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Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 44 Convention servitude passage ouvrages souterrains ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Convention de
servitude de passage
pour les ouvrages
souterrains d'Enedis
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance:
22
Suffrages exprimés
29
Le Conseil a été
convoqué le :
28 mai2026
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 08 iuin 2026
2026-06-44
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
(5 juin 2026)
Le Conseil Municipal d'installation s'est réuni le cinq juin deux mille vingt-six à 18h00, en salle du conseil,
sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs BUHOT Patrick, CHEVALIER
Virginie, COCHET Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie-Thérèse, BMSSEUR
Loi'c, MONNERY Maguy, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pailine, BESSON Françoise, BOSSARD
Angélique, DA CUNHA Julie, DEVOUCOUX Jean-François, DE WITTE Pierre, MÉT|V|ER Guillaume, MONTEIX Anne (arrivée à l8h2O), RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaë|, VERCHÈRE David, VTNCENT Benoît.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, CASTEIL Katia est
excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, CHEVALIER Lola est excusée et donne pouvoir à BUHOT
Patrick CORTAMBERT Agnès est excusée et donne pouvoir à COCHET Grégory, DUVAL Philippe est
excusé et donne pouvoir à THOMAS Marie-Thérèse, MANCIAT Quentin est excusé et donne pouvoir à
MARTINS Chanel, et GERMAIN Annabelle est excusée (arrivée à 18h44) et donne pouvoir à BRASSEUR
Loic.
Rapporteur : Loi'c BRASSEUR
EXPOSE
Afin d'alimenter en électricité une borne de recharge pour véhicules électriques, Enedis
doit implanter des ouvrages sur les parcelles BE n'254 et BE n'301, propriétés de la commune sises au chemin de la petite Grosne à Charnay-Lès-Mâcon.
Après étude sur le terrain, Enedis a déterminé un tracé passant par lesdites parcelles sur
un Plan.
Enedis a donc proposé à la commune de Charnay-lès-Mâcon une convention de servitude.
Cette convention prévoit notamment l'établissement à demeure d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ l5 mètres dans une bande de terrain de 3 mètres de large, ainsi que ses accessoires, des bornes de repérage si besoin et tout ouvrage qui pourrait s'y substituer.
Enedis sera autorisé à faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entreprises
dûment accréditées par lui en vue de la réalisation des travaux, de la surveillance,
I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages. La convention
prévoit que la commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas
d'urgence.
La convention prend effet à compter de sa date de signature par chacune des parties. Elle
est conclue pour la durée de vie des ouvrages. 2026-06-44
La convention et un plan des travaux sont ioints au présent rapport.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la
convention.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention avec Enedis joint en annexe,
VU I'avis favorable de la commission unique du 20 mai2026,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer'la convention de servitude avec Enedis.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROB