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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 013 digoin ouvrages souterrains convention servitudes avec enedis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2026 013 digoin ouvrages souterrains convention servitudes avec enedis)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt six février, le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni HAUTEFOND - Salle des fêtes 626 Route du Champs tout seul, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 25 février 2026.
DÉCISION N° DB2026_013 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIGOIN - OUVRAGES SOUTERRAINS - CONVENTION SERVITUDES AVEC ENEDIS
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, réuni le 26 février 2026 2025,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-138 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Bureau,
Considérant que la Communauté de Communes a cédé des parcelles de terrain à la société OBAZYNE à Digoin,
Considérant que le raccordement au réseau électrique des parcelles appartenant à présent à la société OBAZYNE nécessite le passage de deux canalisations souterraines sur des parcelles (D425 ET BI 459) demeurant de la propriété de la Communauté de Communes Le Grand Charolais,
Considérant la nécessité de conclure avec ENEDIS une convention de servitudes pour le passage desdites canalisations souterraines dont le projet est joint en annexe,
Le Bureau de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
A l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention de servitudes, jointe en annexe, à intervenir avec ENEDIS pour la passage de deux canalisations souterraines sur les parcelles D 425 et BI459 à Digoin.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
DB2026_013 1/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU BUREAU
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de membres en exercice : 21 Secrétariat de séance assuré par : Magali DUCROISET
Membres présents à la séance : 15 Votants : 15
Membres présents :
Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, Gilles PERRETTE, Christian LAROCHE, Elisabeth PONSOT, David BÊME, Daniel BERAUD, Patrick BOUILLON, Jacky COMTE, Philippe DUMOUX, Julien GAGLIARDI, Nicolas LORTON, Marie-France MAUNY, Patrick PAGÈS
Membre(s) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : André ACCARY, Catherine CLERGUÉ, Fabien GENET, Daniel MELIN, Bérénice PORTIER, Jean-Marc NESME
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 26 février 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
DB2026_013 2/2