Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 049 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 048 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 044 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 047 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 051 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 043 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 050 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 041 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 046 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 217303288 20240708 d2024 040 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 073 042 de 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Viviers-du-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 073 042 de 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
COMMUNE
DE
VIVIERS
DU
LAC
Nombre
de
Conseillers
1
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
orétecture
le
10/07/2034
EXTRAIT
DU
REGIS:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
exercice
17
Présents
11
Absents
6
Pouvoirs
4
Votants
15
Pour
15
Contre
-
Abstentions
-
Exclus
-
Date
de
convocation:
2 juillet
2024
Date
d'affichage
:
2 juillet
2024
Délibération
D2024_ 042
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m) :
Organisation
d’une
consultation
du
public
mulualisée (1/5)
Le
lundi
8 juillet
avril
2024
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
AGUETTAZ.
Éfaient
présents:
M.
AGUFTTAZ
Robert,
M.
ANDREYS
Stéphane,
M.
BEILLOT
Julien,
M.
CARRON
Bernard,
Mme
GINET
Jane,
M.
GRENARD
Michel,
Mme
LAPLANCHE
Delphine,
Mme
MERLIER
Séverine,
M.
ROBERT
Alain,
Mme
SCAPOLAN
Martine,
Mme
THUILLIER
Marlène. Mme
ANDUGAR
donne
pouvoir
à
M.
ANDREYS
Mme
MARTINEZ
donne
pouvoir
à
Mme
SCAPOLAN
M.
CHEVALLIER
donne
pouvoir
à
M.
BELEOT
Mme
MONANGE
donne
pouvoir
à
Mme
THUILLIER
Pouvoir(s)
:
Absent(s)
: Christian
PLUCHE,
Marianne
SPIRITO.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Delphine
LAPLANCHE
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Vu
les
lignes
directrices
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
relatives
à
la
qualité
de
l'air,
approuvées
en
2021 ;
Vu
la
directive
2008/50/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
mai
2008
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
Un
air
pur
pour
l'Europe
:
Vu
la
directive
2016/2284
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
décembre
2016
concernant
la
réduction
des
émissions
nationales
de
certains
polluants
atmosphériques
;
Vu
la
Résolution
législative
du
Parlement
européen
du
24
avril
2024
sur
la
proposition
de
directive
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
la
qualité
de
l'air
ambiant
et
ün
air
pur
pour
l'Europe ;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2213-4-1
;
Vu
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.123-19-1 ; Vu
l'arrêté
du
21
juin
2016
établissant
la
nomenclature
des
véhicules
classés
en
fonction
de
leur
niveau
d'émission
de
polluants
atmosphériques
en
application
de
l'article
R.318-2
du
code
de
la
route
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2021
établissant
la
liste
des
agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants
; Délibération
D2024 042
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
:
Organisation
d'une
consultation
du
public
mulualisée (2/5)
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le
19/07/
Vu
le
décret
n°
2022-1641 li:
63
212808280Hi446708
02004" GAR DE EE
conditions
de
l'instauration
d'une
zone
à
faibles
émissions
mobilité
dans
les
agglomérations
de
plus
de
150
000
habitants,
situées
sur
le
territoire
métropolitain
;
Monsieur
le
maire
expose
:
Conformément
à
la
loi « Climat
et résilience
», une
zone
à faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
doit
être
instaurée
dans
les
agglomérations
de
plus
de
150
O00
habitants,
dont
l'agglomération
de
Chambéry,
au
plus
tard
le
31
décembre
2024.
Une
7ZFE-m
constitue
un
périmètre
à
l'intérieur
duquel
les
autorités
locales
interdisent
ou
réduisent
la
circulation
de
certaines
catégories
de
véhicules
en
fonction
de
leur
niveau
de
pollution,
déterminé
sur
la
base
de
leur
vignette
Crit'Air. L'agglomération
de
Chambéry
au
sens
«
unité
urbaine
»,
listée
dans
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2021,
comprend
35
communes
et
s'étend
sur
une
partie
des
Communautés
d'agglomération
Grand
Lac
et
Grand
Chambéry
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
ces
3
intercommunalités
constituant
le
périmètre
du
Syndicat
mixte
Métropole
Savoie.
L'article
2213-4-1
du
CGCT
prévoit
que
lorsqu'un
projet
de
7ZFE-
m
couvre
le
territoire
de
plusieurs
collectivités
territoriales,
ce
projet
peut
faire
l'objet
d'une
étude
unique.
Le
Syndicat
mixte
Métropole
Savoie,
fort
d'une
habitude
de
travail
et
constituant
un
espace
de
dialogue
entre
ces
EPCI
depuis
plus
de
15
ans
autour
des
enjeux
d'aménagement
du
territoire,
s'est
vu
confier
la
conduite
des
études
visant
l'instauration
de
la
ZFE-m
sur
son
territoire. L'article
119
de
la
loi
Climat
et
Résilience
prévoit
le
transfert
des
compétences
et
prérogatives
en
matière
de
pouvoir
de
police
de
circulation
lié
spécifiquement
à
la
ZFE-m
du
maire
d'une
commune
membre
d'un
EPCI
à fiscalité
propre,
au
président
de
l'EPCI
(article
L.
5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
CGCT)
dans
le
délai
fixé
par
la
loi
Climat
et
résilience
(désormais
échu].
Le
transfert
n'est
rendu
possible
que
si
les
conditions
de
majorité
fixées
à
l'article
5211-9-2
du
CGCT
sont
réunies.
Ces
conditions
n'ayant
été
réunies
dans
aucun
des
3
EPCI
de
Métropole
Savoie,
les
maires
des
communes
sont
compétents
en
matière
de
pouvoir
de
police
spéciale
ZFE-m.
La
qualité
de
l'air
sur
le territoire
de
Métropole
Savoie
La
lutte
contre
la
pollution
atmosphérique
s'appuie
sur
les
lignes
directrices
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
(OMS),
déclinées
en
valeurs
limites
fixées
au
niveau
européen
dont
les
seuils
réglementaires
pour
2030
ont
été
récemment
abaissés
pour
réduire
les
décès
prématurés
et
les
risques
pour
la
santé. Délibération
D2024 042
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
:
Organisation
d'une
consultation
du
public
mulualisée (3/5)
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2024
Reçu
en
orétecture
le
10/07/2034
GER
ut
19/07,
RS
D'après
Aîmo
Auvergne-Rhfi:.
88262070 08084 E
surveillance
de
la
qualité
de
l'air),
75
%
des
émissions
d
SA
d'azote
sur
le
territoire
de
Métropole
Savoie
sont
générées
par
le
trafic
routier.
D'après
une
étude
réalisée
par
Santé
Publique
France,
ces
émissions
étaient
responsables
de
7/2
décès
prématurés
par
an
sur
le
territoire
en
2018.
Les
particules
fines
engendrent
quant
à
elles,
167
décès
prémaiurés
par
an.
Le
scénario
de
ZFE-m
privilégié
pour
2025
Le
scénario
privilégié
dans
le
cadre
des
études
de
préfiguration
consiste
à
restreindre
au
ler
janvier
2025
la
circulation
des
véhicules
«non
classés»
en
référence
à
la
nomenclature
établie
dans
l'arrêté
du
21
juin
2016
Cette
restriction
s'apoliquerait
aux
voitures,
véhicules
utilitaires
légers
et
véhicules
lourds
{poids
lourds,
autobus,
autocars
et
navettes
urbaines)
et
ce,
de
façon
permanente
(7j/7
et
24h/24).
La
restriction
ne
s'appliquerait
pas
aux
2
roues,
tricycles
et
quadricycles
à
moteur.
En
2022,
les
véhicules
« non
classés
»
représentent
moins
de
1%
des
déplacements
mais
sont
responsables
de
4%
des
émissions
d'oxydes
d'azote
et
de
4,3
%
des
émissions
de
particules
PMI0.Le
périmètre
de
la
future
ZFE-m
est
en
cours
de
réflexion
et
de
construction
avec
les
communes
et
les
EPCI.
I s'agit
de
mettre
en
place
une
ZFE-m
qui
s'insère
dans
une
politique
globale
de
développement
d'une
mobilité
moins
polluante.
Celle-ci
est
notamment
traduite
dans
le projet
de
territoire
établi
dans
le
Schéma
de
Cohérence
territorial
(SCoT)
de
Métropole
Savoie
approuvé
le
8
février
2020
(structuration
de
l'intermodalité
à
partir
du
déploiement
d'une
offre
ferroviaire
cadencée
sur
l'axe
Aix-les-Bains
/
Chambéry
/
Sainte-Hélène-
du-Lac
en
complémentarité
avec
l'offre
de
transports
en
commun
et
d'écomobilité)
et
portée
par
les
EPCI
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
leur
plan
de
mobilité.
Dans
ce
contexte,
le « périmètre
socle
»
des
réflexions
pour
l'instauration
de
la
7FE-m
s'appuie
sur :
-
L'unité
urbaine,
felle
que
définie
par
l'INSEE
{soit
35
communes,
dont
la
commune
de
Viviers
du
lac)
et
conformément
à
l'obligation
issue
de
la
loi
Climat-
Résilience.
Le
périmètre
unité
urbaine
est
efficace
car
il
capte
75%
des
déplacements
réalisés
par
les
voitures
non
classées
à
l'échelle
de
Métropole
Savoie.
Est
ajoutée
la
commune
de
Saint-Sulpice
afin
d'assurer
une
cohérence
en
termes
de
fonctionnement
du
territoire.
-
Le
projet
d'offre
ferroviaire
cadencé,
qui
fait
l'objet
d'une
candidature
au
titre
de
la
LOI
n°
2023-1269
du
27
décembre
2023
relative
aux
services
express
régionaux
métropolitains
{dite
«
Loi
SERM
»}.
Les
communes
de
Montmélian
et Sainte-Hélène
du
Lac,
non
comprises
dans
l'unité
urbaine,
ont
à
ce
titre
été
identifiées
pour
intégrer
le
périmètre
ZFE-m. Délibération
D2024 042
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
:
Organisation
d'une
consultation
du
public
mutualisée (4/5)
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le 10/07/2024
Certains
véhicules
bénéficid'in
:073:217303288:20240708-D2024:
042:DE
tout
le
territoire
national
en
raison
de
leur
contribution
aux
missions
d'intérêt
général.
Ces
véhicules
sont
listés
à
l'Article
R2213-1-0-1
du
CGCT.
Des
dérogations
locales
complémentaires
pourront
être
instaurées
pour
répondre
aux
besoins
spécifiques
du
territoire
et
permettre
Un
temps
supplémentaire
d'adaptation
à
certains
types
de
véhicules
ou
certains
publics.
Consultation
et
procédure
administrative
Le
projet
d'arrêté
instaurant
la
ZFE-m,
accompagné
de
l'étude
présentant
l'objet
des
mesures
de
restrictions
(comprenant
un
résumé
non
technique,
une
description
de
l'état
initial
de
la
qualité
de
l'air
et
une
évaluation
des
impacts
de
la
ZFE-m),
devra
être
soumis,
conformément
à
l'article
L.2213-4-1
du
CGCT,
à
:
-
La
consultation
du
public
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.123-19-1
du
Code
de
l'Environnement.
-
L'avis
des
parties
prenantes
associées.
Consultation
du
public
Tout
comme
l'étude
réglementaire
qui
peut
être
mutualisée
sur
un
territoire
couvrant
plusieurs
collectivités
territoriales,
la
consultation
du
public
peut
faire
l'objet
d'une
procédure
mutualisée
(article
L.2213-4-1
du
CGCT).
Cette
option
a
été
retenue
afin
d'assurer
la
cohérence
du
projet
de
7FEm
et
faciliter
sa
lisibilité
pour
les
citoyens.
En
conséquence,
il
est
proposé
que
l'organisation
et
la
coordination
de
la
participation
du
public
soit
entreprise
par
Métropole
Savoie
pour
le compte
des
maires
des
communes
du
périmètre
de
la
ZFE-m.
Pour
cela,
il convient
que
la
commune
de
Viviers
du
lac
confie
au
syndicat
mixte
Métropole
Savoie
le
soin
de
d'organiser
la
procédure
de
consultation
réglementaire
du
public.
La
consultation
du
public
aura
lieu
en
octobre
2024.
Consultation
des
parties
prenantes
associées
La
consultation
des
parties
prenantes
associées
ne
pouvant
pas
être
mutualisée,
Monsieur
le
Maire
devra
se
charger
de
solliciter
l'avis
des
parties
prenantes
suivantes
en
septembre
2024 :
“
Autorités
organisatrices
de
la
mobilité
dans
la
zone
et
dans
ses
abords
"
Conseils
municipaux
des
communes
limitrophes
"
Gestionnaires
de
voirie
n
Chambres
consulaires
concernées.
Les
avis
seront
réputés
favorables
s'ils
ne
sont
pas
rendus
dans
un
délai
de
deux
mois
{Article
R.2213-
1-0-1
du
CGCT). Délibération
D2024_042
Zone
à
faibles
émissions
mobilité
(ZFE-m)
:
Organisation
d'une
consultation
du
public
mutualisée (5/5)
La
secrétaire
de
séance, Mme
LAPLANCH
Le
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2024
Publié
le
10/07/2024
EM
AU
terme
de
la
consultatiol
15:673-21730328820240708-D2024
042:DE
parties
prenantes),
les
observations
et
propositions
recueillies
feront
l'objet
d’un
bilan
et,
le
cas
échéant,
pourront
être
prises
en
considération,
préalablement
à l'instauration
de
la ZFE-m
par
arrêté
du
maire
en
décembre
2024
pour
une
mise
en
œuvre
à
compter
du
ler
janvier
2025.
Les
collectivités
du
périmètre
rédaliseront
Une
campagne
d'information
locale
pour
accompagner
sa
mise
en
œuvre.
Cette
campagne
portera
à
la
connaissance
du
public
le
périmètre
contrôlé
ainsi
que
les
restrictions
de
circulation
mises
en
œuvre
{article
L.2218-4-1
du
CGCT).
PRET
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
FAIT
valoir
l'intention
de
la
commune
d'intégrer
le
périmètre
ZFE-m
dans
le
cadre
de
l'étude
réglementaire
conduite
par
Métropole
Savoie
;
-
CONFIE
au
Syndicat
mixte
Métropole
Savoie
l'organisation
et
la
coordination
d'une
seule
procédure
de
consultation
du
public
à
l'échelle
du
périmètre
ZFE-m
projeté.