Arrêté - 3045 arrete stationnement handicape

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Arrêté - 3045 arrete stationnement handicape Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville. Lien du pdf (Arrêté - 3045 arrete stationnement handicape)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DU

NORD

ARRONDISSEMENT DE »

DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

CANTON

D'HAZEBROUCK

MAIRIE DE MERVIELE

N°2022-590-PM/SR

Permanent

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES

TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPÉES SUR LA COMMUNE DE MERVILLE (59)

MODIFICATIF

Nous, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée

par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la Loi 91-663 du 13 juillet 1991, article 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-5 et L.2213-2-

3° ;

Vu le Code de l'action social et des familles, dans son article L.214-3-2 ;

Vu le Code de la Route, articles R 411-1, R.411-3, R.411-25al.3, R 413-17 et R417-11-3;

Vu l'article R.610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et des

autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22/10/1963 modifié par

divers arrêtés subséquents et notamment les articles 55 du Livre 1 de la signalisation routière — 4ème partie,

Vu les décrets 78-1167 du 9/12/1978, 94-86 du 26/01/1994 et 99-756 du 31/08/1999,

Vu la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000,

Considérant qu’en raison des demandes accrues de délivrance d'autorisation de stationnement par des

personnes titulaires de la carte orange (Station debout pénible 80%), il convient de modifier l'arrêté 2022-561-

PM/SR du 20 octobre 2022.

Qu'il appartient à l'autorité de réserver en permanence des emplacements pour les voitures particulières des

handicapés ou des personnes titulaires de la carte orange (Station debout pénible 80%), par nécessité d'ordre

public et de service public.

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2022-561-PM/SR du 20 octobre 2022, est abrogé.ARTICLE 2 : Il sera réservé sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des

emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant la carte européenne de stationnement

pour personne handicapée Grand invalide Civil (GIC) ou Grand Invalide de Guerre (GIG), (placé de façon lisible

sur le tableau de bord à l'arrière du pare-brise) sur les emplacements énumérés ci-dessous :

/ a / d’ lace Dénomination de la rue Numéros de rue nombre TP 2 ment

handicapé

Allée des Capucins N°6 1

Angle de la rue du Pont de Angle de la rue du Pont de

Pierre et la place de la Pierre et la place de la 1

Libération Libération

Avenue Clémenceau Devant la Banque Postale 1

o ere À hÂtÂ Boulevard Foch N° 20 et 1°" place à côté du 2

feu rouge

Cite Biébuyck N°2 et N°23, N°20 3

Digue d'Artois N°66, N°107 2

N°3, parvis de l'Eglise Saint-

Place Bruel Pierre opposé au n°1 et au 4, 5

N°6 (2 places)

Place de la gare Parking du restaurant le Panda 1

Place de la libération {Places avant et arrière) 5

Place François Mitterrand N°1, 10 et 15, 22 4

Place Jean baptiste Lebas Face à la Caisse d'Epargne 1

Zone bleue + entrée prés de la

. . ville (espace Jean-Marie Angl , : m3 4

Quai des Anglais Lefèvre), 2 places à côté des

places de taxi

Résidence Matisse Parking face au local poubelle 1

Route de Caudescure Parking église 1

N°48, parking Super U

Route d’ Estaires {(2places), parking Yafit (2 5

places)

Route d’ Hazebrouck N°19, N°56, N°62, N°88 4

Rue Abbé Warein Parking Stéphane Hessel 2

Rue Barra n°1 (Gendarmerie) 1Rue Bournoville

N°82-2 et N°81-1 (Résidence

Chênelet), N°77

Rue Charles Gounod N°17, opposé N°25

Rue d’Aire

Face au n°115, devant l'église

du Sart, parking Liévin Taffin,

parking Lidl (3 places), et école

Bézégher, n°174

Rue de la Blanchisserie Parking salle Pierre Sizaire

Rue des Capucins N°6, N°35, N°45 et face au collège Saint Robert

Rue des Prêtres

Face au stade Charles Rattez

N° 8, N°46, N°47, N°58, N°64

Rue des Tilleuls N°28 et N°30

Rue des Violettes Sur le parking en face du n°17

Rue de Fer

N°58 (devant la grille du jardin

près du n°62), n°88

Rue du Capitaine Wambergue N°16, N°11

Rue du docteur Rousseau N°17, N°55 et N°136

Rue du Général de gaulle

N°90, parking Château

Arnould, Devant la pharmacie

des deux ponts, en face du

laboratoire (opposé au n°98)

Rue du Maréchal Joffre N°20, N°31

Rue Duhamel liard

Face à la salle de tennis de

table

Rue du Pont de pierre Face l’Espace Culturel Robert Hossein

Rue Faidherbe N°12, N°18, N°29, N°64

Rue Frédéric Dejonghe Parking

Rue Jean Jaurès

N°21 bis et N°67 (trottoir

opposé)

N°19 et N°44 et N°18 et N°22

Rue Juliette Follet Lecocq N° 15

Rue Léon Blum N°50

Rue Léon Gambetta N°40, N°50, N°56, N°60Rue Marcel et Agnès Delfly N°1

Rue Marcel Lefevbre Devant la salle des Fêtes 2

Rue Orphée Variscotte Parking usine Staub 4

Rue Paul Cézanne N°2 1

N°3 (le trottoir étant trop petit,

nous ne pouvons réaliser les

Rue Simone Weil marquages correspondants aux 1

normes nationales, il y aura 1

panneau et 2 pictogrammes)

Rue Thiers N°11, N°15, n°30 3

Rue Venelle Edouard Lalo N°8, N°9 2

Rue Victorine Deroide Parking collège Henri Dunant 2

ARTICLE 3 : Les emplacements décrits à l’article 2 seront matérialisés par l’apposition de panneaux de type

CE14 et marquage au sol spécifique (pictogramme sur fond bleu ou blanc). Le stationnement debout pénible

est strictement interdit.

ARTICLE 4 : Les personnes handicapées devront apposer sur leur tableau de bord et en évidence leur macaron

GIG /GIC ou leur carte orange (station debout pénible 80%).

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en

vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MERVILLE ;

Le service de la Police Municipale de MERVILLE ;

Les services techniques municipaux.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au

recueil des administratifs de la mairie

Monsieur le Maire :

° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité

° informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.

Affiché et publié le :

Fait à MERVILLE, le 14 novembre 2022,

Le Maire de Merville, _——.

Monsieur Joël DL