unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV CDC 09122024

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV CDC 09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - PV CDC 09122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1/15

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Lundi 9 décembre 2024 à 18h00

Secrétaire de séance : Bernadette TREMIER.

1. VALIDATION DU DERNIER COMPTE RENDU DE CONSEIL

Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires si des remarques sont à apporter au procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2024.

Adopté à l’unanimité.

2. DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir approuver les décisions modificatives suivantes :

BUDGET SPANC

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 51 500,00 € - € 51 500,00 €

6064 Fournitures administratives 2 800,00 € - 1 500,00 € 1 300,00 €

6156 Maintenance 1 400,00 € - 300,00 € 1 100,00 €

617 Etudes et recherches 8 100,00 € 2 810,00 € 10 910,00 €

622 Rémunérations intermédiaires 21 500,00 € - 1 110,00 € 20 390,00 €

626 Frais postaux 5 690,00 € 20,00 € 5 710,00 €

6811 Amortissements 12 010,00 € 80,00 € 12 090,00 €

Dépenses d'investissement - € 646 333,86 € 646 333,86 €

4581

Travaux compte de tiers : Réhabilitation

fosses - € 329 931,15 € 329 931,15 €

131 Subvention d'équipement - € 316 402,71 € 316 402,71 €

Recettes d'investissement - € 646 333,86 € 646 333,86 €

4582

Travaux compte de tiers : Réhabilitation

fosses - € 329 931,15 € 329 931,15 €

213 Travaux - € 315 721,06 € 315 721,06 €

203 Frais d'études - € 601,65 € 601,65 €

2803 Frais d'études - € 80,00 € 80,00 €2/15

BUDGET MPS

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 72 710,00 € - € 72 710,00 €

60611 Eau 800,00 € 500,00 € 1 300,00 €

60612 Electricité 11 195,00 € - 3 700,00 € 7 495,00 €

60621 Combustibles gaz 11 000,00 € - 1 400,00 € 9 600,00 €

60628 Fournitures non stockées 300,00 € - 300,00 € - €

60632 Fournitures de petits équipements 765,00 € 1 700,00 € 2 465,00 €

615232 Entretien & réparation réseaux - € 385,00 € 385,00 €

615558 Entretien & réparation biens mobiliers - € 640,00 € 640,00 €

6156 Maintenance 4 000,00 € - 500,00 € 3 500,00 €

6228 Prestations ménage 29 500,00 € 3 850,00 € 33 350,00 €

6231 Annonces - € 110,00 € 110,00 €

6232 Fêtes et cérémonie 450,00 € - 300,00 € 150,00 €

6262 Teléphone 2 700,00 € - 1 145,00 € 1 555,00 €

62871 Remboursement charges 6 000,00 € 360,00 € 6 360,00 €

63512 Taxes fonçieres 6 000,00 € - 200,00 € 5 800,00 €

Dépenses d'investissement - € 12 456 € 12 456 €

041 -

21318

Opérations patrimoniales – Régularisation

amortissements antérieurs - € 12 456 € 12 456 €

Recettes d'investissement - € 12 456 € 12 456 € 041 - 2031 Opérations patrimoniales – Frais d’études - € 12 456 € 12 456 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DELEGATION

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 28 000 € - € 28 000 €

62871 Remboursement charges 16 000 € 4 300 € 20 300 €

6588 Autres charges de gestion courante 12 000 € - 4 300 € 7 700 €

Dépenses D'investissements 8 253 € - € 8 253 €

1641 Emprunts 8 253 € - 3 382 € 4 871 €

1681 Emprunts - € 3 382 € 3 382 €

BUDGET TRANSPORT & MOBILITE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 109 150 € - € 109 150 €

61551 Entretien bus 45 000 € 700 € 45 700 €

6184 Formation - € 2 340 € 2 340 €

62268 Autres honoraires 2 750 € - 1 800 € 950 €

6232 Fêtes et cérémonie 800 € - 800 € - €

6238 Publicité - € 1 400 € 1 400 €

6262 Frais télécommunications 3 000 € 1 500 € 4 500 €

6281 Concours divers 18 100 € - 4 000 € 14 100 €

62871 Remboursement charges 37 500 € 1 100 € 38 600 €

6288 Autres services extérieurs - € 1 200 € 1 200 €

6541 Créances admises en non valeurs 2 000 € - 1 640 € 360 €3/15

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN REGIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 60 750 € - € 60 750 €

62871 Remboursement charges 20 000 € 2 500 € 22 500 €

6588 Autres charges de gestion courante 14 500 € - 4 600 € 9 900 €

66111 Intérêts 26 250 € 2 100 € 28 350 €

BUDGET GENDARMERIE

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 34 800 € 400 € 35 200 €

040/681 Opérations patrimoniales – Régularisation amortissements 34 800 € 400 € 35 200 €

Recettes de fonctionnement - € 400 € 400 € 75888 Produits divers de gestion courante - € 400 € 400 €

Dépenses d'investissement 1 200 € 400 € 1 600 €

21318 Opérations patrimoniales – Régularisation amortissements 1 200 € 400 € 1 600 €

Recettes d'investissement 4 000 € 400 € 34 400 €

040/28031 Opérations patrimoniales – Régularisation amortissements 4 000 € - 4 000 € - €

040/281318 Opérations patrimoniales – Régularisation amortissements 30 000 € 4 400 € 34 400 €

BUDGET GENERAL

Compte Libellé Crédits avant DM DM Crédits après DM

Dépenses de fonctionnement 725 775 € - € 725 775 €

611 Prestations de services 489 200 € 53 000 € 542 200 €

6064 Fournitures administrative 12 000 € - 4 800 € 7 200 €

6067 Fournitures scolaires 39 325 € - 39 000 € 325 €

61358 Autres locations mobilières 25 000 € 6 200 € 31 200 €

6156 Maintenance 35 000 € - 5 200 € 29 800 €

6232 Fêtes et cérémonie 5 000 € 1 800 € 6 800 €

62875 Rbst aux communes 60 000 € 21 000 € 81 000 €

62878 Rbst à des tiers 25 250 € 2 000 € 27 250 €

6358 Autres droits 35 000 € - 35 000 € - €

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

C. LORIN : Une grande partie des décisions modificatives présentées est liée à la mise à jour des états de l’actif de la Communauté de Communes.

X. NICOLAS : La demande faite auprès de la DGFIP concernant le virement de la section d’investissement vers la section de fonctionnement du budget annexe Transport et Mobilité, a été accordée.4/15

3. REFACTURATION DES CHARGES AUX BUDGETS ANNEXES 2024

Après avis favorable des membres du Bureau, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver les refacturations aux budgets annexes tels que présentés ci-dessous :

Maison de Santé

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = VP (Mme Loyer) 20% 62871 MAD Personnel = Service techniques en Nbre d'heure Heures réelles

62871 MAD Personnel Administratif = Christelle 10%

Sites Economiques

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6262 Frais de télécommunications 6%

62871 MAD Personnel Administratif = Christelle/ Sandra 15%

62871 MAD Personnel = VP (Mme Loyer) 60%

SPANC

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 30%

6261 Frais Affranchissement 10%

6262 Frais de télécommunications 30%

628 MAD Personnel Administratif = Christelle 25%

628 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 30%

Assainissement Collectif - Délégation

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Administratif (R. Rousseau) 10%

62871 MAD Personnel = Administratif (S. Paulos) 10%

62871 MAD Personnel = Compta 20%

62871 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 35%

Assainissement Collectif -Régie

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5% 6262 Frais de télécommunications 5% 62871 MAD Personnel = Administratif (R. Rousseau) 10%

62871 MAD Personnel = Administratif (S. Paulos) 10% 62871 MAD Personnel = Compta 25%

62871 MAD Personnel = VP (M. Le Balc'h) 35%5/15

Transport & Mobilités

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 5%

6262 Frais de télécommunications 5%

62871 MAD Personnel = Compta 10%

62871 MAD Personnel = Nathalie 40%

62871 MAD Personnel = Jérémy Froville (20h/sem) 57%

Gendarmerie

Compte Libellé %

Dépenses de fonctionnement

6064 Fournitures Administratives 1%

6262 Frais de télécommunications 0%

62871 MAD Personnel = Compta 3%

62871 MAD Personnel = Administratif (Sandra) 1%

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

C. LORIN : Afin que les dépenses des budgets annexes soient au plus près de la réalité, il est nécessaire de procéder à ces refacturations.

4. REFACTURATION DES CHARGES AUX PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE

ANNEE 2023

Monsieur le Président informe les membres du conseil qu’en 2023 une nette augmentation des coûts, en particulier concernant les dépenses d’énergie, a été constatée mais n’a pas été répercutée sur les loyers/charges des professionnels de santé installés à la maison de santé pluridisciplinaire de Senonches.

Après échange, les membres du Bureau proposent que la communauté de communes en prenne une partie à sa charge.

Un tableau récapitulatif des coûts de la maison de santé (depuis 2020) ainsi que des hypothèses de prise en charge par la Communauté de Communes est présenté en annexe 2.

le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir choisir entre les trois hypothèses proposées.

Après un large échange de vues, le conseil décide de prendre à sa charge 40% de l’augmentation des frais d’énergie.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

C. LORIN : Les recettes 2024 ne figurent pas encore en totalité sur les documents présentés car la refacturation des charges n’est pas encore réalisée.6/15

5. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2025

Par délibération n° 20240916-02 du 16 septembre dernier, il a été approuvé que la révision des attributions de compensation serait calculée sur les montants des contributions au SDIS de l’année 2025

Suite à la réception des montants définitifs des contributions SDIS 2025, les attributions de compensation actualisées se présentent comme suit :

COMMUNES MONTANT SDIS 2025 Attribution Compensation actuelle Attribution Compensation

actualisée après reprise

compétence SDIS

BOISSY LES PERCHE 25 493,62 111 074,00 85 580,38

LA CHAPELLE

FORTIN 8 571,34 -4 596,00 -13 167,34

DIGNY 48 281,64 147 999,00 99 717,36

LA FERTE VIDAME 36 961,89 258 793,00 221 831,11

LA FRAMBOISIERE 15 627,23 26 336,00 10 708,77

JAUDRAIS 16 842,40 15 573,00 -1 269,40

LAMBLORE 13 342,89 -1 181,00 -14 523,89

LOUVILLIERS LES

PERCHE 9 424,30 12 572,00 3 147,70

MESNIL THOMAS 16 507,32 38 632,00 22 124,68

MORVILLIERS 6 345,62 -3 164,00 -9 509,62

LA PUISAYE 12 927,04 49 513,00 36 585,96

LES RESSUINTES 9 311,18 79 460,00 70 148,82

ROHAIRE 6 398,68 -4 687,00 -11 085,68

LA SAUCELLE 9 733,38 9 867,00 133,62

SENONCHES 131 485,79 258 834,00 127 348,21

TOTAL 367 254,32 995 025,00 627 770,68

Adopté à l’unanimité.

6. SUBVENTIONS D’EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES 2024

Monsieur le Président rappelle la délibération D20221222-12BIS du 22 décembre 2022, proposant de verser des subventions d’équilibre du budget principal de la collectivité vers ses budgets annexes et approuvée à l’unanimité.

Il s’avère que, suivant les écritures annuelles, ces subventions d’équilibre nécessitent un réajustement.7/15

Aussi, il est proposé de verser des subventions d’équilibre comme suit :

Budget principal : dépenses de fonctionnement

- article 65736 – autres subventions exceptionnelles 127 450 €

Budget annexe Transport et Mobilité : recettes de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 7 000 €

Budget annexe MAISON DE SANTE : recettes de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 38 250 €

Budget annexe Gendarmerie : recettes de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 2 200 €

Budget annexe SITES ECONOMIQUES : recettes de fonctionnement

- article 74741 – subvention d’équilibre 80 000 €

Adopté à l’unanimité.

7. AUTORISATION DE DEPENSER ¼ DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE N-1

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre du budget général et des différents budgets annexes de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2024.

Adopté à l’unanimité.

8. DEMANDE DE SUBVENTIONS – PROGRAMME TRAVAUX 2025

Demandes de subventions – programme travaux 2025

Dans le cadre du programme de travaux pour l’exercice 2025, il convient de déposer les demandes de subventions suivantes :

Dossier n° 1 : Réalisation de vestiaires et toilettes pour le club de Tennis de La Ferté-Vidame.

Afin d’aider à la structuration du club et d’améliorer l’accueil des compétiteurs, des travaux d’extension du tennis couvert sont envisagés.

Cette extension de 60m², accessible aux personnes à mobilité réduite, comprendra une pièce d’accueil pour les compétiteurs et leurs familles ainsi qu’un espace vestiaires/toilettes inexistant à ce jour.

Un budget de 120 000€ HT a été déterminé (2 000€/m²).

Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :

Dépenses :

- Travaux HT 120 000 €8/15

Recettes :

- DETR – 50% 60 000 €

- FDI – 30% (de 100 000 € HT max) 30 000 €

- Reste à charge de la CCFP 30 000 €

o TOTAL 120 000 €

Le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions mobilisables pour ce projet.

Adopté à l’unanimité.

Dossier n°2 : Salle des fêtes intercommunale de Senonches.

Afin de remettre aux normes l’accessibilité de la salle des fêtes intercommunale de Senonches, des travaux sont devenus nécessaires.

De plus, compte-tenu de fuites répétées liées à des problèmes de toiture, des travaux de réfection de celle-ci sont impératifs ainsi que la rénovation complète des façades.

Le Plan de financement prévisionnel de ces travaux se présente comme suit :

Dépenses HT :

- Travaux de voirie d’accessibilité 102 700.00 €

- Travaux de réfection de la toiture 17 270.00 €

- Rénovation des façades …98 392,73 €

TOTAL HT 218 362.73 €

Recettes :

- DETR/DSIL via le CRTE 109 181.37€

(50% de 450 000€ HT max)

- FDI 30 000 €

(30% de 100 000 € HT max)

- Autofinancement ….79 181.37 €

TOTAL 218 362.73 €

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à solliciter les subventions susvisées.

Adopté à l’unanimité.

Intervention :

E. GOURLOO : compte-tenu des précautions budgétaires à prendre, il conviendrait d’envisager un programme pluriannuel pour ce dossier.9/15

9. INSTAURATION D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’EDIFICATION DE CLOTURES

La Communauté de Communes du Perche Senonchois possédait, dans son PLUI, une délibération relative à l’instauration d’une déclaration préalable pour l’édification de clôtures sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de l’approbation du PLUI des Forêts Perche, M. Le Président rappelle aux membres présents, qu’il est nécessaire d’instaurer cette même délibération sur le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche suite à l’approbation du PLUI le 3 juin 2024.

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme stipule :

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : • Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

• Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;

• Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

En vertu de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, la Communauté de Communes des Forêts du Perche ayant compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme, il appartient au Conseil Communautaire de délibérer pour soumettre les clôtures à la déclaration préalable sur le territoire intercommunal.

L'édification de clôtures, notamment en bordure du domaine public, correspond à des travaux qui ont un impact sur le paysage, quel que soit le secteur concerné. Il paraît donc nécessaire que la commune puisse en avoir connaissance de façon à assurer une évolution qualitative du patrimoine bâti sur le territoire intercommunal. Il est important également de préserver l'unicité des règles juridiques.

Apres avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil communautaire à l’unanimité :

• DECIDE, en application de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, de soumettre à déclaration préalable la réalisation de clôtures sur toutes les zones du territoire intercommunal telles qu'elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, à l’exception de celles nécessaires à l'activité agricole.

La présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

• Affichage au siège de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et dans les mairies des Communes membres, pendant un mois,

• Insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

X. NICOLAS : cette délibération permet à chaque maire de vérifier/maîtriser les projets de clôtures proposés par les riverains.10/15

10.ESPACE FRANCE RENOV – PACTE TERRITORIAL11/15

Au final, pour la Communauté de Communes, le coût de cette compétence, sous réserve de l’obtention des subventions annuelles, se décomposerait ainsi :

Socle 1 = 6 271 € HT

Socle 2 =6 049 € HT

Total = 12 320 € HT

 Subvention ANAH 50% = 6 160 €

 Subvention FEDER mobilisable base 20 % = 2 464 €

 Reste à charge CDC = 3 696 €

Une réponse devant être apportée à l’Etat avant le 31 décembre prochain, le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur la prise en charge ou non de cette nouvelle compétence.

Rejeté à l’unanimité.

Interventions :

C. LORIN : L’Etat souhaite que le programme France Renov’ soit porté par les EPCI.

Le PACTE Territorial, conclu pour une durée de trois ans, pourrait être financé par des subventions octroyées annuellement.

Aussi, l’ensemble des missions liées aux Socles obligatoires ainsi que le suivi et le pilotage du dispositif pourraient être financés par l’Anah à hauteur de 50%. Un complément de financement pourrait être apporté par la Région CVL, au titre du fonds FEDER, dans la limite d’une prise en charge de 20% de la dépense totale par la collectivité.

La mission facultative pourrait, quant à elle, être financée dans la limité des forfaits fixés pour chaque cible d’intervention.12/15

X. NICOLAS : Les collectivités ont le droit de refuser cette nouvelle compétence. Si tel est le résultat de cette consultation, l’Etat s’adressera aux Conseils Départementaux. C. LORIN : Le conseil communautaire se doit d’être cohérent dans ses décisions. Plusieurs dépenses ont été refusées ou réduites afin de faire des économies (avancements de grade refusés, réduction de services au niveau de la compétence enfance-jeunesse…)

E. BOSSENNEC : Quelles incidences pour les administrés si la CDC refuse de prendre en charge cette compétence ?

X. NICOLAS : Il n’y aura aucun changement pour les administrés. Ils resteront accompagnés dans leurs démarches d’amélioration de l’habitat.

11. REFORME DE LA REDEVANCE DES AGENCES DE L’EAU POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable ou d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la communauté de communes doit définir la contre- valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Le véritable changement réside dans le fait que ce sera désormais à la collectivité de recouvrer les montants auprès des usagers, alors que jusqu’en 2024, c’était le délégataire qui percevait les montants auprès des usagers et se chargeait de les reverser à l’Agence de l’Eau.

Le tableau présenté aux élus montre les évolutions à prévoir pour 2025 et 2026, en référence à l’année 2024 (annexe 4).

Le Président propose de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’assainissement, devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,1068 euros par mètre cube.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

R. ROUSSEAU : la seule nouveauté dans cette réforme réside dans le fait que jusqu’à présent il s’agissait d’un forfait et, dorénavant, la redevance sera directement liée à la qualité des travaux et suivis réalisés sur nos STEPs.

12.PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du conseil communautaire que Monsieur REIBEL, propriétaire du bar-brasserie « Au café gourmand », situé 4 Place des Halles à Senonches, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour la réalisation de travaux de rénovation de la salle et acquisition de matériels de cuisine.13/15

Le montant de cette dépense s’élève à 10 263.93 € HT.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 6 décembre 2024.

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 € correspondant au montant maximum de la dépense subventionnable plafonnée à 10 000€ HT.

Le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir approuver cette proposition et de l’autoriser à verser cette subvention.

Adopté à l’unanimité.

13.SOUSCRIPTION A L’ASSURANCE GROUPEE PROPOSEE PAR LE CDG28

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que par délibération du 19/02/2024, le conseil avait chargé le Centre de Gestion d’Eure et Loir de lancer une consultation pour un contrat groupe d’assurance à effet au 01/01/2025, le contrat actuel prenant fin au 31/12/2024.

La consultation a permis d’attribuer le marché d’assurance pour les petites collectivités (moins de 30 agents CNRACL) à la compagnie CNP Assurance via le courtier RELYENS.

Afin de définir le niveau de franchise à retenir, les membres du Bureau ont demandé un comparatif entre une franchise à 15 jours ou à 30 jours, dont le résultat est présenté dans le tableau en annexe 5.

Après concertation et simulations, il est proposé de retenir les taux suivants :

AGENTS CNRACL

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

Décès – AT/MP – MO – CLM/CLD – Maternité

/adoption / paternité / accueil de l’enfant

15 J par arrêt en MO

Ou

30 J par arrêt en MO

5,25%

4.70%

AGENTS IRCANTEC

Risques assurés Franchise Taux au 01/01/2025

AT/MP – MO – CGM – Maternité /adoption /

paternité / accueil de l’enfant 10 J par arrêt en MO 1,09%

Ces taux sont garantis trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé par l’assureur et le courtier :

En matière de gestion :

- la dématérialisation de l’adhésion via une plateforme en ligne ;

- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;

- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ;

- le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- le tiers payant pour les frais médicaux ;

- un interlocuteur unique.14/15

En matière de services :

- la production de statistiques et de comptes de résultats ;

- la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ; - le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré ; - des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ;

- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi ;

- la mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides, …

Le Centre de Gestion apporte aux collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, son assistance administrative et son expertise.

En contrepartie, la communauté de communes doit verser au CDG28 des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

Compte-tenu des résultats de la consultation menée par le CDG28, le conseil communautaire devra se prononcer sur :

➢ l’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

➢ le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

➢ pour les agents CNRACL, la durée de la franchise en maladie ordinaire, selon les options indiquées dans le tableau ci-dessus ;

➢ l’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité :

• du supplément familial de traitement ;

• et/ou des indemnités accessoires (à l’exception de celles qui ont un caractère de remboursements de frais), exprimées en pourcentage du TBI + NBI ou en montant ; • et/ou de tout ou partie des charges patronales, exprimées en pourcentage du TBI +

Adopté à l’unanimité.

14. RELAIS PETITE ENFANCE ET ESPACE JEUNES

Monsieur le Président rappelle que le renouvellement du contrat de délégation de service public pour la gestion des ALSH de Senonches et de La Ferté-Vidame a été validé en retirant les prestations Relais Petite Enfance (RPE) et Espace Jeunes (EJ) compte-tenu de leur faible fréquentation et de l’augmentation trop importante proposée dans le projet de nouveau contrat.

Cependant, afin d’éviter un arrêt en cours d’année scolaire (les activités ayant débuté en septembre 2024) il a été proposé de mettre fin à ces deux prestations, à la fin de l’année scolaire 2024-2025, soit en juillet prochain.

Il convient donc de signer un avenant au contrat de DSP 2025 incluant les prestations RPE et EJ jusqu’au 31 juillet 2025 comme suit :

- Espace Jeunes pour un montant de 19 388.42 €

- Relais Petite Enfance pour un montant de 12 264.05 €

Le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant présenté ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.15/15

Interventions :

P. LAFAVE : Les coûts proposés dans la nouvelle DSP ont beaucoup trop augmentés. De ce fait, nous n’avons eu d’autre choix que de supprimer des services.

Les services concernés par la suppression sont l’Espace Jeunes (choix fait compte-tenu d’une faible fréquentation enregistrée ces dernières années) ainsi que le Relais Petite Enfance (seul ¼ des assistantes maternelles du territoire fréquente le RPE).

X. NICOLAS : Nous avons constaté une augmentation des coûts de près de 30% répartis principalement sur la masse salariale et sur les frais de gestion.

15. QUESTIONS DIVERSES

1. PLUI – Recours contre la délibération du 3 juin 2024.

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la délibération du 3 juin 2023, approuvant le PLUI des Forêts du Perche, a été attaquée auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, le 9 août dernier.

Ce recours ayant été déposé dans les temps la Communauté de Communes doit faire appel à un avocat spécialisé afin de défendre le PLUi des Forêts du Perche auprès du Tribunal. La Communauté de Communes a pris l’attache de Maître Olivier SAVIGNAT du cabinet VALIANS – spécialisé en matière d’urbanisme – qui avait défendu, avec succès, la Communauté de Communes du Perche Senonchois pour des motifs similaires.

Maître Olivier SAVIGNAT propose de représenter la Communauté de Communes pour un montant forfaitaire de 12 000€ HT (représentant 60 h de diligence soit 200 €/heure)

Interventions :

X. NICOLAS : Notre PLUI est attaqué par la SA MODIS (Intermarché) et, plus particulièrement sur l’espace commercial réservé sur la commune de Senonches (ZACOM).

Cette procédure ne remet pas en cause le nouveau PLUI. Il est donc toujours applicable. C. LORIN : Sont-ils venus voir le commissaire enquêteur ?

X. NICOLAS : Oui, leur désaccord a été inscrit dans le registre d’enquête publique.

2. Maison de Santé – désordres sur la charpente.

Une nouvelle réunion s’est tenue le vendredi 6 décembre avec les différents experts dont celui

missionné par le Tribunal Administratif.

Ce dernier est, par ailleurs, d’accord sur le fait que les désordres survenus à la maison de santé ne

relèvent pas de la responsabilité de la Communauté de Communes.

Un document de synthèse de Monsieur CASOLI – expert du tribunal – devrait nous parvenir

courant février 2025.

Sans attendre le dépôt du rapport final et le jugement (qui interviendront dans plusieurs années)

et, sur demande expresse de Monsieur CHABOT, conseil technique de la Communauté de

Communes, notre avocat demandera l’autorisation d’engager les travaux de restauration, devenus

urgents.

Séance levée à 20h00.

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