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Déliberation - DELIB 2023 03 GBM convention de transfert de voirie lotissement le Bois du Choumois
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 03 GBM convention de transfert de voirie lotissement le Bois du Choumois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice: 19
- Présents : 12
-__ Représentés : 6
- Absents: 1
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 16
décembre
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 06
janvier 2023
Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le ER
ID : 025-212501332-20230105-DELIB20233-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 05 janvier 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 05 janvier 2023,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON,
Maire.
Mme Catherine BOTTERON a procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Marie-Christine BERTRAND,
Laëtitia MOUCHET, Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Mrs
Fabien PELLETIER, Daniel BARTHOD, Pierre MONTRICHARD, Philippe PRENEL, Jean- Pierre VILLAR
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : M. Renaud COLSON donne pouvoir à Mme Stéphanie DULAC, Mme Yasmina
CATTIN donne pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Dorian MAZIER donne pouvoir à Mme
Marie-Christine BERTRAND, M. Simon DUGAS donne pouvoir à D. Barthod, Mme Annie
POIGNAND donne pouvoir à M. Fabien PELLETIER, Mme Séverine PUTOT donne pouvoir à
M. Fabien PELLETIER
Absent : M. Christophe MAILLARDET
- Délibération 2023-03 : GBM, convention de transfert de voirie lotissement « le Bois du
Choumois »
Mme le Maire rappelle qu’une opération de lotissement à usage d'habitation est en cours sur le
territoire de la commune de Chatillon le Duc.
Cette opération prévoit l'aménagement des parcelles cadastrées Section AP n°80, 182, 79, 210
(partie) et section AM 226, 147 (partie), 150(partie), 151 (partie), 152 (partie) et 224 (partie) d'une
superficie d’environ 36 277 m°.
En vue de la réalisation de cette opération, l’aménageur Nexity a déposé une demande de permis
d'aménager (PA) PA 25133 19 CO001.
Le plan d'aménagement ainsi que le programme des travaux à réaliser dans le cadre de cette
opération sont détaillés dans le dossier de permis d’aménager susvisé.
Les voiries à l’exception de l’impasse des mésanges qui dessert les lots 14, 15 et 16, parcs et aires
de stationnement, tels que définis par la délibération du Conseil Communautaire en date du 29
juin 2018, ouverts à la circulation du public et tous les équipements ou infrastructures qui en constituent un accessoire indispensable et dont la réalisation est projetée dans le cadre de l'opération, contribuent au fonctionnement du réseau viaire du quartier et ont ainsi vocation à intégrer le domaine public.
De ce fait, les réseaux sous voirie à l’exception des réseaux de l’impasse des mésanges qui dessert
les lots 14, 15 et 16 (assainissement, eau potable, électricité, communications électroniques,
etc...), les ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation de police, réseaux d'eaux pluviales, arbres d'alignement, etc..), ont également vocation à intégrer le domaine public. L’aménageur Nexity sollicite GBM en vue d'organiser les modalités de leur incorporation au domaine public, conformément aux articles R. 431- 24 et R 442-8 du Code de l’Urbanisme.
La présente convention a donc pour objet de définir les modalités du transfert, dans le domaine
public de GBM, des voiries (à l’exception de l’impasse des mésanges qui dessert les lots 14, 15
et 16), définis au P.A nommé ci-dessus et des réseaux (ou parties de réseaux) de l'opération et de
préciser les conditions dans lesquelles ils seront réalisés et réceptionnés, puis remis à GBM.
Mme le Maire souligne que les espaces verts, les équipements du type square, aires de jeu, haies
et ilots plantés, le chemin d’exploitation qui traverse le projet depuis la voirie principale en
direction Nord, les cheminements piétons (en site propre) qui ne peuvent être qualifiés d’accessoires de voirie, ne seront pas transférés à GBM mais seront transférées à la commune. Votants : 18
Pour :
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le ER
ID : 025-212501332-20230105-DELIB20233-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e ACCPETE les termes de la convention de transfert des voies, équipements et
espaces communs du lotissement « Le Bois du Choumois »
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer le devis que lui présentera V'ONF pour l'exécution de cette prestation