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Déliberation - DELIB 2022 49 convention GBM TA lot Bois du Choumois
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 49 convention GBM TA lot Bois du Choumois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice : 19
- Présents: 15
- Représentés : 4
- Absents:
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 14
septembre 2022
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 23
septembre 2022
Catherine BOTTE
Votants : 19
Pour: 19
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-212501332-20220922-202249-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 22 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le 22 septembre 2022,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON,
Maire.
Mme Catherine BOTTERON a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Séverine PUTOT, Laëtitia
MOUCHET, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Marie-
Christine BERTRAND, Mrs Fabien PELLETIER, Daniel BARTHOD, Simon DUGAS, Dorian
MAZIER, Philippe PRENEL, Christophe MAILLARDET, Jean-Pierre VALLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Renaud COLSON donne pouvoir à Mme Stéphanie DULAC, Mme Yasmina
CATTIN donne pouvoir à Mme Catherine BOTTTERON, Mme Annie POIGNAND donne
pouvoir à M. Fabien PELLETIER, M. Pierre MONTRICHARD donne pouvoir à Mme Marie-
Christine BERTRAND
Absents :
- Délibération n° 2022-49 : convention GBM pour le reversement de la taxe d’aménagement
à la commune sur le périmètre de l’opération d’aménagement et de programmation « Le
Bois du Choumois »
Mme le Maire rappelle que la Taxe d'Aménagement (TA) doit permettre le financement de
programmes d’équipements publics induits par des opérations d'aménagement et de
constructions. GBM étant compétent de plein droit en matière de TA, elle perçoit la part
intercommunale en tant qu’autorité compétente en matière de PLU.
Mme le Maire indique que conformément aux différentes décisions prises sur cette opération d'aménagement, il est nécessaire de conclure une convention pour préciser le reversement de la TA sur le périmètre du lotissement « Le Bois du Choumois ».
Eu égard aux besoins d'aménagement des voies et réseaux sur le chemin des Mallerois et rue
Maurapans, GBM sollicite un reversement du produit de la TA de l’ordre de 99.750 €. Il est à noter que la TA sur ce périmètre a été augmentée de 2% (soit 7% au lieu de 5%), et que GBM prélèvera en plus, à partir de janvier 2023, 30% sur tous les reversements de la TA du territoire de Châtillon-le-Duc.
D'autre part, Mme le Maire précise que l’arrêté de délivrance du permis d'aménager (instruit par
les services de GBM) stipule en son article 2, paragraphe « voirie » que : « Un aménagement de
sécurité est obligatoire en entrée/sortie de lotissement chemin des Maurapans...De plus, le
chemin des Mallerois n’est pas adapté ni en état pour recevoir le trafic des véhicules projetés. La
chaussée doit donc être requalifiée. De même, il n’existe pas de continuité de trottoir sur ce
chemin pour sécuriser les cheminements piétons qui seront bien supérieur à aujourd’hui, il est
donc obligatoire de créer un trottoir aux normes sur ce chemin. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e N’'ACCEPTE PAS en l’état les termes de la convention GBM pour le reversement
de la taxe d'aménagement à la commune sur le périmètre de l'opération
d’aménagement et de programmation « Le Bois du Choumois »,
e MANDATE Mme le Maire pour réviser le montant de la participation communale
au regard de l’évolution prévisionnelle à la baisse du nombre de logements sur le
lotissement et des précisions sur le prélèvement de 30% sur la TA (sur le taux
majoré ou non majoré)