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Arrêté - Arrete permanent stationnements vehicules personnes handicapees 262015
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent stationnements vehicules personnes handicapees 262015)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU NORD --------------------
ARRONDISSEMENT D'AVESNES --------------------
CANTON D'AVESNES --------------------
COMMUNE D’ETROEUNGT --------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES MUNICIPAUX
N° 26/2015
OBJET : - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LES EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TRANSPORTANT DES PERSONNES HANDICAPEES SUR LA COMMUNE D’ETROEUNGT -
------------------o------------------
Le Maire de la Commune d'ETROEUNGT,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le code de l’action et des familles et notamment l’article L 241-3-2 ;
Vu le code de la route et notamment l’article R417-11-3 ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes handicapées près des bâtiments publics.
A R R E T E
Article 1 : A dater du mardi 26 mai 2015, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées seront matérialisés aux endroits suivants :
Article 2 : Place de l’église : 2 places
Place de la mairie : 1 place
Salle multi activités : 2 places
Article 3 : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle communautaires pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Article 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de LILLE, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Monsieur le Maire d'Etroeungt et Monsieur le Chef de la brigade de Gendarmerie d’Avesnes/Helpe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ETROEUNGT, le 26 mai 2015.
Le Maire d'ETROEUNGT
Vincent JUSTICE