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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV 17112025 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV 17112025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1/4

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 17 novembre 2025 à 18h00

Secrétaire de séance : Madame Liliane YVEN.

VALIDATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE CONSEIL

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires si des remarques sont à apporter au procès-verbal du conseil communautaire du 6 octobre 2025.

Adopté à l’unanimité.

1 - OFFICE DE TOURISME – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre du départ à la retraite d’un salarié de l’Office de Tourisme, le 31 décembre prochain, la question d’une prime de départ s’est posée.

La convention collective des Offices de Tourisme prévoit que tout salarié partant à la retraite percevra une indemnité de 25% de son salaire brut mensuel par année d’ancienneté (article 13.3 de la convention collective nationale des organismes de tourisme).

Compte-tenu de ces éléments, l’Office de Tourisme pourrait avoir besoin d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 976 € afin de pouvoir verser la prime de départ à la retraite qui lui est due.

Cependant, le remplacement de l’agent par un CDD, au SMIC, avec une date d’embauche prévisionnelle au 1er mars 2026, permettrait d’absorber la dépense sur l’exercice 2026.

Ainsi, le versement de cette subvention exceptionnelle ne serait peut-être pas nécessaire.

Néanmoins, étant dans l’attente de réponses de VIA28, le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à verser cette subvention exceptionnelle, si besoin avant le 31 décembre 2025

Adopté à l’unanimité.

2 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CRECHE LES LUTINS

ATTRIBUTION DU MARCHE

Une consultation pour le renouvellement du contrat de DSP pour l’exploitation, la gestion et l’animation du Multi accueil situé 1 bis, avenue d’Horicon à Senonches a été lancée le 10 juin dernier.

La date limite de réception des offres était fixée au 22 juillet à 12h00.2/4

Deux candidatures ont été déposées :

1- ADPEP28

2- Les Petits Chaperons Rouge

Une audition s’est tenue le 13 octobre dernier afin de se faire préciser certains points sur les offres proposées par les deux candidats.

La commission de délégation de service public, réunie le 13 novembre dernier, a retenu l’offre des Petits Chaperons Rouges.

Au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs du choix du délégataire et de l’économie générale du contrat, l’offre des Petits Chaperons Rouges est considérée comme la meilleure offre au regard de l’avantage économique global en application des critères énoncés par le règlement de consultation.

Ainsi, il est proposé de leur confier, pour les cinq prochaines années, la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant de la Communauté de Communes des Forêts du Perche dans le cadre d’un contrat de délégation de service public pour un montant annuel de 41 743 € soit 208 715 € au total, hors revalorisation annuelle.

Le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à signer tous les documents liés à ce marché de délégation.

Adopté à l’unanimité.

3 - REVISION DES STATUTS - AJOURNÉ

Afin d’actualiser nos statuts et de les adapter à l’évolution de nos compétences ainsi qu’aux récentes dispositions réglementaires, une révision a été engagée.

Cette mise à jour vise à refléter plus fidèlement les compétences effectivement exercées par la Communauté, ainsi qu’à clarifier certaines dispositions devenues obsolètes ou inadaptées à l’organisation actuelle.

Par mail du 14 novembre dernier, la Préfecture a validé la proposition de statuts modifiés (en annexe 1) sous réserve de compléter certains articles déjà identifiés par les services de la CCFP.

Il est proposé de reporter l’approbation des nouveaux statuts au prochain conseil communautaire.

Une version finalisée sera proposée lors du prochain Bureau communautaire avant d’être soumise au vote du conseil communautaire du 17 décembre prochain.

Il est nécessaire que la Communauté de Communes vote ses nouveaux statuts avant la fin de l’année afin que les conseils municipaux puissent délibérer avant les prochaines élections.

Rappel de la procédure

Le projet de modification des statuts, après adoption par le Conseil communautaire, est transmis à l’ensemble des communes membres.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. La modification est validée lorsqu’elle est approuvée par au moins les deux tiers des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale, ou par la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Une fois cette majorité atteinte, le Préfet arrête officiellement la modification par arrêté préfectoral.3/4

4 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

Projet de délibération :

Monsieur le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ces rapports est également transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leurs conseils municipaux dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Les présents rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Une présentation synthétique de chaque RPQS est jointe en annexe du présent rapport.

- vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu ses statuts,

- vu la loi n° 92-03 du 3 janvier 1992 sur l’Eau,

- vu le décret n° 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau distribuée en vue de la consommation humaine,

- vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,

- vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 sur les marchés publics et les délégations de service public,

- vu le décret n° 95-365 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement,

- vu le Décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire),

- Le Décret no 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales,

- vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

- vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

- vu l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.4/4

- vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adopter les rapports sur le prix et la qualité de service public de l’assainissement collectif (annexés à la présente délibération) pour l’année 2024 des sites suivants :

- Digny

- Lamblore/La Ferté-Vidame

- Senonches

Un tableau récapitulatif des principales données est joint en annexe 2.

Adopté à l’unanimité.

5 - VILLAGE HUTTOPIA – PROPOSITION DE RACHAT DU FONCIER PAR HUTTOPIA - AJOURNÉ

Ce point est ajourné dans l’attente des instructions de la Préfecture concernant la procédure à suivre ainsi que les obligations à remplir pour la réalisation d’une éventuelle vente.

QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir

- 08/12/2025 à 17h30 : Bureau communautaire.

- 17/12/2025 à 18h00 : Conseil communautaire suivi d’un moment de convivialité. - 18/12/2025 à 17h30 : Arbre de Noël Mairie – CDC

- 11/02/2026 à 17H00 : Bureau communautaire – CFU 2025 et projections budgétaires 2026. - 02/03/2026 à 18H00 : Conseil communautaire – CFU 2025 et Budgets 2026.

Séance levée à 18h50

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