes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants) e les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
e les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal à l'issue de cette délibération
25 Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
6- Élections des membres de la commission d'appel d'offres
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire propose la liste ci-après au vote:
TITULAIRES :
e Stéphanie Le Moal
e Denise Gerelli-Fort
e Bernard Achard
e_ Maxime Juchereau
e Bertrand Richiero
SUPPLEANTS (non affectés) :
e Sébastien Javogues
e Franck Koenig
e__ Nadia Sémlal
re’ Valérie Decottignies
e Laurence Bizot
Le quorum est de 3 personnes sur les 5 élus. Donc a minima, la CAO, pour pouvoir délibérer, doit toujours compter le président et 3 membres présents. Les suppléants ne sont pas fléchés.
Délibération n°2026DELIB043 :
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1414-2, L.1411-5 ;
Vu la délibération n°2026DEL1B042 du Conseil municipal en date du 31 mars 2026 portant création de la commission d'appel d'offres et fixation des conditions de dépôt des listes ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CAO où convoqués facultativement par elle. Elle est obligatoirement réunie pour les marchés formalisés, sauf urgence impérieuse ;
Considérant que la commission d'appel d'offres est composée du Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Ù :
Considérant que doivent être élus des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires ;
Considérant que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
Considérant les conditions de dépôt des listes fixées par le Conseil municipal ;
26 Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres;
Considérant que l'ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Procède à l'élection des membres : liste unique
Sont candidats en tant que titulaires : MM. Stéphanie Le Moal, Denise Gerelli-Fort, Bernard Achard,
Maxime Juchereau et Bertrand Richiero
Sont candidats en tant que suppléants : MM. Sébastien Javogues, Franck Koenig, Nadia Semlal, Valérie Decottignies et Laurence Bizot
Les résultats sont :
e Votants :26
e Blancsetnuls:0
e Suffrages exprimés : 26
e Ontobtenu: -Liste unique 26 voix donc 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
La commission est composée comme suit :
TITULAIRES :
e Stéphanie Le Moal
e Denise Gerelli-Fort
e Bernard Achard
e Maxime Juchereau
e Bertrand Richiero
SUPPLEANTS (non affectés) :
e Sébastien Javogues
Franck Koenig
Nadia Semlal
Valérie Decottignies
Laurence Bizot
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
7- Création de la commission de délégation de service public et fixation des modalités de dépôt des listes
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire dit que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est le même principe que la CAO mais dédiée au marché du réseau de chaleur (chaufferie bois et extension de réseau). || s'agit d'une délégation de service public (la commune propriétaire de l'équipement en délègue la gestion au fermier Dalkia) et de la gestion du lien contractuel avec Dalkia.
27 Cela ne concerne pas les travaux mais uniquement la délégation du service public: concernant l'extension du réseau de chaleur en cours, le marché attribué à Dalkia doit être étendu, cela est du domaine de la CDSP. Enrevanche, l'attribution des marchés de travaux de cette extension reste de la compétence de la CAO.
Lé Maire est également membre de droit, les membres peuvent être les mêmes que ceux de la CAO. Elle est toujours composée de 5 titulaires et 5 suppléants.
Délibération n°2026DELIB044 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (Il), D.1411-4 et D.1411-5 ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec l'entreprise Dalkia, portant sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal, signé en date du 1° septembre 2014 d’une durée de 18 ans et 6 mois à compter de la mise à disposition des installations ;
Considérant que pour mettre en œuvre une procédure de délégation de service public, doit être constituée une commission de délégation de service public en charge:
— d'analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre
— de donner son avis sur l'opportunité d'engager des négociations avec un ou plusieurs soumissionnaires ;
— d'analyser les offres des soumissionnaires et transmettre, à l'assemblée délibérante, un rapport — présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre
— d'analyser des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat
Considérant que la commission de délégation de service public est également consultée pour avis sur tout avenant à un contrat de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %;
Considérant l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal, par contrat de délégation de service public signée en date du 1er septembre 2014 avec l'entreprise Dalkia ;
Considérant que ladite commission est composée :
— Du Maire ou de son représentant, président de droit
— De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fortreste ;
— De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires.
Considérant que la commission de délégation de service public (CDSP) est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CDSP où convoqués facultativement par elle ;
Considérant que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans : panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir;
28 Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de constituer une commission permanente de délégation de services publics pour
l'ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,
Article 2 : Fixe les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante :
e Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants)
e Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants
e Les listes doivent être déposées au cours de la séance du Conseil municipal à l'issue de cette
délibération.
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
8- Élections des membres de la commission de délégation de service public Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire propose la liste ci-après au vote :
Titulaires : :
e GuySuaton
e Bernard Achard
e Stéphanie Le Moal
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
Suppléants :
e Maxime Juchereau
Sébastien Javogues
Denise Gerelli-Fort
Billy Marquet
Bertrand Richiero
Il précise que cette commission se réunit rarement durant le mandat.
Délibération n°2026DELIB045 :
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (Il), D.1411-4 et D.1411-5;
Vu la délibération n°2026DEL1B044 du Conseil municipal en date du 31 mars 2026 portant création
de la commission de délégation de service public et fixation des conditions de dépôt des listes :
29 Vule contrat de délégation de service public conclu avec l'entreprise Dalkia, portant sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal, signée en date du 1° septembre 2014 d'une durée de 18 ans et 6 mois à compter de la
mise à disposition des installations :
Considérant que la commission de délégation de service public est composée : e Du Maire ou de son représentant, président de droit
e De cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste
e De cinq membres suppléants élus suivant les mêmes modalités que les membres titulaires
Considérant que la commission de délégation de service public (CDSP) est composée de Membres à voix délibérative issus de l'assemblée délibérante et, le cas échéant, de membres à voix consultative autorisés à participer aux travaux de la CDSP ou convoqués facultativement par elle ;
Considérant que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu:sur la même liste, sans
panachage ni vote préférentiel ;
Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir;
Considérant les conditions de dépôt des listes fixées par le Conseil municipal ;
Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ;
Considérant qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de délégation
de service public,
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des
membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Procède à l'élection des membres : liste unique
Sont candidats :
Titulaires :
e GuySuaton
e Bernard Achard
e Stéphanie Le Moal
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
Suppléants :
e Maxime Juchereau
Sébastien Javogues
Denise Gerelli-Fort
Billy Marquet
Bertrand Richiero
Les résultats sont :
30 -__ Votants: 26
-__ Blancset nuls :0
-__ Suffrages exprimés : 26
-__ Ontobtenu: -Liste unique 26 voix donc 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants
La commission est composée comme suit :
Titulaires :
e GuySuaton
e Bernard Achard
e Stéphanie Le Moal
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
‘ Suppléants non affectés :
e Maxime Juchereau
Sébastien Javogues
Denise Gerelli-Fort
Billy Marquet
Bertrand Richiero
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
9- Création et élection des membres de la commission finances
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
En préambule, Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement des commissions municipales qui traitent des sujets de leur thématique voire au-delà. Les membres sont des élus désignés par le
Conseil municipal avec au moins un représentant par liste.
Leurs missions principales sont :
e__ Préparer les dossiers présentés au conseil municipal et/ou au Maire
e Analyser, étudier, débattre et formuler des propositions
Le Conseil municipal sera la seule instance habilitée à prendre les décisions après avis des
commissions (sauf délégations accordées au Maire).
Les commissions seront convoquées par le Maire (président de droit) dans les huit jours suivant leur nomination. Lors de la première réunion, le Vice-président sera désigné et les services seront présentés. Ceux-ci sont toujours représentés en commission par un agent référent qui apporte le
regard réglementaire, fait respecter l'ordre du jour et rédige le compte-rendu.
Le travail de débat, de réflexion et d'orientation de décisions se fait en commission. Les délibérations
du Conseil municipal ont toujours été débattues en commission.
La commission finances est chargée de la préparation des orientations budgétaires vues
précédemment et du suivi d'exécution budgétaire tout au long de l’année.
La répartition proposée est de :
° 6 membres liste « RÉunis pour Reignier-Esery »
e _1membreliste « Notre avenir pour Reignier-Ésery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e Bernard Achard
e Guillaume Gauthier
e Maxime Juchereau
e Stéphanie Le Moal
31 e Sébastien Javogues
e Denise Gerelli-Fort
e Bertrand Richiero
Délibération n°2026DELIB046 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d’instituer une commission municipale d'instruction des finances ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d'information et de débats et émet des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction ;
Considérant qu'il convient d’assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission ;
Considérant que l'ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; À
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission permanente des finances, composée de 7 membres et du président de droit ;
Article 2 : Procède à l'élection des 7 membres de ladite commission :
Sont candidats :
e Bernard Achard
Guillaume Gauthier
Maxime Juchereau
Stéphanie Le Moal
Sébastien Javogues
Denise Gerelli-Fort
Bertrand Richiero
Sont élus membres de la commission finances, à l'unanimité, avec 26 voix:
e Bernard Achard
Guillaume Gauthier
Maxime Juchereau
Stéphanie Le Moal
Sébastien Javogues
Denise Gerelli-Fort
Bertrand Richiero
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
32 Voix pour : 26
10- Création et élection des membres de la commission cadre de Vie, mobilité et transition écologique
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire dit qu'il s’agit dela réunion de 3 anciennes commissions mais les sujets étaient souvent transversaux. Îl est donc proposé de créer une commission avec de nombreux membres. Il va donc falloir la piloter de manière rigoureuse. Des sujets spécifiques pourront être traités en groupe de travail. Ce fonctionnement pourra être revu en cours de mandat. Cette commission se réunira une fois par mois.
Ses principales thématiques sont la transition écologique (environnement et énergies), le
développement des mobilités, l’'embellissement, les projets d'aménagement, le réseau de chaleur, les
travaux sur bâtiments, la voirie et ses travaux, réseaux (gaz, électricité, télécom).
La répartition proposée est de ;
e _14membres liste « RÉunis pour Reignier-Ésery »
e 2 membres liste « Notre avenir pour Reignier-Ésery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e Billy Marquet
e Franck Koenig
e Peggy Renaud
e Guillaume Gauthier
e GuySuaton
e Robert Diakhaté
e Valérie Decottignies
Jean-Luc Lachenal
Philippe Sauvaget
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Cathy Meynet
e Benoit Chevallier
e NoraZerari
e Bertrand Richiero
e Laurence Bizot
Monsieur le Maire rappelle que les convocations seront ‘envoyées via Idelibre. Les membres qui rencontrent des difficultés sont invités à se rapprocher du secrétariat général.
Délibération n°2026DELIB047 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-22 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d'instituer une commission municipale d'instruction sur le cadre de vie ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d'information et de débats et émet des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction cadre de vie, notamment thématiques transition écologique, mobilité et embellissement, projets d'aménagement, travaux bâtiments ;
33 Considérant qu'il convient d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des
membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission permanente cadre de vie, composée de 16 membres et du
président de droit ;
Article 2 : Procède à l'élection des 16 membres de ladite commission : liste unique
Sont candidats :
e Billy Marquet
Franck Koenig
Peggy Renaud
Guillaume Gauthier
Guy Suaton
Robert Diakhaté
Valérie Decottignies
Jean-Luc Lachenal
Philippe Sauvaget
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Cathy Meynet
Benoit Chevallier
Nora Zerari
Bertrand Richiero
Laurence Bizot
Sont élus membres de la commission cadre de vie, avec 26 voix:
e Billy Marquet
Franck Koenig
Peggy Renaud
Guillaume Gauthier
Guy Suaton
Robert Diakhaté
Valérie Decottignies
Jean-Luc Lachenal
Philippe Sauvaget
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Cathy Meynet
Benoit Chevalier.
Nora Zerari
Bertrand Richiero
Laurence Bizot
34 Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d’empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
11- Création et élection des membres de la commission urbanisme Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que cette commission se réunit toutes les 3 semaines pour des raisons réglementaires.
Ses principales thématiques sont l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, le droit des sols, la planification, l'aménagement du territoire, etc. Sur certains sujets spécifiques tels qu’une révision de PLU, des groupes de travail peuvent être créés et composés d’autres membres du Conseil municipal.
La répartition proposée est de :
e __6 membresliste « RÉunis pour Reignier-Ésery »
e 1membreliste « Notre avenir pour Reignier-Ésery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e Maxime Juchereau
Benoit Chevallier
Billy Marquet
Cathy Meynet
Valérie Decottignies
Philippe Sauvaget
Bertrand Richiero
Délibération n°2026DELIB048 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d'instituer une commission municipale d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d’information et de débats et émet des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction urbanisme, notamment droit des sols, demandes d'autorisation et planification :
Considérant qu'il convient d'assurer l’expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
35 Article 1 : Décide de créer une commission permanente urbanisme, composée de 7 membres et du président de droit ;
Article 2 : Procède à l'élection des 7 membres de ladite commission : liste unique
Sont candidats :
e Maxime Juchereau
e Benoit Chevallier
e Billy Marquet
e Cathy Meynet
e Valérie Decottignies
e Philippe Sauvaget
e Bertrand Richiero
Sont élus membres de la commission urbanisme, avec 26 voix :
e Maxime Juchereau
e Benoit Chevallier
e Billy Marquet
e_ Cathy Meynet
e Valérie Decottignies
e Philippe Sauvaget
e Bertrand Richiero
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
12° Création et élection des membres de la commission enfance-jeunesse
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Ses principales thématiques sont les affaires scolaires, l'enfance (hors petite enfance), la jeunesse, l'éveil à la citoyenneté et le conseil municipal des enfants. Ces dernières thématiques sont nouvelles et participent à faire des jeunes de bons citoyens et les sensibiliser aux valeurs de la République.
La répartition proposée est de :
e 8 membresliste « RÉunis pour Reignier-Esery »
e _1membreliste « Notre avenir pour Reignier-Esery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e NadiaSemlal
e Guillaume Gauthier
e Benoit Chevallier
e Charlène Sansalone
e Cécile Michon
e_ Robert Diakhaté
e Stéphanie Le Moal
e Isabelle Badeigts
e Laurence Bizot
Délibération n°2026DELIB049 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22 ;
36 Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d'instituer une commission municipale d'instruction sur l'enfance- jeunesse ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d'information et de débats et émet des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction jeunesse, notamment affaires scolaires, enfance, jeunesse et petite enfance ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission :
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des
membres au scrutin public, conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission permanente enfance-jeunesse, composée de 9 membres et du président de droit ;
Article 2 : Procède à l'élection des 9 membres de ladite commission : liste unique
Sont candidats :
e NadiaSemlal
e Guillaume Gauthier
e Benoit Chevallier
e _Charlène Sansalone
e Cécile Michon
e Robert Diakhaté
e Stéphanie Le Moal
e Isabelle Badeigts
e Laurence Bizot
Sont élus membres de la commission urbanisme, avec 26 voix:
e NadiaSemlal
e Guillaume Gauthier
e Benoit Chevallier
e Charlène Sansalone
e Cécile Michon
e Robert Diakhaté
e Stéphanie Le Moal
e Isabelle Badeigts
e Laurence Bizot
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l’ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour: 26
37 13- Création et élection des membres de la commission sports, loisirs, culture ci patrimoine Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Ses principales thématiques sont les sports, les loisirs, la vie associative, la culture, la salle de spectacle Les Cimes, le patrimoine et l'animation du territoire.
La répartition proposée est de :
e 10 membres liste « RÉunis pour Reignier-Esery »
e 2 membres liste « Notre avenir pour Reignier-Esery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e Denise Gerelli-Fort
e.._ Valérie Lebeau
e' Christine Peguet
Cathy Meynet
Isabelle Badeigts
Peggy Renaud
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Jean-Luc Lachenal
e Charlène Sansalone
e Laurence Bizot
e Bertrand Richiero
Délibération n°2026DELIB050 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-22;
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d’instituer une commission municipale d'instruction sur les sports, loisirs, culture et patrimoine ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d'information et de débats et émet des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction sports, loisirs, culture et patrimoine ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation
proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission permanente sports, loisirs, culture et patrimoine
composée de 12 membres et du président de droit;
Article 2 : Procède à l'élection des 12 membres de ladite commission :
38 Sont candidats : liste unique
e Denise Gerelli-Fort
e Valérie Lebeau
e Christine Peguet
e Cathy Meynet
e Isabelle Badeigts
Peggy Renaud
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Jean-Luc Lachenal
Charlène Sansalone
Laurence Bizot
Bertrand Richiero
®e
e
©
©
©
Sont élus membres de la commission urbanisme, avec 26 voix :
e Denise Gerelli-Fort
e Valérie Lebeau
Christine Peguet
Cathy Meynet
Isabelle Badeigts
Peggy Renaud
Cécile Michon
Pascal Vidonne
Jean-Luc Lachenal
Charlène Sansalone
e Laurence Bizot
e Bertrand Richiero
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l’ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
14- Création et élection des membres de la commission solidarité
Rapporteur: Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité
Madame Stéphanie LE MOAL explique que cette commission proposera ses sujets au Conseil d'Administration du CCAS et/ou au Conseil municipal. Ses principales thématiques sont la politique
sociale, la santé, le vieillissement de la population, l'accessibilité, les logements sociaux et la petite enfance.
La répartition proposée est de :
e 8 membresliste « RÉunis pour Reignier-Ésery »
e 1 membreliste « Notre avenir pour Reignier-Ésery »
La liste des candidats à la commission est la suivante :
e Stéphanie Le Moal
e NadiaSemlal
e Peggy Renaud
e Charlène Sansalone
Valérie Lebeau
e Valérie Decottignies
e Isabelle Badeigts
e NoraZerari
139 e Laurence Bizot
Délibération n°2026DELIB051 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-22;
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'administration communale d'instituer une commission
municipale d'instruction sur la solidarité ;
Considérant que la commission forme une instance d'explication, d’information et de débats et émet
des avis consultatifs sur les questions soumises au Conseil Municipal relevant de son domaine d'instruction solidarité, notamment affaires sociales, santé ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'expression pluraliste de tous les conseillers municipaux en désignant les membres en faisant application d'une élection au scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que Monsieur le Maire est président de droit de la commission et que le vice-président sera désigné par les membres de la commission dès la première réunion de ladite commission ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des
membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu l'exposé de Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de créer une commission permanente solidarité, composée de 9 membres et du président de droit;
Article 2 : Procède à l'élection des 9 membres de ladite commission : liste unique
Sont candidats :
e Stéphanie Le Moal
e Nadia Semlal
e Peggy Renaud
e Charlène Sansalone
Valérie Lebeau
Valérie Decottignies
e Isabelle Badeigts
e NoraZerari
e Laurence Bizot
Sont élus membres de la commission urbanisme, avec 26 voix:
e Stéphanie Le Moal !
e Nadia Semlal
e Peggy Renaud
e Charlène Sansalone
Valérie Lebeau
Valérie Decottignies
Isabelle Badeigts
Nora Zerari
Laurence Bizot
40 Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en
cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
15-Travaux Grande rue - Commission d'indemnisation Amiable : élection des membres représentant le Conseil municipal
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu'une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) a été créée en 2024 pour mettre en place un dispositif d'indemnisation à destination des commerces qui auraient subi des préjudices dans le cadre des travaux de la Grande Rue. Ce dispositif a des règles inscrites précisément dans un règlement.
Cette commission a pour rôle de:
-__ Instruire les demandes d'indemnisation présentées par les professionnels - Émettre un avis et une proposition de montant de l'indemnisation à - Garantir aux professionnels : transparence, rapidité et indépendance pour fixation d'une
indemnisation amiable ‘
La CIA est un organe consultatif qui éclaire les décisions du Conseil municipal. Celui-ci reste souverain pour refuser ou accepter le versement d'une indemnisation aux professionnels et en arrêter le montant.
La commission est répartie comme suit :
e 7 membres titulaires avec voix délibérative (+6 suppléants)
e _2experts indépendants | - 1 magistrat de l'Ordre administratif (présidence de la Commission) - 1 représentant de l'Ordre des Experts Comptables (+ 1 suppléant) e _2représentants du monde économique
- 1 représentant CCI 74 (+ 1 suppléant)
- 1 représentant CMA 74 (+ 1 suppléant)
+ __3élus membres du Conseil municipal de Reignier-Ésery
- 2 élus majorité (+ 2 suppléants)
- : 1élu groupe d'opposition (+ 1 suppléant)
Ces membres sont déjà désignés mais la mandature ayant changé, les 3 membres élus et leurs 3 suppléants doivent être désignés de nouveau.
Cette commission a été réunie une fois lors du dernier mandat et le sera prochainement suite à de nouveaux dépôts de dossiers.
Les conditions de l’éligibilité à une indemnisation, sont notamment : > Un préjudice actuel et certain, direct, spécial, anormal et grave
Une baisse de chiffre d’affaires et non perte de valeur de fonds de commerce ou de revenus Des professionnels se situant au droit des zones et des installations de chantiers dans le
périmètre des travaux prévus |
Des professionnels ayant créé leur activité avant la date du 18 juin 2024
AA
Y
La liste des candidats membres élus au Conseil municipal à la CIA est la suivante :
Membres titulaires :
e Billy Marquet
e Bernard Achard
e Bertrand Richiero
41 Membres suppléants :
e Stéphanie Le Moal
e Peggy Renaud
e Valérie Decottignies
Madame Laurence BIZOT, commerçante dans la Grande Rue, ne peut pas être membre de cette commission. è
Délibération n°2026DELIB0O52 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ; ;
Vu la délibération n°2024DELIB132 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2024 mettant en place une commission amiable d'indemnisation pour les travaux d'aménagement de la Grande rue ;
Vu la délibération n°2025DELI002 du Conseil municipal en date du 4 février 2025 approuvant le règlement d'indemnisation de la commission d'indemnisation amiable ;
Considérant les travaux d'aménagement de la Grande rue sur sa partie centrale, de la rue du Môle jusqu'à la rue Cécile Bocquet, qui ont pour objectifs notamment de:
— Apaiser la circulation sur la Grande Rue
— Offrir un espace sécurisé aux piétons et aux cyclistes
_ Améliorer le cadre de vie au centre de Reignier-Ésery
Considérant la durée des travaux estimée à 13 mois ;
Considérant que cette opération d'aménagement aura notamment un effet positif sur la commercialité des espaces publics et sur le cadre de vie de la grande rue et participera donc à son attractivité commerciale ;
Considérant que le chantier risque d’occasionner aux commerçants dans un périmètre défini une gêne anormale et durable durant les travaux ;
Considérant la volonté de mettre en place un dispositif d'indemnisation spécifique à destination des entreprises commerciales, et plus particulièrement des commerces avec vitrines, via une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) créée par le Conseil municipal lors de sa séance du 17 décembre 2024;
Considérant que la Commission d'Indemnisation à l'Amiable a pour rôle :
= d'instruire les demandes d'indemnisation présentées par les professionnels riverains des travaux, afin de déterminer, selon les critères énoncés dans le règlement, d’une part la réalité du préjudice et d'autre part son évaluation financière ;
- d'émettre un avis motivé sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et une proposition de montant de l'indemnisation.
Considérant que l'objectif est de garantir aux professionnels riverains impactés transparence, rapidité et indépendance, favorisant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative ;
Considérant que la Commission d'indemnisation Amiable est un organe consultatif. Son avis servira à éclairer les décisions du Conseil municipal de Reignier-Esery, qui restera souverain dans le choix de 42 refuser et d'accepter le principe de versement d'une indemnisation aux professionnels et d'en arrêter
le montant ;
Considérant la proposition de composition de Commission comme suit : Commission comptant 7 membres titulaires avec voix délibérative (et 6 suppléants) : -__ 2experts indépendants:
o 1 magistrat de l'Ordre administratif (pas de suppléant), qui assurera la présidence de la Commission
o représentant del'Ordre des Experts Comptables (avec 1 suppléant), qui, en cas d'absence du magistrat de l'Ordre administratif, assurera par intérim la présidence de la Commission -__ 2représentants du monde économique:
o 1représentant élu de la Chambre de Commerce et d'Industrie 74 (avec 1 suppléant)
© 1représentant élu de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat 74 (avec 1 suppléant)
- 8 élus membres du Conseil municipal de Reïignier-Ésery (avec 3 suppléants)
Considérant le règlement d'indemnisation qui se structure en trois parties :
- La première partie encadre le fonctionnement opérationnel de la Commission, elle en constitue le’ « règlement intérieur ». Elle précise les éléments déjà exposés ci-dessus concernant la composition de la commission, mais également toutes les modalités relatives à l'organisation et à la police des séances.
. Elle détaille en particulier :
e le rôle du Président de la Commission, assuré par le magistrat de l'Ordre administratif. Ce rôle
impliquant un investissement particulier, notamment dans la préparation des commissions, le
règlement prévoit une rémunération du Président de la CIA par commission tenue (en plus du
remboursement des frais de déplacement), d'un montant de 300 €
e la règle de quorum et les modalités de vote : un quorum d'au moins 4 membres à voix délibérative,
dont le Président où son intérim, sera nécessaire à la validité des avis rendus par la commission. Les
avis seront pris à la majorité absolue des membres présents (en cas de partage des voix, le Président ou son intérim aura voix prépondérante).
- La deuxième partie expose les conditions de l’éligibilité à une indemnisation.
Elle précise notamment:
e que pour prétendre à une indemnisation, le préjudice, au sens de la jurisprudence administrative,
doit être actuel et certain, direct, spécial, anormal et grave ;
e qu'il s’agit bien d'indemniser des activités économiques sur la base d'une baisse de chiffre d’affaires,
et non pas d'indemniser une perte de la valeur de fonds de commerce ou de revenus relatifs à la
location de locaux économiques ou autres biens immobiliers :
Seront potentiellement concernés par une indemnisation :
e les professionnels se situant au droit des zones et des installations de chantiers dans le périmètre des travaux prévus
e les professionnels ayant créé leur activité avant la date du 18 juin 2024 (date à laquelle le Conseil municipal de Reignier-Esery a décidé de faire les travaux d'aménagement de la Grande rue).
D'autres critères d'éligibilité sont également précisés dans cette deuxième partie. La troisième partie détaille le processus d'instruction des dossiers de demande d'indemnisation, et notamment:
e les conditions de retrait et de dépôt des demandes ;
e les étapes de l'instruction ;
e la méthode d'évaluation du préjudice économique en lien avec les travaux : il s'agira de mobiliser une expertise-comptable pour déterminer la valeur comptable précise et argumentée du préjudice susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation. A cette fin, l'expert-comptable analysera l'historique des données comptables sur trois exercices clos ou, à défaut depuis la date d'installation. L'indemnisation, s’il y en a une, sera basée sur une méthode de calcul à partir de la perte de marge brute ;
e la procédure en cas d'indemnisation accordée par la collectivité : une convention d'indemnisation sera signée avec le professionnel, un tel protocole valant transaction au sens de l’article 2044 du Code
43 Civil. En acceptant et signant ce protocole, le bénéficiaire de l'indemnisation renoncera à tout contentieux ultérieur concernant le montant proposé et tous les chefs de préjudices ;
Considérant que l'ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
| .Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1: Approuve les modalités de composition de cette Commission, telles qu'exposées ci- dessus ; :
Article 2 : Procède à l'élection de 3 membres élus titulaires et 3 membres élus suppléants de la Commission d'indemnisation amiable :
e Sont candidats entant que titulaires : Billy Marquet, Bernard Achard et Bertrand Richiero e Sont élus membres titulaires de la commission d'indemnisation amiable avec 26 voix : Billy Marquet, Bernard Achard et Bertrand Richiero
e . Sont candidats en tant que suppléants : Stéphanie Le Moal, Peggy Renaud et Valérie
Decottignies
e Sont élus membres suppléants de la commission d'indemnisation amiable avec 26 voix: Stéphanie Le Moal, Peggy Renaud et Valérie Decottignies
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
16- Délégations du Conseil Municipal accordées au Maire
Rapporteur : Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe délégué à la solidarité
Monsieur le Maire rappelle qu'une liste de délégations au Maire existe pour faciliter les démarches administratives.
Madame Stéphanie LE MOAL ajoute qu'il s'agit d'éviter de réunir le Conseil municipal pour chaque décision ou.achat. Ces délégations sont valables pour la durée du mandat sauf délibération contraire qui peut intervenir n'importe quand.
Madame Stéphanie LE MOAL fait la liste des délégations au Maire proposées :
1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2- Fixer les tarifs différenciés des séjours et stages proposés par l'accueil de loisirs aux enfants pendant les vacances ;
3-_ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d'un montant inférieur à 200 000 € qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ou formalisée, et leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget
4- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
5- Passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 6- Créer, modifier ou supprimer lesrégies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
7- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
8- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
9- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
44 10- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
11- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
12- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
13- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
14- Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans tous les cas à savoir à l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (E.P.F.74) où à la Communauté de Communes Arve et Salève, sur l'ensemble du territoire
communal dans la limite des crédits prévus au budget ;
15- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la
procédure et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
16- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans tous les cas
17- Donner en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
18- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
de l'urbanisme dans la limite des crédits prévus au budget ;
19- Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
20- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
21- Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets dont les
crédits sont prévus au budget
Madame Stéphanie LE MOAL précise que toutes les décisions prises par le Maire sont rapportées en séance de Conseil municipal suivante.
Délibération n°2026DELIB053 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 :
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant qu'il convient de déléguer au Maire certaines compétences du Conseil Municipal pour assurer le bon fonctionnement de l'exécutif municipal et assurer une plus grande souplesse et
efficacité dans la gestion des affaires communales ;
Considérant que, bien que les délégations soient données au Maire pour la durée de son mandat, le
Conseil Municipal peut y mettre fin à tout moment par une nouvelle délibération ;
Considérant que le Maire doit informer le Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations ;
Ayant entendu Madame Stéphanie LE MOAL, Maire-adjointe déléguée à la solidarité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Décide de donner à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour :
45 19-
20-
21-
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; Fixer les tarifs différenciés des séjours et stages proposés par l'accueil de loisirs aux enfants pendant les vacances ;
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de service d'un montant inférieur à 200 000 € qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ou formalisée, et leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Passer les contrats d'assurance, ainsi que d'accepter les indemnités desinistre y afférentes Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
Fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme
Exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans tous les cas à savoir à l’Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (E.P.F.74) où à la Communauté de Communes Arve et Salève, sur l'ensemble du territoire communal dans la limite des crédits prévus au budget ;
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas
Donner en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme dans la limite des crédits prévus au budget ;
Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine,
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre
Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les projets dont les crédits sont prévus au budget
Article 2: Précise qu'en cas d'empêchement, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom les décisions relevant de la présente délégation.
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
46 Monsieur le Maire remercie l'assemblée pour ces délégations et dit que cela va faciliter la gestion au
quotidien. Il ajoute qu'il ne peut pas faire n'importe quoi car toutes les dépenses doivent être inscrites au budget et seront rapportées à la séance suivante.
17- Indemnités de fonction des élus
Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que les indemnités sont fixées par délibération, sauf l'indemnité du Maire qui est de droit au taux maximal.
Concernant le Maire délégué d'Ésery, l'indemnité correspond à l'exercice effectif des fonctions de Maire, en fonction de la population de la commune associée Ésery, soit équivalent à la strate 500 à 999 habitants. Il a été proposé à Monsieur Maxime JUCHEREAU de réduire son indemnité à hauteur
de celle du premier adjoint, ce qu'il a accepté. !
Pour les adjoints, la loi autorise 8 adjoints dont l'indemnité maximale est fixée à 23,32 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique 1027. Cela équivaut à une enveloppe totale (23,32% x8 adjoints
x indice brut 1027) qui ne peut légalement augmenter. Tous les adjoints de communes de taille équivalente ne peuvent donc être indemnisés au-delà de ce pourcentage. Dans l'éventualité d'attribution de délégation à un conseiller municipal, celui-ci pourrait être indemnisé en fonction de
l'enveloppe globale. Il est proposé de ne pas fixer les taux d'indemnisation à leur maximum, afin de permettre l'indemnisation éventuelle de conseillers délégués : 23% pour le 1° adjoint et 22% pour les autres.
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Monsieur le Maire explique que la revalorisation des indemnités d'élus a été un gros sujet national, le
taux d'indice est passé de 22% au mandat précédent à 23,32 %.
Délibération n°2026DELIB054 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2 :
Considérant que le code susvisé permet le versement d'indemnités au maire, aux adjoints et aux
conseillers municipaux ayant reçu délégation de fonction du maire pour l'exercice effectif du mandat;
Considérant qu'au renouvellement du conseil municipal, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire qui est de droit au taux maximal, doivent être fixées par
délibération ;
Considérant l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026 :
Considérant que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe globale allouée au maire et aux 8 adjoints, hors indemnités du Maire délégué ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le taux des indemnités allouées aux
47 adjoints et aux conseillers municipaux délégués en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
Considérant que le maire délégué perçoit l'indemnité de droit correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, en fonction de la population de la commune associée Esery, soit 600 habitants ;
Considérant que le Conseil municipal peut décider de fixer une indemnité de fonction d'un montant inférieur à la demande du maire délégué ;
Considérant que Monsieur Maxime JUCHEREAU, Maire délégué d'Ésery a demandé à réduire son indemnité à hauteur de celle des adjoints;
Considérant qu'en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, les indemnités de fonction des élus des communes qui avaient la qualité de chef- lieu de canton avant la modification des limites territoriales du canton peuvent être majorées de 15% ;
Considérant le choix de ne pas appliquer la majoration de 15 % aux indemnités de fonction de l'ensemble des élus au titre de la qualité de la commune de chef -lieu de canton avant la modification des limites territoriales du canton, et de rembourser aux élus, les frais de déplacement en dehors du territoire communal ;
Après le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1 : Décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les textes en vigueur :
e1® Adjoint : 23%
e Adjoints : 22 % (7 adjoints)
e Maire délégué d'Ésery : 23 % compte-tenu de la demande du Maire délégué de réduire son indemnité.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,
Article 3 : Dit que ces indemnités seront versées depuis la date d'entrée en fonction des élus, à savoir la date à partir de laquelle les arrêtés de délégation de fonction sont exécutoires,
Article 4 : Dit que l’ensemble de ces indemnités sera modifié en fonction de la revalorisation de la
valeur du point de l'indice,
Article 5 : Dit qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération,
Article 6 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, où son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
48 Monsieur le Maire précise qu'il a également été décidé, comme pour le précédent mandat, de ne pas appliquer la majoration de 15 % aux indemnités de fonction de l'ensemble des élus au titre de la qualité de la commune de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales du canton. Néanmoins, les frais de déplacement en dehors du territoire communal pourront faire l’objet de remboursement.
Le budget formation des élus est prévu pour les déplacements des élus qui souhaitent se former.
18- Élection des représentants au comité consultatif du marché hebdomadaire Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique qu'un règlement régit le fonctionnement du marché hebdomadaire de la
commune. Celui-ci est très encadré légalement (ordre de priorité des commerçants, déplacement du marché, etc.). Le comité consultatif du marché donne notamment un avis sur l'attribution des
emplacements et sera saisi pour avis sur les modalités particulières d'application du règlement ou sur les litiges pouvant survenir.
Le comité consultatif du marché hebdomadaire est composé de :
> Le Maire (Président)
> L’adjoint délégué au marché (Monsieur Bernard ACHARD, qui supplée la Présidence du Maire en cas d'absence)
3 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal
Des délégués élus par les organisations professionnelles intéressées Le régisseur du marché avec voix consultative (agent communal) VV Y
La liste des candidats au comité est la suivante :
e Stéphanie Le Moal
e Peggy Renaud
e Bertrand Richiero
e Cathy Meynet
4 personnes étant intéressées pour 3 postes, il y a lieu de modifier le règlement après réunion du comité et arrêté du Maire. Toutefois, il est possible de nommer une personne suppléante sans voix
délibérative qui pourra participer aux réunions. Madame Cathy MEYNET se porte candidate suppléante.
Monsieur le Maire dit que le nouveau mandat est l’occasion de réunir le comité marché pour faire évoluer le règlement.
Délibération n°2026DELIBOS55 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°AR2016DIV645 portant règlement du marché de Reignier-Ésery :
Considérant que l’article 5 du règlement du marché de Reignier-Ésery prévoit que le comité consultatif du marché hebdomadaire émet un avis sur l'attribution des emplacements ;
Considérant que le comité consultatif du marché est composé, conformément au règlement en
vigueur, des membres suivants :
- Le Maire, qui en est le Président,
- L'adjoint délégué au marché (qui supplée la Présidence du Maire en cas d'absence),
= 3 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal,
- Des délégués élus par les organisations professionnelles intéressées,
= le régisseur du marché avec voix consultative.
49 Considérant que le comité consultatif du marché sera saisi pour avis sur les modalités particulières
d'application du règlement ou sur les litiges pouvant survenir ;
Considérant que le Conseil municipal doit désigner ses 3 représentants qui siégeront à ce comité consultatif ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Désigne en tant que délégués au comité consultatif du marché:
TITULAIRES :
e Stéphanie Le Moal
e Peggy Renaud
e Bertrand Richiero
SUPPLÉANTE :
e Cathy Meynet
Article 2 : Précise que Monsieur Bernard ACHARD, Adjoint délégué au marché, notamment les questions liées au marché de Reignier-Ésery, est membre de droit de ce comité et suppléera Monsieur le Maire en cas d'absence.
Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour l'exécution de la présente délibération.
Voix pour : 26
19- Élections des délégués au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE)
Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire dit que le Syane intervient sur l'énergie, l'éclairage public (pas àReignier-Ésery), enfouissement des réseaux, et les diagnostics et bilans énergétiques.
Son comité est composé de membres représentant 7 collèges :
e _4collèges des communes sous concession Enedis
e 1 collège sous régie ou SEM d'électricité
e collège du département
e collège desintercommunalités
La commune de Reignier-Ésery se situe dans le collège des communes sous concession Enedis du secteur de Saint-Julien. Ce collège élira en son sein ses représentants au comité du SYANE.
La liste des candidats délégués au syndicat est la suivante :
e Billy Marquet
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
Délibération n°2026DELIB056 :
50 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-33, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6 et L.5212-7;
Vu les statuts en vigueur du Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-
Savoie (SYANE), syndicat mixte ouvert :
Considérant l’objet du SYANE de, notamment, exercer la compétence d'autorité organisatrice des
missions de service public de la distribution et de la fourniture d'électricité et de prendre toute
initiative dans les domaines connexes ;
Considérant la procédure d'installation du comité du SYANE, composé de membres représentant 7 collèges : 4 collèges des communes sous concession Enedis, 1 collège sous régie ou SEM d'électricité,
le collège du département et le collège des intercommunalités ;
Considérant les compétences du SYANE ;
Considérant que la commune fait partie du collège des communes sous concession Enedis du secteur de Saint-Julien ;
Considérant que le Conseil municipal doit élire 3 délégués parmi ses membres :
Considérant que, conformément à l’article L. 5212-7 du C.G.C.T. la commune associée d'Ésery est
représentée, avec voix consultative, au sein de cette structure par le Maire délégué ou un
représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative :
Considérant que les délégués sont élus par le conseil municipal au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, sauf dérogation autorisée par l'article 10 de la loi n°2020-790 décidée à l'unanimité ;
Considérant que l'ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Ayant entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Procède à l'élection de trois délégués titulaires pour représenter la commune au collège
des communes sous concession Enedis du SYANE :
Sont candidats :
e Billy Marquet
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
Sont élus délégués titulaires au SYANE avec 26 voix (suffrages exprimés : 26 ; majorité : 14) : e Billy Marquet
e Franck Koenig
e Laurence Bizot
Article 2 : Dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération.
Voix pour : 26
51 20- Élections des délégués titulaires et suppléants au SIVU Espace Nautique des Foron Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que ce syndicat est en charge de la gestion de l’espace aqualudique des Foron. Il est intercommunal puisqu'il regroupe plusieurs communes: communes du Pays Rochois, d'Arbusigny, de Pers-Jussy, de Reignier-Ésery et de Scientrier.
Ce syndicat paie ses investissements grâce au fonctionnement dégagé, aux emprunts et subventions mais son fonctionnement est assumé par les communes. Son budget est en-dessous de 2M£€ dont 950 000 € d'apports communaux en fonction du nombre d'habitants. La commune de Reignier-Ésery est la 3È7 commune du syndicat et verse environ 140 000 € par an pour le fonctionnement. La commune de Reignier-Ésery doit désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. Monsieur le Maire explique qu'un gros investissement est prévu et souhaite être présent, s'agissant d'engagements financiers importants pour la commune. || ajoute que lors du précédent mandat, le comité n'était pas forcément composé de maires et les délégués devaient souvent revenir en commune pour rediscuter des finances. Pour ce mandat, les maires ont été invités à être présents.
La liste des candidats délégués au syndicat est la suivante :
TITULAIRES :
e Lucas PUGIN
e Robert DIAKHATÉ
SUPPLÉANTS :
e Valérie LEBEAU
e Cécile MICHON
Délibération n°2026DELIB0O57 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-33, L.5211-7, L.5211-8,L.5212-6etL.5212-7;
Vu les statuts en vigueur du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Espace Nautique des Foron;
Considérant que le SIVU Espace Nautique des Foron, a en charge la gestion de l’espace aqualudique des Foron avec accueil des scolaires des communes du Pays Rochois, d’Arbusigny, de Pers-Jussy, de Reignier et de Scientrier. L'équipement s'adresse aussi à toutes les familles de mai à octobre chaque année;
Considérant que les statuts dudit syndicat fixent le nombre de délégués par commune membre à deux titulaires et deux suppléants, ces derniers ayant voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires ;
Considérant que le Conseil municipal doit élire les délégués parmi ses membres ;
Considérant que, conformément à l’article L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune associée d’Esery est représentée, avec voix consultative, au sein de cette structure par le Maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou dela commission consultative ;
Considérant que les délégués sont élus par le conseil municipal au scrutin secret uninominal à la majorité absolue, sauf dérogation autorisée par l’article 10 de la loi n°2020-790 décidée à l'unanimité ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des
membres au scrutin public, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
52 Ayant entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Procède à l'élection de deux délégués titulaires pour représenter la commune au SIVU Espace Nautique des Foron:
Sont candidats :
e Lucas PUGIN
e Robert DIAKHATÉ
Sont élus délégués titulaires au SIVU Espace Nautique des Foron avec 26 voix (suffrages exprimés : 26; majorité : 14) :
e Lucas PUGIN
e Robert DIAKHATÉ
Article 2 : Procède à l'élection de deux délégués suppléants pour représenter la commune au SIVU Espace Nautique des Foron:
Sont candidats :
e Valérie LEBEAU
e Cécile MICHON
Sont élus délégués suppléants au SIVU Espace Nautique des Foron avec 26 voix (suffrages exprimés : 26 ; majorité: 14):
e Valérie LEBEAU
e Cécile MCHON
Article 3 : Dit qu'un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil
municipal est annexé à la présente délibération.
Voix pour : 26
Monsieur le Maire ajoute qu'un investissement lourd a été voté par lamandature 2014-2020. Les élus de 2020 ont souhaité reconsidérer les travaux prévus et un changement de gouvernance a eu lieu 2 ans plus tard, le Maire de La Roche a repris le flambeau. Un Président doit reprendre le lead, il s'agit d'un enjeu intéressant pour tous les enfants des écoles avec un beau projet de rénovation.
21- Désignation d'un représentant titulaire et suppléant à la Fédération nationale des communes
forestières et de l'association des communes forestières de Haute-Savoie Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire
Monsieur le Maire explique que la commune adhère à Fédération nationale des communes
forestières et à l'association des communes forestières de Haute-Savoie.
Monsieur Pascal VIDONNE, compétent en sylviculture, est candidat titulaire et Monsieur Guy
SUATON est candidat suppléant.
Délibération n°2026DELIB058 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2121-33 :
Considérant que la commune est adhérente à la Fédération Nationale des Communes Forestières, en
tant que propriétaire de forêt ;
Considérant que cette fédération permet de représenter et faire valoir les intérêts des collectivités forestières auprès de pouvoirs publics et des partenaires de la filière forêt-bois en participant aux
53 différentes instances locales mais aussi nationales. Elle place la forêt au cœur du développement local avec la volonté, notamment de maintenir les emplois de proximité, les travaux menés sur le bois- énergie et le bois construction permettant la valorisation des bois locaux ;
Considérant que la commune est représentée au sein de la fédération par deux délégués « forêt », l'un titulaire et l’autre suppléant ;
Considérant que l’ensemble du conseil a décidé, à l'unanimité, de procéder à la désignation des membres au scrutin public, conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir entendu Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 : Désigne M. Pascal Vidonne représentant titulaire de la commune à la Fédération nationale des communes forestières et à l'association référente des communes forestières de Haute-Savoie ;
Article 2 : Désigne M. Guy Suaton, représentant suppléant de la commune à la Fédération nationale des communes forestières et à l'association référente des communes forestières de Haute-Savoie ;
Article 3 : Dit qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Voix pour : 26
Informations au Conseil Municipal
Monsieur le Maire précise que ces décisions ont été prises dans le cadre du précédent mandat.
e Décision du Maire n° 2026DECIS005 DÉPÔT D'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L'AMÉNAGEMENT DES BUREAUX DE LA POLICE PLURI-COMMUNALE
Considérant les travaux envisagés dans l'immeuble Le Florin pour l'aménagement des bureaux de la police pluri-communale ;
Considérant que la Commune est Serreete des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble Le Florin, sis 47 rue du Docteur Goy, sur la parcelle castrée F3569 ;
Considérant qu'il s’agit d’un Établissement Recevant du Public de 5ème catégorie de type Let W; Considérant que les travaux nécessitent au préalable l'obtention d'une autorisation de travaux d'un établissement recevant du public (ERP)
Il a été décidé de déposer une autorisation de travaux pour l'aménagement des bureaux de la police pluri-communale, situés au rez-de-chaussée, de l'immeuble Le Florin, sis 47 rue du Docteur Goy sur la parcelle castrée F3569.
e Décision du Maire n° 2026DECIS006 CONTRATS DE PRESTATION ARTISTIQUE MARCHÉS
PASSÉS SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
Considérant la manifestation J Comme Jonquilles le samedi 28 mars 2026 ;
Considérant la volonté de programmer une « vogue » revisitée qui permettra de contribuer à l'animation générale de la journée ;
Ila été décidé de confier la réalisation de spectacles aux compagnies suivantes, pour un montant total de 13 053,40 €:
Grizzly Production 2799,65€ TTC Urban Groove Band
Les Fabulleux 830 € TTC TVA non applicable Collectif Annansé 880 € TTC TVA non applicable
Bouquet de contes
54 La Bar à mômes
L'eau Sèche
L'agence des voyages oubliés
Cie Les enfants sauvages
Mister Ted Dj
Cie Les veilleurs
Manuel Laveur de mains
Cie Les baladins du Rire
2700 € TTC TVA non applicable
1730 € TTC TVA non applicable
660€ TTC
1044 € TTC TVA non applicable
1640,75 € TTC
Le carrousel des Baladins
Carmine 880 € TTC TVA non applicable Caricatures
Festijeux 1529,75 € TTC
Chantier
e Divers
Monsieur le Maire dit que les élus vont recevoir prochainement les tableaux des commissions de la Communauté de communes sur le même principe que les commissions communales. Il demande à ce que chacun donne ses vœux de participation aux différentes commissions intercommunales. Au
moins Une personne par commune doit être élue, pas forcément élue communautaire. La Communauté de communes est également représentée dans des syndicats dont la compétence lui a été déléguée. Les Vice-présidents sont sollicités pour représenter Arve & Salève dans cesinstances, mais les conseillers municipaux peuvent également y participer. Le tableau regroupant tous ces
syndicats sera également transmis aux élus prochainement.
Calendrier
Mercredi 1% avril 17h Première action du mandat pour la commission enfance-jeunesse avec la
diffusion d’un clip réalisé par les enfants du centre de loisirs sur la thématique du
bien-vivre ensemble et de la différence
18h Conférence « Souffrance dans la cour de l’école - Mieux armer les enfants
contre le harcèlement » pour les parents et professionnels avec un accueil pour
les enfants
Jeudi 2 avril 19h Commission Solidarité
20h Commission Enfance-jeunesse
Vendredi 3 avril 16h Commission urbanisme
Mardi 7 avril 20h Commission finances
Mercredi 8 avril 18h Commission Cadre de vie
Jeudi 9 avril 18h Commission Sports, loisirs, culture et patrimoine Ces commissions seront rapides car il s'agira de présenter leurs thématique, fonctionnement, service et d'élire les Vice-présidents, sauf pour la commission urbanisme qui traitera également les dossiers en cours.
Dimanche 26 avril Randonnée Saveurs & Paysages
L'organisation recherche toujours des bénévoles, la réunion d'informations aura lieu le 8 avril à 19h30.
La séance est levée à 22h17.
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 21 avril ou le mardi 28 avril 2026. Pour le budget, les
éléments budgétaires seront envoyés réglementairement 12 jours avant.
Le Secrétaire de Séance
ne os
Bernard ACHARD
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