Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, R=IGNI=A Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 26

Votants : 29

Présents Votants

19h06 25 28

19h40 26 29

SHBONE

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Denise GERELLI-FORT, Doyenne, puis Lucas PUGIN, Maire.

Date de la convocation : 16 mars 2026

Présents : MM. L. PUGIN, S. LE MOAL, S. JAVOGUES, D. GERELLI-FORT, M. JUCHEREAU, V. LEBEAU, B. ACHARD, N. ZERARI, F. KOENIG, N. SEMLAL, B. MARQUET, V. DECOTTIGNIES, G. GAUTHIER, J-L. LACHENAL, C. MICHON, P. SAUVAGET, C. MEYNET, P. VIDONNE, I. BADEIGTS, B. CHEVALLIER, P. RENAUD, G. SUATON, B. RICHIERO, S. BRIFFOD (arrivée à 19h40), L. BIZOT et L. BROCHARD

Procurations : MM. R. DIAKHATÉ à S. LE MOAL, C. PEGUET à D. GERELLI- FORT et C. SANSALONE à L. PUGIN

Secrétaire de séance : Mme S. LE MOAL

ORDRE DU JOUR

Installation du Conseil Municipal

Élection du Maire

Élection du Maire délégué d'Ésery

Fixation du nombre d’adjoints

Élection des adjoints

Lecture de la charte de l'élu local

Monsieur Lucas PUGIN, Maire sortant, ouvre la séance à 19h06.

1-Installation du Conseil municipal

Monsieur Lucas PUGIN donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections du 15 mars 2026 et procède à l'installation, dans leurs fonctions, des 29 conseillers municipaux élus. Nombre de sièges| Nombre de Total sièges au % au Conseil

général onelnel Conseil

nicIpe, communautaire

Inscrits 6043 Total : 29 Total: 13

Votants 2869 47,48%

Blancs-Nuls 92 3,21%

Suffrages exprimés 2777 96,79%

Liste "Notre avenir, Reignier Esery" 897 32,30% 4 2

Liste "Réunis pour Relgnier-Esery" 1880 67,70% 25 11Ont été élus dimanche 15 mars 2026:

Liste RÉ-unis pour Reignier-Ésery Pugin Lucas

Le Moal Stéphanie

Javogues Sébastien

Gerelli-Fort Denise

Juchereau Maxime

Lebeau Valérie

Achard Bernard

Zerari Nora

Koënig Franck

Semlal Nadia

Marquet Billy

Decottignies Valérie

Gauthier Guillaume

Sansalone Charlène ,

Lachenal Jean-Luc

Michon Cécile

Sauvaget Philippe

Meynet Cathy

Vidonne Pascal

Badeigts Isabelle

Diakhaté Robert

Peguet Christine

Chevallier Benoit

Renaud Peggy

Suaton Guy

Liste « Notre avenir Reignier-Ésery » Richiero Bertrand

Gal Thierry

Briffod Stéphanie

Bizot Laurence

A présenté sa démission le 17 mars 2026 :

Liste

Liste « Notre avenir Reignier-Ésery » Gal Thierry

avenir Reignier-Ésery »:

Est donc élu le 17 mars 2026 en lieu et place et convoqué à participer à ce conseil pour la liste « Notre

Liste Élu

Liste « Notre avenir Reignier-Ésery » Brochard Ludovic

Monsieur le Maire remercie les élus qui terminent le mandat 2020-2026 quels que soient leur

sensibilité ou leurs groupes d'appartenance politique et plus particulièrement ceux qui ne

2renouvellent pas leur mandat. Il remercie également les services qui sont garants de la continuité du service public rendu à la population.

Le plus âgé des membres du Conseil Municipal, Madame Denise GERELLI-FORT, prend ensuite la - présidence de la séance, conformément à l’article L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

2- Élection du Maire

Rapporteur: Madame Denise GERELLI-FORT, Doyenne

Délibération n°2026DELIB033 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4 et L.2122-7 ;

Considérant que le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant les conditions d'éligibilité aux fonctions de Maire :

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que le Maire est élu pour la même durée que le Conseil Municipal :

Madame Denise GERELLI-FORT propose à Madame Laurence BIZOT et Bernard ACHARD d'être

assesseurs du bureau de vote. Ils acceptent.

Madame Denise GERELLI-FORT fait appel à candidatures.

Suite à l'appel à candidatures, se déclarent candidat aux fonctions de maire : - Pour la liste « Notre avenir, Reignier-Ésery », Monsieur Bertrand RICHIERO - Pour la liste « Réunis pour Reignier-Ésery », Monsieur Lucas PUGIN

Ilest procédé à l'élection.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose fermé dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral): O

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau site L.65 du code électoral) : O0

Nombre de suffrages exprimés: 28

Majorité absolue: 15

Nombres de suffrages obtenus :

CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Lucas PUGIN 25 Vingt-cinq

Bertrand RICHIERO 3 TroisMonsieur Lucas PUGIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire et est immédiatement

installé.

Voix pour : 25

Voix contre : 3

Monsieur le Maire propose à Monsieur Bertrand RICHIERO de prononcer un discours et prononce à son tour un discours de remerciement:

« Merci de m'avoir élu et de me faire confiance pour le mandat des 6 prochaines années.

Je remercie bien sûr cette équipe municipale humaine, soudée autour de moi, et prête à se consacrer à sa

commune. :

Nous avons pour objectif de mener à bien les projets communaux et intercommunaux pour lesquels les électeurs nous ont fait confiance dimanche 15 mars, et notre porte sera toujours ouverte à ceux qui proposeront des initiatives constructives pour notre belle commune.

Ces projets nous les conduirons dans le respect des valeurs que notre équipe défend : l'écoute, le respect, l'ouverture, l'engagement pour l'intérêt commun et pour celui du citoyen, dans un esprit apaisé, solidaire, durable, en agissant avec bon sens et rigueur.

Sans être exhaustif le menu des projets est copieux : maintien du niveau et de la qualité du service aux citoyens autour des compétences communales, poursuite de la restructuration du centre bourg, dynamiser la politique jeunesse, organisation des mobilités, soutien du secteur associatif et culturel mais aussi celui de Ja santé et du social, voilà pour l'essentiel je ne rentre pas plus dans le détail, nos premières commissions municipales vont nous permettre de tracer précisément la feuille de route de ce mandat.

Aux élus qui ont été installés, je vous félicite de votre engagement. Vous endossez un rôle qui n'est pas anodin dans notre commune, vous devenez membre de ce conseil municipal.

Là où vous étiez de simples voisins, vous serez sollicités pour un conflit ou pour un avis, pour interpréter une question. Peut-être devrez-vous parfois vous placer comme médiateur. Certains vont penser que vous savez puisque vous êtes au conseil. Vous devrez faire la part des choses et garder de la discrétion. Soyez à l'aise avec tout ça, restez vous-même, vous apprendrez avec le temps, et rappelez que vous faites partie d'une équipe à laquelle j'associe les élus et les services.

Voilà nous sommes prêts à relever le défi, pour préserver et améliorer les conditions de vie dans notre commune de Reignier-Ésery.

Merci» . ë

3- Élection du Maire délégué d'ÉSERY Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Délibération n°2026DELIB034 :

Vu l'arrêté préfectoral -n°1481-73 portant fusion des communes de REIGNIER et ÉSERY, et érigeant ÉSERY en commune associée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2113-12-2 L.2122-4et L.2122-7;

Considérant que le Conseil municipal élit le maire délégué parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que le maire délégué remplit dans la commune associée ÉSERY les fonctions d’officier d'état civil et d’officier de police judiciaire, il peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire des délégations ;

Considérant les conditions d'éligibilité aux fonctions de maire délégué ;Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant que le Maire délégué est élu pour la même durée que le Conseil Municipal :

Monsieur le Maire fait appel à candidatures.

Pour la liste « RÉunis pour Reignier-Ésery », candidature de Monsieur Maxime JUCHEREAU.

Le Conseil Municipal procède alors à l'élection du Maire délégué d'ÉSERY à bulletin secret.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne, son bulletin de vote fermé, écrit sur papier blanc.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donnéles résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O Nombre de votants (enveloppes déposées) : 28

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral) : O

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L.65 du code électoral) : 1 Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 15

Nombres de suffrages obtenus :

CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Monsieur Maxime JUCHEREAU 27 Vingt-sept

Monsieur Maxime JUCHEREAU, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire délégué d'Ésery et est immédiatement installé.

Voix pour : 27

Abstention : 1

Monsieur Maxime JUCHEREAU prononce un discours de remerciements pour la confiance accordée.

4- Fixation du nombre d’adjoints

Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Madame Stéphanie BRIFFOD arrive à 19h40.

Délibération n°2026DELIB035 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2113-13, L.2122-1 et

L.2122-2;

Considérant que les adjoints sont élus parmi les membres du Conseil Municipal ;Considérant que le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal arrondi à l'entier inférieur ce qui porte ce nombre à 8 maximum ;

Considérant que le Maire délégué d'Ésery exerce également des fonctions d'adjoint au maire sans être comptabilisé au titre de la limite fixée par l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire propose l'élection de huit adjoints.

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Fixe à huit le nombre des adjoints.

Voix pour : 29

5- Élection des adjoints

Rapporteur : Monsieur Lucas PUGIN, Maire

Délibération n°2026DELIB036 :

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-4-1 et L. 2122-7-2;

Considérant que dans les communes dé 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Considérant que le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant d’adjoints à désigner ;

Considérant que l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d'adjoint n’est pas lié à la présentation des candidats à l'élection municipale et peut être différent de celui-ci ;

Considérant qu'à l'issue du délai de dépôt, le Maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire a été déposée, liste conduite par Madame Stéphanie LE MOAL:

LE MOAL Stéphanie

JAVOGUES Sébastien

GERELLI-FORT Denise

ACHARD Bernard

LEBEAU Valérie

KOËNIG Franck

SEMLAL Nadia

MARQUET Billy

Le Conseil Municipal procède alors à l'élection des adjoints au maire à bulletin secret.Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne, son bulletin de vote fermé.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L.66 du code électoral) : O

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (article L.65 du code électoral) : 2

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Nombres de suffrages obtenus :

CANDIDATS PLACÉS EN TÊTE DE LISTE | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Stéphanie LE MOAL 27 Vingt-sept

Les candidats de la liste de Madame Stéphanie LE MOAL, ayant obtenu la majorité absolue, sont

proclamés Adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur cette liste. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.

SONT DONC PROCLAMÉS ÉLUS ET INSCRITS À L'ORDRE DU TABLEAU DES ADJOINTS :

Premier Adjoint LE MOAL Stéphanie

Deuxième Adjoint JAVOGUES Sébastien

Troisième Adjoint GERELLI-FORT Denise

Quatrième Adjoint | ACHARD Bernard

Cinquième Adjoint | LEBEAU Valérie

Sixième Adjoint KOËNIG Franck

Septième Adjoint SEMLAL Nadia

Huitième Adjoint MARQUET Billy

Voix pour : 27

Abstentions : 2

Madame Stéphanie LE MOAL prononce un discours de remerciements et affirme que l'équipe d’adjoints est riche en compétences diverses et variées.

6- Lecture de la charte de l'élu local

Rapporteur: Monsieur Lucas PUGIN, Maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

énonce que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a créé une nouvelle section au sein du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.

Selon l’article L.1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditionsqui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du CGCT. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. »

Délibération n°2026DELIB037 :

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1-1etL.2121-7;

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local ;

Considérant que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire doit donner lecture de la charte de l'élu local ;

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l'élu local, dont une copie est remise aux

conseillers municipaux.

« Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veilleà prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ‘intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties | accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

La charte sera signée par Monsieur le Maire et remise à chacun des élus, invité à la signer, en fin de séance.

Il est remis également une pochette contenant le guide de l’élu et copie du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2128-1 à L2128-35 et R2123-1 à D2123-28).

Le Maire, la doyenne, la secrétaire de séance et les assesseurs sont invités à signer le procès-verbal

d'élection.

Informations - Calendrier

Samedi 28 mars : J comme Jonquilles

Dimanche 26 avril : Randonnée Saveurs & Paysages

La séance est levée à 20h06.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 31 mars 2026 à 19h.

Le Secrétaire de Séance

Stéphanie LE MOAL. ‘ 3. 4

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