Procès Verbal - 1776694412 PV 31 03 26

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Procès Verbal - 1776694412 PV 31 03 26 Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Marval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1776694412 PV 31 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Commune de Marval

(Haute-Vienne)

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 31 mars 2026

Ouverture de la séance à 20h

Présents :

M. de Solms Régis, Mme Laurent Anne-Louise, M. Fauriot Jacques, Mme Léger Edith, M.

Ferland Pierre, Mme Précigout Vicky, M. Coussy Adrien, Mme Audibert Fabienne, M. Nyland

Kevin, Mme Linet Marie, M. Dominique Bertrand

Ordre du jour :

- Désignation d’un secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal de la séance précédente

- Délibération pourtant sur les délégations accordées au Maire

- Délibération portant sur les indemnités du Maire, des Adjoints et du Maire Délégué

- Délibération portant sur la constitution des commissions communales

-__ Délibérations portant sur la désignation des délégués communaux à différents

organismes publics

- Questions diverses

Désignation d’un secrétaire de séance :

M. Coussy Adrien est désigné secrétaire de séance.

Ilest le rédacteur de ce procès-verbal.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente :

Mme Léger Édith n’est pas d'accord avec ce qui a été fait par rapport à la campagne

électorale et sur l'élection du Maire délégué.

Le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu d’irrégularités dans le mode d’élection du Maire

délégué.

À la suite de cet échange, le procès-verbal est approuvé à 10 voix pour et 1 voix contre.

Délibération pourtant sur les délégations accordées au Maire :

M. de Solms Régis nous fait la lecture des différentes délégations qui sont :

- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales;- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, un montant de 1000 €, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de

modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes :

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, un montant de 2000 € ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5000 € autorisé

par le conseil municipal ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal,

qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalitéssuivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette

délégation. Le montant étant fixé à 100 € maximum ;

- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

Marie LINET revient sur la délégation permettent au Maire d'autoriser, au nom de la

commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Elle

demande si concernant le renouvellement des adhésions, ce n’est pas plutôt à une

commission, de s’en occuper.

Le Maire pense qu'il faut reprendre les adhésions des associations auxquelles la commune

est déjà affiliée, et lorsque le besoin se fait sentir, de pouvoir en prendre de nouvelles

directement.

M. LINET : Sans qui est de vote ?

R.de SOLMS précise qu’il s’agit de l’adhésion aux associations dont fait partie la commune

telles que l’association des Maires de France et non des associations locales.

M. LINET trouve intéressant que cela puisse être discuté afin que tout le monde prenne

connaissance de la liste des associations.

R.de SOLMS demande aux conseillers s’ils souhaitent que cette délégation soit reportée, et

les conseillers sont d'accord avec ce report.

Concernant les autres délégations, elles sont acceptées à l’unanimité.

Délibérations portant sur les indemnités du Maire, des Adjoints et du Maire

délégué

Les indemnités de fonction brutes suivent le barème suivant :

- l'indemnité du Maire pour une commune de moins de 500 habitants, à un taux de 28,10%

et une indemnité brute de 1 155,06 €

Le Conseil Municipal décide de l’accorder à l’unanimité.

- l'indemnité des Adjoints pour une commune de moins de 500 habitants, à un taux de

10,89% est une indemnité brute de 447,64 €

Le Conseil Municipal décide de l’accorder à l’unanimité.

Concernant l’indemnité du Maire délégué, il est proposé la même indemnité brute que celle

des adjoints, soit 447,64 €

Dominique BERTRAND déclare qu’une indemnité de 100€ suffit vu que la nomination d’un

Maire délégué n’était pas souhaitée.Régis de SOLMS informe qu’il n’a pas été décidé de supprimer le Maire délégué.

Marie LINET rappelle que le rôle du Maire délégué concerne l’état civil et la cérémonie du 8

mai, et demande si ce rôle justifie un tel montant d’indemnité.

Régis de SOLMS pense que le rôle du Maire délégué est autre que ça, qu’il fait la jointure

entre le territoire de Milhaguet et le territoire de Marval.

Le Conseil Municipal passe au vote et l’indemnité du Maire délégué est accordées par 8 voix

pour, 2 contre, et 1 abstention.

Délibération portant sur la constitution des commissions communales

- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :

Pour cette commission qui est obligatoire, il faut remettre à la Direction Générale des

Finances Publiques (DGFIP) une liste de personnes désignées par le conseil municipal. De

cette liste, seront retenus, 6 titulaires et 6 suppléants.

Voici la liste proposée : BARBIER Michel, BIAUJOUT Éric, BOUCHOULE Daniel, CAMBRAY

Jeanne-Noëlle, COLLET-BARQUERO Indiana, FREDON Fréderic, LÉGER Sébastien, LINARD

Alain, MARENDAT André, PRÉCIGOUT Lionel, TARRY Mary, VICHERY Jean Marie, MACARI

Elisabeth, DESSIMOULIE Christian, NÉGRAUD Alain, PERCHE Julien, COUSSY Philippe, POT

Lucien, PARRATON Mathieu, DERVIN Magalie et LÉGER Edith.

La liste est approuvée à l’unanimité.

M. le Maire informe que la commission de contrôle des listes électorales est repoussée à la

prochaine séance, en attente de la transmission par la préfecture, à la mi-avril, de nouvelles

modalités de désignation de ses membres.

Concernant la constitution des commissions communales, M. de SOLMS informe qu'il est le

président de toutes ces commissions, en sa qualité de Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que les différentes commissions seront

composées de la façon suivante

- Commission cadre de vie, embellissement, loisirs, action sociale :

Vice-présidente : Mme LAURENT Anne-Louise

Membres : M. FAURIOT Jacques, Mme LÉGER Édith, Mme LINET Marie, M. FERLAND Pierre et M. NYLAND Kévin

- Commission bâtiment, voirie, patrimoine :

Vice-président : M. FAURIOT Jacques

Membres : M. NYLAND Kévin, M BERTRAND Dominique, Mme LAURENT Anne-Louise, M.

FERLAND Pierre et M. COUSSY Adrien.

- Commission assainissement, urbanisme, aménagement :

Vice-président : M. FERLAND Pierre

Membres : M. FAURIOT Jacques, M. BERTRAND Dominique, Mme AUDIBERT Fabienne, Mme

LAURENT Anne-Louise, Mme PRÉCIGOUT Vicky.- Commission des finances :

Vice-président : M. FERLAND Pierre

Membres : M. FAURIOT Jacques, M. COUSSY Adrien, Mme LAURENT Anne-Louise, M.

NYLAND Kévin.

Concernant la Commission d'Appel d’Offre :

Pour cette commission, il nous est demandé 2 titulaires et 2 suppléants de la liste

majoritaire et 1 titulaire et 1 suppléant issus de la liste d'opposition.

Le Conseil Municipal désigne ainsi les membres de la Commission d'Appel d'Offres

TITULAIRES SUPPLÉANTS

FAURIOT Jacques COUSSY Adrien

FERLAND Pierre NYLAND Kévin

LINET Marie BERTRAND Dominique

Délibérations portant sur la désignation des délégués communaux à

différents organismes publics :

Toutes les demandes de désignation de délégués communaux pour siéger dans les divers

organismes publics ne sont pas encore parvenues à ce jour. C’est pour cela que seulement

trois seront présentés ce soir :

- Pour le SEHV, est désignée comme représentante Mme AUDIBERT Fabienne.

-__ Pour le Syndicat des eaux Vienne.Briance.Gorre sont désignés deux titulaires : M.

FAURIOT Jacques et M. Régis de SOLMS,

ainsi que deux suppléants : M. COUSSY Adrien et M. NYLAND Kévin

-__ Pour le Parc naturel régional Périgord-Limousin sont désignés un titulaire : Mme

AUDIBERT Fabienne

ainsi qu’un suppléant : Mme PRÉCIGOUT Vicky

Questions diverses

Aucune question n’a été posée par les membres du conseil municipal.

La séance se clôture donc à 20h30.

Adrien COUSSY Régis de SOLMS

Secrétaire de séance Maire