Arrêté - 2024 353 Arrete stationnement handicape

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Arrêté - 2024 353 Arrete stationnement handicape Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Merville. Lien du pdf (Arrêté - 2024 353 Arrete stationnement handicape)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU

NORD

ARRONDISSEMENT DE ,

DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

CANTON

D'HAZEBROUCK

MAIRIE DE MERVILLE

N°2024-353-PM/SR

Permanent

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION DES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES SUR LA COMMUNE DE MERVILLE (59)

MODIFICATIF

Nous, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),

Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par

la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la Loi 91-663 du 13 juillet 1991, article 2 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2211-1 à L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-5 et L.2213-2-

3° ;

Vu le Code de l’action social et des familles, dans son article L.214-3-2 ;

Vu le Code de la Route, articles R 411-1, R.411-3, R.411-25al.3, R 413-17 et R 417-113 ;

Vu l’article R.610-5 du code pénal,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes et des

autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22/10/1963 modifié par

divers arrêtés subséquents et notamment les articles 55 du Livre 1 de la signalisation routière — Aè"e partie,

Vu les décrets 78-1167 du 9/12/1978, 94-86 du 26/01/1994 et 99-756 du 31/08/1999,

Vu la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000,

Considérant qu’en raison des demandes accrues de délivrance d’autorisation de stationnement par des

personnes titulaires de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement, il convient de modifier l’arrêté 2024-344-

PM/SR du 3 juin 2024.

Qu'il appartient à l'autorité de réserver en permanence des emplacements pour les voitures particulières des

handicapés ou des personnes titulaires de la Carte Mobilité inclusion Stationnement, par nécessité d’ordre public

et de service public.

ARRETONS

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2024-344-PM/SR du 3 juin 2024, est abrogé.ARTICLE 2 : Il sera réservé sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des

emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant la carte Carte Mobilité Inclusion

Stationnement, (placé de façon lisible sur le tableau de bord à l'arrière du pare-brise) sur les emplacements

énumérés ci-dessous :

Dénomination de la rue Numéros de rue nombre d emplacement handicapé

Allée des Capucins N°6 1

Angle de la rue du Pont de Angle de la rue du Pont de

Pierre et la place de la Pierre et la place de la 1

Libération Libération

Avenue Clémenceau Devant la Banque Postale, 2

14bis

Boulevard Foch 1°" place à côté du feu rouge 1

Cite Biébuyck N°2 et N°23, N°20 3

Digue d'Artois N°66, N°107 2

N°3, parvis de l’Eglise Saint-

Place Bruel Pierre opposé au n°1 et au 4, 5

N°6 (2 places)

Place de la gare Parking du restaurant le Panda 1

Place de la Hbération (Places avant et arrière) 5

Place François Mitterrand N°1, 10 et 15, 22 4

Place Jean baptiste Lebas Face à la Caisse d'Epargne 1

Zone bleue + entrée près de la

- . ville (espace Jean-Marie d | : ne 4

Quai des Anglais Lefèvre), 2 places à côté des

places de taxi

Résidence Matisse Parking face au local poubelle 1

Route de Caudescure Parking église 1

N°48, parking Super U

Route d’ Estaires {(2places), parking Yafit (2 5

places)

Route d’ Hazebrouck N°19, N°56, N°62, N°88 4

Rue Abbé Warein Parking Stéphane Hessel 2

Rue Barra n°1 (Gendarmerie) 1N°82-2 et N°81-1 (Résidence B ill

Rue Bournoville Chênelet}, N°77 3

Rue Charles Gounod N°17, opposé N°25 2

Face au n°115, devant l'église

du Sart, parking Liévin Taffin,

Rue d’Aire parking Lidl (3 places), et école 10 Bézégher (2 nouveaux parking

+ 1 ancien parking}, n°174

Rue de la Blanchisserie Parking salle Pierre Sizaire 2

Rue des Capucins N°6, N°35, N°38, N°45 et face 5 P au collège Saint Robert

Face au stade Charles Rattez 2

Rue des Prêtres N° 8, N°24, N°46, N°47, N°58, 6

N°64

Rue des Tilleuls N°28 et N°30 2

Rue des Violettes Sur le parking en face du n°17 1

Rue de Fer n°88 1

Rue du Capitaine Wambergue N°16, N°11 2

Rue du docteur Rousseau N°17, N°55 et N°136 3

N°90, parking Château

Rue du Général de gaulle Arnould, Devant la pharmacie 4 des deux ponts, en face du

laboratoire (opposé au n°98)

Rue du Maréchal Joffre N°20, N°31 2

Rue Duhamel liard Face à la salle de tennis de > table, n°6

Rue du Pont de pierre Face l'Espace Culturel Robert 2 Hossein

Rue Faidherbe N°12, N°18, N°29, N°59, N°64 »

Rue Ferdinand Capelle N°32 1

Rue Frédéric Dejonghe Parking 1

N°21 bis et N°67 (trottoir

opposé

Rue Jean Jaurès Pposé) 7

N°18 -19-22-44 et N°64

Rue Juliette Follet Lecocq N°15 1

Rue Léon Blum N°50 1Rue Léon Gambetta N°40, N°50, N°56, N°60 4

Rue Marcel et Agnès Delfly N°1 1

Rue Marcel Lefevbre Devant la saile des Fêtes 2

Rue Orphée Variscotte Parking usine Staub 4

Rue Robert Duhamel N°16 et 18 2

Rue Roger Salengro N°4, N°7 2

Rue Paul Cézanne N°2 1

N°3 (le trottoir étant trop petit,

nous ne pouvons réaliser les

Rue Simone Weil marquages correspondants aux 1

normes nationales, il y aura 1

panneau et 2 pictogrammes)

N°11, N°15, devant le bâtiment

Rue Thi : ue Thiers public opposé au n°38 (APC59) 3

Rue Venelle Edouard Lalo N°8, N°9 2

Rue Victorine Deroide Parking collège Henri Dunant 2

ARTICLE 3 : Les emplacements décrits à l’article 2 seront matérialisés par l’apposition de panneaux de type CE14

et marquage au sol spécifique (pictogramme sur fond bleu ou blanc). Le stationnement debout pénible est

strictement interdit.

ARTICLE 4 : Les personnes handicapées devront apposer sur leur tableau de bord et en évidence leur Carte

Mobilité Inclusion Stationnement

ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en

vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l'objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MERVILLE ;

Le service de la Police Municipale de MERVILLE ;

Les services techniques municipaux.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil

des administratifs de la mairie

Monsieur le Maire :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa présente publication.

Affiché et publié le : Fait à MERVILLE, le 7 juin 2024,

Le Maire de Merville,

Monsieur loë YCK