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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV 16042026 Document publié le Jeudi 16 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV 16042026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 1/12

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 16 avril 2026 à 18h00

Monsieur NICOLAS, Président sortant, procède à l’appel nominal des conseillers communautaires :

COMMUNES NOM PRENOM

Boissy-lès-Perche LE NOC Maryse GARNIER Denis

La Chapelle-Fortin LEYS Bertrand

Digny

LORIN Christelle

VASSEUR Jean-Marc

ESNAULT Laëtitia

Le Ferté-Vidame BLOT Michel BLOT Pascalle

La Framboisière BOSSION Catherine

Jaudrais PORCHER Thierry

Lamblore LE BALC'H Gérard

Louvilliers-lès-Perche LOYER Marie -Christine

Le Mesnil-Thomas BOURGEOIS Laurent

Morvilliers BOTTEMANNE Pascal

La Puisaye DEBATISSE Philippe

Les Ressuintes CHEVREAU Kristell

Rohaire GUILLERM Pierrette

La Saucelle PENNY Philippe

Senonches

GOURLOO Éric

STANDAERT Elisabeth

BOSSENNEC Elodie

BELBER Pascal

MARTINS Noël

MEUNIER Claudine

MOREAU Aurélien

CABOURDIN Philippe

BAUER Emilie

MANCEL Paula

VIGNERON Jacky

Une fois l’appel fait, Monsieur NICOLAS, Président sortant, passe la parole au doyen de la séance, Monsieur Philippe DEBATISSE, qui préside la séance jusqu’à l’élection du nouveau Président.2/12

Le Président de séance vérifie que le quorum est atteint :

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de procurations : 1

Nombre de votants : 29

Après vérification, il confirme que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par :

- Madame Paula MANCEL

Les fonctions d’assesseur sont assurées par :

- Mme Kristell CHEVREAU

- M. Aurélien MOREAU

ÉLECTION DU PRESIDENT

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire procède à l’élection du Président au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative au troisième tour.

Le Président de séance fait appel à candidature :

- Madame Christelle LORIN se porte candidate

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66

du Code électoral

1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢Madame Christelle LORIN 28

➢…………………………………………………..

Madame Christelle LORIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, a été proclamée Présidente de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée dans ses fonctions.

Madame Christelle LORIN prend alors la présidence de la séance.

DETERMINATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS

Madame la Présidente rappelle que le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le conseil communautaire, dans la limite de 20 % de l’effectif total de celui-ci, sans pouvoir excéder quinze, conformément à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.3/12

L ’effectif du conseil communautaire étant fixé à 29 membres, 20 % de cet effectif représente 5,8, soit un maximum de 5 Vice-Présidents après arrondi à l’entier inférieur.

Toutefois, en application du même article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut, par délibération, fixer un nombre de Vice-Présidents supérieur à ce seuil, sans pouvoir dépasser 30 % de son effectif total ni excéder quinze.

Dans ces conditions, 30 % de l’effectif de 29 membres représentant 8,7, le nombre maximal de Vice- Présidents pouvant être fixé est de 8.

La Présidente propose de fixer le nombre de Vice-Présidents à 6.

Adopté à l’unanimité.

ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

L’élection des Vice-Présidents se fait au scrutin uninominal majoritaire à bulletin secret, poste par poste.

Ce mode de scrutin est prévu par l’article L.2122-7-1 du CGCT dont les dispositions sont les suivantes :

- Scrutin secret,

- Scrutin majoritaire à trois tours,

- élection à la majorité absolue aux deux premiers tours, puis majorité relative au troisième. (en cas d’égalité au 3ème tour, le plus âgé est élu).

Il est procédé à l’élection des Vice-Présidents,

1ER VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Enfance - Jeunesse et Sport

La Présidente fait appel à candidature :

- Monsieur Philippe DEBATISSE se porte candidat

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Monsieur Philippe DEBATISSE 29

➢…………………………………………………..

Monsieur Philippe DEBATISSE obtenant la majorité absolue a été élu vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.4/12

2E VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Développement Economique et Solidarités

La Présidente fait appel à candidature :

- Madame Marie-Christine LOYER se porte candidate.

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Madame Marie-Christine LOYER 28

➢…………………………………………………..

Madame Marie-Christine LOYER obtenant la majorité absolue a été élue vice-présidente de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée.

3E VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Travaux et Mobilités

La Présidente fait appel à candidature :

- Monsieur Éric GOURLOO se porte candidat

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Monsieur Éric GOURLOO 29

➢…………………………………………………..

Monsieur Éric GOURLOO obtenant la majorité absolue a été élu vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.5/12

4E VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Culture et Rayonnement du Territoire

La Présidente fait appel à candidature :

- Madame Maryse LE NOC se porte candidate

- Madame Kristell CHEVREAU se porte candidate

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Madame Maryse LE NOC 24

➢ Madame Kristell CHEVREAU. 5

Madame Maryse LE NOC obtenant la majorité absolue a été élue vice-présidente de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installée.

5E VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Territoire, Eau et Environnement

La Présidente fait appel à candidature :

- Monsieur Gérard LEBALC’H se porte candidat

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Monsieur Gérard LEBALC’H 28

➢…………………………………………………..

Monsieur Gérard LEBALC’H obtenant la majorité absolue a été élu vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.6/12

6E VICE-PRESIDENT

En charge de la commission Gestion Budgétaire et Financière

La Présidente fait appel à candidature :

- Monsieur Philippe CABOURDIN se porte candidat

Il est procédé au premier tour de scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a déposé une enveloppe contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc dans l’urne prévue à cet effet.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour 2ème tour 3ème tour

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 29

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65 et L66 du

Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 29

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

➢ Monsieur Philippe CABOURDIN 29

➢…………………………………………………..

Monsieur Philippe CABOURDIN obtenant la majorité absolue a été élu vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément à l’article L.1111-12 du Code général des collectivités territoriales, le Président donne lecture de la Charte de l’élu local.

Une copie de ladite charte a été remise à chaque conseiller communautaire (cf. document joint en annexe)

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU

ET ÉLECTION DE SES MEMBRES

Pour information : Les membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités que celles du maire (L. 2122-7 du CGCT), c’est-à-dire au scrutin majoritaire uninominal.

Madame la Présidente propose que le Bureau soit composé de la Présidente, des six vice-présidents, des maires des communes non représentées et d’un élu supplémentaire pour la commune de Digny, soit un total de 17 membres.

Considérant l’élection de :

1. Madame Christelle LORIN en tant que Présidente,

2. Monsieur Philippe DEBATISSE - 1er vice-président,

3. Madame Marie-Christine - 2e vice-président,

4. Monsieur Éric GOURLOO - 3e vice-président,

5. Madame Maryse LE NOC - 4e vice-président,

6. Monsieur Gérard LEBALC’H - 5e vice-président,

7. Monsieur Philippe CABOURDIN - 6e vice-président,7/12

Sont élus à la majorité absolue :

- Monsieur Bertrand LEYS – 8ème membre.

- Monsieur Michel BLOT – 9ème membre

- Madame Catherine BOSSION – 10ème membre

- Monsieur Thierry PORCHER – 11ème membre

- Monsieur Laurent BOURGEOIS – 12ème membre

- Monsieur Pascal BOTTEMANNE – 13ème membre

- Madame Kristell CHEVREAU – 14ème membre

- Madame Pierrette GUILLERM – 15ème membre

- Monsieur Philippe PENNY – 16ème membre

- Monsieur Jean-Marc VASSEUR – 17ème membre

DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A LA PRESIDENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.5211 et suivants),

Considérant que la Présidente, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception :

• du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances. • de l'approbation du compte administratif.

• des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15. • des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale. de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.

• de la délégation de la gestion d'un service public.

• des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

DELEGATIONS AU PRESIDENT :

Vu le Code général des Collectivités territoriales (art. L.5211 et suivants),

Il est proposé au conseil communautaire de déléguer au Président de la Communauté de Communes

des Forêts du Perche les décisions suivantes :

• arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics

de la communauté de communes et procéder, dans la limite de 1 000 €, à leur cession (ex : instruments

de musique, bureaux…) ;

• procéder dans les limites fixées par le budget à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables,

en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

• décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans ;

• de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules de la Communauté de communes, dans la limite de 20.000,00 €

• passer des contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;8/12

• fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de

justice et experts ;

• fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la communauté

de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la

communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en

première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoir en cassation, devant les juridictions

judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette compétence s’étend aux dépôts de

plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes.

• l’acquisition, le dépôt, la conservation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, l’échange,

relatifs aux logos, noms de domaines, données informatiques de la Communauté de communes.

• Décider de la modification des tarifs fixés par la Communauté de Communes (culture-tourisme,

enfance-jeunesse..).

• prendre toute décision concernant la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services intercommunaux.

La Présidente doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire des

décisions prises. Le Conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.

Conformément à l’article L. 5211-9 susvisé, les attributions déléguées au Président pourront faire

l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents.

Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations susvisées.

Adopté à l’unanimité.

DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AU BUREAU

DELEGATIONS AU BUREAU :

Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau de la Communauté de communes les décisions suivantes :

• de fixer les tarifs des droits d’utilisation des équipements de la Communauté (qui n’ont pas un caractère fiscal, ex : taxes) ;

• accepter les dons et les legs ;

• décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10.000,00 € ;

Par ailleurs, il est rappelé que les décisions prises par le Bureau sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets.

La Présidente doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil communautaire des décisions prises par le Bureau.

Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations susvisées.

Adopté à l’unanimité.9/12

Recettes au

31/12/2025 PREV 2026

ETAT 1259

(2026)

4 501 989 € 4 447 110 € 4 303 399 €

1 972 128 € 1 900 000 € 1 740 457 €

530 090 € 510 000 € 532 606 €

53 078 € 53 000 € 53 078 €

119 082 € 120 000 € 120 632 €

449 110 € 449 110 € 449 110 €

73 285 € 85 000 € 85 000 €

100 163 € 100 000 € 100 000 €

200 749 € 180 000 € 228 878 €

210 546 € 170 000 € 193 675 €

4 913 284 € 4 797 110 € 4 725 952 €

-71 158 €

Impôts et Taxes - ETAT 1259

TF &TH & CFE + rôles complémentaires

CVAE

Taxes Surfaces commerciales

IFER - HORS AGGLO

FNGIR

FPIC

1 205 053 € 1 230 000 € 1 222 516 € TEOM

Dotation Intercommunalité

Dotat° compensation Groupement

GEMAPI

411 295 € 350 000 € 422 553 € Dotat°, Subvent° et Participat°

= 2 446 773€

FIXATION DES INDEMNITES AUX ELUS COMMUNAUTAIRES

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents, sur la base de l’indice brut 1027 (4 110.20€ brut/mois) de la fonction publique, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art L5211-12 et suivants).

Considérant que la Communauté de Communes compte 7 833 habitants, soit entre 3 500 et 9 999 habitants, l’article susvisé du CGCT fixe le taux maximal des indemnités de fonction de la Présidente et des Vice-Présidents à compter de leur installation au conseil communautaire aux taux suivants : • Présidents : 41.25 % de l’indice brut 1027 (taux maximal) représentant 1 696€/brut/mois. • Vice-Président : 16.50 % de l’indice brut 1027 (taux maximal) représentant 678€/brut/mois.

Il est proposé de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents aux taux suivants : Taux par rapport à l’indice brut 1027

Présidente 41.25%

Vice-Présidents 16.50%

Adopté à l’unanimité.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DE TAXES DIRECTES LOCALES 2026

Il est proposé de reconduire les taux d’imposition des taxes directes locales de 2025 en 2026,

comme suit :

• Taxe foncière (bâti) : 3.95 %

• Taxe foncière (non bâti) : 8.88 %

• CFE : 21.02 %

• Taxe habitation : 11.95 % (appliquée aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale)

• TEOM 2026 : 13.80 % (décision du SIRTOM de Courville – le 5 mars 2026)

Adopté à l’unanimité.10/12

REPRESENTANT DE LA CDC AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE

INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES

MENAGERES (SIRTOM)

Commune 15 titulaires 15 suppléants

Boissy Les Perche Maryse LE NOC Denis GARNIER

La Chapelle-Fortin Damien PLESSIS Ghislaine GRAINDORGE

Digny Grégoire HUBERT Cédric VINCENT

La Ferté-Vidame Lucienne MOREAU Pierre CLEMENT

La Framboisière Albert ANDRÉ Cécile POIRIER

Jaudrais François ZAMPAGLIONE Cyrille CHABOCHE

Lamblore Gildas REVERSÉ Philippe JAVAULT

Louvilliers Les Perche Didier LAGOUTE Virginie GUILLARD

Le Mesnil Thomas Jean-Pierre PARIS Jean-Philippe LOYER

Morvilliers Hervé DUCROCQ Aurélien ANGOULEVANT

La Puisaye Marie FUKS Eric LETELLIER

Les Ressuintes Denis SUBLEMONTIER Stéphanie SUBLEMONTIER

Rohaire Thierry PÉAN Pierrette GUILLERM

La Saucelle Sylvie BERTRAND Marie-Françoise MICHEL

Senonches Aurélien MOREAU Jacky VIGNERON

Adopté à l’unanimité.

REPRESENTANT DE LA CDC AU SEIN DU POLE D’EQUILIBRE

TERRITORIAL ET RURAL DU PERCHE (PETR DU PERCHE)

8 titulaires 8 suppléants

Christelle LORIN Pascal BELBER

Marie-Christine LOYER Elisabeth STANDAERT

Éric GOURLOO Thierry PORCHER

Pierrette GUILLERM Denis GARNIER

Maryse LE NOC Laurent BOURGEOIS

Philippe CABOURDIN Gérard LE BALC’H

Michel BLOT Emilie BAUER

Philippe PENNY Noël MARTINS

Adopté à l’unanimité.11/12

REPRESENTANT DE LA CDC AU SEIN DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

Sur demande du SDIS 28, la communauté de communes des Forêts du Perche ayant pris la compétence « versement de la contribution au SDIS28 » doit proposer 1 titulaire et 1 suppléant en alternant un candidat de chaque sexe.

Se portent candidats :

1 Titulaire 1 suppléant

Elisabeth STANDAERT Laurent BOURGEOIS

Adopté à l’unanimité.

COMMUNICATIONS DIVERSES

1. Maison de santé : procédure en cours concernant la charpente : jugement rendu avec une indemnité de 144.675,72 €, outre 2.000 € au titre des frais d’avocat.

2. Association PERCHE UP Métal Campus.

Perch’Up est une école de production, créée en 2025 pour former des jeunes au métier d’usineur par la pratique. Elle est en phase de structuration.

Créée par le PETR et reconnue par l’État, elle vise à faciliter leur insertion professionnelle tout en répondant aux besoins des entreprises locales.

Elle met l’accent sur l’apprentissage concret et les valeurs du travail.

Adhérer à l’association « Ecole de production du Perche » permet de soutenir ce projet, être associé et aider à son développement et favoriser l’emploi des jeunes du territoire.

Le montant de l’adhésion s’élève à 150€ / an.

3. Remise de documents aux conseillers :

• Les commissions thématiques intercommunales

1- Commissions Enfance - Jeunesse – Sport.

2- Commission Développement Economique et Solidarités.

3- Commission Travaux et Mobilités.

4- Commission Culture et Rayonnement du Territoire.

5- Commission Territoire, Eau et Environnement.

6- Commission Gestion Budgétaire et Financière

• Les commissions obligatoires

• Les représentations au sein des organismes extérieurs

AGENDA

1- Évènements hors CDC :

• Installation du SIDEP : mardi 5 mai à 18h00.

• Installation SIRTOM : mercredi 6 mai.

• Installation territoire d’énergie : lundi 18 mai après-midi (chambre d’agriculture)12/12

2- Evènements organisés par la CDC :

• Animation médiathèque Senonches : mardi 21 avril après-midi – animations numériques (avec casque virtuel).

• Semaine musicale de l’école de musique intercommunale : du mercredi 13 au dimanche 17 mai – Autour du thème des arts japonais.

• Animation médiathèque Senonches : jeudi 14 mai après-midi – Les P’tits mangaka (atelier dessin spécial mangas).

• Mai à vélo : samedi 23 mai 2026.

3- Réunions du Bureau et du conseil communautaire :

Le(la) Président(e) propose de fixer les réunions du Bureau et du Conseil Communautaire le JEUDI.

4- Dates à retenir :

Nature Réunion Dates Horaires

Conseil Communautaire Jeudi 30 avril 18h

Bureau Communautaire Jeudi 07 mai 17h

Vice-Présidents Jeudi 28 mai 17h30

Bureau Communautaire Jeudi 18 juin 17h

Conseil Communautaire Jeudi 25 juin 18h

Vice-Présidents Jeudi 09 juillet 17h30

Séance levée à 19h45.

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