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Procès Verbal - 1770812236 PV 300126
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Marval.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1770812236 PV 300126)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MARVAL
(Haute-Vienne)
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du 30 janvier 2026
Présents : M. Dominique Bertrand, Mme Marie Linet, Mme Edith Léger, M. Pierre Hachin,
M. Suet Jérôme, M. Sylvain Cassoré, Mme Léa Blanc, Rachel HAAG
Absents excusés : Pierre Mandon donne pouvoir à Edith Léger, Renée Pironnet donne pouvoir
à Pierre Hachin
Ouverture de la séance à 14h29.
Désignation d’un secrétaire de séance :
Mme LINET se propose pour être secrétaire de séance. Elle est le rédacteur de ce procès-verbal.
Approbation du dernier procès-verbal :
Vote à l’unanimité
Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation permanente :
DÉCISION N° 70-2025 en date du 23 décembre 2025 : d’accepter le devis de SEDI
Equipement 35 chemin de St Genies 30700 UZES pour l’achat de panneaux village étoilé pour
un montant de 842.00 € HT.
DÉCISION N° 01-2026 en date du 14 Janvier 2026 : d’accepter l’offre de BROUILLET
ET FILS portant sur le remplacement du module de gestion électronique du moteur de volée
à l’église de Milhaguet au prix hors taxes de 740.00 euros.
DÉCISION N° 02-2026 en date du 15 Janvier 2026 : d’accepter le devis de l’entreprise
EIRL GUILLAUME DUBOIS - 2 Les Tâches 87440 PENSOL concernant la pose de
radiateur électrique, la fourniture et la pose de pavés LED, d’une VMC autoréglable et d’un
tableau pour la mairie annexe de Milhaguet pour un montant hors taxes de 2 060.00 euros.
DÉCISION N° 03-2026 en date du 21 janvier 2026 : d’accepter l’offre de TOUT POUR LE
FROID portant sur le remplacement de pièces sur le fourneau 6 feux CHARVET de la salle
André Marcillaud au prix hors taxes de 589.50 euros.
DÉCISION N° 04-2026 en date du 22 janvier 2026: d’accepter le devis de l’entreprise
SOCIETE LIMOUSIN AGRICOLE MOREAU - 39 rue Jean Giraudoux 87310 COGNAC LA
FORET concernant l’achat d’un levier de relevage pour un montant hors taxes de 52.21 €.
DÉCISION N° 05-2026 en date du 23 janvier 2026 : d’accepter le devis de la boulangerie
AUX CAPRICES D’ANTAN - 191 Boulevard Gambetta 24300 NONTRON pour l’achat de
petits fours et mignardises pour le 31 janvier 2026 pour un montant de 164.00 € TTC.
1 Délibération portant sur une demande de subvention concernant l’appel devant la Cour
Européenne des Droits de l'Homme par un ou des particuliers concernant le projet éolien
des Monts de Châlus Mme Blanc annonce que les travaux ont débuté. Elle explique que cette démarche judiciaire
pourra servir aux suivants et faire jurisprudence (60 projets sont prévus dans le secteur).
M. Hachin fait lecture du document de Me Monpion. La commune ne peut aller à la Cour
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les associations et les particuliers le peuvent en
tant que victimes.
L'association « le vent juste » peut se rendre devant la CEDH. La commune peut subventionner
une association pour qu’elle puisse se rendre à la CEDH sous réserve qu’elle soit conforme à
l'intérêt communal dès lors qu’il ne s’agit pas d’un projet politique.
Ici, il s’agit bien d’un intérêt public de préservation de la faune et de la flore puisque la
commune est directement impactée.
Comme la commune ne peut pas aller en appel devant la CEDH, Monsieur le Maire propose de
soutenir Monsieur Eric Walter, président de l’association Le Vent Juste et habitant de
Fonsoumagne par le biais d’une subvention, action demandée par Monsieur Walter.
[ne s’agit pas d’une subvention à l’association mais d’une subvention pour se rendre en CEDH.
En conclusion, l’association semble recevable pour saisir la CEDH mais M. Hachin souligne
qu’il faudra motiver la délibération du conseil car un risque de censure est possible et cette
délibération peut être annulée.
M. le Maire explique qu’il demandera à l’avocate de faire une proposition de délibération.
Le montant de la subvention pour l’association pour pouvoir se rendre en CEDH est de 2500
euros.
Vote : 1 abstention ; 9 pour
2 Rectification de la délibération portant sur l’autorisation au Maire à engager, liquider
et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au
budget communal.
M. Hachin explique que des crédits étaient sur la mauvaise ligne et que cela doit être modifié.
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitre Crédits votés au RAR inscrits au | Crédits ouverts au Montant total à
BP 2025 BP 2025 (crédits titre de décisions prendre en
(crédits reportés 2024) | modificatives votées compte
ouverts) en 2025
b C d=a+c
a
165 2150 € 0 0 2150 €
20 22 150€ 0 0 22 150€
204 0 0 0 0
21 102 000 € 6 000 € 0 102 000 €
23 329 000 € 105 000 € 0 329 000 €
040 0 0 0 0
041 | 0 | 0 | 0 0
TOTAL 455 300 €
Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 25 % = 113 825 € Le conseil municipal autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 113 825 € répartis comme suit :
Chapitre / article N © opération Libellé | Montant
2315 Installations, matériels, Electricité mairie 2 459.00 €
outillages techniques |annexe
TOTAL 2 459.00 €
Vote à l’unanimité
3 Validation de l’Avant-Projet Détaillé (APD) et du Dossier de Consultation des
Entreprises (DCE) pour les travaux du 104 le boursg.
La commission bâtiment public s’est réunie et M. le Maire donne lecture de l’email de réponses
de M. Fougeron. L’architecte a répondu aux questions : la cheminée peut être gardée, il n’y a
pas de différence de prix entre le hêtre et le bois exotique, ni pour les différences de peinture
mate ou satinée.
La cage d’escalier de la cave ne peut être gardée pour des questions de pont thermique. La cave
sera accessible par l’extérieur.
Vote à l’unanimité.
4 Demandes de dérogation à la règle de l’urbanisme limitée au titre des articles L.142-4
et L.142-5S du code de l’urbanisme
M. Suet et M. Cassoré sortent de la salle du conseil.
Mme Linet explique que cette décision fait suite à un rendez-vous avec la DDT et un certain
nombre de chefs de services par rapport aux demandes de dérogation d’habitats légers installés
depuis longtemps ayant atteint un délai administratif non pénalisable. Par conséquent, les
services de l’Etat proposent au Conseil Municipal de prendre une délibération motivée en
l’absence de SCOT.
M. Hachin fait part que toute nouvelle demande de dérogation sera refusée. Mme Linet précise
que ce n’est pas parce qu’une délibération motivée sera prise que la dérogation sera acceptée.
Mme Leger demande si les réseaux doivent être amenés. M. Hachin répond par la négative.
Pour les habitats illégaux, un procès-verbal avec demande de régularisation sera dressé. Il lit la
proposition de délibération.
Concernant la SCI Le Teillaud : Les constructions ont permis, entre autres, l’installation de
quatre familles avec enfants. Sur ces quatre familles, trois ont rénové des habitations sur la commune. Aujourd’hui, lors du recensement de 2025, la population de Marval est de 552
habitants. Cette zone englobe une entreprise de pépiniériste en Agriculture Biologique, un électricien, un
charpentier et des travailleurs sociaux.
Au niveau culturel, des évènements ouverts à tous sont proposés dont des stages en
permaculture, la présence d’un artiste compositeur interprète. C’est aussi le siège d’association communale. Autant de projets qui participent à nourrir le tissu local.
Ces habitats sont intégrés dans le paysage, sont sans fondation. Ils sont installés sur des
parcelles n’ayant pas intéressé les agriculteurs au moment de la vente.
Les habitations sont raccordées à des installations ne portant pas atteinte à la salubrité et la
sécurité publiques. Aucune dépense publique n’a été engendrée.
Ces installations sont présentes depuis plus d’une dizaine d’années et les mandatures
précédentes ont vu l’intérêt pour la commune d’accueillir ces foyers.
Vote : 2 abstentions ; 6 pour
M. Hachin fait ensuite lecture de la délibération motivée en l’absence de SCOT pour les
parcelles à Puy Paquot.
Sur ces parcelles, deux foyers sont installés avec enfant. Aujourd’hui, lors du recensement de 2025, la population de Marval était de 552 habitants. Cette zone accueille du maraichage en Agriculture Bio. Un verger « Jardin Joyeux » agrémente les parcelles bénéficiant du dispositif
ORE (Obligations Réelles Environnementales).
Les habitations sont raccordées à des installations ne portant pas atteinte à la salubrité et la
sécurité publiques. Aucune dépense publique n’a été engendrée.
Ces installations sont présentes depuis environ une dizaine d’années et les mandatures précédentes ont vu l’intérêt pour la commune d’accueillir ces foyers.
Vote : 2 abstentions ; 6 pour
Retour de M. Cassoré et M. Suet.
5 Questions diverses
M. Hachin explique qu’il a reçu deux personnes qui souhaitent organiser une marche des fiertés
rurales dans la commune pour leur 4ème évènement. La manifestation aura lieu le 6 Juin.
M. Hachin explique que le procès face à l’association « désobéissance fertile » est reporté au
mois de juillet car l’avocate de l’association plaidait le même jour ailleurs.
Pour l’arbre à Milhaguet, le Conseil Municipal ne souhaite pas l’arrachage mais la modification
du mur est acceptée au frais de l’association « Lou Bouéradou ».
Mme Dudognon est venue pour faire remarquer que le mot de soleil d’automne n’était pas dans
le bulletin. Il s’agit d’une erreur de nos services. La commune s’engage à le faire passer dans
le site internet, sur panneau Pocket, et dans le populaire. Nous nous excusons de ce
désagrément.
M. Cassoré évoque les coupes de forêt nombreuses et que les camions de débardage ne signalent
pas leur présence. Il y a un vrai problème avec la gestion des chantiers forestiers. L’agent municipal formé est en arrêt de travail. M. Bertrand est l’élu chargé des chantiers
forêts. M. Cassoré demande que les chantiers
soient interrompus si les règles de sécurité ne sont pas
suivies. Les prochaines mandatures devront absolument former un agent
pour suivre les chantiers.
L’état des lieux de la maison de Milhaguet a été fait ce matin. Il y a quelques
travaux à prévoir pour rafraichir et il pourra être
reloué.
Le conseil est clôturé à 15h51.
Marie LINET,
Pierre HACHIN, Secrétaire de séance
Maire