Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 111 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 020 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 110 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 013 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 007 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 035 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 110 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 008 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 106 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 109 RAA no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 111 RAA normal n° 6 du vendredi 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 111 RAA normal n° 6 du vendredi 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-111
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
DDT / SEER
24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de
Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la
commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la commune
de Lanquais. (12 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) (6
pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC
SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 (2 pages) Page 23
24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME
VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arrêté
1839-23042025 (2 pages) Page 26
24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté
2083-25112025 (2 pages) Page 29
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure
n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel
BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt
de véhicules hors d'usage sur la commune de BRANTOME EN PERIGORD.
(2 pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (7
pages) Page 35
2 DDT
24-2025-11-28-00006
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection
des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière
souterraine des Combarelles, sur la commune des
Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur
la commune de Lanquais.
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 3 E 3
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du
Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles,
sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la commune de
Lanquais.
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6, R.4111 à
R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.411-1571 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 26
septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025;
Vu les avis favorables et réputés favorables des communes de Lanquais, de Terrasson-Lavilledieu et
des Eyzies sur le territoire desquelles sont situés les biotopes ;
Vu l'avis réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine
dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture de la Dordogne dans le cadre de la consultation
électronique réalisée en date du 23 juin 2025;
Vu l'avis réputé favorable de la délégation de Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété
forestière (CNPF) dans le cadre de la consultation électronique réalisée en date du 23 juin 2025;
Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet des services l'État en Dordogne du 10 au 31 octobre 2025, en application de
l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale
des territoires
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 4 Considérant que la grotte du Rajol (connue localement sous le nom de « grotte du Lion »), sur la
commune de Terrasson-Lavilledieu, la carrière souterraine des Combarelles sur la commune des
Eyzies, et la carrière souterraine des Roques sur la commune de Lanquais abritent une importante
population des espèces suivantes: minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii}, rhinolophe
euryale (Rhinolophus euryale), murin de Bechstein (Myotis bechsteinii), petit murin (Myotis blythiÿ),
grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus),
murin à moustaches (Myotis mystacinus), barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), murin
d’Alcathoé (Myotis alcathoe), murin de Daubenton (Myotis daubentonii), grand murin (Myotis
myotis), murin de Natterer (Myotis nattereri), oreillard roux (Plecotus auritus), sérotine commune
(Eptesicus serotinus), petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ;
Considérant ainsi que la grotte du Rajol sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, la carrière
souterraine des Combarelles sur la commune des Eyzies, et la carrière souterraine des Roques sur la
commune de Lanquais constituent les biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, au
repos et à la survie des espèces protégées susvisées, et doivent donc être préservées de toute
atteinte susceptible de provoquer la dégradation de leur état de conservation, ou leur disparition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1” - Abrogation
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-106 du 2 janvier 2025
portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-
Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière
souterraine des Roques, sur la commune de Lanquais.
Article 2 - Délimitation
Il est créé trois zones de protection de biotope afin de garantir l'équilibre biologique et la
conservation des biotopes des espèces susvisées : aire de reproduction, d'alimentation et de repos
nécessaire à la survie des espèces de chiroptères.
Ces zones sont constituées des parcelles suivantes et délimitées sur les cartes annexées au présent
arrêté :
Commune de Terrasson-Lavilledieu :
Section BD -— Parcelle 30 - Surface totale du site : 0,79 hectares
Commune des Eyzies :
Section B - Parcelles 486, 959, 962 - Surface totale du site : 4,54 hectares
Commune de Lanquais :
Section B - Parcelles 491, 492, 493, 495, 496, 499, 500, 501, 503 - Surface totale du site: 1,91
hectares
Surface totale 7,24 hectares
2
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 5 Article 3 - Mesures de protection
Afin de préserver les biotopes dans les zones de protection de la grotte du Rajol, de la carrière
souterraine des Combarelles et de la carrière souterraine des Roques, tout en limitant les activités
anthropiques susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des espèces animales
remarquables présentes sur ces sites, sont interdits :
a) la pénétration de personnes dans les parties souterraines de la zone, tout au long de
l'année ;
b) l'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets de quelque nature que ce soit, où
tout autre produit, substance où matériau susceptible de nuire à la qualité de l'eau, de
l'air, du sol ou du site ;
c) le retournement du sol;
d) l'extraction ou le dépôt de matériaux ;
e) les coupes de bois susceptibles de dégrader ou de modifier notablement le site à
l'exception des coupes répondant à un enjeu sanitaire ou sécuritaire ;
f) la cueillette de plantes sauvages;
g) l'utilisation de produits phytosanitaires, ou de pesticides de quelque nature qu'ils soient;
h) les activités de bivouac, camping et caravaning;
1) la réalisation de tout type de feu (feu de camp, brülage de matériaux, écobuage...) y
compris aux abords des sites ;
j) la circulation et le stationnement des véhicules à moteur, de quelque nature qu'ils soient ;
k) l'installation de sources lumineuses permanentes ;
Article 4 - Dispositions dérogatoires
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les interdictions édictées ne s'appliquent pas dès lors
que sont mises en œuvre des opérations de protection nécessaires au maintien ou à une
amélioration notable du biotope, des actions de police, des actions de secours ou de mise en
sécurité des biens et des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
De plus, certaines de ces dispositions ne s'appliquent pas :
- aux propriétaires des lieux : dispositions a) et j)
- aux personnes chargées de l'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées des Beunes » et
FR7200808 « Carrière de Lanquais - Les Roques », pour les opérations courantes de suivi annuel
des populations de chiroptères occupant les sites : disposition a) uniquement;
Tout projet nécessitant de déroger à une des dispositions de l'article 3 sera soumis à l'accord de la
préfète de la Dordogne, après avis d'une commission locale composée des organismes suivants : le
service départemental de l'Office français de la biodiversité, la direction départementale des
territoires de la Dordogne, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, les mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, les
organismes en charge de la mission d'animation des sites Natura 2000 FR7200666 « Vallées des
Beunes » et FR7200808 « Carrière de Lanquais - Les Roques », ainsi que les propriétaires.
3
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 6 Article 5 - Comité de suivi
Un comité de suivi est institué. Il est composé d'un représentant :
- de la direction départementale des territoires de la Dordogne;
- de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
- de l'Office français de la biodiversité ;
- de la délégation Nouvelle-Aquitaine du centre national de la propriété forestière ;
- du comité départemental de spéléologie de la Dordogne;
- du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine ;
- du groupe chiroptères Aquitaine ;
- des mairies de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais.
À l'initiative de la direction départementale des territoires de la Dordogne et/ou à la demande d'un
des membres, des réunions de ce comité seront organisées pour faire le point sur l'efficacité des
mesures de protection mises en œuvre dans le présent arrêté. La fréquence des réunions sera
fonction des actualités des sites. Ces réunions pourront, en outre, se tenir dans le cadre d'un
comité de suivi élargi se rapportant à d'autres arrêtés préfectoraux de protection de biotope
traitant des chiroptères.
Ce comité sera informé des autorisations de dérogation accordées au présent arrêté,
conformément à l’article 4.
Article 6 - Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine prévue à l'article R.4157
du code de l'environnement.
Article 7 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne,
notifié aux propriétaires et publié dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Il sera également affiché en mairie de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, et de Lanquais, et une
information sera apportée aux abords des sites.
Article 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
« Www.telerecours.fr ».
4
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 7 Il est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique dans le même
délai de 2 mois.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sarlat, le sous-préfet de Bergerac, les maires
de Terrasson-Lavilledieu, des Eyzies, de Lanquais, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires
de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service
départemental de l'Office français pour la biodiversité ainsi que tous les agents habilités à
constater les infractions en matière de police de la protection de la nature sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 Hu 2S Périgueux, le
La préfète
5
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 8 Annexes : Cartes de localisation et de
délimitation des sites
6
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 9 Annexe li :
Carte sur fond topographique
Grotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu
AS, WZ 7 Ps TT
R RéASSON | 2 “LUI
FLEDIEU
la Be SA che + A
+ «alGGarenne 2
% 1. At Sie
ny
lo Vergné/ »
AR
= RE JL
OX aus,
te
Légende :
E = | | PRÉFÈTE Zonages naturels réglementaires Localisation Grotte du Rajol DE LA x j
DORDOGNE
Liberté Bo . 0 250 500 m (
Fraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
7
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 10 Annexe 2 :
Carte sur fond orthophotographique et cadastral
Grotte du Rajol, Terrasson-Lavilledieu
Légende :
Zonages naturels réglementaires
E = ns 2 > APPB Chiroptères
PREFETE Grotte du Rajol DE LA J
DORDOGNE Administratif
Liberté Parcelles Egalité |
Fraternité 0 25 50 m
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
8
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 11 Annexe 3 :
Carte sur fond topographique
Carrière des Combarelles, les Eyzies
ms Se
"pu À
US _—
ge Ji =
ME
À à ÿ ". ( 188,
À
L l
\\
...
4
L
A |
e> 4 A y
de
a
LI *
"
À
M
n]
L 4
ÉNE:
|
|
Légende :
E = | | PRÉFÈTE Zonages naturels réglementaires Localisation Carrière des Combarelles DE LA %
DORDOGNE
Liberté 0 250 500 m Égalité / À Fraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
9
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 12 Annexe À :
Carte sur fond orthophotographique et cadastral
Carrière des Combarelles, Les Eyzies
Légende :
E Zonages naturels réglementaires
É FE APPB Chiroptères
ee = Carrières des Combarelles
DORDOGNE Administratif
Liberté Parcelles Égalité
0 50 100 m Fraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
10
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 13 Annexe 5 :
Carte sur fond topographique
Carrière des Roques, Lanquais
* se 1, æ, /
4. les-Lérets”
TE ©
\ 2e,
} LR fl | " ' : 2 mé - . F 4} li sé J f r, | J “ y} E | |
C0 Le |; 14 0FINONNE tee RL NE) sf a PE _ sl TE “ f = j, É f ÿ 7 : Ca =
PE w—
os a = EL ÿ
Le = À “: 56j/! 3 | Il
Li /,
à
Fi
Légende :
E 3 Zonages naturels réglementaires PREFETE ati «x Localisation Carrière des Roques DE LA % 1 DORDOGNE
Liberté 0 250 500 m À Égalité
Fraternité
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
11
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 14 Annexe 6 :
Carte sur fond orthophotographique et cadastral
Carrière des Roques, Lanquais
EH
PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Légende :
Zonages naturels réglementaires
APPB Chiroptères
[1 Carrière des Roques
Administratif
Parcelles
Réalisation : 19/06/2025 - Mélanie AUPY - DDT/SEER/EMN
12
DDT - 24-2025-11-28-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-087 portant protection des biotopes constitués de la grotte du Rajol, sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, de la carrière souterraine des Combarelles, sur la commune des Eyzies et de la carrière souterraine des Roques, sur la 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 16 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA , e e © e La
DORDOGNE de l'emploi du travail des solidarités
Lite et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 àR. 228-10;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 17 VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 du 19/08/2025 relatif aux mesures
applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer d'IAHP dans un établissement
VU l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT- DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Dordogne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par les rapports d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous les numéros 251114050858 01, 251114050856 01 et 251114050744 01 en date du 18/11/2025 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro 251119051485 01 en date du 21/11/2025 ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l'infiluenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de canards du département, confirmée par le rapport d'analyses du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherches 24 sous le numéro 2511126052462 01 en date du 27/11/2025 ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 18 ARRETE :
Article 1°’ :
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 pris en date du 13 novembre 2025 sont modifiées conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Périgueux, le 28 novembre 2025
la préfète,
Le Directeur | Jépar artemental FOI
LÉ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 19 Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection
Commune Code Insee
VERGT 24571
SAINT AMAND DE VERGT 24459
ST MAYME DE PEREYROL 24365
GRUN BORDAS 24208
BOURROU 24061
SAINT PAUL DE SERRE 24480
MANZAC sur VERN - partie sud - est 24251
CREYSSENSAC ET PISSOT 24146
DOUVILLE — partie est - 24155
BEAUREGARD ET BASSAC 24031
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 20 Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Code Insee
CHALAGNAC 24094
DOUVILLE 24155
EGLISE NEUVE DE VERGT 24160
JAURE 24213
CLERMONT DE BEAUREGARD 24123
MANZAC SUR VERN - partie Nord Ouest 24251
FOULEIX 24190
SANILHAC - Sud A89 - ouest de la route de Vergt - | 24312
au sud D2
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU - Ouest de la route | 24362
de la diligence
SAINT MARTIN DES COMBES 24456
SAINT FELIX DE VILLADEIX - Nord de chemin des | 24405
étangs - route de voie romaine
SALON 24518
VEYRINES DE VERGT 24576
VILLAMBLARD 24581
SAINT MICHEL DE VILLADEIX 24380
COURSAC 24139
MONTREM 24295
GRIGNOLS 24205
SAINT JEAN D'ESTISSAC 24426
MONTAGNAC la CREMPSE 24285
CAMPSEGRET- partie Nord- 24077
SAINT GEORGES DE MONTCLARED - partie nord - 24414
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2025-11-14-00001 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire 22 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-24-00004
VIDEOPROTECTION-CIC
SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 23 EH . PRÉFÈTE Cabinet DE LA _ ,
DORDOGNE Direction des Sécurités
égalité Bureau Sécurité Publique Ératernité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1%” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST, établissement situé au 22, route de Ribérac - 24650 CHANCELADE, enregistrée sous le numéro 20100673-OP.20103932_2095 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 14 octobre 2025;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Chargé de Sécurité - CIC SUD-OUEST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé 22, route de Ribérac - 24650 CHANCELADE.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 24 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4,.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le Âu [1H [LS
La Préfète
Préfäte et par délégation,
le Sous-Pifia, Direciurde Cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-24-00004 - VIDEOPROTECTION-CIC SUD-OUEST-CHANCELADE-arrêté 2095-24112025 25 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-23-00018
VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME
VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN
DE L'HERM-arrêté 1839-23042025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arrêté 1839-23042025 26 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
es Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire - Communauté de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD, établissement situé à (au) 140, route du Platane - 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM, enregistrée sous le numéro 20103601_1839 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Maire - Communauté de Communes - DOMME-VILLEFRANCHE-DU-PERIGORD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 140, route du Platane — 24250 SAINT-CERNIN-DE-L'HERM.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arrêté 1839-23042025 27 Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 7% AA. 2025 +%
Le Préfet
Pour le Bxéfet et par élégation,
le Sous- fat DirectedrAle Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-23-00018 - VIDEOPROTECTION-Cté de Cnes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD-SAINT CERNIN DE L'HERM-arrêté 1839-23042025 28 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-25-00001
VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté
2083-25112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté 2083-25112025 29 PRÉFÈTE Cabinet DE LA . . , 7
DORDOGNE Direction des Sécurités
Éalité Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255+1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1” septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant - UNITANCH, établissement situé au 31, rue André Cheminade - 24600 RIBERAC, enregistrée sous le numéro 20103850 2083;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 01 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - UNITANCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 31, rue André Cheminade - 24600 RIBERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté 2083-25112025 30 Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le LS: 7feras
La Préfète Pourle Préfé et pff Aglégaïion,
le Sous-Préfét/Diregiéfr Je Cabinet
,
rarin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-25-00001 - VIDEOPROTECTION-UNITANCH-RIBERAC-arrêté 2083-25112025 31 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-28-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure
n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait
fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de
la situation administrative d'un dépôt de véhicules
hors d'usage sur la commune de BRANTOME EN
PERIGORD.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune 32 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE LA Nouvelle-Aquitaine DORDOGNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°24-%95-1M-28000%au ? 8 NOV. 2025
portant levée de la mise en demeure
à l'encontre de M. Lionel BALLAN
exploitant d'un dépôt de véhicules hors d'usage
sis Les Baléares - 24310 BRANTOME EN PERIGORD
commune déléguée de SAINT-CRÉPIN-DE-RICHEMONT
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172, L.511 et L.514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 mettant en demeure M. Lionel BALLAN de régulariser la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage exploité sur la commune de BRANTOME EN PERIGORD ;
Vu le rapport du 9 octobre 2025 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 9 octobre 2025, il a été constaté que l'exploitant a déféré à la mise en demeure dont il avait fait l'objet en évacuant l'ensemble des déchets présents sur le site ;
Considérant dès lors, que la mise en demeure à l'encontre de M. Lionel BALLAN doit être levée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 - Objet.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté..
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune 33 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 — Notification et exécution.
Le présent arrêté sera notifié à M. Lionel BALLAN.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (DREAL N-A), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et- Garonne de la DREAL N-A et la maire de la commune de BRANTOME EN PERIGORD, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'au procureur de la République.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté de mise en demeure n°24-2022-01-28-00003 du 28 janvier 2022 dont avait fait l'objet M. Lionel BALLAN pour la régularisation de la situation administrative d'un dépôt de véhicules hors d'usage sur la commune 34 Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-28-00001
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 35 En Service de la coordination PRÉFÈTE
DE LA des politiques publiques
DORDOGNE et de l'appui territorial
Fait Bureau de l'environnement
Arrêté n°
du 28 NOV. 2025
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-0521-00002 du 21 mai 2025 portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-08-1400002 du 14 août 2025 portant prorogation du mandat des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres de la commission ;
Considérant les propositions de désignations des différents collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n°24-2025-08-1400002 du 14 août 2025 portant prorogation du mandat des
membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, présidée
par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 36 FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »
1” collège :
Représentants des
services de l'État
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, où leurs représentants.
2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
Serge LEONIDAS Daniel BONNEFOND
Maires Maire du Bugue Maire de La Tour Blanche-Cercles
Pascal BOURDEAU Dominique BOUSQUET
Conseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental du départementaux canton du Périgord Vert canton du canton Haut Périgord Nontronnais Noir
Représentants Stéphane ROUDIER Joseph RUIZ d'établissements publics
de coopération
intercommunale
Communauté de communes du
Terrassonnais en Périgord Noir
Thenon Hautefort
Communauté de communes
Isle et Crempse en Périgord
3° collège :
Personnalités qualifiées en
matière de sciences de la
nature, de protection des
sites ou du cadre de vie
Jean-Michel RAVAILHE
Président de la Fédération de
Dordogne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Alain DALY
Trésorier de la Fédération de
Dordogne pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Représentants
d'associations agréées de
protection de :
l'environnement
Serge FAGETTE
SEPANSO Dordogne
Bernard BOUSQUET
SEPANSO Dordogne
Représentants
d'organisations agricoles
ou sylvicoles
Rémi DUMAURE
Président de la chambre
d'agriculture
Céline LAMBERT
Vice-présidente de la chambre
d'agriculture
4°" collège :
Personnes ayant
compétence en matière
de protection de la flore
et de la faune sauvage
ainsi que des milieux
naturels
Cassandra LHÔTE
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine (LPO)
Nyis DE PRACONTAL
Conservatoire d'Espaces Naturels
de Nouvelle-Aquitaine (CEN)
Pierre GRANGER
Fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne
Manon TISSIDRE
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine
Maxime COSSON
Conservatoire d'Espaces Naturels
de Nouvelle-Aquitaine (CEN)
Michel AMBLARD
Fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
217
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 37 FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »
1°’ collège :
Représentants
des services de
l'Etat
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou leurs représentants.
2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
Christian LEOTHIER Henri BOUCHARD
Maires Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac
Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIER Conseillers c iller dé Ld T ' départementaux onseiller départemental du canton Conseillère départementale du du Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de l'Homme
Représentants
d'établissements
publics de Jean-Paul COUVY coopération
intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
d'aménagement du
territoire
Serge ORHAND
Président de la communauté de
communes
Vallée Dordogne Forêt Bessède
Président de la communauté de
communes
Dronne et Belle
Personnalités
qualifiées en matière
de sciences de la
nature, de protection
des sites ou du cadre
de vie
Vincent LEFEBVRE
Paysagiste concepteur
Marine VIGIER
Paysagiste concepteur
ème . Représentants Georges BARBEROLLE Marc GADY 37 collège : d'associations agréées Association Protection Association Protection
de protection de et Avenir du Patrimoine et Avenir du Patrimoine l'environnement et de l'Environnement en Dordogne | et de l'Environnement en Dordogne
Représentants Rémi DUMAURE Céline LAMBERT d'organisations Président de la chambre Vice-présidente de la chambre agricoles ou sylvicoles d'agriculture d'agriculture
Dominique MARSAC
Association ND
Patrimoine-Environnement
: 1 Aurélie BRUNAT Yannick COULAUD Dossiers non éoliens : . er ou paysagiste conceptrice écologue ingénieur
4°" collège : CAUE CAUE Personnes ayant
compétence en Hélène COQ Noémie COQ matière Architecte Architecte d'aménagement
et d'urbanisme,
de paysage,
d'architecture et
d'environnement
Dossiers éoliens
Aurélie BRUNAT
paysagiste conceptrice
CAUE
Hélène COQ
Architecte
Mathieu BERNARD
Valorem
France Renouvelables
Yannick COULAUD
écologue ingénieur
CAUE
Noémie COQ
Architecte
Anaïs NAZARIES
Engie Green
Syndicat des Energies
Renouvelables
3/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 38 FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »
1°" collège :
Représentants des
services de l'Etat
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, ou leurs représentants.
2°" collège :
Représentants élus des
collectivités territoriales
Composition Titulaires Suppléants
Michel FLORENTY
Maire de Saint-Médard-de-
Jean-Jacques DUMONTET
Maire de Pazayac
Mussidan
Maires Raymond MARTY
Stéphane ROUDIER Maire de Rouffignac
Maire de Condat-sur-Vézère Saint-Cernin-de-Reilhac
. Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUD Conseillers , ’ un ’
; Conseiller départemental du Conseillère départementale du départementaux 1: canton de Trélissac canton de Montpon-Ménestérol
Personnalités
qualifiées en matière
de sciences de la
nature, de protection
Valérie DUPIS
paysagiste urbaniste
Aurélie BRUNAT
paysagiste conceptrice
des sites ou du cadre CAUE CAUE de vie
3° collège : Dominique MARSAC SCORE Association ND Représentants Patrimoine-Environnement
d'associations agréées
de protection de :
l'environnement Serge LASTERE ND
Fédération Développement
Durable (FED)
Stéphane TILLARD Anne LAFON
4ère collège :
Professionnels
représentant les
entreprises de
publicité et les
fabricants d'enseignes
Société GIRAUDY
Syndicat National de la Publicité
Extérieure (SNPE)
Charlotte VIALARD
Société JC Decaux
Union de la Publicité Extérieure
(UPE)
Marion FERHAT
Déléguée générale
de FESPA France
Société GIRAUDY
Syndicat National de la Publicité
Extérieure (SNPE)
Olivier DUPIN
Société JC Decaux
Union de la Publicité Extérieure
(UPE)
ND
Le maire de la commune intéressée par le projet où le président de l'établissement public de coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
A7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 39 FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »
1°" collège :
Représentants
des services de
l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
ou leurs représentants.
2°" collège :
Représentants
élus des
collectivités
territoriales
Composition Titulaires Suppléants
Conseil départemental de
la Dordogne
M. le président du Conseil
départemental de la Dordogne OU SON représenta nt
Jean-Michel MAGNE Dominique BOUSQUET
CR un Conseiller départemental Conseiller départemental P du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
. Alain MEYZIE Joël GADAUD Maires
Maire de Sarlande Maire d'Angoisse
Personnalités qualifiées en
matière de sciences de la Jean-Paul OLIVIER Mickael MOREAU Hydrogéologue agréé en matière nature, de protection des Hydrogéologue nn
sites ou du cadre de vie d'hygiène publique Représentants
d'associations agréées de Nelly DAUSSE Marie-Christine BOUTHEAU protection de SEPANSO Dordogne SEPANSO Dordogne e à + 3 collège : l’environnement
Représentants Alain DAVASE Michel BARDO
d’ ne - Syndicat des propriétaires Syndicat des propriétaires organisations agricoles £ . Ivicul d forest INicul d ou sylvicoles orestiers sylviculteurs de orestiers sylviculteurs de Dordogne (SPFS 24) Dordogne (SPFS 24)
Jean-Claude POUXVIEL Antoine BASTIER
Eurovia Chaux de Saint-Astier
UNICEM Aquitaine UNICEM Aquitaine
Représentants des
exploitants de carrières
Xavier OTERO Jean-Pascal GAILLARD
4ère collège : Calcaires et Diorite du Périgord Lafarge Granulats UNICEM Aquitaine UNICEM Aquitaine
Représentants des
utilisateurs de matériaux
de carrières
Gilles DOYEUX
Syndicat des entrepreneurs
de travaux publics de la Dordogne
Emmanuel BONNEFOND
Syndicat des entrepreneurs
de travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et à, sur celle-ci, voix délibérative.
5/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 40 FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »
1° collège :
Représentants
des services de
l'État
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, OU leurs représentants.
2°"° collège :
Composition Titulaires Suppléants
Serge LEONIDAS
Maire du Bugue
Jean-Michel DREUIL
Maire de Lamonzie-Montastruc
Représentants | Maires
élus des Daniel BONNEFOND Joseph RUIZ collectivités Maire de La Tour Blanche-Cercles Maire de Beleymas territoriales
Olivier CHABREYROU Raphaëlle LAFAYE Conseillers . A Te 4 départementaux Conseiller départemental Conseillère départementale du canton de Brantôme du canton Pays de La Force
Représentants
3° collège :
d'associations
agréées dans le
domaine de la
protection de la
nature
Cassandra LHÔTE
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine (LPO)
Manon TISSIDRE
Ligue pour la Protection
des Oiseaux d'Aquitaine
Scientifiques
compétents en
matière de faune
sauvage captive
Cindy BRAUD
Docteur vétérinaire
FauneVET
Dominique DUCRET
Enseignant biologiste
Romain POTIER
Docteur vétérinaire
FauneVET
Docteur Vétérinaire
Alexandre RICHOUX
Conseil Régional de l’ordre des
vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine
(COM)
aire collège :
Responsables
d'établissements
pratiquant
l'élevage, la
location, la vente
OÙ la présentation
au public
d'animaux
d'espèces non
domestiques
Benjamin GOULETTE
Président de Natur'Ophia
responsable de formation
Eric MARTIN
Animalerie jardiland Trélissac
Emmanuel MOUTON
Directeur de la réserve zoologique
de Calviac
Gérard GADEAU
Elevage d'autruches
Sébastien MAC
Ecloserie de la Roinelière
Patrick MERCIER
Fauconnerie
Château des Milandes
6/7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 41 Article 2 : Le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable, il court donc
jusqu'au 28 novembre 2028. Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant
à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettre
Un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations.
La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation
spécialisée, présents ou représentés, le demandent.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics de
coopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à
l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus à
leur demande.
Article 4 : Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions suivantes :
- Nature: par la direction départementale des territoires / service eau, environnement et risques.
- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance :
“ Unité départementale de l'architecture et du patrimoine,
“ Direction départementale des territoires / service aménagement et développement durables/ pôle urbanisme, aménagement et ville durable,
= Préfecture / service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / bureau de l'environnement.
- Publicité: par la direction départementale des territoires - service aménagement et développement durables.
- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.
- Faune sauvage captive: par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations / service santé et protection animales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Bordeaux — 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 78 NOV 7025
717
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-28-00001 - portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 42